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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I was at the OECD last week.
Our government is committed to ensuring that the tax system is fair for all Canadians. We are working with our international partners to fight tax evasion abroad by improving the exchange of information and improving these practices.
In the context of this collaboration, I was at the OECD last week, as I mentioned, and I announced that Canada will host a Large Business and International Programme meeting of tax experts from around the world.
Monsieur le Président, j'étais à l'OCDE la semaine dernière.
Notre gouvernement se consacre à assurer l'équité du système fiscal pour tous les Canadiens. Nous collaborons avec nos partenaires internationaux pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger en améliorant l'échange de renseignements et en améliorant ces pratiques.
Dans le cadre de cette collaboration, comme je l'ai mentionné, j'étais à l'OCDE la semaine dernière, et j'ai annoncé que le Canada serait l'hôte, cet automne, d'une réunion du Programme des grandes entreprises et du secteur international à laquelle sont conviés les fiscalistes du monde entier.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, access to data is key in the fight against tax evasion, and we are making considerable progress in that regard thanks to our investments.
Through collaboration with our international partners, the Canada Revenue Agency now has access to better data, and, this year, the introduction of the common reporting standard has enabled us to more easily access information on the bank accounts of Canadians living abroad. This new standard will allow Canada and nearly 100 other countries to share data, something that was completely unheard of three or four years ago.
Monsieur le Président, le nerf de la guerre dans la lutte contre l'évasion fiscale, c'est l'accès aux données, et nous faisons des progrès considérables dans cette direction grâce à nos investissements.
Grâce à notre collaboration avec nos partenaires internationaux, l'Agence du revenu du Canada a maintenant accès à de meilleures données, et cette année, grâce à la mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration, nous avons plus facilement accès à des renseignements sur les comptes bancaires des Canadiens à l'étranger. Cette nouvelle norme amènera le Canada et près de 100 autres pays à échanger des données, chose qui était complètement impensable il y a trois ou quatre ans.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I will be clear: fighting tax evasion and aggressive tax avoidance is a priority for our government.
We are working closely with our international partners because this is a global problem with no simple solution, contrary to what my colleagues opposite seem to think. We adhere to all provisions of the international standard for automatic exchange of information with OECD partners. Starting this year, we will have access to even more information supplied by our partners. I remind my colleagues opposite that under their government, former minister Jean-Pierre Blackburn announced publicly that this was not a priority.
Monsieur le Président, je vais être claire: la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif est une priorité pour notre gouvernement.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires à l'international, car c'est un problème de niveau mondial pour lequel il n'existe pas de solution simple. Nous avons pleinement adopté les normes internationales d'échange automatique de renseignements avec les partenaires de l'OCDE. Dès cette année, nous aurons accès à encore plus d'informations en provenance de nos partenaires. Je voudrais rappeler à mes collègues d'en face que, sous leur gouvernement, un ancien ministre, Jean-Pierre Blackburn, nous a dit publiquement que ce n'était pas une priorité.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is fully committed to combatting tax evasion and aggressive tax avoidance. After all, it was our government that invested nearly $1 billion in the last two budgets.
The Canada Revenue Agency is now able to assess the risk of all large multinational corporations annually. Every year, it reviews every transaction over $10,000 in four regions that are deemed high-risk. The first two are the Isle of Man and Guernsey.
As far as offshore compliance is concerned, as of December 31, 2017, the CRA had audited more than 1,090 taxpayers—
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement déterminé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. C'est pourquoi c'est notre gouvernement qui a investi près de 1 milliard de dollars dans le cadre des deux derniers budgets.
L'Agence du revenu du Canada est maintenant en mesure d'évaluer le risque de toutes les grandes multinationales chaque année. Elle examine chaque année toutes les transactions de plus de 10 000 $ dans quatre administrations jugées à haut risque, les deux premières étant l'île de Man et l'île de Guernesey.
En ce qui concerne l'observation à l'étranger, en date du 31 décembre 2017, l'agence avait effectué des vérifications auprès de plus de 1 090 contribuables...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, tax evasion and tax avoidance are priorities for this government, which is why we invested over $1 billion in our last two budgets. That is in contrast to our opposition colleagues, whose goal in life is to ask two questions during question period and then wither away on the opposition benches.
Members on this side are going to work for Quebeckers and Canadians. Tax avoidance is a priority for us, and we will continue to work on that.
Monsieur le Président, la question de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal est une priorité pour notre gouvernement. Nous avons investi plus de 1 milliard de dollars dans le cadre des deux derniers budgets, contrairement à nos collègues d'en face, pour qui l'objectif dans la vie est de poser deux questions à la période des questions et de mourir dans l'opposition.
