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Lib. (QC)
As Jean-Stéphen and Owen explained earlier on, we are keeping most of the infrastructure of the actual broadcasting legislation and regulation.
What we're doing with C-10, and I think why the bill has been saluted by so many, is we're keeping what's working and we're adding this whole other layer of elements where Canadian regulations will be able to be applied to online giants, like Spotify, Netflix, Amazon Prime and Apple Music.
To correct something Mr. Rayes said earlier, he said that we've been waiting for five years. Actually, we haven't. My predecessor commissioned a group of people who went across the country and received almost 2,000 position papers from different organizations. That concluded in the Yale report, which was tabled in early 2020. We then took that and started working on the bill, which was introduced a year later in the middle of the greatest pandemic we've seen in 100 years.
I don't think we've actually been losing a lot of time on this. We have acted very promptly to make this happen.
Comme MM. Piché et Ripley l'ont expliqué précédemment, nous conservons l'essentiel de la structure de la loi et de la réglementation actuelles sur la radiodiffusion.
Ce que nous faisons dans le projet de loi C-10, et je pense que c'est la raison pour laquelle le projet de loi a été salué par tant de personnes, c'est que nous conservons ce qui fonctionne, et nous ajoutons un autre ensemble d'éléments qui nous permettront d'appliquer la réglementation canadienne à des géants en ligne, comme Spotify, Netflix, Amazon Prime et Apple Music.
J'aimerais corriger quelque chose que M. Rayes a dit plus tôt, à savoir que nous attendons la prise de ces mesures depuis cinq ans. En fait, ce n'est pas le cas. Mon prédécesseur a mandaté un groupe de personnes qui a parcouru le pays et qui a reçu près de 2 000 exposés de position de la part de différentes organisations. Cela a abouti au rapport Yale, qui a été déposé au début de 2020. Nous avons ensuite utilisé ce rapport pour commencer à travailler sur le projet de loi, qui a été présenté un an plus tard, au milieu de la plus grande pandémie que nous ayons connue en 100 ans.
Je ne pense pas que nous ayons réellement perdu beaucoup de temps à cet égard. Nous avons agi très rapidement pour que cette mise à jour ait lieu.
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Lib. (QC)
Yes. It's clearly not what we're doing.
There's no censorship in Canadian broadcasting right now. There are different types of stations, different types of TV and radio stations that will have different angles on the political spectrum. This is totally normal in a democracy. What we're trying to do is apply that regulatory framework to online broadcasters.
In the case of YouTube, for example, we're not particularly interested in what people...you know, when my great-uncle posts pictures of his cats, that's not what we're interested in as a legislator.
When YouTube or Facebook act as a broadcaster, then the legislation would apply to them and the CRTC would define how that would happen. But really, we're not interested in user-generated content. We are interested in what broadcasters are doing.
Oui. Manifestement, ce n'est pas ce que nous faisons.
À l'heure actuelle, la radiodiffusion canadienne ne fait l'objet d'aucune censure. Il y a différents types de postes de télévision et de radio qui abordent la politique sous différents angles. C'est tout à fait normal au sein d'une démocratie. Ce que nous essayons de faire, c'est d'appliquer ce cadre réglementaire aux diffuseurs en ligne.
Dans le cas de YouTube, par exemple, nous ne nous intéressons pas particulièrement à ce que les gens... vous savez, quand mon grand-oncle affiche des photos de ses chats, cela ne nous intéresse pas en tant que législateurs.
Par contre, si YouTube ou Facebook fait fonction de radiodiffuseur, la loi s'appliquera alors à cette entreprise, et le CRTC définira comment les choses se passent. Mais en réalité, nous ne nous préoccupons pas du contenu généré par les utilisateurs. Nous nous préoccupons de ce que font les radiodiffuseurs.
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Lib. (QC)
Thank you for the question, Mr. Champoux.
Do you find many provisions in the current act that have helped French carve out the place it has today on the small and big screen? The answer to that question is no. It is thanks to the regulations and the various decisions of the CRTC that we have succeeded in building an internationally renowned French-language industry in Canada. Today, our directors are sought after and highly coveted all over the world, especially in the United States. Yet there is little in the current act that defines the French fact or protects it.
Could amendments be made to the bill so that there is greater recognition of French? As I said before, if there is something that needs to be added to the bill, I am very much open to that possibility. However, it should be understood that the mechanics will be handled by regulation.
Je vous remercie de la question, monsieur Champoux.
