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Lib. (QC)
Mr. Speaker, my colleague obviously has not read the five CRA reports on this topic. He is talking about tax gap estimates from 2014. That was before our government began tackling the problem, following 10 years of Conservative inaction.
Those estimates confirm that tax evasion is a problem. We are on the right track, having made historic investments of over $1 billion in the Canada Revenue Agency. Unlike the Conservatives and the NDP, we believe in making decisions based on facts.
Monsieur le Président, manifestement, mon collègue n'a pas lu les cinq rapports de l'Agence du revenu sur le sujet. Il parle des estimations de l'écart fiscal de 2014. C'était avant que notre gouvernement s'attaque au problème après 10 ans d'inaction des conservateurs.
Ces estimations confirment que l'évasion fiscale est un problème. Nous sommes sur la bonne voie, avec nos investissements historiques de plus de 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu. Contrairement aux conservateurs et au NPD, nous croyons à la prise de décision basée sur les faits.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I was expecting to talk about tax evasion all day in the House. The NDP changed its mind at the last minute, as its leader is wont to do. I notice that the NDP seems to care about tax evasion only when it is front page news. On this side of the House, we take tax evasion very seriously. Canadians deserve a transparent, fair and impartial tax regime, which is what we are delivering.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je m'attendais à parler d'évasion fiscale toute la journée à la Chambre. À la dernière minute, le NPD a fait comme son chef aime le faire, c'est-à-dire qu'il a changé d'idée. Ce que je constate, c'est qu'au NPD, l'évasion fiscale, c'est seulement un enjeu si cela fait la première page. De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons la lutte contre l'évasion fiscale très au sérieux. Les Canadiens méritent un régime fiscal transparent, équitable et impartial. C'est ce que nous livrons.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is firmly committed to fighting tax evaders. Out-of-court settlements are reached through a fully independent process within the Canada Revenue Agency to ensure the integrity of the tax system.
While we understand that settlements may not be used appropriately in some cases, I am concerned about the resulting lack of transparency. That is why I directed the CRA to review its process to allow for greater transparency regarding the reasons why some settlements are reached.
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à lutter contre les fraudeurs de l'impôt. Les ententes à l'amiable sont conclues dans le cadre d'un processus entièrement indépendant au sein de l'Agence du revenu du Canada pour assurer l'intégrité du régime fiscal.
Bien que je comprenne que les règlements ne peuvent être utilisés de façon appropriée dans certaines circonstances, je suis préoccupée par le manque de transparence qui en découle. C'est donc pourquoi j'ai donné la directive à l'Agence de revoir ses processus afin de permettre une plus grande transparence quant aux raisons pour lesquelles certains règlements sont conclus.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, unlike Stephen Harper's Conservatives, we are serious about cracking down on tax evaders.
This is why we have invested more than $1 billion to give the Canada Revenue Agency the tools it needs to crack down on tax evasion in Canada and abroad. As I said, I am concerned about the lack of transparency surrounding out-of-court settlements, and I have directed the CRA to review the process to make it more transparent. Canadians deserve a fair tax system.
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs de Stephen Harper, nous prenons la lutte contre les fraudeurs de l'impôt très au sérieux.
C'est d'ailleurs pourquoi nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada, afin de lui fournir les outils nécessaires pour s'attaquer à l'évasion fiscale au Canada et à l'étranger. Comme je l'ai exprimé, je suis préoccupée par le manque de transparence qui découle des ententes à l'amiable et j'ai donné à l'Agence des directives afin de revoir les processus pour permettre une plus grande transparence. Les Canadiens méritent un registre fiscal équitable.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I see my colleague has an interest in tax evasion, so he will be happy to learn that the CRA has published the results of the fight against tax evasion in the real estate sector.
Since 2015, CRA audits have identified over $1 billion in additional gross taxes related to the real estate sector. Nearly 42,000 files were reviewed in Ontario and British Columbia, resulting in over $100 million in assessed penalties.
Our investments are paying off.
Monsieur le Président, je vois que mon collègue s'intéresse à l'évasion fiscale. Il sera donc heureux d'apprendre que l'Agence a publié ses résultats concernant la lutte contre l'évasion fiscale dans le secteur immobilier.
Depuis 2015, les vérifications de l'Agence ont fait état de plus de 1 milliard de dollars en impôt additionnel lié au secteur immobilier. Près de 42 000 dossiers ont été examinés en Ontario et en Colombie-Britannique, et des pénalités totalisant plus de 100 millions de dollars ont été imposées.
Nos investissements portent des fruits.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my colleague from Toronto—Danforth for her interest in an issue that is important to her constituents.
Our government recognizes the importance of ensuring a fair housing market for all Canadians. That is why the CRA has increased audits of real estate transactions in British Columbia and Ontario.
Since 2015, CRA auditors have reviewed 41,700 files in Ontario and British Columbia, resulting in over $100 million in penalties, and have identified over $1 billion in additional taxes.
I can confirm—
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Toronto—Danforth de son intérêt pour un dossier important pour les gens de sa circonscription.
Notre gouvernement reconnaît l’importance d’assurer un marché immobilier juste pour tous les Canadiens. C’est pourquoi l’Agence a augmenté les vérifications des transactions immobilières en Colombie-Britannique et en Ontario.
Depuis 2015, les vérificateurs de l'ARC ont revu 41 700 dossiers en Ontario et en Colombie-Britannique. Ces examens se sont traduits par plus de 100 millions de dollars de pénalités et ont permis de débusquer plus de 1 milliard de dollars d'impôt dû.
