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Ind. (QC)
Madam Speaker, I will be sharing my time with my colleague, the member for Elmwood—Transcona.
I am happy that the masks are coming off today, because we are talking about something that the NDP has been concerned about for a long time. For around eight years, we have been standing up for Canadian news media and cultural content, and particularly in Quebec, where there is a great deal of provincial investment in businesses that offer such content. Furthermore, as a result of the changing paradigm, every investment the Government of Quebec makes involves greater risk.
Last night, the Québec Cinéma Gala celebrated the talents of director Ricardo Trogi, actor Debbie Lynch-White, actor Martin Dubreuil and Sara Mishara, who did the cinematography for the movie The Great Darkened Days. The Québec Cinéma team reminded us that Quebec is so good at telling its stories because of giants like Jean Beaudin and Jean-Claude Labrecque, who passed away last week.
A pioneer of filmmaking on nearly 100 Canadian films and keenly attuned to the evolution of Quebec society, Jean-Claude Labrecque, considered the filmmaker who captured the essence of Quebec, used to describe himself simply as the guy holding the camera. He did right by us, as the great man he was.
To pay tribute to Jean-Claude Labrecque is to pay tribute to the architect of what we inherited today. We inherited a system that allows us to tell our stories through fiction and documentaries, but also through the news media. It allows us to talk about our democracy and to monitor what our politicians do. That is precisely what is currently at stake, because of the partisan games and mediocrity we are seeing from Canada's two main parties.
Under the Conservatives we had 10 years of inaction. Ten years of acting like nothing happened. Then the Liberals came to power saying that something had to be done, that we absolutely needed to fix the problem. That was four years ago and they have done absolutely nothing since then. This government has done a poor job because it is afraid of the opposition. I am talking about the official opposition, of course, because the NDP has been fighting for this cause for at least four years, if not eight, since this issue was not as urgent at the time. This situation has truly deteriorated in no time at all.
It is unacceptable that 80% of Internet advertising revenue currently goes to the United States. All legislators in Canada should be ashamed. It is not unusual for a society that lives in the north, like ours, to import pineapples or bananas. However, we are now importing advertising signs. Is it not appalling that we are letting all our advertising investments go elsewhere? That is a pathetic trade record. Time and again I find myself having to face the fact that we have no backbone. We have to wake up and protect our industry. We have to stop being mesmerized by five different colour letters just because they represent the most beloved brand in the United States, by Republicans and Democrats alike. We need to wake up.
It is not Google's fault that we are slackers. It is not Netflix's fault that we have not asked it to collect the GST, our country's basic tax, which is a consumption tax. The Liberals will not do it for utterly embarrassing reasons. They are afraid that those opposite, the Conservatives, who only want to win the next election, will say that a Netflix tax will raise prices. Give me a break. All Canadians pay the GST on goods they purchase. That is normal. We pay for goods and services, but they will not charge the GST.
You should all be ashamed. I, for one, as a citizen of a country like Canada, am ashamed that we are not taking a stand and charging our consumption tax. That is just disgraceful. As we can see, this mainly concerns the GST.
The government has been avoiding the issue and thinking pretty highly of itself for four years. For the past four years, it has been ignoring other people's advice. For four years, it has been afraid of being known as the government that taxed Netflix, but come on, Netflix raised its rate by about 33% a year ago and nobody said boo. The Liberals say they will not charge the GST for that kind of service. They know they do not have a leg to stand on, but they will not do it. There might be questions at the year-end review. The Prime Minister and the Minister of Finance are literally lying to us when they say taxing an intangible online service is complicated. They talk about seeking advice from their G7 and G20 friends. Seriously, though, this is a sales tax. What is the deal here? You are lying to our faces. This kind of situation—
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député d’Elmwood—Transcona.
Je suis heureux que les masques tombent aujourd'hui, parce qu'on parle d'un sujet qui nous préoccupe depuis belle lurette, au NPD. Cela fait environ huit ans que nous défendons l'information et le contenu culturel au Canada, au Québec en particulier, puisque celui-ci investit beaucoup dans les entreprises qui offrent ce contenu. De plus, en raison du paradigme changeant, il y a beaucoup plus de risques associés aux investissements faits par l'État québécois.
Hier soir, le Gala Québec Cinéma célébrait le talent du réalisateur Ricardo Trogi, de l'actrice Debbie Lynch-White, de l'acteur Martin Dubreuil et de Sara Mishara, directrice photo du film La grande noirceur. L'équipe de Québec Cinéma nous a aussi rappelé que, si le Québec savait si bien se raconter, c'était notamment grâce à des géants comme Jean Beaudin et Jean-Claude Labrecque, décédé la semaine dernière.
Pionnier de la caméra au générique de près d'une centaine de films d'ici et véritable témoin cinématographique de l'évolution de la société québécoise, Jean-Claude Labrecque, considéré comme le cinéaste de la mémoire du Québec, alors qu'il se qualifiait simplement de « chauffeur de kodak », nous aura conduits à bon port, à la hauteur de l'homme qu'il était.
Rendre hommage à Jean-Claude Labrecque, c'est rendre hommage au bâtisseur de ce dont nous avons hérité aujourd'hui. Nous avons hérité d'un système qui nous permet de raconter nos histoires, par la fiction, par des documentaires, mais aussi par les médias d'information. Il nous permet de parler de notre démocratie et de surveiller les agissements de nos politiciens. Or c'est précisément ce qui est en danger actuellement, à cause des guéguerres partisanes et médiocres de la part des deux principaux partis du Canada.
