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Lib. (QC)
Mr. Speaker, combatting tax evasion is a priority for our government. We have a full-time team dedicated to investigating the wealthiest members of society, while another team is dedicated to offshore compliance.
As of December 31, 2017, 150 taxpayers connected to the Panama papers had been identified for audit. I chose to tighten the rules for the voluntary disclosures program so that any taxpayers identified through information leaks, such as the Panama papers, do not have access to that program.
These individuals must face the full consequences of their actions.
Monsieur le Président, combattre l'évasion fiscale est une priorité pour notre gouvernement. Une équipe à temps plein se concentre sur les particuliers les plus riches de la société, alors qu'une autre équipe est dédiée à l'observation à l'étranger.
En date du 31 décembre 2017, 150 contribuables liés aux Panama Papers avaient été identifiés à des fins de vérification. J'ai fait le choix de resserrer les règles du Programme des divulgations volontaires pour que les contribuables nommés dans les fuites d'information, comme dans les Panama Papers, n'y aient pas accès.
Ces personnes doivent faire face aux pleines conséquences de leurs actions.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is firmly committed to combatting tax evasion and tax avoidance. That is why in our last two budgets we invested nearly $1 billion in doing just that.
The Canada Revenue Agency is now able to assess the risk of all large multinational corporations each year. This year it is reviewing every transaction over $10,000 in four regions that are deemed high-risk. The first two are the Isle of Man and Guernsey. As far as offshore compliance is concerned, on December 31, 2017, the Agency audited 1,090 taxpayers and launched criminal investigations—
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. C'est pourquoi nous avons investi près de 1 milliard de dollars au cours des deux derniers budgets.
L'Agence du revenu du Canada est maintenant en mesure d'évaluer le risque de toutes les grandes multinationales chaque année. Chaque année, elle examine toutes les transactions au-dessus de 10 000 $ dans quatre territoires jugés à haut risque. Les deux premiers étant l'île de Man et l'île de Guernesey. En ce qui concerne l'observation à l'étranger, en date du 31 décembre 2017, l'Agence effectuait des vérifications auprès de 1 090 contribuables et menait des enquêtes criminelles...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I have a few more remarks I would like to make regarding the question of privilege raised by my colleague, the member for Calgary Rocky Ridge.
The member referred to recent articles and believes that they contradict the statement I made to the effect that the eligibility criteria for the disability tax credit have not changed. Accordingly, he is accusing me of knowingly misleading this House.
I stand by my previous statement. The eligibility criteria for this tax credit, as defined in paragraph 118.3(1)(a.1) of the Income Tax Act, have not changed.
My colleague's question of privilege has more to do with the letter of clarification that the Canada Revenue Agency started sending out in May to communicate with health care professionals in cases where agents require more information to complete a file.
It is very important to me that this issue be resolved today, not only to clarify the matter here in the House, but also to ensure that Canadians have accurate information on the disability tax credit for the benefit of those who apply for it.
The letter of clarification sent by the agency sought to clarify the interpretation of the information relative to the 14-hour rule set out in the legislation. The purpose of the letter was never to change an eligibility criterion. However, it became obvious that the clarification letter had an unintended consequence with respect to the assessment of the claims. That is why I announced on Friday that the agency would immediately stop using the content of the May clarification letter and would resume using the previous letter. The agency will also reassess the claims that were denied during that period.
In order to ensure that the agency's administrative changes help improve our service, I also announced the return of the disability advisory committee. From now on, the views of Canadians with disabilities will be an integral part of the agency's decision-making process.
Although I stand by my previous comments that no changes were made to the eligibility criteria, I will admit that the agency's efforts to clarify the criteria had unintended consequences. For that, I offer my most sincere apologies.
I am convinced that, thanks to the announcement we made last week, the agency's decisions will be better informed. The committee will play a key role in the administration of tax credits for persons with disabilities and its recommendations will be made public.
Monsieur le Président, je veux faire quelques remarques additionnelles en ce qui a trait la question de privilège soulevée par mon collègue le député de Calgary Rocky Ridge.