Je le confirme...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is firmly committed to combatting tax evasion. The Canada Revenue Agency undertakes a fully independent process before reaching out-of-court settlements. This helps maintain the integrity of our tax system.
Although I understand that the regulations can be used appropriately in certain situations, I am concerned about the lack of transparency. That is why I have asked the Canada Revenue Agency to review this processes to ensure greater transparency surrounding the reasons for which a settlement is reached.
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé à lutter contre les fraudeurs de l’impôt. Les règlements à l'amiable sont conclus dans le cadre d’un processus entièrement indépendant au sein de l’Agence du revenu du Canada pour assurer l’intégrité de notre régime fiscal.
Bien que je comprenne que les règlements peuvent être utilisés de façon appropriée dans certaines circonstances, je suis préoccupée par le manque de transparence qui en découle. C’est pourquoi j’ai donné des directives à l’Agence pour revoir ce processus, afin de permettre une plus grande transparence quant aux raisons pour lesquelles un règlement est conclu.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, as I said, our government is firmly committed to combatting tax evasion. The Canada Revenue Agency undertakes a fully independent process before reaching out-of-court settlements. This helps maintain the integrity of our tax system.
Although I understand that the regulations can be used appropriately in certain situations, I am concerned about the lack of transparency. I have asked the Canada Revenue Agency to review its processes to ensure greater transparency surrounding the reasons for which a settlement is reached.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, notre gouvernement est fermement engagé à lutter contre les fraudeurs de l'impôt. Les arrangements à l'amiable sont conclus dans le cadre d'un processus entièrement indépendant au sein de l'Agence du revenu du Canada. Cela permet d'assurer l'intégrité du régime fiscal.
Bien que je comprenne que le règlement puisse être utilisé de façon appropriée dans certaines circonstances, je suis préoccupée par le manque de transparence qui en découle. J'ai demandé à l'Agence du revenu du Canada de revoir ses processus, afin de permettre une plus grande transparence quant aux raisons pour lesquelles un règlement est conclu.
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Lib. (QC)
Madam Speaker, we know that climate change and ocean warming are causing shoreline erosion on the Gaspé Peninsula and the Magdalen Islands.
I can assure the member that our government has ambitious plans to tackle ocean warming and climate change.
Madame la Présidente, effectivement, il y a de l'érosion des berges qui se fait en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine qui est due aux changements climatiques et au réchauffement des océans.
Je peux dire que notre gouvernement a des projets ambitieux justement pour contrer le réchauffement des océans et les changements climatiques.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, Canadians can have full confidence in the independence of our institutions. We supported the motion this week to recognize Vice-Admiral Mark Norman for his service and apologize to him and his family. We are waiting to hear from the chief of defence staff and the Canadian Armed Forces to find out what the next steps are. We know that a process was followed, and, unlike the Conservatives, we on this side of the House have confidence in our institutions.
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent avoir confiance en l'indépendance de nos institutions. Cette semaine, nous avons appuyé la motion reconnaissant le vice-amiral Mark Norman pour son service et présentant des excuses à lui et à sa famille. Nous attendons de voir les prochaines étapes de la part du chef d'état-major de la Défense et des Forces armées canadiennes. Nous savons qu'un processus a été suivi, et contrairement aux conservateurs, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance à nos institutions.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, the committees operate independently of the government, and we will wait for the results of their deliberations.
Regarding the legal process involving Vice-Admiral Norman, when it stayed the charge, the Public Prosecution Service of Canada noted that no other factors were considered in this decision, nor was there any contact or influence from outside the PPSC, including political influence, in either the initial decision to prosecute Mr. Norman or in the decision to stay the charge. Any accusation to the contrary is absurd and baseless.
Monsieur le Président, les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement et nous attendrons les résultats de leurs délibérations.
En ce qui concerne le processus entourant le vice-amiral Norman, le Service des poursuites pénales du Canada a noté, en suspendant l'accusation, qu'aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact ou d'influence de l'extérieur du SPPC, y compris l'influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation. Toute accusation contraire est absurde et sans fondement.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is 100% committed to strengthening the Royal Canadian Navy and ensuring that it has the resources it needs to serve Canadians.
Davie is a major shipyard, and we recognize the expertise of its workers who delivered the Asterix. The Asterix is filling a temporary need for refuelling at sea, air support and medical capabilities for our navy.
Thanks to this transition to the future fleet, the Royal Canadian Navy continues to carry out its core missions of preparing, training, equipping and deploying naval assets for missions in Canada and abroad.
Monsieur le Président, notre gouvernement est pleinement déterminé à renforcer la Marine royale canadienne et à faire en sorte qu'elle dispose des capacités nécessaires pour servir les Canadiens.
Le chantier Davie est un chantier naval majeur et nous reconnaissons l'expertise de ses travailleurs qui ont livré l'Asterix. L'Asterix remplit temporairement un besoin de réapprovisionnement de pétrole en mer et offre un soutien médical et aérien à notre marine.
Grâce à cette transition vers la future flotte, la Marine royale canadienne continue de remplir ses missions principales de préparation, de formation, d'équipement et de déploiement des forces navales pour les missions au pays et à l'étranger.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, as a result of last week's decision, the charges against Vice-Admiral Norman were stayed.
As the Public Prosecution Service of Canada confirmed last week, all decisions were made completely independently.
No other factors were considered in this decision, nor was there any any contact or influence from outside the PPSC, including political influence in either the initial decision to prosecute Mr. Norman or the decision to stay the charge.
Allegations to the contrary are completely absurd.
Monsieur le Président, en se basant sur la décision de la semaine dernière, les accusations portées contre le vice-amiral Norman ont été suspendues.
