Thank you very much, Chair, for having me back to the committee. I have a personal interest in this, as I'll describe, so I'm pleased that my colleague allowed me to have the floor.
I can't really do much to amplify the seriousness of this. I can tell you, though, that there are 125,000 lawyers in Canada represented by something called the Federation of Law Societies, and here's what they say. Ross Earnshaw, president, said:
When the current process was established, one goal was to eliminate any perception that partisan considerations enter into what Canadians ought to expect to be a purely merit-based appointment process. It is critical to the integrity of that process that individuals under consideration have no fear that their identity or other information will be used for any purpose other than the one intended. It is deeply concerning that such information was leaked in this instance.
This is not partisan. This is the head of every law society in Canada, the federation of all of them, saying what a travesty this is, the leak of this information.
I have been on record as praising this government for the appointment process to the Supreme Court of Canada, and I don't draw back from that. You can see that I'm not making that up; you can read the comments I've made in the media about it.
To have a former prime minister of another party chair a group of people from across the country and to give, under a non-disclosure agreement, to Mr. Nicholson, the member for Niagara Falls, the then justice critic, and me, the then NDP critic, access to all the information on the finalists, and then for us to make recommendations and have that go to the Prime Minister, and for the recommendations to be essentially followed, to me is an unbelievable process. Compare that to what happened with Mr. Justice Kavanaugh in the U.S. Supreme Court. We've a lot to be proud of. We've a lot to be proud of, and I've praised the government for that.
What has happened here is devastating to the integrity and credibility of that process. We need to investigate it. There needs to be an investigation. We stood up and asked the new Attorney General, “Sir, would you investigate this?” We did that on several occasions. My understanding of his answer, and I stand to be corrected, is, “I asked the Prime Minister's Office and they didn't do it, and I talked to my people and we didn't do it.”
Now it gets personal.
I am under a cloud of suspicion, as is my colleague from the Conservative Party. I was prepared to go to my grave with the information as to who were the finalists in this process. Indeed, there are other names that I cannot and will not mention. They are people I happen to know, who put their name forward in the confidence that it would not be leaked.
Imagine you're a sitting judge, the chief justice of the Manitoba superior court, in the case of Mr. Justice Joyal. Imagine if your colleagues know that you're really not that interested in your job because you want to go off and be in Ottawa. How does that leave you with your colleagues? There are implications of this; this isn't just politics.
I think that if the Attorney General is not going to investigate this, we have an obligation—this committee—to do that job. I resent that I'm under a cloud of suspicion. I resent that this process has left my friend Mr. Nicholson under a cloud. I would never disclose that this particular candidate was on the list. Now we know he was. There are others you don't know about and I will not disclose.
This is a serious matter, as the Federation of Law Societies has said. This committee in particular should take this seriously. How often have we said, Mr. Chair, and you've been clear on this, that we will not discuss candidates for who is going to testify on the public record about any number of issues, right? We always go in camera to talk about witnesses. This issue is ten times—a hundred times—more serious than whether we choose Mary or Bill to be a witness on a particular topic.
The integrity of how we appoint people to the highest court of our land is at issue. If the Attorney General is not going to do it—and he's made clear in the House, at least, that he is not—I say that we have an obligation to Canadians to do it. This is serious.
Monsieur le président, je vous remercie de m'accueillir de nouveau dans votre comité. Ce sujet m'intéresse personnellement, comme je vais le préciser, de sorte que je suis reconnaissant à mon collègue de m'avoir donné la parole.
Je ne suis pas vraiment en mesure d'insister sur la gravité de toute cette affaire. Je peux néanmoins vous dire qu'il y a au Canada 125 000 avocats qui sont représentés par la Fédération des ordres professionnels de juristes et voilà ce qu'a déclaré son président Ross Earnshaw:
Lorsque le processus actuel a été créé, le but était notamment d'éviter toute perception que des considérations partisanes puissent influencer un processus de nomination qui devait, pour les Canadiens, être unique fondé sur le mérite. L'intégrité du processus repose entièrement sur le fait que les personnes qui se sont portées candidates ne doivent pas à craindre que leur identité ou d'autres renseignements les concernant soient utilisés dans un autre but que celui pour lequel ils ont été fournis. Il est gravement préoccupant que de tels renseignements aient fait l'objet d'une fuite.