Ce député fait référence à des articles récents et croit qu'ils contredisent l'énoncé que j'ai fait, soit que les critères d'admissibilité pour le crédit d'impôt pour les personnes handicapées n'ont pas changé. Par conséquent, il m'accuse d'avoir induit la Chambre en erreur, et ce, en pleine connaissance de cause.
Je maintiens ce que j'ai dit précédemment. Les critères d'admissibilité pour ce crédit d'impôt, tels que définis à l'alinéa 118.3(1)a.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, n'ont pas changé.
La question de privilège de mon collègue touche plutôt la lettre de clarification utilisée à partir du mois de mai par l'Agence du revenu du Canada pour communiquer avec des professionnels de la santé dans les cas où un agent a besoin de plus d'information pour finaliser un dossier.
Il est très important pour moi de régler ce point aujourd'hui afin de non seulement clarifier la question ici à la Chambre, mais aussi de m'assurer que la bonne information circule au sujet du crédit d'impôt pour les personnes handicapées au bénéfice de ceux qui en font la demande.
La lettre de clarification envoyée par l'Agence avait comme objectif de clarifier l'information perçue en ce qui a trait à la règle des 14 heures énoncées dans la Loi. Cette lettre n'a jamais eu comme objectif de modifier un critère d'admissibilité. Toutefois, il est devenu évident que la lettre de clarification a eu un impact non désiré en ce qui a trait à l'évaluation des demandes. C'est pourquoi, vendredi, j'ai annoncé que l'Agence cessera immédiatement d'utiliser le contenu de la lettre de clarification du mois de mai et reviendra à l'utilisation de la lettre précédente. L'Agence réévaluera également les demandes qui ont été rejetées lors de cette période.
Afin de m'assurer que les changements administratifs de l'Agence contribuent toujours à améliorer notre service, j'ai également annoncé le retour du Comité consultatif des personnes handicapées. Dorénavant, les points de vue de Canadiens vivant avec un handicap feront partie prenante des décisions de l'Agence.
Bien que je maintienne ce que j'ai dit précédemment relativement au fait qu'aucun changement n'a été apporté aux critères d'admissibilité, j'admets que les efforts déployés par l'Agence afin de clarifier ces critères ont eu des conséquences non désirées. Pour cela, j'offre mes excuses les plus sincères.
Je suis convaincue que, grâce à notre annonce de la semaine dernière, les décisions prises par l'Agence seront maintenant mieux informées. Le Comité jouera un rôle central dans l'administration du crédit d'impôt pour les personnes handicapées et ses recommandations seront rendues publiques.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I read the Auditor General's report, and I support all his recommendations.
In our very first budget, we invested $50 million in the CRA's call centres. We have already started hiring more agents to respond to more Canadians. We already have an action plan that focuses on modernizing our telephone platform, improving training, and updating our service standards.
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance du rapport du vérificateur général et j'appuie toutes ses recommandations.
Dès notre premier budget, nous avons investi 50 millions de dollars dans les centres d'appels de l'Agence. Nous avons déjà commencé à embaucher plus d'agents pour répondre à plus de Canadiens. Nous avons déjà un plan d'action qui cible la modernisation de notre plateforme téléphonique, l'amélioration de la formation ainsi que la mise à jour des normes de service.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, as I just reiterated, I have read the Auditor General's report and completely agree with all his recommendations.
In our first budget, we invested over $50 million in our call centres, which had been neglected for over 20 years. We hired more agents. We have an action plan in place. We want a more modern telephone platform that can meet our clients' needs. We are going to give training to the people who work in our call centres. We are going to create service standards that will meet Canadians'—
Monsieur le Président, comme je viens de le répéter, j'ai pris connaissance du rapport du vérificateur général et je suis complètement d'accord sur toutes ses recommandations.
Dès notre premier budget, nous avons investi plus de 50 millions de dollars dans les centres d'appel qui ont été négligés pendant plus de 20 ans. Nous avons embauché plus d'agents. Nous avons un plan d'action en place. Nous voulons avoir une plateforme téléphonique qui sera plus moderne et capable de répondre aux besoins de la clientèle. Nous allons donner de la formation aux gens qui travaillent dans les centres d'appel. Nous allons avoir des normes de service qui vont répondre aux Canadiens...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is fully committed to fighting tax evasion and aggressive tax avoidance. The revenue agency has a very effective recovery process, which was strengthened by our investments of close to $1 billion. We now have the tools needed to effectively combat tax cheats. We are on track to recoup $25 billion as a result of audits conducted over the past two years. Every company and individual affected was notified of the changes to these audits, and new notices of assessment were sent out as needed.
