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Lib. (QC)
Have a nice day.
Bonne fin de journée.
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Lib. (QC)
I work with the officials of the Canada Revenue Agency. What our government has done in the last two years is invest almost $1 billion specifically to combat tax evasion and tax avoidance.
Je travaille avec les fonctionnaires de l'Agence du revenu. Ce que notre gouvernement a fait au cours des deux dernières années, c'est investir près de 1 milliard de dollars justement pour nous attaquer à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal.
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Lib. (QC)
I certainly do not believe that you would like the Minister of National Revenue to be talking about your file, or about the file of any other parliamentarian. That would be completely inconceivable.
Je ne crois certainement pas que vous aimeriez que la ministre du Revenu national parle de votre dossier ou du dossier d'un quelconque parlementaire. Ce serait complètement inconcevable.
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Lib. (QC)
I would like to add something about the disability tax credit. By dismantling the important disability advisory committee, your government deprived the disabled, those who protect their rights and professionals in the area of the opportunity to share their opinions in order to better guide the agency's decisions. The disability advisory committee, which we have reinstated, will be a major tool for the agency. We must continue to work with our partners.
Ce que j'aimerais ajouter concerne le crédit d'impôt pour les personnes handicapées. En démantelant le forum important que constituait le Comité consultatif des personnes handicapées, votre gouvernement a privé les personnes handicapées, ceux qui défendent leurs droits et les professionnels du milieu de la possibilité de faire part de leur opinion en vue de mieux guider les décisions de l'Agence. Le Comité consultatif des personnes handicapées, que nous avons rétabli, deviendra un outil de travail important de l'Agence. Nous nous devons de continuer à travailler avec nos partenaires.
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Lib. (QC)
It is understood that we cannot allocate the money directly to the children. It is allocated to the provincial governments, which in turn look after managing the social services.
Il est entendu que nous ne pouvons pas allouer l'argent directement aux enfants. Il est alloué aux gouvernements des provinces qui, eux, s'occupent de la gestion des services sociaux.
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Lib. (QC)
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Chair.
I thank you for the opportunity to participate in the committee's study of the main estimates 2016-17.
I am joined by several Canada Revenue Agency officials: Mr. Geoff Trueman, the assistant commissioner of the legislative policy and regulatory affairs branch; Mr. Ted Gallivan, the assistant commissioner of international, large business and investigations branch; and Mr. Roch Huppé, the assistant commissioner of the finance and administration branch. Mr. Huppé will speak briefly about the main estimates and answer your questions, but I would like to say a few words by way of introduction.
I spoke earlier today to your committee about some of the proposed measures in Budget 2016 that will help the CRA combat tax evasion and tax avoidance. A secure tax base is the foundation for a healthy economy, a sustainable social infrastructure, and a strong democracy. I would like to add that the Government of Canada proposes two additional areas of investment that will also support the work of the CRA and my priorities as Minister of National Revenue. Those priorities are in my mandate letter.
Budget 2016 proposes to invest $351 million in the CRA's ability to collect outstanding tax debt, and $186 million to improve service to Canadians through better telephone access, easy-to-understand correspondence, and increased outreach for vulnerable and low-income Canadians. That is a total investment exceeding $1 billion over the next five years, a testament to the importance of the work the CRA does.
As you are aware, Mr. Chair, Canada's tax system is based on voluntary self-assessment and compliance. Within this system, the CRA plays a special role. It administers tax laws for the Government of Canada and for most Canadian provinces and territories, and it administers various social and economic benefit and incentive programs that are delivered through the tax system. The taxes collected by the CRA are critical to families, businesses, and communities. When Canadians meet their tax obligations, they are helping to fund health care, post-secondary education, social programs, infrastructure, and many other programs. This is why it is crucial that everyone pays their fair share of taxes, so that all Canadians can benefit.
In 2014-15, the CRA processed $469 billion in revenues and engaged with 31 million individual and corporate taxpayers. More than 92% of taxpayers file their taxes and pay the amount they owe on time. The CRA also delivers important benefits to many eligible Canadians. Last year, the CRA delivered $22 billion in benefit payments to 12 million recipients.
With new funding of $186 million, the CRA will be able to reach out to Canadians who may be entitled to benefits but not be receiving them. By offering services that are proactive, more helpful, and easier to use, the CRA will ensure that people who interact with the agency feel like valued clients, not just taxpayers.
