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GP (BC)
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2018-06-18 19:20 [p.21189]
Mr. Speaker, I appreciate that the hon. member for Bellechasse—Les Etchemins—Lévis has perhaps a more nostalgic and certainly more favourable view of what took place in the 41st Parliament, but I put it to him that my experience in studying BillC-51 convinced me that it made us much less safe. I will give an example and hope my hon. colleague can comment on it.
Far from creating silos, Bill C-59 would help us by creating the security and intelligence review agency because, in the words of former chief justice John Major who chaired the Air India inquiry, we have had no pinnacle review, no oversight over all the actions of all the agencies. This is a real-life example. When Jeffrey Delisle was stealing secrets from the Canadian navy, CSIS knew about it. CSIS knew all about it, but it decided not to tell the RCMP. The RCMP acted when it got a tip from the FBI. We know that in the Air India disaster, various agencies of the Government of Canada—CSIS knew things as did the RCMP—did not talk to each other. The information sharing sections to which the member refers have nothing to do with government agencies sharing the information they have about a threat. They have to do it by sharing personal information of Canadians, such as what occurred to Maher Arar.
To the member's last comment that nothing has gone wrong since BillC-51, my comment is: how would we know? Everything is secret. Rights could have been infringed. No special advocate was in the room. We have no idea what happened to infringe rights during Bill C-51's reign.
Monsieur le Président, je comprends que le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a peut-être un point de vue plus nostalgique et certainement plus favorable sur ce qui s’est passé au cours de la 41e législature, mais je lui dirai que l’étude du projet de loi C-51 m’a convaincue qu’il contribuait en fait à réduire la sécurité. Je vais donner un exemple et j’espère que le député pourra nous faire part de ses commentaires.
Loin de créer des cloisonnements, le projet de loi  C-59 nous aiderait en créant l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, parce que, pour citer l’ex-juge en chef John Major, qui a présidé l’enquête sur la tragédie d'Air India, nous n’avons eu ni examen ni surveillance au sommet de l’ensemble des actions de l’ensemble des organismes. Voici un exemple concret: quand Jeffrey Delisle dérobait des secrets à la Marine canadienne, le SCRS le savait. Le SCRS savait tout, mais a décidé de ne rien dire à la GRC. La GRC a agi lorsqu’elle a eu un tuyau du FBI. Nous savons qu’en ce qui concerne l’attentat d’Air India, divers organismes du gouvernement du Canada — le SCRS savait des choses, tout comme la GRC — ne se sont pas parlé. Les articles sur la mise en commun de l’information que le député mentionne n’ont rien à voir avec la mise en commun par les organismes gouvernementaux de l’information dont ils disposent à propos des menaces. Elles concernent la mise en commun des renseignements personnels des Canadiens, comme dans le cas de Maher Arar.
Pour ce qui est de ce que le député a dit en dernier, à savoir qu'il n'y a eu aucun problème depuis l'adoption du projet de loi C-51, je réponds: comment peut-il le savoir? Tout est secret. Des droits pourraient avoir été violés. Il n'y avait pas d'avocat spécial dans la pièce. Nous ne savons pas quelles sortes d'atteintes aux droits ont pu survenir sous le projet de loi C-51.
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GP (BC)
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2018-06-18 20:47 [p.21201]
Madam Speaker, to the last point made by my hon. friend from Durham, that BillC-51 in the 41st Parliament, the Anti-terrorism Act, was there to make us safe, again, the expert evidence we heard, even before that bill passed, was that BillC-51 under the previous government made us less safe.
For that, I cite the evidence of Joe Fogarty, an MI5 agent doing security liaison between Canada and U.K. When asked by the U.K. authorities about what Canadian anti-terrorism legislation they might want to replicate in the U.K., he answered “not a thing”, that they have created a situation which is akin to an accident waiting to happen. It has made Canadians less safe, through the failure to ensure that one agency talks to the other. In the example that the member just gave, agencies have a proactive requirement to talk to each other and not guard their information jealously.
Madame la Présidente, je reviens sur le dernier point soulevé par mon ami de Durham, selon lequel le projet de loi C-51 adopté à la 41e législature, la Loi antiterroriste, devait assurer notre sécurité. Je le répète, les témoignages des experts que nous avons entendus avant même que le projet de loi C-51 ne soit adopté étaient que le projet de loi adopté sous le gouvernement précédent nous mettait en danger.
Pour étayer mon affirmation, je cite le témoignage de Joe Fogarty, agent du MI5 assurant la liaison entre le Canada et le Royaume-Uni en matière de sécurité. Lorsque les autorités britanniques lui ont demandé quelles mesures antiterroristes canadiennes ils pourraient reprendre, il a répondu « pas une seule », car elles créent une situation où un accident ne peut qu’arriver. Cette mesure législative a mis les Canadiens en danger en ne garantissant pas la communication entre organismes. Dans l’exemple que le député vient de donner, les organismes sont tenus de communiquer entre eux sans attendre qu’on le leur demande et ne doivent pas garder jalousement pour eux les informations dont ils disposent.
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