Trouvez-vous beaucoup d'éléments dans la Loi actuelle qui ont permis au français d'aller chercher la place qu'il occupe aujourd'hui au petit et au grand écran? La réponse à cette question est non. C'est grâce à la réglementation et aux différentes décisions du CRTC que nous avons réussi à bâtir au Canada une industrie francophone de renommée internationale. Aujourd'hui, nos réalisateurs sont prisés et très convoités un peu partout sur la planète, notamment aux États-Unis. Or, il n'y a pas grand-chose dans la Loi actuelle qui définit le fait français ou qui le protège.
Pourrait-on apporter des amendements au projet de loi pour qu'il y ait une plus grande reconnaissance du français? Comme je l'ai déjà dit, s'il faut ajouter quelque chose au projet de loi, je suis tout à fait ouvert à cette possibilité. Cependant, il faut comprendre que c'est la réglementation qui s'occupera de la mécanique.
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Lib. (QC)
I think you misunderstand the role of a regulator. Personally, I have never intervened with the CRTC, but I have intervened with many Quebec and federal energy regulators.
A regulator does not make its decisions according to the number of companies that lobby it for deregulation or for better regulation. That is not how a regulator works, not the Régie de l'énergie du Québec, not the Canada Energy Regulator, not the CRTC. Rather, it considers all of the positions submitted to it, in light of the law that governs its work.
In addition, through Bill C-10, the government is giving itself greater ability to give direction to the CRTC.
In light of all this, this is how the CRTC and all regulatory agencies make decisions.
Je pense que c'est mal comprendre le rôle d'un organisme de réglementation. Personnellement, je ne suis jamais intervenu auprès du CRTC, mais je suis intervenu auprès de nombreux organismes de réglementation du Québec et du fédéral dans le domaine énergétique.
Un organisme de réglementation ne prend pas ses décisions proportionnellement au nombre d'entreprises qui exercent des pressions sur lui en faveur d'une déréglementation ou en faveur d'une meilleure réglementation. Ce n'est pas ainsi qu'un organisme de réglementation fonctionne, ni la Régie de l'énergie du Québec, ni la Régie de l'énergie du Canada, ni le CRTC. Il considère plutôt l'ensemble des positions qui lui sont présentées, compte tenu de la loi qui encadre son travail.
De plus, grâce au projet de loi C-10, le gouvernement se donne une plus grande possibilité de donner des directives au CRTC.
À la lumière de tout cela, c'est comme cela que le CRTC et l'ensemble des organismes de réglementation rendent des décisions.
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Lib. (QC)
I don't share your opinion on this, but one opinion is as good as another.
Je ne partage pas votre opinion là-dessus, mais une opinion en vaut une autre.
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Lib. (QC)
There is indeed a big difference between the two. Ms. Messier and you are absolutely right.
I have said it before and I will say it again: if amendments need to be made to the bill to clarify a number of things, I will be very much in favour of that.
Il y a effectivement une grande différence entre les deux. Mme Messier et vous avez tout à fait raison.
Je l'ai dit et je le répète: s'il faut apporter des amendements au projet de loi pour clarifier un certain nombre de choses, j'y serai tout à fait favorable.
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Lib. (QC)
No, not at all. In fact, Mr. Ripley answered that question very well earlier, in the first hour of the meeting, when he said that it was not a law, but a directive. The CRTC has no authority over this issue. It's a government decision.
Could another government decide to change things? A government is always sovereign and free to make its own decisions. In any event, the CRTC cannot do that, and the act does not change that. The directive that is in place stays in place.
Non, pas du tout. D'ailleurs, M. Ripley a très bien répondu à cette question tout à l'heure, dans la première heure de la réunion, en disant que ce n'était pas une loi, mais une directive. Le CRTC n'a aucun pouvoir sur cette question. C'est une décision gouvernementale.
Est-ce qu'un autre gouvernement pourrait décider de changer les choses? Un gouvernement est toujours souverain et libre de prendre ses propres décisions. Quoi qu'il en soit, le CRTC ne peut pas faire cela, et la Loi ne change rien à cela. La directive qui est en place demeure en place.
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Lib. (QC)
I was under the impression that we were going to talk about Bill C-10 today, so most of the information I have with me is on issues relating to Bill C-10.
You may recall that our government made a record-level investment into the CBC in the previous mandate, after years of cutbacks under the Harper government.
I do not have that information offhand; I'm sure we could provide it to you.
J'avais l'impression que nous allions parler du projet de loi C-10 aujourd'hui, donc la plupart des informations que j'ai apportées traitent des questions relatives au projet de loi C-10.