Ce n'est pas une déclaration partisane. Il s'agit du chef de tous les barreaux du Canada, la fédération des barreaux, qui déclare que la fuite de ces renseignements est une parodie de justice très grave.
J'ai officiellement félicité le gouvernement pour ce qui est du processus de nomination établi pour les juges de la Cour suprême du Canada et je les maintiens. Vous pouvez constater que je n'invente rien; vous pouvez lire les commentaires que je vous ai transmis dans les médias.
Qu'un ancien premier ministre d'un autre parti préside un groupe de personnes venant de toutes les régions du Canada et qu'il donne, aux termes d'un accord de non-divulgation, à M. Nicholson, le député de Niagara Falls, le critique de la justice de l'époque, et à moi, le critique du NPD de l'époque, accès à tous les renseignements sur les candidats retenus et ensuite, que les recommandations destinées au premier ministre soient dans l'ensemble suivies, constitue d'après moi un processus d'une qualité extraordinaire. Comparez tout cela à ce qui est arrivé avec le juge Kavanaugh de la Cour suprême des États-Unis. Nous devons être très fiers de ce que nous faisons. Nous devons être très fiers de tout cela et j'ai félicité le gouvernement à ce sujet.
Ce qui s'est produit aura un effet dévastateur sur l'intégrité et la crédibilité de ce processus. Il faut absolument faire enquête. Il faut qu'il y ait une enquête. Nous avons pris position et posé la question au nouveau procureur général: « Monsieur, allez-vous faire une enquête? » Nous l'avons fait à plusieurs reprises. Si j'ai bien compris sa réponse, il a dit, si je ne m'abuse: « J'ai interrogé le Bureau du premier ministre et les responsables m'ont déclaré qu'ils n'en ont pas fait; j'ai parlé à mes collaborateurs et nous n’en avons pas fait. »
L'affaire devient maintenant un peu personnelle.
Je suis maintenant entouré de soupçons, tout comme mon collègue du Parti conservateur. J'aurais été prêt à emporter dans ma tombe les renseignements concernant l'identité des finalistes. En fait, il y a d'autres noms que je ne peux mentionner et que je ne mentionnerais pas. Il se trouve que ce sont des gens que je connais, qui ont présenté leur candidature en étant convaincus qu'il n'y aurait pas de fuite dans ce domaine.
Imaginez que vous êtes un juge en poste, le juge en chef de la Cour supérieure du Manitoba, dans le cas de M. le juge Joyal. Imaginez que vos collègues apprennent que vous n'êtes pas vraiment intéressé par votre poste parce que vous voulez le quitter pour vous aller à Ottawa. Dans quelle position cela vous place-t-il avec vos collègues? Cela entraîne des conséquences; il ne s'agit pas uniquement de politique.
Je pense que si le procureur général refuse de faire enquête sur cette question, nous avons le devoir — le Comité — de le faire. Je suis indigné du fait qu'un nuage de suspicion plane au-dessus de ma tête. Je suis indigné que ce processus ait pour effet de placer mon ami M. Nicholson sous un tel nuage. Je n'aurais jamais révélé que ce candidat particulier figurait sur la liste. Nous savons maintenant que c'était le cas. Il y en a d'autres dont vous ne connaissez pas le nom et je ne vous les révélerais pas.
C'est une question grave, comme l'a déclaré la Fédération des ordres professionnels. Ce comité en particulier doit prendre cette question très au sérieux. Combien de fois avons-nous dit, monsieur le président, et vous avez été très clair à ce sujet, que nous ne divulguerons jamais le nom des personnes qui vont être amenées à témoigner officiellement sur un certain nombre de questions? Nous siégeons toujours à huis clos lorsque nous parlons des témoins. Cette question est 10 fois — je dirais même 100 fois — plus grave que celle qui consiste à savoir si ce sera Marie ou Jean qui vont témoigner sur un sujet particulier.
L'intégrité du processus de nomination des juges du plus haut tribunal de notre pays est en jeu. Si le procureur général ne va pas s'en charger — et il a déclaré clairement à la Chambre, tout au moins, qu'il ne le ferait pas — je dis que nous avons le devoir de le faire pour les Canadiens. La situation est grave.