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Lib. (QC)
On Monday, we made a historic announcement about an investment of $444.4 million. We certainly responded to Senator Percy Downe, who has also taken a public position saying that he was in agreement with our direction. So we are now going to work in collaboration with the senator on the tax gap.
Lundi, nous avons fait une annonce historique concernant la somme de 444,4 millions de dollars qui allait être investie. Nous avons bien répondu au sénateur Percy Downe, qui a d'ailleurs pris position publiquement pour dire qu'il était d'accord avec nos orientations. Nous allons donc travailler en collaboration avec le sénateur au sujet de l'écart fiscal.
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Lib. (QC)
I will ask Mr. Gallivan to answer your question.
Je vais demander à M. Gallivan de répondre à votre question.
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Lib. (QC)
Perhaps I could—
J'aimerais peut-être...
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Lib. (QC)
I would like to emphasize that FATCA is an American act and more than 100 countries have to comply with it in terms of Americans with dual citizenship, wherever they are in the world. As far as constitutionality is concerned, all agreements have been and are vetted by the Department of Justice.
J'aimerais souligner que la FATCA est une loi américaine et plus de 100 pays doivent s'y conformer pour des Américains qui ont la double citoyenneté, et ce, où qu'ils se trouvent dans le monde. En ce qui a trait à la constitutionnalité, toutes les ententes ont été et sont vérifiées par le ministère de la Justice.
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Lib. (QC)
As I mentioned a little earlier, Canada had to come to an agreement on FATCA. We had to sign an agreement with the United States. The problem was the process in the House. There should have been open and transparent discussions with all parliamentarians.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, l'entente relative à la FATCA devait être conclue par le Canada. Il fallait signer un accord avec les États-Unis. Le problème concernait le processus au sein de la Chambre. Il aurait dû y avoir des discussions ouvertes et transparentes avec tous les parlementaires.
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Lib. (QC)
I will ask Mr. Gallivan to answer your question.
Je vais demander à M. Gallivan de répondre à cette question.
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Lib. (QC)
Do you want to know whether it would be a good idea to send all the information?
Under our current agreement, people who want to receive information about what has been transferred can get in touch with the agency or with their financial institution and the information will be provided to them.
Vous voulez savoir si ce serait une bonne idée de transmettre toutes les informations?
Selon l'entente que nous avons actuellement, les gens qui veulent recevoir de l'information sur ce qui a été transféré peuvent communiquer avec l'Agence ou avec leur institution financière, et l'information va leur être donnée.
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Lib. (QC)
As well, on the Canada Revenue Agency website, there is a special section on FATCA and everything that is involved.
D'ailleurs, sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada, il existe une section consacrée à tout ce qui concerne la FATCA.
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Lib. (QC)
If you want to amend the agreement, you would have to talk to the Department of Finance. That is the department that negotiated the agreement.
Si des modifications doivent être faites à l'entente, il faudrait s'adresser au ministère des Finances. C'est ce ministère qui a négocié l'entente.
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Lib. (QC)
The Department of Finance negotiated the agreement. So you would have to check with that department to see if it is possible to change it.
C'est le ministère des Finances qui a négocié l'entente. Il faudrait donc vérifier auprès de ce ministère s'il existe des possibilités de la modifier.
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Lib. (QC)
Let me repeat the answer I gave. The Department of Finance negotiated the agreement. The Canada Revenue Agency implements the agreements negotiated by the Department of Finance.
Je répète la réponse que j'ai donnée. C'est le ministère des Finances qui a négocié l'entente. En ce qui concerne l'Agence du revenu du Canana, elle applique les ententes négociées par le ministère des Finances.
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Lib. (QC)
I will let Mr. Gallivan answer that question.
Je vais laisser M. Gallivan répondre à la question.
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Lib. (QC)
As I said a little earlier, if our government had been in place at the time, we would have taken the time to explain clearly to Canadians and to parliamentarians the reasons why this agreement was being adopted and to discuss it in an open and transparent manner. The problem really is with the process, and the fact that an agreement was rushed through in an omnibus bill more than 400 pages long.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, si notre gouvernement avait été en place à l'époque, nous aurions pris le temps d'expliquer clairement aux Canadiens et aux parlementaires les raisons de l'adoption de cet accord et d'en discuter d'une manière ouverte et transparente. Le problème s'est véritablement situé dans le processus et dans le fait d'avoir précipité un accord dans un projet de loi omnibus de plus de 400 pages.
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