We are confident that our proposed investment in the CRA's ability to protect the revenue base while improving service to Canadians will yield significant returns. It will also help ensure that our tax system operates as fairly and effectively as possible.
I would now like to turn you over to Roch Huppé, who will walk you through the CRA's main estimates.
Thank you.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de me donner l'occasion de participer à l'étude du Budget principal des dépenses de 2016-2017 qu'effectue le Comité.
Plusieurs fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada m'accompagnent, soit M. Geoff Trueman, sous-commissaire à la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, M. Ted Gallivan, sous-commissaire à la Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, ainsi que M. Roch Huppé, sous-commissaire à la Direction générale des finances et de l'administration. M. Huppé parlera brièvement du Budget principal des dépenses et répondra à vos questions. Cependant, j'aimerais dire quelques mots en guise d'introduction.
Plus tôt aujourd'hui, devant votre Comité, j'ai parlé de certaines mesures proposées dans le Budget 2016 qui aideront l'Agence à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Une assiette fiscale garantie est le fondement d'une économie saine, d'une infrastructure sociale viable et d'une démocratie forte. J'aimerais ajouter que le gouvernement du Canada propose deux autres secteurs d'investissement qui appuieront également le travail de l'Agence et mes priorités en tant que ministre du Revenu national. Ces priorités sont inscrites dans ma lettre de mandat.
Le Budget de 2016 propose en effet d'accorder 351 millions de dollars à l'Agence pour accroître sa capacité à recouvrer les dettes fiscales impayées et d'investir 186 millions de dollars pour améliorer le service aux Canadiens. Cela comprend un meilleur accès téléphonique, une correspondance plus facile à comprendre et des activités de sensibilisation accrues auprès des Canadiens vulnérables et à faibles revenus. Il s'agit d'un investissement total de plus de 1 milliard de dollars sur les cinq prochaines années, ce qui témoigne de l'importance du travail qu'accomplit l'Agence.
Comme vous le savez, monsieur le président, le régime fiscal canadien est fondé sur l'autocotisation volontaire et l'observation. Dans ce régime, l'Agence joue un rôle particulier. Elle applique les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et des territoires. Elle administre aussi divers programmes de prestations et d'encouragements sociaux et économiques offerts dans le cadre du régime fiscal. Les impôts que l'Agence perçoit sont essentiels pour les familles, les entreprises et les collectivités. Lorsque les Canadiens respectent leurs obligations fiscales, ils aident à financer les soins de santé, les études postsecondaires, les programmes sociaux, les infrastructures et beaucoup d'autres programmes. C'est pourquoi il est primordial que tous paient leur juste part d'impôt car ce sont tous les Canadiens qui en profiteront.
En 2014-2015, l'Agence a traité 469 milliards de dollars de recettes et a mis à contribution 31 millions de contribuables, particuliers et entités constituées en sociétés. Plus de 92 % des contribuables produisent leur déclaration de revenus et paient les montants qu'ils doivent à temps. L'Agence distribue également d'importantes prestations à un grand nombre de Canadiens admissibles. L'an dernier, elle a versé 22 milliards de dollars en prestations à 12 millions de bénéficiaires.
Avec cet investissement de 186 millions de dollars, l'Agence sera en mesure de rejoindre les Canadiens qui peuvent avoir droit à ces prestations, mais qui ne les reçoivent pas. En offrant des services proactifs plus utiles et plus faciles à utiliser, l'Agence fera en sorte que les personnes qui interagissent avec elle soient traitées comme des clients importants et non pas comme de simples contribuables.
Nous sommes sûrs que l'investissement qui nous est proposé en vue d'accroître la capacité de l'Agence à protéger l'assiette fiscale, tout en améliorant le service aux Canadiens, entraînera des gains importants. Il nous aidera également à nous assurer que notre régime fiscal fonctionne de la manière la plus équitable et la plus efficace possible.
Je cède maintenant la parole à M. Roch Huppé, qui vous parlera plus en détail des dépenses de l'Agence.
Je vous remercie.
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Lib. (QC)
Mr. Huppé will answer your question.
M. Huppé va répondre à votre question.
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Lib. (QC)
Perhaps I could—
J'aimerais peut-être...
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Lib. (QC)
Let me repeat the answer I gave. The Department of Finance negotiated the agreement. The Canada Revenue Agency implements the agreements negotiated by the Department of Finance.
Je répète la réponse que j'ai donnée. C'est le ministère des Finances qui a négocié l'entente. En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canana, elle applique les ententes négociées par le ministère des Finances.
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