Pierre-Luc Dusseault - 16:03

Lib. (QC)
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The Canada Revenue Agency receives 30 million tax returns per year, from individuals or companies, and I cannot comment on any of them.
L'Agence du revenu reçoit 30 millions de déclarations de revenu par année, de particuliers ou d'entreprises, et je ne peux commenter aucune d'entre elles.
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Pierre-Luc Dusseault - 16:03
Pierre-Luc Dusseault - 16:03

Lib. (QC)
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I am the minister responsible for the Canada Revenue Agency. No one is above the law.
Je suis la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada. Personne n'est au-dessus des lois.
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Pierre-Luc Dusseault - 16:03

Lib. (QC)
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The Canada Revenue Agency will do the job it has to do. I can assure you that, as long as I am in this position, it will be done exactly in that way, meaning that we will not discuss any specific case.
L'Agence du revenu va faire le travail qu'elle doit faire. Je peux vous assurer que, tant que je vais être en place, cela va se faire exactement de cette façon, c'est-à-dire que nous ne discuterons d'aucun cas particulier.
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Pierre-Luc Dusseault - 16:04

Lib. (QC)
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I am the Minister responsible for the Canada Revenue Agency.
Je suis la ministre responsable de l'Agence du revenu du Canada.
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Pierre-Luc Dusseault - 16:04

Lib. (QC)
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I work with the officials of the Canada Revenue Agency. What our government has done in the last two years is invest almost $1 billion specifically to combat tax evasion and tax avoidance.
Je travaille avec les fonctionnaires de l'Agence du revenu. Ce que notre gouvernement a fait au cours des deux dernières années, c'est investir près de 1 milliard de dollars justement pour nous attaquer à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal.
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Pierre-Luc Dusseault - 16:04

Lib. (QC)
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All taxpayers' files are confidential and will remain confidential. I can assure you that no, repeat no, parliamentarian will have access to the Canada Revenue Agency's files.
Tous les dossiers de contribuables sont confidentiels et vont demeurer confidentiels. Je peux vous assurer qu'aucun parlementaire, et je dis bien aucun, n'aura accès aux dossiers de l'Agence du revenu.
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Pierre-Luc Dusseault - 16:04

Lib. (QC)
Pierre-Luc Dusseault - 16:05

Lib. (QC)
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I am talking about all parliamentarians, parliamentarians as a group.
Je parle de tous les parlementaires, de l'entièreté des parlementaires.
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Pierre-Luc Dusseault - 16:05

Lib. (QC)
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I certainly do not believe that you would like the Minister of National Revenue to be talking about your file, or about the file of any other parliamentarian. That would be completely inconceivable.
Je ne crois certainement pas que vous aimeriez que la ministre du Revenu national parle de votre dossier ou du dossier d'un quelconque parlementaire. Ce serait complètement inconcevable.
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Pierre-Luc Dusseault - 16:05

Lib. (QC)
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Our current telephone system does not allow us to record calls. We have to set up a new platform that will meet the needs of Canadians.
Commissioner Hamilton will be able to give you more details on the three measures that we will soon be implementing.
Notre système téléphonique actuel ne permet pas d'enregistrer les appels téléphoniques. Nous devons mettre sur pied une nouvelle plateforme qui va répondre aux besoins des Canadiens.
Le commissaire Hamilton pourra vous donner plus de détails techniques sur les trois mesures que nous allons bientôt mettre en place.
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Pierre-Luc Dusseault - 16:06

Lib. (QC)
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The agency has a program that allows people to challenge its decisions. I will invite the Commissioner to talk to you about the unique features of that program.
Un programme est en cours à l'Agence et permet aux gens de contester les décisions qu'elle prend. Je vais inviter le commissaire à vous parler des particularités de ce programme.
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Pierre-Luc Dusseault - 16:07
Francesco Sorbara - 16:15

Lib. (QC)
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In our first two budgets, we have invested $1 billion. As we have repeatedly said, these are unprecedented budgets in which the government gave priority to the fight against tax evasion and aggressive tax avoidance. This has enabled us to hire 100 auditors. However, the Conservative government eliminated 50 auditor positions assigned to international tax evasion.
As of September 30, 2017, those funds had allowed the agency to conduct more than 990 audits and 42 criminal investigations related to financial structures abroad. Those activities are still ongoing.
That's the work those investments will allow the Canada Revenue Agency to accomplish in the next five years. The first budget, approved in 2016, covered the period ending in 2021. Budget 2017 provided for additional funds. This will help us work on tax evasion until 2022.
Dans le cadre de nos deux premiers budgets, nous avons investi près de 1 milliard de dollars. Comme nous l'avons dit et répété, ce sont des budgets historiques dans lesquels le gouvernement a accordé la priorité à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Cela nous a permis d'embaucher 100 vérificateurs. Le gouvernement conservateur, en revanche, avait aboli 50 postes de vérificateurs affectés à l'évasion fiscale à l'international.
En date du 30 septembre 2017, ces fonds avaient permis à l'Agence de mener plus de 990 vérifications et 42 enquêtes criminelles liées aux structures financières à l'étranger. Ces activités sont toujours en cours.
C'est le travail que ces investissements permettront à l'Agence du revenu du Canada d'accomplir au cours des cinq prochaines années. Le premier budget, accepté en 2016, couvrait la période se terminant en 2021. Le budget de 2017 prévoyait des fonds supplémentaires. Cela nous permettra de travailler au dossier de l'évasion fiscale jusqu'en 2022.
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Francesco Sorbara - 16:17

Lib. (QC)
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Unlike the Conservative government before us, our government decided to look into the tax gap. It was our promise to Canadians, and that's exactly what we are doing. We have taken a fact-based approach. To date, we have demonstrated our commitment to estimating the tax gap. We have actually published three studies since June 2016. We are continuing our efforts on the tax gap. That's what Canadians expect. In the summer of 2018, we will submit another report on the international tax gap.
I invite Commissioner Hamilton to give you more details on the issue.
Contrairement au gouvernement conservateur qui nous a précédés, notre gouvernement a décidé de se pencher sur l'écart fiscal. Nous l'avons promis aux Canadiens et c'est exactement ce que nous faisons. Nous avons adopté une approche basée sur les faits. À ce jour, nous avons démontré notre engagement en ce qui a trait à l'estimation de l'écart fiscal. Nous avons en effet publié trois études depuis juin 2016. Nous continuons nos efforts relativement à l'écart fiscal. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens. À l'été 2018, nous allons déposer un autre rapport sur le volet international de l'écart fiscal.
J'invite le commissaire Hamilton à vous donner plus de détails à ce sujet.
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Bob Hamilton - 16:19
Hon. Wayne Easter - 16:22

Lib. (QC)
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Let me say to everyone here, around the table, that the Income Tax Act has not changed when it comes to the disability tax credit. No changes have been made to the eligibility criteria for the disability tax credit.
In addition, I can tell you that, at the Canada Revenue Agency, we are currently working to improve our communications with people so that they are much more respectful, much easier to understand—
Je veux dire aux gens ici, autour de la table, qu'en ce qui concerne le crédit d'impôt pour les personnes handicapées, la Loi de l'impôt sur le revenu n'a pas changé. Aucune modification n'a été apportée aux critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour les personnes handicapées.
Par ailleurs, je peux vous dire qu'à l'Agence du revenu, nous travaillons actuellement à améliorer les communications que nous avons avec les gens pour qu'elles soient beaucoup plus respectueuses, beaucoup plus faciles à comprendre...
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Hon. Pierre Poilievre - 16:23