Il y a eu 10 ans d'inaction de la part des conservateurs, 10 ans à faire comme si rien ne s'était passé. Les libéraux sont ensuite arrivés au pouvoir en disant que cela n'avait pas de bon sens et qu'il fallait absolument régler le problème. Pourtant, quatre ans plus tard, ils n'ont strictement rien fait. C'est tout à fait médiocre, parce qu'il s'agit d'un gouvernement qui a peur de l'opposition. Je parle de l'opposition officielle, bien sûr, car les néo-démocrates se battent pour cette cause depuis au moins quatre ans, sinon huit, puisque cette question était moins sous-jacente à l'époque. En très peu de temps, la situation a véritablement tourné au vinaigre.
Il est inadmissible qu'aujourd'hui, 80 % des revenus publicitaires sur Internet s'en aillent aux États-Unis. Tous les législateurs du Canada devraient avoir honte. Il est normal pour une société qui vit dans le Nord, comme la nôtre, d'importer des ananas ou des bananes. Cependant, nous importons maintenant des panneaux publicitaires. N'est-ce pas pitoyable de laisser tous nos investissements en publicité s'en aller ailleurs? C'est une balance commerciale minable. Nous sommes des gens sans colonne, et je le constate constamment. Nous devons nous réveiller et protéger notre industrie. Cela signifie qu'on doit cesser d'être obnubilé par cinq lettres de couleurs différentes parce que c'est la marque la plus aimée aux États-Unis, autant par les républicains que par les démocrates. Il faut se réveiller.
Ce n'est pas la faute de Google si nous sommes des fainéants. Ce n'est pas la faute de Netflix si nous ne lui demandons pas de percevoir la simple TPS, l'abc de la taxation dans notre pays, soit la taxe à la consommation. Les libéraux ne le feront pas, pour des raisons totalement honteuses. C'est parce qu'ils ont peur de se faire dire par les gens d'en face, les conservateurs, qui veulent seulement être élus à la prochaine élection, qu'une taxe Netflix va coûter plus cher. Mon œil! Tous les Canadiens paient la TPS sur les produits qu'ils consomment. C'est normal, on a des choses et des services à payer, mais on n'y arrive pas.
Vous devriez tous avoir honte. Moi, en tout cas, en tant que citoyen d'un pays comme le Canada, j'ai honte qu'on ne soit même pas capable de se tenir debout et d'appliquer notre taxe à la consommation. C'est une immense honte. Le premier problème concerne donc évidemment la TPS.
Aujourd'hui, cela fait quatre ans que le gouvernement niaise et se prend pour un autre. Cela fait quatre ans qu'il fait comme si les conseils des autres n'existaient pas. Cela fait quatre ans qu'il a peur de se faire accuser de taxer Netflix. Voyons donc, Netflix a augmenté sa facture d'à peu près 33 % depuis un an. Il n'y a pas un chat qui chiâle. Les libéraux disent qu'ils ne factureront pas de TPS pour un service comme celui-là. Ils savent que c'est complètement injustifiable, mais ils ne le feront pas. On va leur poser la question à la revue de fin d'année. Cela dit, le premier ministre et le ministre des Finances nous mentent littéralement en nous disant que c'est compliqué d'ajouter des taxes lorsqu'il s'agit d'un service intangible sur Internet. Ils disent qu'ils vont consulter leurs amis des pays du G7 ou du G20. Voyons! C'est une taxe de vente. Qu'est-ce que c'est que cela? Vous nous mentez en pleine face. Ce genre de situation...
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Ind. (QC)
Madam Speaker, the fact is, we are here in a Parliament where the opposition is supposed to be able to propose things and take a constructive approach. I have been fighting for the media for eight years now, and the NDP has been working tirelessly to protect our stories and our journalism, to ensure a level playing field for everyone. It is not happening. We are not the only ones. In January 2017, a report entitled “Shattered Mirror” recommended the following:
Recommendation No. 1: Enhance Section 19 and 19.1 of the Income Tax Act
We have talked about this. It is completely unacceptable that, in a wealthy, western democracy like ours, we are incapable of amending a section of an act that online advertisers are shamelessly exploiting. Basically, if a company pays to place an ad in an American magazine, it cannot include it as a deduction for its advertising expenses. It cannot put it in an American or Canadian magazine, because it is not an eligible expense. However, placing an ad on Google or Facebook is an eligible expense. It is completely ridiculous.
The Conservatives were no better. That loophole has been around for a long time but the Liberals let it be because they are afraid of being taxed. They have spent four years doing nothing even though this is such an important issue, an issue so crucial to our identity. Our stories are disappearing along with our journalism and possibly even our democracy. A number of us have pointed out that many of the weekly papers that cover local politics in every one of our ridings are closing. They are closing because advertisers can jump on that kind of outrageous advantage. That recommendation I just quoted was the first one in the January 2017 report. That was two years ago, and it came from an expert. The heritage minister requested the report. Two years have passed, and nothing has been done. The government has not done a thing about it even though that was the first recommendation.
Here is another recommendation from the Standing Committee on Canadian Heritage's June 2017 report:
Recommendation 1: The Committee recommends that the Minister of Canadian Heritage explore the existing structures to create a new funding model that is platform agnostic and would support Canadian journalistic content.
That was two years ago. Let me point out that both the heritage minister and the Prime Minister summarily dismissed the report.
Here is the second recommendation from the other report from January 2017:
Extend GST/HST to all digital news subscription and advertising revenue for companies not qualifying under new Section 19 criteria. Rebate GST/HST for those that do qualify
Nothing was done. That was in the January 2017 report published by Mr. Greenspon, a distinguished journalist and expert. The Liberals did nothing.