Vous vous rappelez peut-être que le gouvernement a investi un montant record dans la CBC au cours de son mandat précédent, après des années de restrictions budgétaires sous le gouvernement Harper.
Je n'ai pas cette information en main, mais je suis sûr que nous pourrions vous la fournir.
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Lib. (QC)
I've been clear from the beginning. Bill C-10 won't fix everything when it comes to looking at broadcasting generally defined. It doesn't address issues related to the CBC.
We are a minority government. We took those elements of the Yale report that we felt were the most crucial to implement. As I've said before, there are a number of other recommendations coming out of the Yale report that we would like to move forward with. We just can't do everything at once. If I presented the House and this committee with a bill that encompassed everything under the sun, I sincerely doubt we would ever be able to get the bill through.
I do think we can get Bill C-10 adopted. It won't solve everything, but it will solve an important part of the equation. My government believes in the Canadian broadcaster. We have made significant investments in the Canadian broadcaster, and I want to ensure a healthy future for our Canadian broadcaster.
J'ai été clair à ce sujet depuis le début. Le projet de loi C-10 ne réglera pas tous les problèmes liés à la radiodiffusion en général. Il ne règle pas les problèmes liés à la CBC.
Nous faisons partie d'un gouvernement minoritaire. Nous nous sommes donc attaqués à la mise en œuvre des éléments du rapport Yale qui nous semblaient les plus cruciaux. Comme je l'ai déjà dit, il y a un certain nombre d'autres recommandations issues du rapport Yale que nous aimerions mettre en œuvre. Nous ne pouvons tout simplement pas tout faire en même temps. Si je présentais à la Chambre et à ce comité un projet de loi qui s'occupait de tous les enjeux possibles, je doute sincèrement que nous parvenions à le faire adopter.
Je pense que nous pouvons réussir à faire adopter le projet de loi C-10. Il ne résoudra pas tout, mais il résoudra une partie importante de l'équation. Le gouvernement a foi en le radiodiffuseur canadien. Nous avons fait des investissements importants dans ce radiodiffuseur, et je veux lui assurer un avenir prospère.
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Lib. (QC)
I'm going to give you the same answer that Jean-Stéphen gave you earlier. We don't have these numbers offhand. We would be happy to provide them.
If you will allow me, what I would add is that there's a trend in this country, which started before our government, with the previous government, of putting more and more money in terms of publicity into online platforms. This is something we have started to change. You won't see it before next year. We have started to change the investment we make in publicity away from online platforms.
I agree. We've done too much investment in online platforms, and we need to change this.
Je vais vous donner la même réponse que M. Piché vous a donnée tout à l'heure. Nous n'avons pas ces chiffres sous la main, mais nous serions heureux de vous les fournir.
Si vous me le permettez, je voudrais ajouter qu'il y a une tendance au Canada, qui a commencé avant notre arrivée au pouvoir —  donc une tendance amorcée par le gouvernement précédent —, à investir de plus en plus d'argent dans des publicités diffusées par des plateformes en ligne. C'est une tendance que nous avons commencé à modifier. Vous n'observerez pas ce changement avant l'année prochaine, mais nous avons commencé à modifier nos investissements dans des publicités en nous éloignant des plateformes en ligne.
Je suis d'accord. Nous avons trop investi dans les plateformes en ligne, et nous devons changer cela.
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Lib. (QC)
We've already started working on that.
As I said, this year's numbers, once they become available and they've been compiled, will show that we've started changing that trend, but the issue is not resolved. I'm the first one to admit that.
Nous avons déjà commencé à nous atteler à cette tâche.
Comme je l'ai dit, une fois que les chiffres de cette année auront été compilés et publiés, ils montreront que nous avons commencé à changer cette tendance, mais le problème n'est pas résolu. Je suis le premier à l'admettre.
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Lib. (QC)
As Mr. Ripley explained earlier, we're not sacrificing the ownership of Canadian broadcasters. We're not. That's simply not the case.
What we're doing, through those modifications in the proposed bill, is ensuring that Canadian laws and regulations can apply to online platforms, which they can't right now. If we don't create a space in the bill to do that, how can we apply our laws and regulations to them? If we don't do that, then this whole discussion about that additional $830 million for Canadian culture will never be able to manifest itself.
Comme M. Ripley l'a expliqué plus tôt, nous ne sacrifions pas la propriété des diffuseurs canadiens. Nous ne le faisons pas. Ce n'est tout simplement pas le cas.
