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Lib. (QC)
You are absolutely right. This is an international problem. We are working with our international partners. Given the meeting and the agreement signed in Beijing, I would ask Mr. Gallivan, who was there, to provide more information in that regard.
Vous avez entièrement raison. Le problème est d'envergure internationale. Nous travaillons en collaboration avec nos partenaires internationaux. Compte tenu de la rencontre et de ce qui a été signé à Beijing, je demanderais à M. Gallivan, qui était sur place, de bien vouloir compléter l'information à ce sujet.
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Lib. (QC)
With regard to audits and investigations, the historic investment announced by the Government of Canada will be used to establish programs to stop organizations that promote tax schemes. Our goal is to examine 12 times more tax schemes. We are going to focus on high-risk taxpayers. We are going to increase the number of examinations from 600 to 3,000 per year. We are going to hire another 100 senior auditors through an independent process.
As a result of the unprecedented announcement that we made, we expect to recover $2.6 billion over the next five years.
En ce qui a trait à la vérification et aux enquêtes, les budgets historiques qui ont été annoncés par le gouvernement du Canada vont permettre d'établir des programmes qui serviront à mettre fin aux activités des organisations qui font la promotion des stratagèmes fiscaux. Les résultats attendus sont que 12 fois plus de stratagèmes fiscaux seront examinés. Nous allons mettre l'accent sur les contribuables à risque élevé. Nous allons passer de 600 à 3 000 vérifications par année. Cent vérificateurs supplémentaires seront embauchés. Le processus d'embauche des vérificateurs se fait de façon indépendante.
Le rendement prévu au cours des cinq prochaines années, à la suite de l'annonce sans précédent que nous avons faite, est de 2,6 milliards de dollars.
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Lib. (QC)
I would like to thank my colleague for his question.
I want to say that, under my direction, Kimberley Brooks conducted an independent review of the CRA last spring. This independent review, which was conducted by an external tax expert, concluded that the CRA acted in accordance with its established policies and procedures and that officials acted in accordance with the agency's code of integrity and professional conduct.
Mr. Gallivan can give you more information in that regard.
Je remercie mon collègue de sa question.
Je tiens à dire que, sous ma direction, l'Agence a fait faire le printemps dernier une révision indépendante par Mme Kimberley Brooks. Cet examen indépendant, réalisé par une fiscaliste externe, a conclu que l'Agence avait agi conformément aux politiques et aux procédures établies et que les employés avaient agi conformément au Code d'intégrité et de conduite professionnelle de l'Agence.
M. Gallivan pourrait vous donner plus de détails à ce sujet.
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Lib. (QC)
I would like to make it clear to everyone around this table that the word “amnesty” is not part of the Canada Revenue Agency's practices or vocabulary. No one was given amnesty in the case in question and no one will ever be given amnesty in the future. Every taxpayer and every situation is assessed on a case-by-case basis. As we said at the beginning, the CRA's main objective is to make sure that it recovers the amounts owed to the government.
Je tiens à préciser à tous les gens qui se trouvent autour de cette table que le mot « amnistie » ne fait partie ni des pratiques ni du vocabulaire de l'Agence du revenu du Canada. Il n'y a pas eu d'amnistie pour le dossier qui nous concerne et il n'y en aura jamais pour les dossiers à venir. Chaque contribuable et chaque dossier est du cas par cas. Comme on l'a dit au départ, l'objectif ultime de l'Agence du revenu du Canada est de s'assurer de récupérer les sommes qui sont dues à l'État.
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Lib. (QC)
The CRA was able to recover $11.5 billion last year. Two-thirds of that amount, or $7 billion, involved aggressive tax planning.
Maintaining the confidentiality of information is also an important rule at the agency. It is one of the CRA's fundamental principles.
Mr. Gallivan can answer your question in more detail.
Effectivement, les mesures prises par l'Agence l'an dernier ont permis de récupérer 11,5 milliards de dollars. De ce montant, 7 milliards de dollars, soit les deux tiers, visaient la planification fiscale abusive.
Protéger la confidentialité des renseignements est aussi une règle importante à l'Agence. C'est l'un de ses principes fondamentaux.
M. Gallivan pourra répondre plus en détail à la question que vous avez posée.
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Lib. (QC)
As I mentioned earlier, the investment of $444 million over five years will be used to detect tax evaders and improve our technology and tools so that we can deal with international cases. With regard to audits and investigations, we will be hiring another 100 auditors to work on international cases. With regard to penalties and prosecution, legal advisors will be added to the CRA's investigative teams.
En ce qui concerne le montant de 444 millions de dollars échelonné sur cinq ans, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous allons travailler à la détection ainsi qu'à l'amélioration des technologies et des outils dont nous avons besoin pour traiter les dossiers au plan international. Pour ce qui est de la vérification et des enquêtes, nous allons embaucher 100 vérificateurs supplémentaires qui vont travailler au plan international. Quant aux pénalités et aux poursuites, des conseillers juridiques seront intégrés aux équipes d'enquête de l'Agence.
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Lib. (QC)
I should repeat that the term "amnesty" is not in use at the Canada Revenue Agency. There has been no amnesty, and there will be no amnesty.
Je tiens à répéter que le terme « amnistie » n'est pas un terme utilisé à l'Agence. Il n'y a pas eu d'amnistie et il n'y en aura pas.
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Lib. (QC)
Mr. Caron, I'm a French Canadian as well, and I am telling you that the term “amnesty” is not in use, and will not be used—
Monsieur Caron, je suis de nationalité aussi canadienne française que vous et je vous dis que le terme « amnistie » n'est pas un terme utilisé et qu'il ne sera pas utilisé...
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Lib. (QC)
I invite Mr. Gallivan to answer your question.
J'inviterais M. Gallivan à répondre à votre question.
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Lib. (QC)
First of all, I am unable to confirm the authenticity of the document. I will say it again: there is no amnesty, there was no amnesty, and there will never be amnesty at the Canada Revenue Agency. Each file is dealt with on a case-by-case basis. The objective of the CRA is to—
Premièrement, il m'est impossible de confirmer l'authenticité de ce document. Je vous le dis et je vous le répète: il n'y a pas d'amnistie, il n'y a pas eu d'amnistie et il n'y aura jamais d'amnistie à l'Agence. Chaque dossier est traité au cas par cas. L'objectif de l'Agence est de...
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Lib. (QC)
—to recover money owed to the government, Mr. Caron.
... récupérer les sommes d'argent qui sont dues à l'État, monsieur Caron.
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Lib. (QC)
I would ask Mr. Gallivan to answer this question. And I must point out that I was not in the House as a minister in 1999.
Je demanderais à M. Gallivan de répondre à cette question. Je tiens à vous signifier qu'en 1999, je n'étais pas présente à la Chambre en tant que ministre.
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Lib. (QC)
This government has made historic investments. Our election platform made reference to such investments.
Le gouvernement a fait des investissements historiques. Nous en avons parlé dans notre plateforme électorale.
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Lib. (QC)
We have stated that the fight against tax evasion and aggressive tax avoidance are priorities of this government.
Nous avons dit que la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sont des priorités de notre gouvernement.
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Lib. (QC)
Mr. Chair, as I mentioned from the outset, the Canada Revenue Agency is the one who detected the scheme put in place by KPMG.
I will ask Mr. Gallivan to answer my colleague, provide additional technical information, and complete the response.
Monsieur le président, comme je l'ai mentionné dès le départ, l'Agence du revenu du Canada a détecté le stratagème mis en place par KPMG.
Pour donner plus d'informations techniques à mon collègue et pour compléter la réponse, je vais demander à M. Gallivan de lui répondre.
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