Comme le Service des poursuites pénales du Canada l'a confirmé la semaine dernière, chaque décision a été prise de façon complètement indépendante.
Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact ou d'influence extérieurs au SPPC, incluant de l'influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation.
Toute accusation contraire est complètement absurde.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, pursuant to last week's decision, the charges brought against Vice-Admiral Norman were stayed. As confirmed by the Public Prosecution Service of Canada last week, every decision was made completely independently. No other factors were considered in this decision, nor was there any contact or influence from outside the PPSC, including political influence in either the initial decision to prosecute Mr. Norman or in the decision to stay the charge. Any accusation is completely absurd.
Monsieur le Président, en vertu de la décision de la semaine dernière, les accusations portées contre le vice-amiral Norman ont été suspendues. Comme le Service des poursuites pénales du Canada l’a confirmé la semaine dernière, chaque décision est prise de façon complètement indépendante. Aucun autre facteur n’a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu’il n’y a eu de contact ou d’influence extérieure au SPPC ni d’influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l’accusation. Toute accusation est complètement absurde.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, the committees operate independently of the government, and we will wait for the results of their deliberations. As for the legal process involving Vice-Admiral Norman, the Public Prosecution Service of Canada noted when it stayed the charge that no other factors were considered in that decision, nor was there any contact or influence from outside the PPSC, including political influence in either the initial decision to prosecute Mr. Norman or in the decision to stay the charge. Any accusation to the contrary is completely absurd.
Monsieur le Président, les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement et nous attendrons le résultat de leurs délibérations. En ce qui concerne le processus entourant le vice-amiral Norman, le Service des poursuites pénales du Canada a noté, en suspendant l’accusation, qu’aucun autre facteur n’a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu’il n’y a eu de contact ou d’influence extérieure au SPPC, y compris l’influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l’accusation. Toute accusation contraire est complètement absurde.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, the government realizes the importance of maintaining a fair and equitable housing market for all Canadians. That is why the Canada Revenue Agency increased audits on real estate transactions in British Columbia and Ontario.
Since October 2015, these audits have brought in more than $794 million. The $50-million investment allocated in budget 2019 will help the Canada Revenue Agency step up its efforts by creating four new teams dedicated to real estate audits.
Let me be clear: tax cheats can no longer hide.
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance d'assurer un marché de l'immobilier juste et équitable pour tous les Canadiens. C'est pourquoi l'Agence du revenu du Canada a augmenté les vérifications des transactions immobilières en Colombie-Britannique et en Ontario.
Depuis octobre 2015, ces vérifications ont donné lieu à des cotisations de plus de 794 millions de dollars. Les investissements de 50 millions de dollars prévus dans le budget de 2019 permettront à l'Agence du revenu du Canada d'accroître ses efforts en créant quatre nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière.
Je serai claire: les fraudeurs fiscaux ne peuvent plus se cacher.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, the government recognizes the importance of ensuring a fair housing market for all Canadians. That is why the Canada Revenue Agency has increased audits of real estate transactions in British Columbia and Ontario.
Since October 2015, these audits have resulted in more than $794 million in unreported assessed income. Budget 2019 announced a $50-million investment that will help the CRA step up its efforts by creating four new dedicated real estate audit teams.
Let me be very clear that tax cheats cannot hide anymore.
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance d'assurer un marché immobilier juste pour tous les Canadiens. C'est pourquoi l'Agence du revenu a augmenté les vérifications de transactions immobilières en Colombie-Britannique et en Ontario.
Depuis octobre 2015, ces vérifications ont donné lieu à des cotisations de plus de 794 millions de dollars. Les investissements de 50 millions de dollars qui ont été prévus dans le budget de 2019 vont permettre à l'Agence d'accroître ses efforts en créant quatre nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière.
Je vais être claire: les fraudeurs fiscaux ne pourront plus se cacher.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, we recognize that living with a disability can have a major impact on the daily lives of those affected and their loved ones. That is why we put in place measures to make the disability tax credit more accessible, especially by simplifying the form and allowing nurse practitioners to certify their patients' forms.
The government reinstated the disability advisory committee, which was dismantled by the Conservatives in 2006, in order to give people with disabilities a strong voice in their dealings with the agency. We look forward to the committee's recommendations.
Monsieur le Président, on reconnaît que le fait de vivre avec un handicap peut avoir un impact significatif sur le quotidien des personnes affectées et de leurs proches. C’est pourquoi nous avons mis en place des mesures pour rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées plus accessible, notamment en réduisant la complexité du formulaire et en permettant aux infirmières praticiennes de certifier les formulaires de leurs patients.
Le gouvernement a rétabli le Comité consultatif des personnes handicapées, qui a été aboli sous les conservateurs en 2006, afin de donner une voix forte aux personnes handicapées en matière de conseil auprès de l’Agence. Nous attendons avec intérêt les recommandations du Comité.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government remains committed to improving the CRA's services to ensure that they meet the needs of Canadians.
Unlike the Harper Conservatives, who decided to reduce the number of agents and the operating hours for call centres, our government chose to invest in infrastructure.
I am very pleased to say that we have migrated to a new, modern telephone platform in recent months. The results are encouraging. I will have more to say on this in a few weeks.
Monsieur le Président, notre gouvernement reste déterminé à améliorer les services de l'Agence afin de s'assurer qu'ils répondent aux besoins des Canadiens.
Contrairement aux conservateurs de Harper, qui ont décidé de réduire le nombre d'agents et les heures d'ouverture des centres d'appels, notre gouvernement a décidé d'investir dans des infrastructures.