Now, a little like the huge boondoggle they made of the SNC-Lavalin affair, the government decided once again to improvise. It slipped a line somewhere in the omnibus bill, thinking no one would noticed, but they were wrong. The government should have consulted everyone. It would have been nice if it had not tried to hide this in a huge bill the size of an Eaton's catalogue. What happened as a result? Many jobs were lost in Quebec. People might be in difficult situations, but it is not the government's problem. It is, however, a serious problem for Quebec.
Once again, a committee was thrown together at the last minute. It smacks of conflict and does not look good on the members opposite. They have always known just how much the unions hate them because they are always saying they do not care about the news or the situation facing our media here in Quebec and Canada.
Madame la Présidente, la vérité, c'est qu'on est ici dans un Parlement où, en tant qu'opposition, on est censé pouvoir proposer des choses et avoir une approche constructive. Cela fait 8 ans que je me bats à ce sujet et que le NPD planche sans arrêt pour protéger nos histoires et notre journalisme, pour s'assurer que le niveau du jeu est le même pour tout le monde. Cela n'arrive pas. Nous ne sommes pas les seuls. En janvier 2017, le rapport « Le miroir éclaté », « Shattered Mirror » en anglais, recommandait ceci:
Recommandation no 1: Améliorer la section 19 et 19(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
On en a parlé. C'est complètement inacceptable que, dans une démocratie occidentale riche comme la nôtre, nous ne soyons pas capables d'ajuster un article de loi dont les annonceurs sur Internet profitent de façon éhontée. En gros, si une compagnie paie pour insérer une publicité dans un magazine américain, elle ne peut pas l'ajouter comme déduction à ses dépenses publicitaires. Elle ne peut pas mettre cela dans une revue américaine ou canadienne, car c'est une dépense inadmissible. Toutefois, mettre une publicité sur Google ou sur Facebook est une dépense admissible. C'est complètement ridicule.
Les conservateurs n'étaient pas mieux. Cette faille existe depuis longtemps, mais les libéraux ne font rien parce qu'ils ont peur de se faire taxer. Ils ne font rien depuis quatre ans alors qu'il s'agit d'un sujet aussi identitaire et grave, qui fait disparaître nos histoires, notre journalisme et potentiellement notre démocratie. On l'a bien dit: plusieurs hebdos qui couvrent nos petites politiques locales, à chacun de nous, dans nos circonscriptions, ferment. Ils ferment parce que les annonceurs peuvent profiter des avantages éhontés comme celui-là. Cette recommandation no 1 du rapport que je viens de citer est paru en janvier 2017. Cela fait deux ans. C'est un expert qui l'a dit. Ce rapport avait été demandé par la ministre du Patrimoine. Deux ans plus tard, rien n'a été fait. On n'a même pas encore touché à cet aspect, alors que c'était la première recommandation.
Voici une autre recommandation formulée par le Comité permanent du patrimoine canadien en juin 2017:
1) Le Comité recommande que la ministre du Patrimoine canadien étudie les structures existantes pour créer un nouveau modèle de financement qui s’applique à toutes les plateformes et qui supporterait le contenu journalistique canadien.
Cela fait deux ans. Je rappelle que ce rapport a été balayé du revers de la main avec dédain, tant par la ministre du Patrimoine que par le premier ministre.
Voici la recommandation no 2 de l'autre rapport, qui date de janvier 2017:
Étendre la TPS/TVH à l’ensemble des revenus d’abonnements pour les informations numériques et des recettes publicitaires pour les entreprises qui ne sont pas admissibles au titre des critères de la nouvelle section 19. Rembourser la TVH/TPS pour celles qui sont admissibles
Rien n'a été fait. C'était en janvier 2017, dans le rapport de M. Greenspon, un journaliste émérite et un expert. Les libéraux n'ont rien fait.
Aujourd'hui, un peu comme l'énorme bavure commise dans l'affaire SNC-Lavalin, ce gouvernement a décidé encore une fois d'improviser. Il a foutu une ligne quelque part dans le projet de loi omnibus en croyant que cela allait passer. Or cela n'a pas passé. Il aurait dû consulter tout le monde. Cela aurait été agréable qu'il ne le cache pas dans un super projet de loi aussi épais qu'un catalogue d'Eaton. Qu'est-ce que cela a donné? Aujourd'hui, on peut voir les pertes d'emplois au Québec. Que les gens soient dans une situation problématique, ce n'est pas leur problème, mais c'est un grave problème pour le Québec.
Ici, encore une fois, un comité a été improvisé à la dernière seconde; il porte à conflit et à accusation par les gens d'en face. Depuis le début, ils savent très bien que les syndicats les haïssent parce qu'ils ont toujours dit qu'ils se foutaient de l'information et de la situation de nos médias ici, au Québec et au Canada.
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Ind. (QC)
Mr. Speaker, my colleague works with me on the Standing Committee on Canadian Heritage, where we talked about this issue many times.
Does he not find it shameful that the Liberals once again waited until the last minute, when they could have been much more effective in helping our media outlets make more money? For example, the government could have amended the exemption in section 19 of the Income Tax Act so that Internet ads are considered expenses for income tax purposes just as magazine ads are.
Monsieur le Président, mon collègue travaille avec moi au Comité permanent du patrimoine canadien, où nous avons abordé cette question à maintes reprises.
Ne trouve-t-il pas cela déplorable qu'on ait attendu encore une fois à la dernière minute, alors qu'on aurait pu faire des choses beaucoup plus efficaces en matière de gains financiers pour nos médias? Par exemple, on aurait pu modifier l'exception de l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu de telle sorte que les publicités sur Internet, au même titre que celles dans les magazines canadiens, soient considérées comme des dépenses aux fins de l'impôt.
