Ms. Lilly and gentlemen, thank you for appearing and thank you for taking what is a broad approach to this panel and the examination at hand. What has become evident in a number of the appearances of witnesses before us with respect to the legislation and its operationalization is that we started out thinking about where the holes are in this legislation and where we can fill them and how it can be put in place in the most desirable way as part of Canadian policy and effective enforcement of these legislative tools, and quickly we've gotten into a few observations that are rather surprising. One is the inability to impose them in an effective way, and another is the potentially perverse effects that imposing them has, absent a broad multilateral approach.
I'm glad you've raised that point, because as we look at potentially putting in place something that would address gross violations of human rights, the issues you raise today are particularly important in making sure that this legislative tool, if deemed desirable by Parliament, actually works.
The current legislation, which is supposed to deal with something equally if not more grave, you've said either doesn't work, is very difficult to put into place, or creates disincentives or perverse effects on Canadian business, as Mr. Boscariol stated. It's particularly intriguing—and it won't be part of my intervention, but as we start to engage more with Iran—that what you've seemed to suggest is that Canadian business is at a disadvantage compared with partners who can react more quickly.
The question I have is with respect to gross violations of human rights and what we need to do; with where you see an opportunity for Canada to act, and—any one of you can answer this—with a focus on the potential countermeasures facing a country that is much more powerful than us both on an economic level and a political level and potentially a partner, whether acting unilaterally for a country like ours.... One, is such an approach desirable from a legal and political perspective? Two, would it actually work? Three, one of you gentlemen raised the rule of law—condemning people essentially before they're judged—but also the perverse effect that it can have on Canadian citizens as a result.
I know that's a long statement, but go at it as you see fit.
Madame Lilly et messieurs, je vous remercie de comparaître et d'adopter une approche générale par rapport à ce groupe et à l'examen en cours. Ce qui est ressorti de façon évidente d'un certain nombre des témoignages présentés devant nous relativement à la loi et à son opérationnalisation, c'est que nous avons commencé par penser aux endroits où se situent les lacunes de cette loi et à celles que nous pouvons combler, ainsi qu'à la façon dont elle peut être établie de la façon la plus souhaitable dans le cadre d'une politique canadienne et d'une application de la loi efficace grâce à ces outils législatifs, et, rapidement, nous nous sommes mis à formuler quelques observations qui sont plutôt surprenantes. L'une, c'est l'incapacité d'imposer ces outils d'une manière efficace, et une autre, ce sont les effets pervers que pourrait avoir leur imposition sans l'adoption d'une approche multilatérale générale.
Je suis heureux que vous ayez soulevé cette question, puisque, au moment où nous envisageons la possibilité de mettre en place quelque chose qui règlerait le problème des violations flagrantes des droits de la personne, les enjeux que vous soulevez aujourd'hui revêtent une importance particulière pour ce qui est de s'assurer que cet outil législatif — si le Parlement le juge souhaitable — fonctionne vraiment.
La loi actuelle, qui est censée régler un problème tout aussi — si ce n'est plus — grave... vous avez dit qu'elle ne fonctionne pas, qu'elle est très difficile à faire appliquer ou qu'elle crée des facteurs dissuasifs ou des effets pervers pour les entreprises canadiennes, comme l'a mentionné M. Boscariol. C'est particulièrement intrigant — et cela ne fera pas partie de mon intervention, mais, puisque nous commençons à interagir davantage avec l'Iran — que vous ayez semblé laisser entendre que les entreprises canadiennes sont défavorisées par rapport aux partenaires qui peuvent réagir plus rapidement.
La question que je me pose concerne les violations flagrantes des droits de la personne et ce qui doit être fait; à quel chapitre le Canada a la possibilité d'agir, selon vous; et — n'importe lequel d'entre vous peut répondre à celle-ci — si on met l'accent sur les contre-mesures auxquelles pourrait faire face un pays qui est beaucoup plus puissant que nous, d'un point de vue économique et politique, et qui pourrait être un partenaire, qu'il agisse unilatéralement pour un pays comme le nôtre... Premièrement, une telle approche est-elle souhaitable, d'un point de vue juridique et politique? Deuxièmement, fonctionnerait-elle vraiment? Troisièmement, l'un de ces messieurs a soulevé la primauté du droit — essentiellement, la condamnation de personnes avant qu'elles aient été jugées —, mais aussi les effets pervers qu'elle peut avoir sur les citoyens canadiens en conséquence.
Je sais que c'est une longue déclaration, mais répondez-y comme bon vous semble.