Je suis très heureuse de pouvoir dire qu'on a migré vers une nouvelle plateforme téléphonique moderne au cours des derniers mois. Les résultats sont encourageants. J'en aurai plus à dire là-dessus dans quelques semaines.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, we are working very hard to ensure that people get the credits and benefits they are entitled to. We will keep working with our colleagues to get all the facts and to make sure people actually get their benefits.
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés de tout cœur à ce que les gens reçoivent les crédits et les prestations auxquels ils ont droit. Nous allons continuer à travailler avec nos collègues afin de tenir compte des particularités et de nous assurer qu'ils recevront vraiment leurs allocations.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my colleague for raising this concerning issue. It is unacceptable that Conservatives choose to mislead Canadians on how to access their—
Some hon. members: Oh, oh!
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question préoccupante. Il est inacceptable que les conservateurs choisissent d'induire les Canadiens en erreurs quant à la façon d'obtenir leurs...
Des voix: Oh, oh!
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I am so sorry. My English is not really good.
Families that—
Some hon. members: Oh, oh!
The Speaker: Order, please. The hon. member for Mégantic—L'Érable.
Monsieur le Président, je suis désolée. Mon anglais n'est pas très bon.
Les familles qui...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.
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Lib. (QC)
Madam Speaker, the numbers are very clear. The CRA hired 1,300 auditors between January 1, 2016, and January 1, 2019. That is the number I was referring to.
We made historic investments of over $1 billion in the CRA so that the agency would be better prepared and have the tools it needs to combat tax evasion. Without our investments, the number of auditors at the CRA would have decreased, but instead it has increased and will continue to do so. The net is tightening.
Madame la Présidente, les chiffres sont très clairs. L'Agence a embauché 1 300 vérificateurs entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2019. C'est à ce chiffre que j'ai fait allusion.
Nous avons fait des investissements historiques de plus de 1 milliard de dollars à l'Agence afin qu'elle soit mieux préparée et qu'elle ait les outils nécessaires pour contrer l'évasion fiscale. Sans nos investissements, le nombre de vérificateurs à l'Agence aurait diminué, mais il a plutôt augmenté et il continuera d'augmenter. La trappe se referme.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my hon. colleague from Thérèse-De Blainville for his excellent question and for his ongoing interest in addressing tax evasion.
Our government has indeed invested nearly $1 billion to equip the Canada Revenue Agency to combat tax fraud. I am pleased to inform the House that, last week, the Canada Revenue Agency carried out two search warrants in connection with the Panama papers in an alleged case of tax evasion in the amount of $77 million.
Our plan is working. We are starting to see results and the net is tightening.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Thérèse-De Blainville de son excellente question et de son intérêt continu pour le dossier de l'évasion fiscale.
Effectivement, notre gouvernement a investi près de 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada afin de s'assurer qu'elle est équipée pour combattre les fraudeurs de l'impôt. J'ai le plaisir d'aviser la Chambre que, la semaine dernière, l'Agence du revenu du Canada a exécuté deux mandats de perquisition en lien avec les Panama Papers dans un présumé cas d'évasion fiscale de 77 millions de dollars.
Notre plan fonctionne, on commence à voir des résultats et la trappe se referme.
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Lib. (QC)
moved that Bill C-84, An Act to amend the Criminal Code (bestiality and animal fighting), be concurred in.
propose que le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d'animaux), soit agréé.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I just want to tell my colleague opposite that I gladly accept his apology on behalf of the francophone community of Quebec and all francophone communities across Canada.
Monsieur le Président, je veux tout simplement dire que j'accepte avec plaisir les excuses de mon collègue d'en face, pour la communauté francophone du Québec et toutes les communautés francophones d'un bout à l'autre du Canada.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I have a question for my colleague. He is talking about a single tax return for Quebec. We are talking about more than 5,500 Canada Revenue Agency employees, most of whom work in the regions of Quebec.
How do the Conservatives plan to save the more than 5,500 CRA jobs in Quebec?
Monsieur le Président, j'aurais une question à poser à mon collègue. Il parle de déclaration de revenus unique pour le Québec. On parle de plus de 5 500 employés de l'Agence du revenu du Canada qui travaillent en grande majorité dans des régions du Québec.
Quel est le plan des conservateurs pour préserver les plus de 5 500 emplois à l'Agence du revenu au Québec?
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, once again, the Conservatives are playing politics by making empty promises that they have no intention of fulfilling.
My colleague from Mégantic—L'Érable—who, I should point out, was mayor of a single-industry town in a region of Quebec that was hit hard by a difficult employment situation—has been accusing me these past few days of fearmongering regarding the single tax return.
What we are saying is that we are always prepared to work with the Government of Quebec to make life easier for Quebeckers, but we will not blindly do so at any cost.
The Conservatives would rather use fear, instead of science and thoughtful action. As I told my colleague yesterday, I need only remind the House of when the Harper Conservatives tried to bring in their EI reform. The reform forced workers to find jobs that paid 30% less, were far from home, and were in fields unrelated to the workers' skills.
I remember that their human resources minister misled Canadians, saying that her investigators did not have a quota to meet. However, Le Devoir got its hands on an internal document from her department, which stated that each investigator had been tasked to recover $485,000 a year from seasonal workers.
That creates a climate of fear.
When I see the Conservatives ready to dive head first into a matter as complex as Quebeckers' income tax returns and ready to do anything for a few votes, it takes me back to the era of the Harper Conservatives.