Nous, ici, nous allons travailler pour les Québécois et les Canadiens. La question de l'évitement fiscal est une priorité et nous allons continuer à travailler en ce sens.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I would like to apologize to my colleague from Joliette. I am well aware that all members have the right to properly represent their ridings.
Monsieur le Président, je voudrais m'excuser auprès de mon collègue de Joliette. Je sais très bien que tous les députés ont le droit de bien représenter leur circonscription.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, fighting the abuse of tax havens is an important issue for our government. In the last two budgets, our government invested nearly $1 billion to fight tax evasion.
We also decided to tighten the rules for the voluntary disclosures program so that any individuals identified through information leaks do not have access to that program. Instead of accepting an immunity agreement, we believe these people need to face the full consequences of the law.
The Canada Revenue Agency continues to review links to Canadian entities and will take appropriate action to ensure that everyone pays their fair share of taxes.
Monsieur le Président, contrer l'abus des paradis fiscaux est une question importante pour notre gouvernement. D'ailleurs, dans les deux derniers budgets, c'est notre gouvernement qui a investi près de 1 milliard de dollars pour combattre l'évasion fiscale.
De plus, nous avons fait le choix de refuser l'accès au Programme des divulgations volontaires aux individus nommés dans les fuites d'information. Plutôt que d'accepter une entente contre l'immunité, nous croyons que ces personnes doivent faire face aux conséquences prévues par la loi.
L'Agence du revenu du Canada continue d'examiner les liens avec les entités canadiennes et elle prendra les mesures appropriées afin que les gens paient leur juste part d'impôt.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is firmly committed to combatting tax evasion, and we will do a lot more about that than the Bloc Québécois could ever do for the regions of Quebec. That is why we invested nearly $1 billion.
The CRA now has the resources it needs to assess the risk associated with all major multinationals. Every year, we review every transaction over $10,000 in four regions.
As far as offshore compliance is concerned, on December 31, 2017, the CRA audited 1,090 taxpayers and launched criminal investigations—
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement déterminé à combattre l'évasion fiscale, et nous en ferons toujours beaucoup plus que ce que le Bloc québécois aura pu faire pour les régions du Québec. C'est pourquoi nous avons investi près de 1 milliard de dollars.
L'Agence a maintenant les ressources nécessaires pour évaluer le risque associé à toutes les grandes multinationales. Chaque année, nous examinons toutes les transactions de plus de 10 000 $ dans quatre territoires.
En ce qui concerne l'observation à l'étranger, le 31 décembre, l'agence effectuait des vérifications auprès de plus de 1 090 contribuables et elle menait des enquêtes criminelles...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, the government is firmly committed to combatting tax evasion and aggressive tax avoidance. That is why in our last two budgets we invested nearly $1 billion in doing just that. I can say that the Canada Revenue Agency is now able to assess the risk of all large multinationals each year. Every year the agency reviews every transaction over $10,000 in four regions that are deemed high-risk. The first two are the Isle of Man and Guernsey.
Tax cheats can no longer hide.
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement engagé à combattre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. C'est pourquoi nous avons investi près de 1 milliard de dollars dans les deux derniers budgets. Je peux dire que l'Agence du revenu du Canada est en mesure actuellement d'évaluer le risque de toutes les grandes multinationales, chaque année. Chaque année, elle examine toutes les transactions de plus de 10 000 dollars dans quatre territoires jugés à haut risque, les deux premiers étant l'île de Man et l'île de Guernesey.
Les fraudeurs de l'impôt ne peuvent plus se cacher.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, let me be clear: fighting tax evasion and tax avoidance is a priority for our government. We are working closely with our international partners because this is a global problem with no simple solution, contrary to what my colleagues opposite seem to think.
We adhere to all provisions of the international standard for automatic exchange of information with OECD partners. Starting this year, we will have access to even more information supplied by our partners.
Monsieur le Président, je vais être claire: la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif est une priorité pour notre gouvernement. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux, car c'est un problème à l'échelle globale pour lequel il n'existe pas de solution simpliste, comme le pensent mes confrères d'en face.
Nous avons pleinement adopté les normes internationales d'échange automatique de renseignements avec les partenaires de l'OCDE. Dès cette année, nous aurons accès à encore plus d'information fournie par nos partenaires.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is committed to fighting tax evasion and aggressive tax avoidance. That is why we invested nearly $1 billion in our last two budgets. The Canada Revenue Agency is now able to assess the risk of all large multinational corporations each year. Every year, it reviews every transaction over $10,000 in four regions that are deemed high-risk. The first two are the Isle of Man and Guernsey.
As far as offshore compliance is concerned, on December 31, 2017, the CRA audited 1,090 taxpayers and launched criminal investigations in nearly 42 cases of tax evasion.
