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Lib. (QC)
Mr. Speaker, my colleague obviously has not read the five CRA reports on this topic. He is talking about tax gap estimates from 2014. That was before our government began tackling the problem, following 10 years of Conservative inaction.
Those estimates confirm that tax evasion is a problem. We are on the right track, having made historic investments of over $1 billion in the Canada Revenue Agency. Unlike the Conservatives and the NDP, we believe in making decisions based on facts.
Monsieur le Président, manifestement, mon collègue n'a pas lu les cinq rapports de l'Agence du revenu sur le sujet. Il parle des estimations de l'écart fiscal de 2014. C'était avant que notre gouvernement s'attaque au problème après 10 ans d'inaction des conservateurs.
Ces estimations confirment que l'évasion fiscale est un problème. Nous sommes sur la bonne voie, avec nos investissements historiques de plus de 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu. Contrairement aux conservateurs et au NPD, nous croyons à la prise de décision basée sur les faits.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I was expecting to talk about tax evasion all day in the House. The NDP changed its mind at the last minute, as its leader is wont to do. I notice that the NDP seems to care about tax evasion only when it is front page news. On this side of the House, we take tax evasion very seriously. Canadians deserve a transparent, fair and impartial tax regime, which is what we are delivering.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je m'attendais à parler d'évasion fiscale toute la journée à la Chambre. À la dernière minute, le NPD a fait comme son chef aime le faire, c'est-à-dire qu'il a changé d'idée. Ce que je constate, c'est qu'au NPD, l'évasion fiscale, c'est seulement un enjeu si cela fait la première page. De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons la lutte contre l'évasion fiscale très au sérieux. Les Canadiens méritent un régime fiscal transparent, équitable et impartial. C'est ce que nous livrons.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is firmly committed to fighting tax evaders. Out-of-court settlements are reached through a fully independent process within the Canada Revenue Agency to ensure the integrity of the tax system.
While we understand that settlements may not be used appropriately in some cases, I am concerned about the resulting lack of transparency. That is why I directed the CRA to review its process to allow for greater transparency regarding the reasons why some settlements are reached.
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à lutter contre les fraudeurs de l'impôt. Les ententes à l'amiable sont conclues dans le cadre d'un processus entièrement indépendant au sein de l'Agence du revenu du Canada pour assurer l'intégrité du régime fiscal.
Bien que je comprenne que les règlements ne peuvent être utilisés de façon appropriée dans certaines circonstances, je suis préoccupée par le manque de transparence qui en découle. C'est donc pourquoi j'ai donné la directive à l'Agence de revoir ses processus afin de permettre une plus grande transparence quant aux raisons pour lesquelles certains règlements sont conclus.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, unlike Stephen Harper's Conservatives, we are serious about cracking down on tax evaders.
This is why we have invested more than $1 billion to give the Canada Revenue Agency the tools it needs to crack down on tax evasion in Canada and abroad. As I said, I am concerned about the lack of transparency surrounding out-of-court settlements, and I have directed the CRA to review the process to make it more transparent. Canadians deserve a fair tax system.
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs de Stephen Harper, nous prenons la lutte contre les fraudeurs de l'impôt très au sérieux.
C'est d'ailleurs pourquoi nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans l'Agence du revenu du Canada, afin de lui fournir les outils nécessaires pour s'attaquer à l'évasion fiscale au Canada et à l'étranger. Comme je l'ai exprimé, je suis préoccupée par le manque de transparence qui découle des ententes à l'amiable et j'ai donné à l'Agence des directives afin de revoir les processus pour permettre une plus grande transparence. Les Canadiens méritent un registre fiscal équitable.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I see my colleague has an interest in tax evasion, so he will be happy to learn that the CRA has published the results of the fight against tax evasion in the real estate sector.
Since 2015, CRA audits have identified over $1 billion in additional gross taxes related to the real estate sector. Nearly 42,000 files were reviewed in Ontario and British Columbia, resulting in over $100 million in assessed penalties.
Our investments are paying off.
Monsieur le Président, je vois que mon collègue s'intéresse à l'évasion fiscale. Il sera donc heureux d'apprendre que l'Agence a publié ses résultats concernant la lutte contre l'évasion fiscale dans le secteur immobilier.
Depuis 2015, les vérifications de l'Agence ont fait état de plus de 1 milliard de dollars en impôt additionnel lié au secteur immobilier. Près de 42 000 dossiers ont été examinés en Ontario et en Colombie-Britannique, et des pénalités totalisant plus de 100 millions de dollars ont été imposées.
