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Lib. (ON)
I call the meeting to order.
I see quorum. It is well past 3:30 p.m., and I see that the minister is in his place. The minister is obviously pretty serious, because he has taken off his jacket. I think we're ready to proceed.
As colleagues will know, we did have an understanding as of last week as to how this session on Bill C-98 would proceed. That agreement has changed. In exchange, there won't be any further debate in the House.
The way I intend to proceed is to give the minister his time, and perhaps when he can be brief, he will be brief. We'll go through one round of questions and see whether there's still an appetite for further questions. From there, we'll proceed to the witnesses and then to clause-by-clause consideration. I'm assuming this is agreeable to all members.
That said, I'll ask the minister to present.
Thank you.
La séance est ouverte.
Nous avons le quorum. Il est bien plus de 15 h 30. Le ministre est arrivé. Débarrassé de son veston, il a l'air assez sérieux. Je pense que nous pouvons commencer.
Chers collègues, vous savez que nous avions une entente, depuis la semaine dernière, sur le déroulement de la séance d'aujourd'hui sur le projet de loi C-98. Les bases de l'entente ont changé. En échange, il n'y aura plus de débat à la Chambre.
J'entends accorder au ministre tout le temps nécessaire. Il lui sera loisible d'être bref. Après une première série de questions, nous verrons bien si l'envie d'en poser d'autres tient toujours. Après, nous entendrons les témoins, puis nous passerons à l'étude article par article. Je suppose que tous les membres sont d'accord.
Cela dit, je vous demande, monsieur le ministre de bien vouloir commencer.
Merci.
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Lib. (ON)
I see that our witnesses are at the table and members are here.
We are now moving to clause-by-clause.
(Clauses 1 and 2 agreed to)
(On clause 3)
The Chair: We have PV-1.
Mr. Manly.
Je vois que nos témoins sont à la table et que les membres du Comité sont ici.
Passons maintenant à l'étude article par article.
(Les articles 1 et 2 sont adoptés.)
(Article 3)
Le président: Nous avons l'amendement PV-1.
Monsieur Manly, nous vous écoutons.
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Lib. (ON)
Are there any other questions on the amendment?
(Amendment negatived [See Minutes of Proceedings])
(Clause 3 agreed to)
(Clauses 4 to 14 inclusive agreed to)
(On clause 15)
The Chair: We have amendment PV-2. It is deemed to be in front of us. Notwithstanding, there's no one here to speak to it unless someone wants to speak to it. Does anyone want to speak to it, in favour or against amendment PV-2?
Y a-t-il d'autres questions au sujet de l'amendement?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 3 est adopté.)
(Les articles 4 à 14 inclusivement sont adoptés.)
(L'article 15)
Le président: Nous sommes saisis de l'amendement PV-2, qui est réputé avoir été proposé. Malgré cela, personne n'est ici pour en parler, à moins que quelqu'un souhaite prendre la relève. Quelqu'un souhaite-t-il parler de l'amendement PV-2, en vue de l'appuyer ou de s'y opposer?
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Lib. (ON)
Is there any other commentary?
(Amendment negatived [See Minutes of Proceedings])
The Chair: Amendment PV-3 is before us. Does anyone want to ask questions of the officials or speak to PV-3?
Y a-t-il d'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous sommes saisis de l'amendement PV-3. Quelqu'un souhaite-t-il poser des questions aux hauts fonctionnaires ou parler de l'amendement PV-3?
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Lib. (ON)
It's deemed moved.
(Amendment negatived [See Minutes of Proceedings])
(Clause 15 agreed to)
(Clauses 16 to 35 inclusive agreed to)
The Chair: Shall the title carry?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: Shall the bill carry?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: Shall the chair report the bill to the House?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: With that, thank you, officials.
Thank you, committee members.
The meeting is adjourned.
L'amendement est réputé avoir été proposé.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 15 est adopté.)
(Les articles 16 à 35 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des députés: Oui.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des députés: Oui.
Le président: Le Comité ordonne-t-il à la présidence de faire rapport à la Chambre du projet de loi?
Des députés: Oui.
Le président: Cela dit, j'aimerais remercier les hauts fonctionnaires.
Merci, chers membres du Comité.
La séance est levée.
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Lib. (ON)
Ladies and gentlemen, it's close enough to 3:30 to get started. I see quorum, so I will bring the meeting to order.
We are dealing with Bill C-93 clause by clause.
The first clause has no amendments.
(Clause 1 agreed to)
(On clause 2)
The Chair: On clause 2 we have amendment NDP-1, but I have received a note from the legislative clerk that we want to deal with NDP-1 and NDP-2 together. Consequential to NDP-2, the suggested ruling is that it is inadmissible, which would render NDP-1 null.
As this is, in effect, a discussion about the scope of the bill, I'm perfectly prepared to hear Mr. Dubé's arguments as to why both amendments are within the scope of the bill.
Mesdames et messieurs, nous sommes assez près de 15 h 30 pour commencer. Je vois que nous avons le quorum, alors je déclare la séance ouverte.
Nous réalisons l'étude article par article du projet de loi C-93.
Le premier article n'a pas d'amendement.
(L'article 1 est adopté.)