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Ind. (QC)
Mr. Speaker, I thank my colleague, who serves with me on the Standing Committee on Canadian Heritage. Clearly, we cannot oppose a good thing, even if it being proposed late in the game. When a union that represents thousands of workers is disparaged, there may be some comments that people would like to take back.
However, as everyone has said today, it is obvious that this is a temporary measure while we wait for something better. That is the issue. Why did we wait all this time to solve the fundamental problem afflicting our media, namely the loss of advertising revenue? What is the cause of these losses? I wonder if my colleague can answer that. Section 19 is overused with respect to online advertising, as though the ads were being placed in Canadian media.
Why has this loophole not been closed? Why is GST not charged on ads purchased on these platforms? If the reason is that these are U.S. platforms, it is not a good reason.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui je siège au Comité permanent du patrimoine canadien. Il est clair qu'on ne peut pas être contre la vertu, même si elle arrive bien tard. Il est vrai qu'il peut y avoir des propos qui sont regrettés quand on traite de tous les noms un syndicat qui représente des milliers de travailleurs.
Par contre, comme tout le monde l'a dit aujourd'hui, il est évident que c'est une mesure temporaire en attendant quelque chose de mieux. La question est là. Pourquoi avons-nous attendu tout ce temps pour régler des problèmes fondamentaux de nos médias, c'est-à-dire, les pertes de revenus publicitaires? À quoi ces pertes sont-elles liées? Je me demande bien si mon collègue a une réponse à me donner là-dessus. Le fameux article 19 est surutilisé en ce qui concerne l'application des publicités sur Internet, comme si c'était des médias canadiens.
Pourquoi cette lacune n'a-t-elle pas été comblée? Pourquoi la TPS n'est-elle strictement pas facturée sur les achats publicitaires sur ces plateformes? Si c'est parce qu'elles sont américaines, ce n'est pas une bonne raison.
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Ind. (QC)
Mr. Speaker, I am happy to hear that. I will ask the member to slow down a bit and to find an answer to my question. Why is the government not closing the section 19 loophole?
Allow me to explain. Under section 19, a Canadian advertiser can advertise in an American magazine, but this expense will not count as an operating expense for advertising come tax time. This expense is not allowed because the advertiser is not advertising in Canadian media. However, section 19 does not currently specify that these ads must be bought on Canadian online media in order to be considered an eligible expense.
Why is the government not doing this?
Everyone knows that this is a big problem. Everyone also knows that if the government closed this loophole, Canadian advertisers would probably spend less on American platforms and more on Canadian ones. It is not complicated. This would obviously bring in more money for the government.
Monsieur le Président, je suis très heureux de cela. Je vais lui demander de pédaler un peu et de trouver une réponse à ma question. Pourquoi le gouvernement ne ferme-t-il pas l'échappatoire de l’article 19?
Je m’explique: l’article 19 prévoit qu’un annonceur canadien peut annoncer dans un magazine américain, mais que cette dépense ne sera pas admissible à la déclaration de revenus en tant que frais d’exploitation, en tant que frais pour faire de la publicité. Cela n’est pas admissible, car ce n’est pas dans un média canadien. Or, présentement, l’article 19 ne spécifie pas que, pour que cela s’applique, ces dépenses publicitaires doivent être faites dans des médias canadiens sur Internet.
Pourquoi cela ne se fait-il pas?
Tout le monde sait qu'il s'agit d'un important problème. Tout le monde sait aussi que si cette échappatoire était fermée, les annonceurs canadiens diminueraient probablement un peu leurs achats dans ces plateformes américaines et augmenteraient un peu leurs achats locaux. Ce n’est pas compliqué. Cela rapporterait évidemment des revenus à l’État.
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Ind. (QC)
Mr. Speaker, it is actually Longueuil—Saint-Hubert. St-Hubert is the BBQ chicken place. I am just kidding around.
I would like to thank my colleague for her speech about something that is part of everyday life for so many people. Like many others, I too smoked for a long time. Fortunately, I never tried vaping, because personally, I think it can have the same hold on people as cigarettes.
As my colleague explained, a lot of people get excited about vaping and use their e-cigarettes as much as they would otherwise smoke cigarettes. I have seen plenty of excellent smoking cessation ads that depict people outside in -20 degree Celsius weather smoking a cigarette in the snow and cold. People still do that with e-cigarettes.
My colleague mentioned that she is in regular contact with two addiction prevention centres in her riding, so I can see that she knows whereof she speaks.
I would like her to comment on what we can do to prevent young people from thinking it is cool to vape. E-cigarettes come in a wide variety of styles, and it always surprises me that they are sold in certain types of places, often located near other businesses that I would not necessarily want my children patronizing. I think this issue is very important, and I hope I am not pushing my luck by talking about this.
I think this is a very relevant issue nowadays, and I would like my colleague to comment on it, given that she seems to know much more about it than I do.
Monsieur le Président, c'est Longueuil—Saint-Hubert. Quand c'est St-Hubert, c'est le poulet, soit St-Hubert BBQ. C'est une petite blague.
J'aimerais remercier ma collègue de son discours sur un sujet qui fait partie de la vie quotidienne de tant de monde. Comme bien des gens, moi aussi j'ai longtemps fumé. Heureusement, je ne suis pas passé par la vapoteuse, parce que personnellement je pense qu'elle est toute aussi attirante que la cigarette.
Ma collègue a bien expliqué que de nombreuses personnes se lancent sur la vapoteuse et en font un usage tout aussi extrême qu'ils l'auraient fait des cigarettes. Combien de fois ai-je trouvé magnifiques des publicités pour cesser de fumer où on voyait des gens dehors à -20o degré Celsius en train de fumer une cigarette dans le froid et la tempête de neige. On le voit encore, même avec des vapoteuses.
