Anthony Housefather - 15:50
Anthony Housefather - 15:50
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It's not currently available?
Elle n'est pas disponible actuellement?
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Anthony Housefather - 15:50
BQ (QC)
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Since I'm not a committee member, I can't vote. However, I would like to have the English version and French version as soon as possible.
Comme je ne suis pas membre du Comité, je ne pourrai pas voter, mais j'aimerais avoir la version anglaise et la version française dès que possible.
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Anthony Housefather - 15:50
Anthony Housefather - 19:15
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Thank you, Mr. Chair.
Ms. Wilson-Raybould, I, too, want to thank you for being here today. I want to say that what you're doing today takes a lot of courage, and I appreciate it.
That said, my questions may lead us down a bit of a different path. I'd like to revisit the reasons for your decision. I realize that there are certain things you can't talk about, so you can answer as we go.
My first question is about why you didn't think a remediation agreement should be negotiated with SNC-Lavalin. Would I be correct to assume that you came to your decision after reviewing the criteria in sections 715.31 and 715.32 of the Criminal Code?
Merci, monsieur le président.
Madame Wilson-Raybould, je vous remercie, moi aussi, de votre présence aujourd'hui. Je tiens à souligner que je considère qu'il faut beaucoup de courage pour témoigner comme vous l'avez fait aujourd'hui, et je l'apprécie.
Cela dit, j'aurai des questions qui iront peut-être un peu dans une direction différente. J'aimerais revenir sur les motifs de votre décision. Je comprends qu'il y a un certain nombre de choses que vous ne pouvez pas nous dire, et je vous laisserai répondre au fur et à mesure.
Ma première question concerne les raisons pour lesquelles vous avez considéré qu'il n'y avait pas lieu d'en venir à un accord de réparation avec SNC-Lavalin. Dois-je en conclure que c'est après avoir révisé les critères prévus aux articles 715.31 et 715.32 du Code criminel?
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Hon. Jody Wilson-Raybould - 19:16
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Did you discuss the reasons why you did not think it was appropriate to negotiate such an agreement? Did you discuss them with the Prime Minister or someone from his office?
Est-ce que vous avez discuté des raisons pour lesquelles vous considériez que ce n'était pas opportun de négocier une telle entente? En avez-vous discuté avec le premier ministre ou quelqu'un d'autre du Bureau du premier ministre?
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Hon. Jody Wilson-Raybould - 19:17
BQ (QC)
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Can you tell us who you discussed them with?
Est-ce qu'on peut savoir avec qui vous en avez discuté?
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Hon. Jody Wilson-Raybould - 19:17
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I realize that you can't—that, in your view, you can't—tell us the reasons you felt it was not appropriate to negotiate a remediation agreement.
Et je comprends que vous ne pouvez pas nous dire... vous considérez que vous ne pouvez pas nous dire aujourd'hui quels sont ces motifs pour lesquels vous avez considéré qu'il n'y avait pas lieu d'en venir à une négociation d'entente.
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Hon. Jody Wilson-Raybould - 19:18
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Thank you very much.
Which of the conditions prescribed by law—
Merci beaucoup.
En vertu de quelle condition prévue à la loi...
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Anthony Housefather - 19:18
BQ (QC)
Anthony Housefather - 19:18
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After three and a half hours, Mr. Chair, I get three minutes. You must admit I've been very patient. Is there any way I could have an extra minute or 30 seconds?
Après trois heures et demie, monsieur le président, j'ai trois minutes... vous admettrez que j'ai été très patient. Ne pouvez-vous pas m'accorder 30 secondes ou une minute de plus?
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Anthony Housefather - 19:18
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That's very generous of you. Thank you, Mr. Chair.
I just wanted to make sure Ms. Wilson-Raybould's comments were clear in my mind. I think it's important that all Canadians, all voters, understand this aspect. It's no trivial matter, after all.
C'est très généreux. Merci, monsieur le président.
Je voulais juste bien comprendre le témoignage de Mme Wilson-Raybould. Cela me paraît important pour l'ensemble des citoyens, des électeurs, de comprendre cet aspect-là de la situation. Ce n'est quand même pas banal.
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Anthony Housefather - 19:19
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Thank you, Mr. Chair.
Ms. Wilson-Raybould, I have just 30 seconds. My apologies.
Was your decision not to intervene in the matter, not to pursue a remediation agreement, based on one of the conditions prescribed by law, in the Criminal Code?
Merci, monsieur le président.
Madame Wilson-Raybould... 30 secondes, je m'excuse, mais...
Est-ce que votre décision de ne pas intervenir était basée sur l'une des conditions d'application prévues à la loi, au Code criminel, pour ce qui est de la négociation de l'accord de réparation?
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Anthony Housefather - 19:19
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Mr. Chair, it doesn't fall directly under the sub judice rule. I wasn't asking what the reason was; I was asking whether the reason fell within the criteria.
Monsieur le président, ce n'est pas au cœur de la règle sub judice. Je ne demandais pas quelle est la raison, je demandais si cette raison-là se situait à l'intérieur des critères?
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Anthony Housefather - 19:19