(Article 2)
Le président: Pour ce qui est de l'article 2, nous avons l'amendement NDP-1, mais j'ai reçu une note du greffier législatif, selon laquelle nous devons traiter des amendements NDP-1 et NDP-2 ensemble. En conséquence de l'amendement NDP-2, la décision suggérée, c'est que l'amendement est irrecevable, ce qui aurait pour effet de rendre l'amendement NDP-1 nul.
Puisqu'il s'agit, en fait, d'une discussion sur la portée du projet de loi, je suis tout à fait prêt à entendre les arguments de M. Dubé portant que les deux amendements respectent la portée du projet de loi.
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Lib. (ON)
My reaction—and I will turn to the clerk for some clarification here—is that it's a positive obligation on the part of the Parole Board, requiring positive actions. While I agree that we heard a lot of evidence to the effect that this process could be made a lot more, if you will, user friendly by positive actions by the board, it is at this point apparently beyond the scope of the bill.
I will let the legislative clerk weigh in on it.
Ma réaction — et je vais m'en remettre au greffier pour obtenir des précisions — c'est qu'il s'agit d'une obligation positive imposée à la Commission des libérations conditionnelles, qui exige la prise de mesures positives. Même si je reconnais que beaucoup de témoins ont dit que le processus pourrait être beaucoup plus convivial — pour ainsi dire — grâce à la prise de mesures positives par la Commission, c'est, à ce moment-ci, apparemment, au-delà de la portée du projet de loi.
Je vais laisser le greffier législatif formuler des commentaires là-dessus.
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Lib. (ON)
The general argument is that, when you're going beyond the scope, you're going beyond the purpose of the bill. That's the general argument. I agree that we are down to some fairly narrow points at this point, but I'm perfectly open to any other interpretation or information as to why we would consider this to be beyond the scope.
L'argument général, c'est que, lorsqu'on dépasse la portée, on va au-delà de l'objet du projet de loi. C'est l'argument général. Je conviens que nous touchons là à des points assez précis, mais je suis tout à fait ouvert à une autre interprétation ou à d'autres renseignements quant à savoir pourquoi devrions-nous considérer que tout ça va au-delà de la portée du projet de loi?
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Lib. (ON)
The chair, reluctantly, rules that NDP-2 is inadmissible, therefore making NDP-1 null.
I do take note of the arguments that you've put forward, which I think, frankly, are good arguments and consistent with the evidence, but the interpretation on the scope of the bill is the interpretation on the scope of the bill. There are certain places that even well-intentioned legislators can't go.
With that, the chair is challenged. I think that's a straight-up, straight-down vote.
Would you like a recorded vote?
Le président, à contrecœur, détermine que l'amendement NDP-2 est irrecevable, rendant par conséquent l'amendement NDP-1 nul.
Je prends en note des arguments que vous avez formulés et que je trouve, franchement, valables et conformes aux témoignages, mais l'interprétation de la portée du projet de loi est ce qu'elle est. Il y a des choses que même les législateurs bien intentionnés ne peuvent pas faire.
Cela dit, la présidence est contestée. Je crois qu'il s'agit d'un vote d'approbation ou de rejet.
Aimeriez-vous un vote par appel nominal?
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Lib. (ON)
The ruling of the chair prevails. With that, there are no amendments to clause 2.
(Clause 2 agreed to on division)
(On clause 3)
La décision de la présidence prévaut. Cela fait, il n'y a pas d'amendement à l'article 2.
(L'article 2 est adopté avec dissidence.)
(Article 3)
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Lib. (ON)
Is there further debate?
(Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings])
(Clause 3 as amended agreed to on division)
(On clause 4)
The Chair: We have an amendment in the name of Ms. Dabrusin, Liberal-2.
Y a-t-il d'autres interventions?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 4)
Le président: Nous avons un amendement au nom de Mme Dabrusin, LIB-2.
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Lib. (ON)
All right. If Mr. Eglinski's good, we must all be good.
I see no appetite for further debate on amendment Liberal-2.
(Amendment agreed to on division [See Minutes of Proceedings])
The Chair: With that, we move to NDP-3.
Mr. Dubé.
Très bien. Si cela convient à M. Eglinski, cela doit nous convenir à nous tous.
Je constate qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le débat sur l'amendement LIB-2.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement NDP-3.
Monsieur Dubé, je vous en prie.
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Lib. (ON)
Is there any further debate?
(Amendment negatived [See Minutes of Proceedings])
The Chair: We're now on to NDP-4.
Mr. Dubé.
Y a-t-il d'autres interventions?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-4.
Monsieur Dubé, allez-y.
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Lib. (ON)
Is there any other debate on NDP-4?
(Amendment negatived [See Minutes of Proceedings])
The Chair: In PV-1, there's a line conflict with NDP-4.
Ms. May, I'm assuming you wish to speak to PV-1.
Y a-t-il d'autres interventions sur la motion NDP-4?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Dans l'amendement PV-1, il y a un conflit de ligne avec l'amendement NDP-4.
Madame May, je suppose que vous souhaitez parler de l'amendement PV-1.
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Lib. (ON)
Is there any debate?
(Amendment negatived [See Minutes of Proceedings])
The Chair: Mr. Eglinski.
Y a-t-il un débat?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Eglinski, la parole est à vous.
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