Thank you.
Mr. Adsett, previously when you met with us, we discussed the holes that may exist in the current legislation, particularly with respect to gross violations of human rights. It's a topic that flows throughout the discussion we've been having at committee.
You mentioned that there is no perfect fit, obviously, whether it's in SEMA, FACFOA, or the current legislation that exists in the Criminal Code, and there seems, again, to be some confusion as to where the holes are.
A lot of people discuss the ability to freeze assets that are the product of crime, or proceeds of crime, and that legislation exists. Then in the context of a threat against international peace, obviously, the instruments under SEMA exist. Some of the concerns that have been raised are more in the nature of law enforcement. That is probably something, unless I'm mistaking the roles, you couldn't answer.
The question, then, is on the hole that does exist with respect to freezing legitimate assets or the proceeds of crime, but let's focus on legitimate assets that may exist within Canada with respect to gross human rights violators.
There are a number of concerns with plugging that hole, namely, due process, the ability to seize those assets—again, more in the realm of law enforcement—and also the nature of unintended consequences and repercussions of the state that may be involved that is backing the people who are violating human rights in a gross fashion.
I want to focus on more of a legal question. If you can't answer it, I'll submit it to you and perhaps you could submit a written response to the committee. What prevents, right now, the minister, by order in council or otherwise, from finding that a person abroad has violated human rights in a gross indecent fashion and freezing their assets in Canada? Again, I'm not talking about a Canadian national. I'm talking about a foreign national.
Merci.
Monsieur Adsett, lorsque nous nous étions rencontrés précédemment, nous avions discuté des lacunes possibles de la loi actuelle, notamment en ce qui concerne les violations flagrantes des droits de la personne. Le sujet s'insère dans la discussion du Comité.
Vous avez dit qu'il n'y a évidemment rien de parfait, qu'il s'agisse de la LMES, de la LBBDEC ou des dispositions actuelles du Code criminel, et il semble encore y avoir une certaine confusion sur la nature de ces lacunes.
Bien des gens parlent de la possibilité de bloquer les biens issus des produits de la criminalité, et disent qu'il existe déjà des dispositions législatives afférentes. En cas de menace contre la paix internationale, il existe évidemment des mécanismes aux termes de la LMES. Certaines des préoccupations soulevées relèvent davantage de l'application de la loi. Vous ne pourrez probablement pas répondre, à moins que je ne me trompe sur vos rôles.
On peut donc s'interroger sur les lacunes qui existent à propos du blocage des biens légitimes ou des produits de la criminalité. Attardons-nous aux biens légitimes d'auteurs de violations flagrantes des droits de la personne qui peuvent se trouver au Canada.
Un certain nombre de préoccupations accompagnent le comblement de cette lacune, à savoir l'application régulière de la loi, la capacité de saisir ces biens — ce qui relève encore une fois de l'application de la loi —, et la nature des conséquences et répercussions involontaires de l'État pouvant appuyer les individus qui violent les droits de la personne de façon éhontée.
Je veux plutôt m'attarder à l'aspect légal. Si vous ne pouvez pas répondre, je vais vous poser la question, après quoi vous pourrez faire parvenir une réponse écrite au Comité. Qu'est-ce qui empêche actuellement le ministre de savoir, à l'aide d'un décret ou d'un autre mécanisme, si une personne à l'étranger a violé les droits de la personne d'une manière flagrante et indécente, puis de bloquer ses biens au Canada? Encore une fois, je ne parle pas d'un ressortissant canadien, mais bien d'un ressortissant étranger.