Ma collègue a mentionné qu'il y avait deux centres de prévention de la dépendance dans sa circonscription avec lesquels elle avait des rapports réguliers. Je constate à quel point elle est bien placée pour parler de ce sujet.
J'aimerais qu'elle parle aussi de ce qu'on peut faire pour éviter que les jeunes se mettent à trouver cool l'utilisation d'une vapoteuse. On remarque que les vapoteuses ont des styles très variés et, cela me surprend toujours, qu'on peut acheter une vapoteuse dans des endroits très précis, souvent situés à côté d'autres commerces que je n'ai pas nécessairement envie que mes enfants fréquentent. C'est quelque chose qui m'interpelle beaucoup, et j'espère que je n'ambitionne pas trop sur le pain béni en parlant de cela.
C'est un sujet que je trouve très pertinent aujourd'hui, et j'aimerais entendre ma collègue parler à ce sujet, car elle semble en savoir pas mal plus que moi.
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Ind. (QC)
Mr. Speaker, I thank my colleague for her speech and especially for her efforts to speak French.
Earlier, I was thinking about e-cigarettes and wondering whether the members across the way feel the same way I do, that we must ensure that e-cigarette advertising does not lead anyone to believe that it might be a good idea to smoke e-cigarettes, and that they are a safe alternative to tobacco.
Would you agree to regulations prohibiting the use of a prestigious, internationally known tobacco trademark on such devices? Do you think it is imperative to regulate this alternative product, these e-cigarettes?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son allocution et particulièrement de ses efforts en français.
Plus tôt, je me posais des questions relativement à la cigarette électronique, et je me demandais si, de l'autre côté, ils ont le même sentiment que moi, c'est-à-dire qu'il faut s'assurer que la cigarette électronique ne fait pas l'objet de campagnes publicitaires qui inciteraient à croire que c'est presque une bonne idée de fumer la cigarette électronique, que c'est une solution de rechange au tabac qui est sûre.
Seriez-vous d'accord pour qu'une réglementation interdise d'accoler une marque de tabac prestigieuse et connue internationalement à un tel appareil? Selon vous, est-ce impératif d'encadrer ce produit de rechange qu'est la cigarette électronique?
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Ind. (QC)
Madam Speaker, we have been hearing about austerity and cuts for years. We are familiar with the refrain of successive governments in Ottawa, Quebec, and elsewhere in the world, who have been feeding us the same message for at least 30 years, the same reductive solution of having to tighten our belts and live within our means.
It is as though the public institutions that we have legitimately established were an extravagance, as though the state structure built in Quebec and Canada to better educate ourselves, to take better care of ourselves, and to develop our economy were but a fantasy.
The entire time that a thousand and one cuts were being made, the system was haemorrhaging billions of dollars. Untold billions of dollars are leaving our tax system as a result of tax evasion and tax avoidance orchestrated by accounting firms big and small on behalf of their clients, the richest individuals and businesses in Canada. They are the wealthiest 1%. These people send the profits they make in Canada to tax havens and refuse to contribute to society like everyone else does.
This has been going on for years. Not enough has been done and ordinary people have been asked to pay more for too long. It is like a plumber coming to the house and telling us that instead of repairing the huge leak that is spewing water in the street, we will have to learn to live with lower water pressure.
The use of tax havens in the Caribbean or even the British Isles, for example, where billions are tucked away, has reached historic levels. Never before have we seen such an abuse of the tax system, and it is an international problem. In 2015, the last year the Conservatives were in power, $40 billion were transferred from Canadian bank accounts to about ten tax havens. Since 1990, $270 billion have disappeared.
Every year, billions of dollars are stashed away in tax havens. As if that were not bad enough, the government also gives the wealthy all kinds of little tax goodies to help them save. That costs the treasury $100 billion a year. The Canadian Centre for Policy Alternatives is very diligent about reminding us of that.
It is easier to tell Quebeckers and Canadians that they are not living within their means than it is to confront the wealthiest 1% of CEOs about the things they do that are hurting everyone.
This is happening right before our very eyes. We are talking about multinational corporations whose products we buy every day. People who buy their coffee at Starbucks probably know that the company was at the centre of a scandal in the United Kingdom because it went for years without paying taxes by using a strategy that enabled it to remove its profits from the country to give the impression that it was not making enough money in its stores there.
Canadian businesses and banks use the same strategy. In 2009, TD Bank paid just 7.6% in taxes when everyone else was paying 32%. BCE reported profits of $30 billion from 2004 to 2014 but paid a mere 5% in taxes. Gildan, a Montreal-based textiles manufacturer that makes t-shirts all over the world and has benefited substantially from a number of government subsidies, makes hundreds of millions in profits every year, but paid no taxes in 2009, 2010, 2011, or 2012 thanks to an address in the Caribbean.
That is all it takes to keep billions of dollars out of the Canadian tax system, and more often than not, it is completely legal and even condoned by our governments.
How is it that these companies seem to think that they do not have any responsibility to society and they do not have to contribute? How is it that our governments agreed to turn a blind eye to this sort of tax avoidance, when they have been saying for years that they need to make cuts to hospitals, schools, rail regulations, and our presence on the international stage, when they are still saying that there is not even enough money to give seniors in long-term care facilities baths?
When asked about the consequences of such practices by the CBC, André Lareau, a professor of tax law at Laval University, had this to say:
The net effect is less taxes collected by authorities in Quebec and Canada.
With millions of dollars saved by Bombardier and millions of dollars saved by all companies that use this type of vehicle, there is no way to win for Quebec or Canada, which are short a phenomenal sum.
