Mr. Halvorssen, I truly appreciate the emphasis in your advocacy. I think it moves forward a point that we are trying to study, at least when we break it down.
With great respect, where I do see quite a large disservice in your advocacy is the tendency to mix up the issues with the facts at hand. We are studying a legislative scheme. It's FACFOA and SEMA, which deal with the sanctions Canada may impose on states or actors at the request of states, and the potential holes, which you identified specifically in the area of gross human rights violations and in corruption.
What I tend to hear from advocates such as you and others, for which you are obviously not responsible, is a tendency to commit this confusion of proceeds of crime with the opposite of ill-gotten assets, assets that are not tainted by criminality, and say that there is a hole somehow in Canadian legislation.
I don't like doing this, but let me read from the Criminal Code, which states quite clearly that, in Canada:
Every one commits an offence who uses, transfers the possession of, sends or delivers to any person or place, transports, transmits, alters, disposes of or otherwise deals with, in any manner and by any means, any property or any proceeds of any property with intent to conceal or convert that property or those proceeds, knowing or believing that all or a part of that property or of those proceeds was obtained or derived directly or indirectly as a result of(a) the commission in Canada of a designated offence; or(b) an act or omission anywhere that, if it had occurred in Canada, would have constituted a designated offence.
Clearly, this, along with our well-documented money-laundering legislation, provides a pretty important net to catch people who are trying to hide assets in Canada that are derived from or are the proceeds of crime.
You may have legitimate arguments about the ability to seize assets. We have our own questions with respect to our own officials. You may have legitimate arguments with respect to people elsewhere who have committed gross human rights violations—quite disgusting ones, and we've heard a lot of evidence of that—but when it comes to ill-gotten gains, Canada has quite a tight regime. When it comes to SEMA and threats against international peace, it is quite a tight regime. It's the same thing with FACFOA, although the hole you identified was designated by the nature of the legislative scheme.
I think that when you are trying to address a very important point, there is a very important disservice done by mixing apples and oranges.
Obviously, you are cognizant of the fact that we are a pluralistic democratic country. We are often dealing with state actors or non-state actors who live under a regime that isn't the same as ours. We don't necessarily have the same tools at our disposal that a so-called kleptocracy may have, and we do have to follow the rule of law. What are your concerns with people or institutions that we may consider putting on lists, freezing their assets, which may have been gotten by legitimate means in Canada, and their ability to use our judicial system to abide by a very important rule in Canada, which they have in the United States as well, and in Britain, which is the rule of law and due process?
Thank you.
Monsieur Halvorssen, je vous suis très reconnaissant des précisions que vous apportez dans votre plaidoyer. Je crois que cela présente un point que nous essayons d'étudier, du moins lorsque nous séparons les composantes.
Avec tout le respect que je vous dois, je crois que la tendance consistant à entremêler les enjeux avec les faits nuit beaucoup à votre plaidoyer. Nous étudions un ensemble de lois: la LBBDEC et la LMES, des lois qui prévoient les sanctions que le Canada pourrait imposer à des États ou à des acteurs étatiques à la demande des États, et les lacunes potentielles — vous avez indiqué qu'elles étaient liées aux graves violations des droits de la personne et à la corruption.
Ce que j'entends de la part d'intervenants comme vous — et d'autres personnes dont vous n'êtes manifestement pas responsable —, c'est une tendance à confondre les revenus tirés d'activités criminelles avec l'opposé des biens mal acquis, c'est-à-dire des biens qui ne sont pas liés à des activités criminelles, en soutenant que la législation canadienne présente certaines lacunes à cet égard.
Je n'aime pas faire cela, mais permettez-moi de vous lire un extrait du Code criminel qui énonce très clairement qu'au Canada:
Est coupable d'une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d'opération à leur égard, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement:a) soit de la perpétration, au Canada, d'une infraction désignée;b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.
Il est évident que cette disposition, en combinaison avec notre législation sur la lutte au blanchiment d'argent bien documentée, fournit les moyens de mettre la main sur les gens qui tentent de cacher, au Canada, des biens qui proviennent d'activités criminelles ou en sont le produit.
Il se peut que vous ayez des arguments valables en ce qui concerne la capacité de saisir des biens. Nous avons nos propres questions relativement à nos représentants. Il se peut que vous ayez des arguments valables en ce qui concerne des gens d'ailleurs qui ont commis de graves violations des droits de la personne — des violations répugnantes, et nous avons entendu de nombreux témoignages à cet égard —, mais lorsqu'il s'agit de biens mal acquis, le Canada a un régime assez rigoureux. Lorsqu'il s'agit de la LMES et des menaces contre la paix internationale, ce régime est assez strict. C'est la même chose pour la LBBDEC, même si la lacune que vous avez cernée est attribuable à la nature du régime législatif.
Je crois que lorsqu'on tente de défendre un point très important, on nuit beaucoup à ce point si on mélange les pommes et les oranges.
Vous savez manifestement que nous sommes un pays démocratique et multiculturel. Nous traitons souvent avec des acteurs étatiques ou des acteurs non étatiques qui vivent dans un régime différent du nôtre. Nous n'avons pas nécessairement les mêmes outils à notre disposition qu'une soi-disant kleptocratie, et nous devons respecter la primauté du droit. Quelles sont vos préoccupations à l'égard des personnes ou des institutions que nous pourrions envisager d'ajouter à une liste ou dont nous pourrions geler les biens — des biens qui auraient pu être obtenus par des moyens légitimes au Canada — et de leur capacité d'utiliser notre système judiciaire pour profiter d'une règle très importante au Canada, une règle également en vigueur aux États-Unis et au Royaume-Uni, à savoir la primauté du droit et l'application régulière de la loi?
Merci.