Thank you, Mr. Chair. It is:
That the Justice and Human Rights committee hold meetings to examine remediation agreements, the Shawcross Doctrine and the discussions between the Office of the Attorney General and Government colleagues, and that witnesses list include, but not be limited to:
Minister of Justice and Attorney General David Lametti;
Deputy Minister of Justice and Deputy Attorney General Nathalie Drouin;
Clerk of the Privy Council Michael Wernick; and
that the Committee meet in camera on Tuesday, February 19, 2019, at a time set by the Chair to discuss obtaining a legal opinion on the sub judice rule, potential additional witnesses and a timeline for the meetings.
Thank you, Mr. Chair.
Merci, monsieur le président. Alors voici:
Que le comité de la justice et des droits de la personne tienne des rencontres afin d'examiner les accords de réparation, la doctrine Shawcross et les discussions entre le Bureau du Procureur général et ses collègues du gouvernement, et que la liste des témoins inclue, mais ne soit pas limitée à:
David Lametti, Ministre de la justice et Procureur général;
Nathalie Drouin, Sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada;
Michael Wernick, Greffier du Conseil privé; et
Que le comité se rencontre à huis clos le mardi 19 février 2019 à un moment établi par le Président afin de discuter l'obtention d'un avis juridique au sujet de la règle Sub judice, tous témoins potentiels supplémentaires et un calendrier des rencontres.
Merci, monsieur le président.