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est pleinement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. L'Agence du revenu a un processus de recouvrement qui est très efficace. Ce processus a été renforcé par suite de nos investissements de près de 1 milliard de dollars. Nous avons maintenant les outils nécessaires pour lutter efficacement contre les fraudeurs de l'impôt. Nous sommes sur la bonne voie pour récupérer les 25 milliards de dollars dans la foulée des activités de vérification qui sont en cours depuis les deux dernières années. Toutes les compagnies et les individus touchés ont été avisés des changements apportés à ces vérifications et des nouveaux avis de cotisation ont été envoyés au besoin.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, as my colleague knows very well, I will not comment on a specific case, not today, not tomorrow, not ever. The law prohibits me from doing so. However, I can assure my colleague that no one is interfering with agency audits. As long as I am the Minister of National Revenue, that will never happen. Let me be clear: no one is above the law.
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, je ne commenterai pas un cas particulier, ni aujourd'hui, ni demain, ni jamais. La loi me l'interdit. Cependant, j'assure à mon collègue que personne n'interfère avec les vérifications de l'Agence. Aussi longtemps que je serai ministre du Revenu national, cela ne se fera jamais. Soyons clairs: personne n'est au-dessus de la loi.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to reassure all Canadians who receive the disability tax credit that the eligibility criteria have not changed. That being said, I am always open to hearing the concerns of all Canadians. If changes to Revenue Canada's procedures are needed, we will have that conversation with the experts who will be part of the committee that I will be making an announcement about tomorrow. We will ensure fairness for all recipients of the disability tax credit regardless of their disability.
Monsieur le Président, je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour les personnes handicapées: les critères d'admissibilité n'ont pas changé. Cela dit, je suis toujours prête à écouter les préoccupations des Canadiens de tous les milieux. Si des modifications doivent être apportées aux processus de l'Agence du revenu, nous aurons ces discussions avec les experts qui vont participer à ce comité, que j'annoncerai dès demain. Nous le ferons par principe d'équité pour tous les bénéficiaires du crédit d'impôt pour les personnes handicapées, peu importe leur handicap.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is committed to fighting tax evasion and aggressive tax avoidance. Over the past two years, the government has invested nearly $1 billion to cracking down on tax evasion and tax avoidance. The Canada Revenue Agency levied more than $44 million in third-party penalties last year, and there are presently a number of criminal cases under way. The CRA has a full-time dedicated unit focused on offshore non-compliance, and this unit reviews money transfers over $10,000 that cross borders to and from Canada. In the past two years alone, the CRA has received information on more than $28 million in money transfers—
Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Au cours des deux dernières années, le gouvernement a investi près de 1 milliard de dollars pour combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. L'Agence du revenu du Canada a imposé plus de 44 millions de dollars en pénalité à des tiers l'année dernière et plusieurs enquêtes criminelles sont en cours. L'Agence a une unité spécialisée qui se consacre à temps plein à l'inobservation à l'étranger, qui examine entre autres les télévirements de plus de 10 000 $ en provenance et à destination du Canada. Au cours des deux dernières années seulement, l'Agence a reçu des données sur plus de 28 millions de transferts d'argent...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I invite my colleague to repeat the same thing outside the House after question period. I invite him to tell me that I did not respect my diabetic husband, whom I stood by until his final days. I invite him to tell me that I disrespected all my clients when I was a social worker.
I am extremely sensitive to the challenges facing people with diabetes. As minister, my role is to make fair and equitable decisions for everyone.
Monsieur le Président, j'invite mon collègue à venir me répéter la même chose à l'extérieur de la Chambre, après la période des questions. Je l'invite à venir me dire que je n'avais pas de respect pour mon conjoint diabétique, que j'ai accompagné en fin de vie. Je l'invite à me dire que je manquais de respect envers toute ma clientèle lorsque j'étais travailleuse sociale.