Ce que nous faisons, par le biais des modifications qui figurent dans le projet de loi proposé, c'est veiller à ce que les lois et les règlements canadiens puissent s'appliquer aux plateformes en ligne, ce qui n'est pas le cas en ce moment. Si nous ne prévoyons pas un espace pour le faire dans le projet de loi, comment pourrons-nous appliquer nos lois et nos règlements à ces plateformes? Si nous ne le faisons pas, alors toute cette discussion à propos des 830 millions de dollars supplémentaires consacrés la culture canadienne ne pourra jamais se concrétiser.
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Lib. (QC)
It may have only been two ads—and we would have to verify that—but under the Harper government, it would have been zero ads, so I guess two is better than zero. That's the first thing I would say.
The second thing I would say is that we have provided close to $800 million of funding since budget 2019 to help Canadian media through this crisis.
The third thing I would say, which I said in my remarks initially, is that we are working on a bill. Broadcasting is not the same as media, but I'm on record many times as saying that I'm in favour of fair compensation for Canadian media by web giants like Facebook and Google. I therefore respectfully disagree with Mr. Chan's comments publicly or to this committee. At Canada's initiative, we have started an international coalition of countries working together to do just that, with Australia, Germany, France, Finland and, soon enough, many others. I don't think we've been passive on this. We've been very proactive.
Il n'y a peut-être eu que deux publicités — il faudrait que nous vérifiions —, mais sous le gouvernement Harper, il n'y en aurait eu aucune, alors je suppose que deux valent mieux que zéro. C'est la première chose que je dirais.
La deuxième, c'est que nous avons octroyé près de 800 millions de dollars aux médias canadiens depuis le budget de 2019, afin de les aider à passer à travers la crise.
La troisième chose que je dirais — et que j'ai dite dans mon discours préliminaire —, c'est que nous travaillons à un projet de loi. La radiodiffusion et les médias ne sont pas dans le même panier, mais j'ai dit à maintes reprises que j'étais pour une compensation juste de la part des géants du Web comme Facebook et Google à l'intention des médias. Je n'approuve donc pas les commentaires faits par M. Chan en public ou devant le Comité à ce sujet. À l'instigation du Canada, nous avons mis sur pied une coalition internationale de pays qui travaillent ensemble à cette fin, avec l'Australie, l'Allemagne, la France, la Finlande et beaucoup d'autres très bientôt. Je ne crois pas que nous soyons passifs. Nous avons été très proactifs.
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Lib. (QC)
Where to start? CBC does not have a monopoly. There are plenty of other broadcasters across the country, both on radio and on television. I think what CBC is doing in terms of moving some content online is what a number of broadcasters are doing.
We could be talking about Bell Media. We could be talking about Quebecor. This is because more and more users.... I know for a fact that my kids don't listen to the radio as I do and certainly don't read newspapers—paper copies—like I do. That's not how they get their information. I think what the CBC is doing is a reflection of what pretty much everybody in the market is doing.
What we're trying to do with Bill C-10 is to ensure that Canadian broadcasters, Canadian producers of culture and artists get their fair share out of this transformation.
Par où commencer? CBC/Radio-Canada n'a pas le monopole. Il y a de nombreux autres diffuseurs au pays, tant à la radio qu'à la télévision. Je crois qu'en déplaçant du contenu en ligne, la société fait ce que bon nombre d'autres diffuseurs font.
Nous pourrions parler de Bell Média ou de Québecor. C'est parce que de plus en plus d'utilisateurs... Je sais que mes enfants n'écoutent pas la radio comme moi, et ne lisent pas non plus les journaux en version papier comme je le fais. Ce n'est pas leur façon d'obtenir de l'information. Je crois que CBC/Radio-Canada fait ce que la plupart des joueurs du marché font.
Avec le projet de loi C-10, nous tentons de veiller à ce que les producteurs de culture et les artistes canadiens puissent profiter pleinement de cette transformation.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Housefather, for your intervention and your questions.
We don't get to revise a bill like the broadcasting bill every other day of the week—it's been 30 years. If we're doing it now let's try to make it the best possible bill that it can be and resolve as many issues as possible. So of course I would be happy to contemplate changes that would improve it even more.
Je vous remercie pour votre intervention et pour vos questions, monsieur Housefather.
Nous n'avons pas souvent l'occasion de réviser un projet de loi comme celui sur la radiodiffusion... Nous le faisons après 30 ans, alors il faut que ce soit le meilleur projet de loi possible et qu'il permette de régler le plus grand nombre de problèmes possible. Ainsi, je serai donc heureux d'étudier tous les changements proposés qui pourraient nous aider à l'améliorer davantage.
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