It will come as no surprise to realize that today's Conservative Party is prepared to leap into this single income tax proposal without doing any studies or collecting any facts. One would think that they learned their lesson given the results of the last election, and yet, away they go again as though they need Canadians and Quebeckers to tell them once more that they are not interested in their reforms. That is quite all right. There is another good opportunity coming along this fall.
Contrary to what the Conservatives would like people to believe, we are not fixated on one option. We are open to having discussions, but with the facts on the table. We are not going to dive head first into a lake without checking how deep it is.
If the Conservatives were serious about simplifying Quebeckers tax return, they would not have cut Canada Revenue Agency services. Over a 10-year period, they cut staff, stopped mailing income tax forms to Canadians' homes, closed service counters and cut call centre hours.
We are not the only ones saying so. I would like to quote a report by the Professional Institute of the Public Service of Canada entitled “Undermining Tax Fairness”:
The single most destructive event occurred as a result of the 2012 budget when, in one fell swoop, $250 million and 1,200 jobs were cut from CRA's budget. All told, successive austerity initiatives resulted in almost $900 million in projected cuts and the scheduled elimination of almost 3,000 jobs.
I will take no lessons—and I mean none—from the Conservatives on improving services to Canadians. Today the Conservatives are trying to say that one measure alone will make it easier and more accessible for Quebeckers to file their tax returns, namely, instituting a single tax form in Quebec.
They are wrong. Currently, the federal government, nine provinces and the three territories have harmonized their definition of income. Quebec has different definitions, different rules and different exemptions. To have a single tax return in Quebec, either the federal government, the nine provinces and the three territories would have to harmonize their framework with that of Quebec, or Quebec would have to harmonize its framework with that of the rest of the country. Are the Conservatives going to have the same message in Montreal as they do in Edmonton? I doubt it.
What is the Conservatives' real plan other than to buy Quebeckers' votes? Spoiler alert: they have no plan, just like they have no plan for climate change.
The Canada Revenue Agency employs more than 5,500 people in Quebec and is a major economic driver in towns such as Shawinigan and Jonquière. Let me be clear: unlike the Conservatives, we are not going to jeopardize those jobs. Yesterday I was in Shawinigan along with my colleagues, the Minister of Infrastructure and Communities and the Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement and Accessibility, to announce the construction of a new building that will house the 1,350 or more CRA employees in Mauricie.
We delivered a very clear message to the Agency’s employees and their families. I would also like to say that we reassured the employees we met yesterday, unlike what the Conservatives are doing. They are sowing fear. We are investing in Shawinigan because, unlike the Conservatives, we believe in the importance of maintaining and creating decent jobs in Quebec’s regions. My colleagues and I are working hard to improve the quality of life of Quebeckers, no matter where they live.
That is why we have reached out to our Quebec counterparts by making ourselves available to them. We have initiated bilateral discussions and confirmed our commitment to continue a constructive dialogue based on co-operation and respect. Most importantly, we have confirmed our commitment to action and results.
Since 2015, our government has increased major federal transfers to Quebec by $3.3 billion. Today, these funds amount to nearly $24 billion. As part of our commitment to protecting infrastructure, our government has pledged to lend $1.28 billion over 15 years to fund the Réseau Express Métropolitain, REM, a major rapid transit project that will provide the Greater Montreal region with a more efficient and environmentally friendly means of transportation. This loan is administered by the Canada Infrastructure Bank.
We have reached an agreement to transfer responsibility for the ports of Gros-Cacouna, Rimouski, Matane and Gaspé to the Government of Quebec. We will provide $163 million to help with the operating and maintenance costs of these ports. This transfer will take effect on March 30, 2020, and it will certainly benefit us at home, in the Gaspé and the Magdalen Islands.
In December, we announced that our government would invest $230 million in SCALE AI to create nearly 16,000 jobs in this Montreal-based artificial intelligence innovation centre. This initiative is at the heart of the strategy of—
Monsieur le Président, encore une fois, on voit que les conservateurs font de la petite politique en faisant des promesses vides qu'ils n'ont aucune intention de respecter.
Mon collègue de Mégantic—L'Érable, pourtant maire, à l'époque, d'une municipalité en région du Québec durement frappée par une situation d'emploi difficile en raison d'une économie longtemps mono-industrielle, m'accuse, depuis quelques jours, de mener une campagne de peur à propos de la déclaration de revenus unique.
Pourtant, ce que nous disons, c'est que nous sommes toujours prêts à collaborer avec le gouvernement du Québec pour simplifier la vie des Québécois, mais pas à n'importe quel prix ni avec la visière baissée.
La peur, contrairement à la science et à l'action réfléchie, est l'outil des conservateurs. Comme je le rappelais hier, en réponse à mon collègue, il suffit de se rappeler l'époque où les conservateurs de Harper ont tenté d'imposer leur réforme de l'assurance-emploi. Cette réforme consistait à forcer les travailleurs à se trouver des emplois 30 % moins bien rémunérés, loin de chez eux, dans des domaines non liés à leurs compétences.
Je me souviens que leur ministre des Ressources humaines avait induit les Canadiens en erreur en disant que ses fonctionnaires n'avaient pas de quota à récupérer. Or Le Devoir avait mis la main sur un document interne de son ministère qui précisait qu'on avait demandé à chaque fonctionnaire d'aller chercher 485 000 $ par année dans les poches des travailleurs saisonniers.
C'est cela, encourager un climat de peur.
Quand je vois que les conservateurs prêts à foncer tête baissée dans un enjeu aussi complexe que la déclaration de revenus des Québécois et qu'ils sont prêts à tout pour quelques votes, cela me ramène à cette ère des conservateurs de Harper.