Je suis loin d'être insensible au sort des personnes diabétiques. En tant que ministre, mon rôle est de prendre des décisions justes et équitables pour tout le monde.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to reassure all Canadians who receive the disability tax credit that the eligibility criteria have not changed.
That being said, I am always willing to listen to the concerns of Canadians from all walks of life. That is why, on November 23, I reinstated the disability advisory committee. If changes must be made to the agency's process, we will discuss them with the experts who sit on this committee. We will make those changes in a way that is fair to all recipients of the disability tax credit.
Monsieur le Président, je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personnes handicapées: les critères d'admissibilité n'ont pas changé.
Cela dit, je suis toujours prête à écouter les préoccupations des Canadiens de tous les milieux. C'est pourquoi, le 23 novembre, j'ai remis en place le Comité consultatif des personnes handicapées. Si des modifications doivent être apportées au processus de l'Agence, nous aurons ces discussions avec les experts qui participeront à ce comité. Nous le ferons par principe d'équité pour toutes les personnes qui sont bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, as I just mentioned, I want to reassure all Canadians who receive the disability tax credit that the eligibility criteria have not changed.
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personnes handicapées: les critères d'admissibilité n'ont pas changé.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, as a social worker and now as minister, I have always worked on behalf of the most vulnerable.
That is why we have taken steps to make this tax credit more accessible. We simplified the application forms and are allowing specialized nurse practitioners to fill out their patients' forms. Anyone who wishes to dispute the agency's decisions can do so by providing new medical information and requesting a review or appeal of a decision.
Monsieur le Président, j'ai toujours travaillé pour les personnes les plus vulnérables comme travailleuse sociale et comme ministre aujourd'hui.
C'est pourquoi nous avons mis en place des mesures pour rendre le crédit d'impôt plus accessible. Nous avons simplifié les formulaires, nous avons permis aux superinfirmiers et aux superinfirmières de le remplir, et toute personne qui souhaite contester la décision de l'Agence peut le faire en fournissant de nouvelles informations médicales et en demandant une révision de son dossier ou en faisant appel de la décision.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, we recognize that all forms of physical or mental disability can have a significant impact on the daily lives of the people affected, their families, and their environment.
That is why, last year, the government invested more than $41 million in diabetes research. That is why, in budget 2017, we invested $5 billion in youth mental health. That is also why, on November 23, I reinstated the disability advisory committee.
We continue to work for the most vulnerable Canadians.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que toute forme de handicap physique ou mental peut avoir un impact significatif sur la vie des personnes, sur leur famille et sur leur environnement.
C'est pourquoi, l'an dernier, le gouvernement a investi plus de 41 millions de dollars dans la recherche sur le diabète. C'est pourquoi, dans le budget de 2017, nous avons investi 5 milliards de dollars en santé mentale pour les jeunes. C'est aussi pourquoi, le 23 novembre, j'ai remis en place le Comité consultatif des personnes handicapées.
Nous continuons de travailler pour les Canadiens les plus vulnérables.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to reassure all Canadians who receive the disability tax credit that the eligibility criteria have not changed. That being said, I am always willing to listen to the concerns of Canadians from all walks of life, and that is why, on November 23, I announced the reinstatement of the disability advisory committee. If changes need to be made to the agency's way of doing things, we will discuss them with the experts who sit on this committee. We will make those changes in a way that is fair to all recipients of the disability tax credit, regardless of their disability.
Monsieur le Président, je souhaite rassurer tous les Canadiens qui bénéficient du crédit d'impôt pour personne handicapée. Les critères d'admissibilité n'ont pas changé. Cela dit, je suis toujours prête à écouter les préoccupations des Canadiens de tous les milieux et c'est pourquoi, le 23 novembre dernier, j'ai annoncé le retour du Comité consultatif des personnes handicapées. Si des modifications doivent être apportées aux processus de l'Agence, nous aurons des discussions avec les experts qui participeront à ce comité. Nous le ferons par principe d'équité pour tous les bénéficiaires du crédit d'impôt pour personne handicapée, peu importe leur handicap.
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