Moreover, all this is legal. In fact, Professor Lareau said, “Canada has given them permission to do this.” The Canadian government is basically encouraging the largest companies to take a tax holiday. Don't ask where the potholes come from.
However, our fat cats are not the only ones exploiting the flaws in our system; we now turn a blind eye to web giants who are stuffing themselves in the online shopping buffet. E-commerce is exploding, yet the government here in Ottawa, like the Conservative government before it, continues to treat online providers from here and elsewhere differently.
While a business here has to pay taxes on its business transactions on the Internet, a company that does business online in Canada doesn't have the same obligation, a situation that is making less and less sense as e-commerce grows.
That is likely why the OECD is now proposing standards for the taxation of online goods and services. Basically, the Minister of Finance believes that, if a corporation has no head office or physical presence in Canada, it is not engaged in commercial activity here. He may be right when it comes to cobblers and pizzerias, but certainly not for something like Facebook, which has millions of users in Canada, and certainly not for Amazon or Apple, which compete directly with businesses here.
Any other Canadian business that dares compete with online companies is immediately at a disadvantage, simply because it will be taxed. This is especially difficult in the media industry, which is going through a very tough time. The editor of the Winnipeg Free Press pointed out that Canadian readers of the online edition are taxed on their subscription, but they are not taxed when they subscribe to the New York Times online edition. Go figure.
Five or ten years ago, companies' advertising budgets were divided between radio, Quebec and Canadian television, and national and regional media, both print and digital. Today, however, 80% of those budgets go directly out of the country, through ad placements on Facebook and Google. This amounts to hundreds of billions of dollars a year that are leaving the country without being taxed. Our media are being bled dry. Even worse, in some cases, these foreign online ad placements are even tax deductible. We know very well that, in the case of the biggest web-based multinationals, this money literally disappears.
In the United Kingdom, instead of registering its British advertising revenue and being taxed in the U.K., Facebook recently decided to move everything to Ireland and the Cayman Islands in order to avoid paying token amounts in taxes. When word got out, people reacted negatively and Facebook did some back-pedalling, after a few years of a little tax holiday, because the public got upset, but more importantly, because political officials took responsibility.
Yes, I am looking at the government.
Since 2015, the British government has been a pioneer in charging an extra 25% levy on foreign corporations that try to avoid paying taxes. That was a tough pill to swallow for the likes of Facebook and Amazon, who finally started paying their taxes after having processed all their transactions through Luxembourg for years. The moral of the story is: where there is political will, tax avoidance can be beat, including when it comes to companies that do business online.
The statement by British finance minister, George Osborne, could not have been clearer: he said that their corporate tax rate was among the lowest in the world, but England expects those taxes to be paid.
Here in Ottawa, we can only dream of our Minister of Finance having that much political courage. In the meantime, this wide-scale tax avoidance is doing immeasurable harm to businesses in Quebec and Canada.
Last weekend's edition of La Presse called this the Swiss cheese effect because it could create holes in Quebec's economy. The same article quoted Peter Simons, the president of La Maison Simons, a very successful and well-known Quebec retailer that just opened a new store in the nearby Rideau Centre. Mr. Simons talked about how big of a problem this is for electronic commerce. He pays his taxes and his customs fees, and he pays for his products and buildings, which are taxed. However, his competitors do not do any of that.
He said it very clearly: taxes are his biggest expense. He added that it is not right for a company that conducts 90% of its operations in North America to send 99% of the profits to Luxembourg. He also added that the things that cost the most in a society are the people, education, roads, and health, and that, as a society, we need to fund our values. He went on to say that he worries that the government will fall back into a pattern of making cuts without identifying root causes. He said that he does not have all the answers but that he believes that everyone should have to pay their fair share and participate in society. Companies cannot come to Quebec and Canada and expect to do business without taking any responsibility.
That is from one of our own business people. He is worried that governments are not listening to him and not getting his message. Mr. Simons added that he is not sure the government sees any urgency here and that the legislative framework must be redefined.
The weekend edition of La Presse said the same thing: Our elected representatives have to do a better job of helping merchants rise to those challenges and stopping multinationals from getting around the rules.
I wish I could say that I believe Canada will change the rules to put a stop to tax havens, but the truth is that Conservative and Liberal party cronies are the ones who created those tax havens in the first place. Here are just a few of them: Graham Towers, a former governor of the Bank of Canada, was an advisor to the Government of Jamaica when that country became a tax haven. Jim MacDonald, once a high-ranking Conservative Party lawyer, drafted the Cayman Islands' tax policies when that country became a tax haven. Donald Fleming, a former Canadian minister, put together the Bahamas' tax measures when that country became a tax haven in the 1960s.
Paul Martin, a businessman and former Canadian prime minister, has a company registered in Barbados. In other words, lots of people—
Madame la Présidente, cela fait des années qu'on nous parle d'austérité et de coupes. On connaît la chanson des gouvernements successifs à Ottawa, à Québec et ailleurs dans le monde, qui nous servent la même leçon depuis au moins 30 ans, la même apologie infantilisante selon laquelle il faut se serrer la ceinture et vivre selon ses moyens.
C'est comme si les institutions publiques qu'on a légitimement construites étaient une sorte d'extravagance, comme si la charpente de l'État qu'on a bâti au Québec et au Canada pour mieux s'instruire, pour mieux se soigner et pour développer notre économie était une espèce de lubie.
Pendant tout ce temps, alors qu'on nous impose mille et une coupes, il y avait une fuite dans le système chiffrée à des milliards de dollars. Ce sont des milliards de dollars incalculables qui quittent notre système fiscal par l'évasion fiscale et l'évitement fiscal orchestrés par des petites et grandes sociétés comptables au nom de leurs clients, les individus et les entreprises les plus fortunés au Canada. Il s'agit du 1 % le plus riche. Ces gens envoient les profits qu'ils réalisent chez nous dans des paradis fiscaux et refusent de contribuer à la société comme tout le monde.