On reconnaitra donc, sans surprise, que le même Parti conservateur d'aujourd'hui est prêt à se garrocher dans ce projet de déclaration unique sans études et sans faits. On aurait pu croire qu'ils ont eu leur leçon compte tenu des résultats de la dernière élection, mais ils en remettent encore, comme s'ils avaient besoin que les Canadiens et les Québécois leur manifestent une autre fois que leur réforme ne les intéresse pas. C'est parfait ainsi, il y aura une autre belle occasion qui s'en vient cet automne.
Contrairement à ce que les conservateurs essaient de faire croire, nous n'avons pas d'idée arrêtée sur une option. Nous sommes ouverts au dialogue, mais en mettant des faits sur la table. Nous ne sauterons pas tête première dans le lac sans en avoir vérifié la profondeur.
Si les conservateurs voulaient sérieusement simplifier la déclaration de revenus des Québécois, ils n'auraient pas coupé dans les services qu'offre l'Agence du revenu du Canada. Pendant 10 ans, ils ont coupé dans le personnel, coupé dans l'envoi à domicile des formulaires de déclaration de revenus, coupé dans les comptoirs de service et coupé dans les heures de service des centres d'appel.
Il n'y a pas que nous qui le disions. Je vais citer le rapport de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada intitulé « L'équité fiscale à la dérive »:
Le pire désastre est survenu à la suite de l’adoption du budget de 2012 lorsque le gouvernement a décidé d’amputer le budget de l’ARC de 250 millions de dollars et de 1200 emplois. Au fil des ans, la succession de mesures d’austérité aura entraîné des coupes totalisant 900 millions de dollars et près de 3000 emplois à l’ARC.
Je n'ai aucune, mais aucune leçon à recevoir des conservateurs en ce qui a trait à l'amélioration des services aux Canadiens. Aujourd'hui, les conservateurs essaient de nous dire qu'une seule mesure permettrait de rendre la production de déclaration de revenus plus facile et plus accessible pour les résidants du Québec: instaurer un seul formulaire d'impôt pour les Québécois.
Ils ont tort. À l'heure actuelle, le gouvernement fédéral, neuf provinces et les trois territoires ont harmonisé leur définition du revenu. Le Québec a différentes définitions, différentes règles et différentes exemptions. Pour avoir une déclaration de revenus unique au Québec, il faudrait soit que le gouvernement fédéral, les neuf provinces et les trois territoires harmonisent leur cadre avec celui du Québec, soit que le Québec harmonise le sien avec celui du reste du pays. Est-ce que les conservateurs vont avoir le même message à Montréal qu'à Edmonton? J'en doute.
Quel est le vrai plan des conservateurs, sauf essayer d'acheter le vote des Québécois? Voici une primeur: tout comme dans le dossier des changements climatiques, ils n'ont pas de plan.
L'Agence du revenu du Canada emploie plus de 5 500 personnes dans l'ensemble du Québec et constitue un moteur économique important dans des villes comme Shawinigan et Jonquière. Je serai claire: contrairement aux conservateurs, nous ne mettrons pas ces emplois en péril. Justement, hier, j'étais à Shawinigan, en compagnie de mes collègues le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités et le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité, pour annoncer la construction d'un nouvel immeuble qui accueillera les 1 350 employés et plus de l'Agence en Mauricie.
Nous avons livré un message très clair aux employés de l'Agence et à leurs familles. Je tiens aussi à mentionner que les employés que nous avons rencontrés hier, nous les avons sécurisés, contrairement à ce que les conservateurs font. Ils sèment la peur. Nous investissons à Shawinigan parce que, contrairement aux conservateurs, nous croyons à l'importance de maintenir et de créer des emplois de qualité dans les régions du Québec. Mes collègues et moi travaillons d'arrache-pied pour améliorer la qualité de vie des Québécois, peu importe où ils habitent.
C'est pourquoi nous avons tendu la main à nos homologues québécois en nous mettant à leur disposition. Nous avons entamé des discussions bilatérales et nous avons confirmé notre engagement à poursuivre un dialogue constructif basé sur la collaboration et le respect. Surtout, nous avons confirmé notre engagement d'agir et d'obtenir des résultats.
Depuis 2015, notre gouvernement a augmenté les principaux transferts fédéraux au Québec de 3,3 milliards de dollars. Aujourd'hui, ces fonds s'élèvent à près de 24 milliards de dollars. Notre gouvernement, dans le cadre de notre engagement à protéger les infrastructures, s'est engagé à accorder un prêt de 1,28 milliard de dollars sur 15 ans pour financer le grand projet de transport rapide du Réseau express métropolitain, le REM, qui vise à offrir un moyen de transport plus efficace et écologique à la grande région de Montréal. C'est la Banque de l'infrastructure du Canada qui administre ce prêt.
Nous avons conclu une entente pour transférer la responsabilité des ports de Gros-Cacouna, de Rimouski, de Matane et de Gaspé au gouvernement du Québec. Nous allons verser 163 millions de dollars pour contribuer aux coûts de fonctionnement et d'entretien de ces ports. Ce transfert entrera en vigueur le 30 mars 2020, et nous allons certainement en profiter chez nous, en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine.
En décembre, nous avons annoncé que notre gouvernement investirait 230 millions de dollars dans SCALE AI pour créer près de 16 000 emplois dans ce centre d'innovation en intelligence artificielle dont le siège est à Montréal. Cette initiative est au coeur de la stratégie de...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, this initiative is a key component of the government's export diversification strategy, and it provides irrefutable proof of our support for Quebec's artificial intelligence sector.