Nos investissements portent des fruits.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my colleague from Toronto—Danforth for her interest in an issue that is important to her constituents.
Our government recognizes the importance of ensuring a fair housing market for all Canadians. That is why the CRA has increased audits of real estate transactions in British Columbia and Ontario.
Since 2015, CRA auditors have reviewed 41,700 files in Ontario and British Columbia, resulting in over $100 million in penalties, and have identified over $1 billion in additional taxes.
I can confirm—
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Toronto—Danforth de son intérêt pour un dossier important pour les gens de sa circonscription.
Notre gouvernement reconnaît l’importance d’assurer un marché immobilier juste pour tous les Canadiens. C’est pourquoi l’Agence a augmenté les vérifications des transactions immobilières en Colombie-Britannique et en Ontario.
Depuis 2015, les vérificateurs de l'ARC ont revu 41 700 dossiers en Ontario et en Colombie-Britannique. Ces examens se sont traduits par plus de 100 millions de dollars de pénalités et ont permis de débusquer plus de 1 milliard de dollars d'impôt dû.
Je le confirme...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is firmly committed to combatting tax evasion. The Canada Revenue Agency undertakes a fully independent process before reaching out-of-court settlements. This helps maintain the integrity of our tax system.
Although I understand that the regulations can be used appropriately in certain situations, I am concerned about the lack of transparency. That is why I have asked the Canada Revenue Agency to review this processes to ensure greater transparency surrounding the reasons for which a settlement is reached.
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé à lutter contre les fraudeurs de l’impôt. Les règlements à l'amiable sont conclus dans le cadre d’un processus entièrement indépendant au sein de l’Agence du revenu du Canada pour assurer l’intégrité de notre régime fiscal.
Bien que je comprenne que les règlements peuvent être utilisés de façon appropriée dans certaines circonstances, je suis préoccupée par le manque de transparence qui en découle. C’est pourquoi j’ai donné des directives à l’Agence pour revoir ce processus, afin de permettre une plus grande transparence quant aux raisons pour lesquelles un règlement est conclu.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, as I said, our government is firmly committed to combatting tax evasion. The Canada Revenue Agency undertakes a fully independent process before reaching out-of-court settlements. This helps maintain the integrity of our tax system.
Although I understand that the regulations can be used appropriately in certain situations, I am concerned about the lack of transparency. I have asked the Canada Revenue Agency to review its processes to ensure greater transparency surrounding the reasons for which a settlement is reached.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, notre gouvernement est fermement engagé à lutter contre les fraudeurs de l'impôt. Les arrangements à l'amiable sont conclus dans le cadre d'un processus entièrement indépendant au sein de l'Agence du revenu du Canada. Cela permet d'assurer l'intégrité du régime fiscal.
Bien que je comprenne que le règlement puisse être utilisé de façon appropriée dans certaines circonstances, je suis préoccupée par le manque de transparence qui en découle. J'ai demandé à l'Agence du revenu du Canada de revoir ses processus, afin de permettre une plus grande transparence quant aux raisons pour lesquelles un règlement est conclu.
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Lib. (QC)
Madam Speaker, we know that climate change and ocean warming are causing shoreline erosion on the Gaspé Peninsula and the Magdalen Islands.
I can assure the member that our government has ambitious plans to tackle ocean warming and climate change.
Madame la Présidente, effectivement, il y a de l'érosion des berges qui se fait en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine qui est due aux changements climatiques et au réchauffement des océans.
Je peux dire que notre gouvernement a des projets ambitieux justement pour contrer le réchauffement des océans et les changements climatiques.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, Canadians can have full confidence in the independence of our institutions. We supported the motion this week to recognize Vice-Admiral Mark Norman for his service and apologize to him and his family. We are waiting to hear from the chief of defence staff and the Canadian Armed Forces to find out what the next steps are. We know that a process was followed, and, unlike the Conservatives, we on this side of the House have confidence in our institutions.
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent avoir confiance en l'indépendance de nos institutions. Cette semaine, nous avons appuyé la motion reconnaissant le vice-amiral Mark Norman pour son service et présentant des excuses à lui et à sa famille. Nous attendons de voir les prochaines étapes de la part du chef d'état-major de la Défense et des Forces armées canadiennes. Nous savons qu'un processus a été suivi, et contrairement aux conservateurs, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance à nos institutions.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, the committees operate independently of the government, and we will wait for the results of their deliberations.