Cela dure depuis des années, et cela fait trop longtemps qu'on en fait trop peu et qu'on demande au monde ordinaire de payer plus. C'est comme si un plombier venait à la maison pour nous apprendre que, plutôt que de réparer l'énorme fuite qui inonde la rue devant, on allait devoir apprendre à vivre avec une pression d'eau réduite.
Le recours aux paradis fiscaux des Caraïbes ou même des îles britanniques, par exemple, où l'on dissimule des milliards de dollars, a aujourd'hui atteint un record historique. Jamais dans l'histoire avons-nous vu un tel abus du système fiscal, et c'est un problème international. En 2015, la dernière année du régime conservateur, 40 milliards de dollars quittaient des comptes de banque du Canada pour se retrouver dans une dizaine de paradis fiscaux. Cela porte le total de l'argent volatilisé à 270 milliards de dollars depuis 1990.
Chaque année, des milliards de dollars disparaissent dans des paradis fiscaux, et comme si ce n'était pas assez, le gouvernement offre aussi toutes sortes de petites mesures fiscales aux gens les plus fortunés pour leur permettre d'économiser. Cela coûte à l'État une centaine de milliards de dollars chaque année. C'est le Centre canadien de politiques alternatives qui nous le rappelle d'ailleurs assidûment.
C'est plus facile de dire aux Québécois et aux Canadiens qu'ils ne vivent pas selon leurs moyens que de confronter, comme le disait mon collègue tout à l'heure, le 1 % des dirigeants d'entreprise les plus fortunés concernant leurs pratiques qui font mal à tout le monde.
Tout cela se passe devant nos yeux. Cela implique des multinationales dont on achète les produits au quotidien. Ceux qui achètent leur café chez Starbucks savent sûrement que cette compagnie était au centre d'un scandale au Royaume-Uni parce qu'elle avait passé des années à ne payer aucun impôt, en utilisant un stratagème qui lui permettait d'extraire ses bénéfices du pays pour donner l'impression qu'elle n'en faisait pas assez dans ses succursales là-bas.
Cette stratégie est aussi employée par des banques et des entreprises canadiennes. En 2009, la Banque TD n'a payé que 7,6 % d'impôt, alors que le taux normal était de 32 %. BCE a enregistré des bénéfices de 30 milliards de dollars de 2004 à 2014, et pourtant, n'a payé qu'un maigre 5 % d'impôt. Le producteur textile Gildan, une entreprise basée à Montréal qui fait des t-shirts un peu partout et qui a bénéficié largement de nombreuses subventions de nos gouvernements, fait des centaines de millions de dollars en bénéfices annuels, et pourtant, n'a payé aucun impôt en 2009, en 2010, en 2011 et en 2012, grâce à une adresse dans les Caraïbes.
C'est tout ce qu'il faut pour retirer des milliards de dollars du système fiscal canadien, et le plus souvent, cela est parfaitement légal et même cautionné par nos gouvernements.
Comment se fait-il que ces entreprises aient l'impression de n'avoir aucune responsabilité envers la société et aucune contribution à faire? Comment se fait-il que nos gouvernements aient accepté de fermer les yeux sur ce genre d'évitement, alors qu'on nous a dit pendant des années qu'il fallait couper dans les hôpitaux, dans les écoles, dans les réglementations ferroviaires et dans notre représentation à l'international, alors qu'on nous dit encore qu'on n'a même plus les moyens de donner des bains à nos personnes âgées dans les CHSLD?
André Lareau, un professeur de droit fiscal à l'Université Laval, a répondu ceci quand Radio-Canada lui a demandé quelles étaient les conséquences de ces pratiques:
Ça a comme impact qu'il y a des impôts moindres qui sont perçus par les autorités fiscales québécoises et canadiennes.
Avec les millions de dollars économisés par Bombardier et les millions de dollars économisés par toutes les sociétés qui utilisent ce genre de véhicule, il y a des manques à gagner d'une somme phénoménale pour le Canada et bien sûr le Québec aussi.
De plus, tout cela est légal. En effet, le professeur Lareau dit ceci: « Le Canada donne la permission que tout ceci soit fait. » Le gouvernement canadien invite carrément les plus grandes entreprises à se donner un congé d'impôt. Qu'on ne se demande pas d'où viennent les nids-de-poule!
Toutefois, il n'y a pas que nos gros riches qui exploitent les failles de notre système; on ferme maintenant les yeux sur les géants du Web qui s'empiffrent dans le buffet du commerce en ligne. Le commerce sur le Web explose, et pourtant, le gouvernement, ici, à Ottawa, comme le gouvernement conservateur avant lui, continue de traiter différemment les fournisseurs en ligne d'ici et d'ailleurs.
Alors qu'une entreprise d'ici doit payer taxes et impôts sur ses affaires réalisées sur Internet, une entreprise d'ailleurs qui fait des affaires en ligne au Canada, elle, n'a pas la même obligation, une situation qui a de moins en moins de sens au fur et à mesure que le commerce en ligne prend de l'ampleur.
C'est sûrement pourquoi l'OCDE propose maintenant des normes pour la taxation des produits et des services en ligne. En gros, le ministre des Finances considère que, si une entreprise n'a pas de siège social ou de présence physique au Canada, c'est qu'elle n'y tient pas d'activités commerciales. Il a peut-être raison en ce qui concerne les cordonniers et les pizzerias, mais certainement pas pour Facebook, qui compte des millions d'utilisateurs au Canada, et certainement pas non plus pour Amazon ou Apple, qui font directement concurrence au commerce d'ici.