As part of our efforts to improve infrastructure across Canada, we plan to invest upwards of $7.5 billion in major infrastructure projects in Quebec over the next decade. Furthermore, in 2018-19, Quebec should receive $504 million for municipal infrastructure.
By 2023, $293 million could be injected into strategic initiatives in Quebec under the Canada-Quebec bilateral agreement implementing the Canadian agricultural partnership. Sixty per cent of the funding will come from the Government of Canada, and 40 per cent will come from the Government of Quebec.
The Government of Canada will provide $2.5 billion by 2022 for home and community care under the Canada-Quebec asymmetrical agreement on health care funding.
We have also made a commitment to transfer more than $262 million to the Quebec government between 2017 and 2020 under the Canada-Quebec asymmetrical agreement on early learning and child care.
We are negotiating new agreements to improve the employment and housing situation in the province. We proposed an investment of over $5 billion for training and skills development in Quebec between 2017 and 2023, as well as an investment of nearly $2 billion over the next 10 years to help respond to housing needs.
When it comes to immigration, under the Canada-Quebec accord relating to immigration and temporary admission of aliens, the Government of Quebec received $490 million in 2017-18. Negotiations are under way to compensate Quebec for costs related to the temporary accommodation of asylum seekers in 2017 and 2018.
These are just a few examples of completed, in-progress or proposed funding and partnership programs that the Government of Canada established with the Government of Quebec. We will continue to work in close co-operation with the province to strengthen Quebec's economy and improve people's lives.
Efforts to restore and strengthen ties between the Canadian and Quebec governments have been very successful on several fronts.
Rather than making empty promises, we, on this side of the House, will continue to invest in services that make a real difference in the lives of Quebeckers.
We on this side of the House know that access to services is what really matters, regardless of where one is in the country.
It is with that objective in mind that Canada Revenue Agency and Revenu Québec have long been working together as part of a collaboration that dates back nearly 30 years. This long-standing collaboration allows the two agencies to share best practices and ensures that all recipients of benefits across Canada receive the best possible service.
Contrary to what the Conservatives would have us believe, collaboration with Revenu Québec is based on a solid foundation and has resulted in concrete improvements for Quebeckers.
Collaborative efforts between the two agencies resulted in new, secure self-service options that were introduced in October 2018 for GST registrants in Quebec.
To date, the new service has resulted in over 1.5 million transactions, which is a huge step forward for businesses. Such progress would not have been possible without that close collaboration.
I would also like to point out that Canada Revenue Agency is responsible for administering a fair and efficient tax system that serves all Canadians, including the residents of Quebec.
It is with that objective in mind that Canada Revenue Agency has implemented a number of new services designed to make it easier for all Canadians to file their tax returns.
Many of these new services are designed to improve access for Canadians who file their tax returns electronically. It is clear that Quebec residents are also benefiting from these improvements, as more than 85% of Quebec taxpayers file electronically. Many services such as auto-fill my return, file my return, express NOA and ReFILE have already been put in place to make it easier for Canadians to file their returns.
Other benefits for Quebec residents include updates to the tax preparation software to make it easier to complete both forms. The basic information that is the same for each form can be automatically generated using the new features. That is what co-operation with Quebec looks like.
The important thing is to ensure that Canadians receive the best possible services so that they can easily file their income tax returns and receive the benefits and tax credits they are entitled to. We will never renege on that commitment.
Where were the Conservatives for 10 years? They were certainly not in the Gaspé or the Magdalen Islands. For 10 years, they terrorized seasonal workers in my riding by treating them like criminals, when all they did was apply for employment insurance. For 10 years, they totally ignored our crucial fishing sector. For 10 years, they neglected rural infrastructure. For 10 years, they treated the people in my riding like second-class citizens. That is the Conservative legacy for people here and other regions of Quebec. There is no difference between the Harper Conservatives and today’s Conservatives.
It was their leader himself who said he was “Harper with a smile”, “Harper 2.0”. That is scary.
In the coming months, we will see two categories of Conservative promises: promises in Quebec and promises in the rest of Canada.
Divide and conquer is the same tactic that Canadians rejected in 2015, and it is the same tactic that they will reject again in October.
Monsieur le Président, cette initiative est au cœur de la stratégie de diversification des exportations du gouvernement et une preuve sans équivoque de notre soutien envers le secteur québécois de l'intelligence artificielle.
Dans le cadre de notre travail visant à améliorer l'infrastructure dans l'ensemble du Canada, nous proposons d'investir plus de 7,5 milliards de dollars dans de grands projets d'infrastructure au Québec au cours de la prochaine décennie. De plus, en 2018-2019, le Québec devrait recevoir 504 millions de dollars pour les infrastructures municipales.
D'ici à 2023, 293 millions de dollars pourront être injectés dans des initiatives stratégiques au Québec, dans le cadre de l'accord bilatéral Canada-Québec pour la mise en oeuvre du Partenariat canadien pour l'agriculture. Soixante pour cent des fonds proviendront du gouvernement du Canada et quarante pour cent des fonds proviendront du gouvernement du Québec.
Le gouvernement du Canada versera 2,5 milliards de dollars d'ici à 2022 pour financer les soins à domicile et les services de soins communautaires, dans le cadre de l'entente asymétrique convenue entre le Canada et le Québec en matière de financement de la santé.
Nous nous sommes aussi engagés à transférer plus de 262 millions de dollars au gouvernement du Québec entre 2017 et 2020, dans le cadre de l'entente asymétrique convenue entre le Canada et le Québec en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Nous négocions de nouvelles ententes qui visent à améliorer la situation de l'emploi et du logement dans la province. Nous avons notamment proposé un investissement de plus de 5 milliards de dollars dans la formation et l'amélioration des compétences de la main-d'œuvre du Québec entre 2017 et 2023, de même qu'un investissement de près de 2 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années pour contribuer à répondre aux besoins en matière de logement.