Regarding the legal process involving Vice-Admiral Norman, when it stayed the charge, the Public Prosecution Service of Canada noted that no other factors were considered in this decision, nor was there any contact or influence from outside the PPSC, including political influence, in either the initial decision to prosecute Mr. Norman or in the decision to stay the charge. Any accusation to the contrary is absurd and baseless.
Monsieur le Président, les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement et nous attendrons les résultats de leurs délibérations.
En ce qui concerne le processus entourant le vice-amiral Norman, le Service des poursuites pénales du Canada a noté, en suspendant l'accusation, qu'aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact ou d'influence de l'extérieur du SPPC, y compris l'influence politique, dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation. Toute accusation contraire est absurde et sans fondement.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is 100% committed to strengthening the Royal Canadian Navy and ensuring that it has the resources it needs to serve Canadians.
Davie is a major shipyard, and we recognize the expertise of its workers who delivered the Asterix. The Asterix is filling a temporary need for refuelling at sea, air support and medical capabilities for our navy.
Thanks to this transition to the future fleet, the Royal Canadian Navy continues to carry out its core missions of preparing, training, equipping and deploying naval assets for missions in Canada and abroad.
Monsieur le Président, notre gouvernement est pleinement déterminé à renforcer la Marine royale canadienne et à faire en sorte qu'elle dispose des capacités nécessaires pour servir les Canadiens.
Le chantier Davie est un chantier naval majeur et nous reconnaissons l'expertise de ses travailleurs qui ont livré l'Asterix. L'Asterix remplit temporairement un besoin de réapprovisionnement de pétrole en mer et offre un soutien médical et aérien à notre marine.
Grâce à cette transition vers la future flotte, la Marine royale canadienne continue de remplir ses missions principales de préparation, de formation, d'équipement et de déploiement des forces navales pour les missions au pays et à l'étranger.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, as a result of last week's decision, the charges against Vice-Admiral Norman were stayed.
As the Public Prosecution Service of Canada confirmed last week, all decisions were made completely independently.
No other factors were considered in this decision, nor was there any any contact or influence from outside the PPSC, including political influence in either the initial decision to prosecute Mr. Norman or the decision to stay the charge.
Allegations to the contrary are completely absurd.
Monsieur le Président, en se basant sur la décision de la semaine dernière, les accusations portées contre le vice-amiral Norman ont été suspendues.
Comme le Service des poursuites pénales du Canada l'a confirmé la semaine dernière, chaque décision a été prise de façon complètement indépendante.
Aucun autre facteur n'a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu'il n'y a eu de contact ou d'influence extérieurs au SPPC, incluant de l'influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l'accusation.
Toute accusation contraire est complètement absurde.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, pursuant to last week's decision, the charges brought against Vice-Admiral Norman were stayed. As confirmed by the Public Prosecution Service of Canada last week, every decision was made completely independently. No other factors were considered in this decision, nor was there any contact or influence from outside the PPSC, including political influence in either the initial decision to prosecute Mr. Norman or in the decision to stay the charge. Any accusation is completely absurd.
Monsieur le Président, en vertu de la décision de la semaine dernière, les accusations portées contre le vice-amiral Norman ont été suspendues. Comme le Service des poursuites pénales du Canada l’a confirmé la semaine dernière, chaque décision est prise de façon complètement indépendante. Aucun autre facteur n’a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu’il n’y a eu de contact ou d’influence extérieure au SPPC ni d’influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l’accusation. Toute accusation est complètement absurde.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, the committees operate independently of the government, and we will wait for the results of their deliberations. As for the legal process involving Vice-Admiral Norman, the Public Prosecution Service of Canada noted when it stayed the charge that no other factors were considered in that decision, nor was there any contact or influence from outside the PPSC, including political influence in either the initial decision to prosecute Mr. Norman or in the decision to stay the charge. Any accusation to the contrary is completely absurd.
Monsieur le Président, les comités fonctionnent indépendamment du gouvernement et nous attendrons le résultat de leurs délibérations. En ce qui concerne le processus entourant le vice-amiral Norman, le Service des poursuites pénales du Canada a noté, en suspendant l’accusation, qu’aucun autre facteur n’a été pris en compte dans cette décision, pas plus qu’il n’y a eu de contact ou d’influence extérieure au SPPC, y compris l’influence politique dans la décision initiale de poursuivre M. Norman ou dans la décision de suspendre l’accusation. Toute accusation contraire est complètement absurde.
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