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. C'est pourquoi nous avons investi près de 1 milliard de dollars dans nos deux derniers budgets. L'Agence est maintenant en mesure d'évaluer le risque de toutes les grandes multinationales chaque année. Chaque année, elle examine toutes les transactions de plus de 10 000 dollars dans quatre territoires à haut risque, les deux premières étant l'île de Guernesey et l'île de Man.
En ce qui concerne l'observation à l'étranger, en date du 31 décembre 2017, l'Agence a effectué des vérifications auprès de 1 090 contribuables et menaient des enquêtes criminelles sur près de 42 cas d'évasion fiscale.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government ensures that it fully meets Canadians' expectations by relying on the vital support of a world-class public service.
The former Conservative government chose to let the quality of services to Canadians drop by handing out bonuses for cutting jobs. We believe, however, that executive performance measures must reflect government priorities to better serve Canadians. That means healthier, more diverse, and more inclusive work places. Executives do not receive bonuses if they do not meet the objectives established in accordance with the rules—
Monsieur le Président, notre gouvernement s'assure de répondre concrètement aux attentes des Canadiens en comptant sur l'appui essentiel d'une fonction publique de calibre mondial.
L'ancien gouvernement conservateur a choisi de détériorer la qualité des services aux Canadiens en offrant des primes liées aux suppressions de postes. Nous croyons plutôt que les mesures de rendement pour les cadres doivent refléter nos priorités à l'échelle du gouvernement pour mieux servir les Canadiens. Cela veut dire des milieux de travail plus sains, plus diversifiés et plus inclusifs. Les cadres ne reçoivent pas de rémunération au rendement s'ils n'atteignent pas les objectifs fixés en accord avec les règles...
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, I thank my esteemed Acadian colleague from Madawaska—Restigouche for his question and for the work that he does in our regions.
Improving the CRA's service is a key part of my mandate. That is why, this year, we are making things easier for people who use paper returns by sending them all the forms they need directly by mail. What is more, we are launching a service called “file my return”, which will allow eligible Canadians to file their tax returns by answering a few simple questions via an automated telephone service.
I encourage all Canadians to file their tax returns if they want to get the credits they are entitled to.
Monsieur le Président, je remercie mon excellent collègue acadien de Madawaska—Restigouche de sa question et pour son travail dans nos régions.
Améliorer le service de l'agence est au coeur de ma lettre de mandat. C'est pourquoi, cette année, nous facilitons la tâche aux personnes qui font leur déclaration sur papier en leur envoyant directement par la poste les formulaires dont ils ont besoin pour faire leur déclaration d'impôt. De plus, nous lançons le service Produire ma déclaration, qui permet aux Canadiens admissibles de produire leur déclaration en répondant à des questions simples au moyen d'un service téléphonique automatisé.
J'encourage d'ailleurs tous les Canadiens à produire leur déclaration d'impôt s'ils veulent avoir les crédits auxquels ils ont droit.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is committed to fighting tax evasion and aggressive tax avoidance abroad to ensure that we have a system that is fair for all Canadians. This is a global issue, and that is why Canada is working closely with its international partners, including the OECD, to improve the exchange of information.
As a result of the investments in the last two budgets, the agency is now in a position to carry out an annual assessment of the risks related to activities of major multinationals.
As my colleague knows very well, I cannot comment on specific cases.
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'étranger, afin de garantir un système fiscal équitable pour tous les Canadiens. Il s'agit d'un enjeu mondial et c'est pourquoi le Canada travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires internationaux, dont l'OCDE, pour améliorer le partage de l'information.
À la suite des investissements dans le cadre des deux derniers budgets, l'Agence est maintenant en mesure d'évaluer chaque année les risques liés aux activités des grandes multinationales.
Comme mon collègue le sait très bien, je ne peux parler d'aucun cas particulier.
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Lib. (QC)
Mr. Speaker, our government is committed to fighting tax evasion and aggressive tax avoidance abroad to ensure that we have a system that is fair for all Canadians. This is a global issue, and that is why Canada is working closely with its international partners, including the OECD, to improve the exchange of information. As a result of the investments in the last two budgets, the agency is now in a position to carry out an annual assessment of the risks related to activities of major multinationals. As my colleague knows very well, I cannot comment on specific cases.
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'étranger afin de garantir un régime équitable pour tous les Canadiens. C'est un enjeu mondial, et c'est pourquoi le Canada travaille en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux, dont le l'OCDE, pour améliorer l'échange d'information. À la suite des investissements des deux derniers budgets, l'Agence est maintenant en mesure d'évaluer chaque année les risques liés aux activités des grandes multinationales. Comme mon collègue le sait très bien, je ne peux commenter aucun cas particulier.
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