Dans le domaine de l'immigration, en vertu de l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains, le gouvernement du Québec a reçu 490 millions de dollars en 2017-2018. Les négociations se poursuivent en vue d'indemniser le Québec pour les dépenses liées à l'hébergement temporaire de demandeurs d'asile en 2017 et en 2018.
Ce ne sont là que quelques exemples de programmes de financement et de partenariat — terminés, en cours ou proposés — que le gouvernement du Canada a établis avec le gouvernement du Québec. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec la province pour renforcer l'économie du Québec et améliorer la vie des citoyens.
Le rétablissement et le resserrement des liens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont donné lieu à de grandes réussites.
De ce côté-ci de la Chambre, au lieu de faire des promesses vides, nous allons continuer d'investir dans les services qui font une véritable différence dans la vie des Québécois.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que c'est plutôt l'accès aux services, peu importe où l'on se trouve au pays, qui compte.
C'est en gardant cet objectif en tête que l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec collaborent depuis longtemps, soit depuis près de 30 ans. Cette collaboration de longue date permet aux deux organisations d'échanger des pratiques exemplaires, et fait en sorte que tous les bénéficiaires de prestations à l'échelle du pays reçoivent les meilleurs services possibles.
Contrairement à ce que les conservateurs aimeraient nous faire croire, la collaboration avec Revenu Québec repose sur des assises solides et donne lieu à des améliorations concrètes pour les Québécois.
Le travail de collaboration entre les deux administrations a donné lieu, en octobre 2018, à de nouvelles options libre-service sécurisées pour les inscrits aux fichiers de la TPS au Québec.
À ce jour, le nouveau service a permis de réaliser plus de 1,5 million d'opérations, ce qui est une grande avancée pour les entreprises. Cette avancée n'aurait pu se concrétiser sans une étroite collaboration.
Soulignons aussi que l'Agence du revenu du Canada est responsable de l'administration d'un régime fiscal équitable et efficace qui sert tous les Canadiens, y compris les résidents du Québec.
C'est avec ce but en tête que l'Agence du revenu du Canada a mis en place un certain nombre de nouveaux services qui ont été conçus pour simplifier la production de déclarations de revenus pour tous les Canadiens.
Plusieurs de ces nouveaux services ont pour but d’améliorer l’accès pour les Canadiens qui produisent leur déclaration de revenus par voie électronique. Il est clair que les résidants du Québec profitent également de ces améliorations, étant donné que plus de 85 % des contribuables du Québec produisent leur déclaration de revenus par voie électronique. De nombreux services comme Préremplir ma déclaration, Produire ma déclaration, ADC express et ReTRANSMETTRE ont déjà été mis en place pour simplifier le processus de production des déclarations de revenus de tous les Canadiens.¸
D’autres gains pour les résidants du Québec comprennent des mises à jour au logiciel de préparation de déclaration pour simplifier le remplissage des deux formulaires. L’information commune de base à chacun des formulaires peut être générée automatiquement grâce aux nouvelles fonctionnalités. C’est cela, coopérer avec le Québec.
Ce qui importe, c’est de faire en sorte que les Canadiens se prévalent des meilleurs services qui soient, afin qu’ils puissent facilement produire leur déclaration de revenus et recevoir les prestations et les crédits fiscaux auxquels ils ont droit. Jamais nous ne renoncerons à cet engagement.
Où étaient les conservateurs pendant 10 ans? Ils n'étaient certainement pas en Gaspésie ou aux Îles-de-la-Madeleine. Pendant 10 ans, ils ont terrorisé les travailleurs saisonniers de ma circonscription en les traitant comme des criminels, alors que ceux-ci ne faisaient qu'une demande à l’assurance-emploi. Pendant 10 ans, ils ont totalement ignoré notre précieux secteur de la pêche. Pendant 10 ans, ils ont délaissé les infrastructures en milieu rural. Pendant 10 ans, ils ont traité les gens de ma circonscription comme des citoyens de seconde classe. C'est le legs des conservateurs pour les gens de chez nous et des autres régions du Québec. Les conservateurs de Harper et les conservateurs d’aujourd’hui, c’est du pareil au même.
C’est leur chef même qui a dit qu’il était un « Harper avec un sourire », un « Harper 2.0 ». Cela fait peur.
Dans les prochains mois, nous allons voir apparaître deux catégories de promesses chez les conservateurs: des promesses au Québec, et d’autres dans le reste du Canada.
Diviser pour régner, c'est la même tactique que les Canadiens ont rejetée en 2015, la même tactique qu’ils rejetteront encore une fois en octobre.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, the federal government, nine provinces and the three territories have harmonized their definitions of income.
As I said in my speech, Quebec has a different definition, different rules and different exemptions. For Quebec to have a single tax return, the nine other provinces and the three territories would have to amend their framework or else Quebec would have to amend its own.
Which option do the Conservatives prefer?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, le gouvernement fédéral, neuf provinces et les trois territoires ont harmonisé leurs définitions du revenu.
Le Québec, comme je l'ai mentionné dans mon discours, a une définition différente, différentes règles et différentes exemptions. Pour avoir une déclaration de revenus unique au Québec, il faudrait soit que les neuf provinces et les trois territoires modifient leur cadre ou que le Québec modifie le sien.
J'aimerais savoir quelle option préfèrent les conservateurs.
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