Or n'importe quelle autre entreprise canadienne qui ose concurrencer ces entreprises en ligne est immédiatement désavantagée, simplement parce qu'elle sera taxée et imposée. Cela fait particulièrement mal dans l'industrie des médias, qui vit une époque douloureuse. Le rédacteur en chef du Winnipeg Free Press soulignait que les lecteurs canadiens de son édition numérique sont taxés sur leur abonnement, mais qu'ils ne le sont pas quand ils s'abonnent à l'édition numérique du New York Times. « Go figure », comme ils disent!
Il y a cinq ou dix ans, les budgets publicitaires des entreprises étaient répartis entre la radio, la télé québécoise et canadienne et les médias régionaux et nationaux, qu'ils soient imprimés ou numériques; mais aujourd'hui, 80 % de ces budgets sont envoyés directement à l'extérieur du pays, par l'entremise de placements publicitaires sur Facebook ou Google. Cela représente des centaines de milliards de dollars par année, qui quittent le pays et qui ne sont pas taxés. On saigne donc nos médias. Pire, dans certains cas, de tels placements publicitaires étrangers en ligne sont même déductibles d'impôt. Nous savons très bien que, dans le cas des plus grandes multinationales du Web, cet argent devient littéralement fantôme.
Au Royaume-uni, plutôt que d'enregistrer sur place ses revenus publicitaires britanniques et d'être taxés au Royaume-uni, Facebook choisissait, jusqu'à tout récemment, de tout envoyer en Irlande et dans les îles Caïman pour ne payer que des montants symboliques en impôt. Quand cela s'est su, les gens ont très mal réagi et Facebook a reculé, quelques années après ce congé fiscal, parce que le public s'est fâché, mais surtout parce que les responsables politiques ont pris leurs responsabilités.
Oui, c'est le gouvernement que je regarde.
Depuis 2015, le gouvernement britannique a été un pionnier en imposant une redevance additionnelle de 25 % aux sociétés étrangères qui tentent d'éviter l'impôt. C'est une médecine assez forte pour changer les pratiques de Facebook ainsi que celles d'Amazon, qui ont finalement commencé à payer leurs impôts après avoir fait passer toutes leurs transactions par le Luxembourg pendant des années. La morale de l'histoire est celle-ci: quand la volonté politique est au rendez-vous, on peut faire reculer l'évitement fiscal, y compris pour les entreprises qui font des affaires en ligne.
La déclaration du ministre des Finances britannique, George Osborne, a été on ne peut plus ferme: il a dit que leurs impôts sur les entreprises étaient parmi les plus bas au monde, mais que l'Angleterre s'attendait à ce qu'ils soient payés.
Ici, à Ottawa, on se prend à rêver que notre ministre des Finances fasse preuve d'autant de courage politique. En attendant, cet évitement fiscal à grande échelle cause un tort immense à nos entreprises québécoises et canadiennes.
La Presse du week-end dernier appelait cela « l'effet gruyère » susceptible de percer des trous dans l'économie québécoise. Le même article citait Peter Simons, le président de la Maison Simons, un détaillant d'ici à grand succès bien connu qui vient d'ouvrir une succursale en béton et en brique juste ici au Centre Rideau. M. Simons constate l'énormité du problème pour le commerce électronique, alors qu'il paie ses impôts, ses frais de douane, ses produits et ses immeubles, qui sont taxés. Ses concurrents, eux, ne vivent rien de tout cela.
Il le dit très bien: la plus grosse dépense chez eux, c'est l'impôt. Il ajoute qu'on ne peut pas avoir une entreprise qui fonctionne à 90 % en Amérique du Nord et qui encaisse 99 % de ses profits au Luxembourg, et que ce qui coûte cher dans une société, c'est les citoyens, l'éducation, les routes et la santé: il faut financer nos valeurs en tant que société. Il ajoute encore qu'il a peur qu'on reprenne un cycle de compressions et de coupes sans en identifier la cause réelle. Il ne prétend pas avoir toutes les solutions, mais il croit que tout le monde doit payer sa juste part et participer. On ne peut pas venir au Québec et au Canada, et vouloir faire affaire sans assumer aucune responsabilité.
C'est un entrepreneur de chez nous qui parle. Il s'inquiète que les gouvernements ne l'entendent pas et ne l'écoutent pas. M. Simons ajoute encore qu'il n'est pas certain que le gouvernement considère cette idée urgente et qu'il soit nécessaire de redéfinir l'encadrement législatif.
La Presse de ce week-end disait la même chose: « Nos élus, eux, doivent non seulement mieux aider ces commerçants à relever ces défis, mais aussi empêcher les multinationales de contourner les règles du jeu. »
Moi, je veux bien dire que j'ai confiance de voir le Canada changer les règles du jeu pour empêcher les paradis fiscaux, mais au contraire, les proches du Parti conservateur et du Parti libéral ont plutôt travaillé à construire de toutes pièces les paradis fiscaux. J'en nomme quelques-uns: Graham Towers, ancien gouverneur de la Banque du Canada, conseille le gouvernement de la Jamaïque au moment où ce pays devient un paradis fiscal. Jim MacDonald, ancien avocat haut placé au Parti conservateur, élabore les politiques fiscales des îles Caïman quand elles deviennent un paradis fiscal. Donald Fleming, ancien ministre du Canada, élabore de toutes pièces les mesures fiscales des Bahamas au moment où elles deviennent à leur tour un paradis fiscal dans les années 1960.
Paul Martin, homme d'affaires et ancien premier ministre du Canada, a une compagnie enregistrée à la Barbade. C'est donc dire que beaucoup de gens...
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