Thank you, Mr. Chair.
Thank you for giving me the opportunity to speak here today.
As you can imagine, this issue — which we have often addressed in the House — concerns us very much in Quebec. The issues seem quite well defined. The solutions also seem quite well defined, but for reasons I do not understand, the government does not seem to want to move forward, which concerns us greatly. I will explain what I mean.
In Quebec, the problem of prostitution is especially concerning for young girls of 18 years of age or less. Our Montreal youth centres have become recruitment points for prostitution. There have in fact been numerous interventions over the past few years. As a member of Parliament, and as a lawyer in my previous life, I had the opportunity of meeting with many of the workers who work with these organizations, who say that they are concerned, and have been for years.
Before the 2011 election, Bloc Québécois MP Maria Mourani presented Bill C-612 on this topic, but the bill died on the Order Paper following the 2011 elections. It was presented again in 2013. In 2015, Ms. Mourani's Bill C-452 was adopted unanimously by the House of Commons. It was then passed by the Senate and received royal assent on June 18, 2015.
What did this bill say? First, it created a presumption that an individual living in the same apartment as a person practising prostitution is reputed to be living from the avails of prostitution, and reputed to be a pimp. This reversed the burden of proof, which meant that these young girls, often very young, as my Senate colleagues have said — young girls who were sometimes 12, 13, 15 or 16 — could avoid having to testify about the guilt of a pimp, who scared them and controlled them. This made it very hard for them to give this kind of evidence. And so the burden of proof was reversed.
The bill also made it possible to seize goods acquired from the avails of prostitution. There was an issue of consistency, and also the matter of consecutive sentences, which seemed to us to be an important deterrent in the fight against prostitution.
Bill C-452, which dealt with these important issues, received royal assent in June 2015. Everyone had hoped that during the summer, it would be enacted, and we could finally tell young girls that we would provide some effective protection. Unfortunately an election was called at the end of the summer, and when the new government took power in October 2015, Bill C-452 was shelved and forgotten about for a time.
Subsequenty, as you know, considerable pressure was applied by my party and its members, and by civil society, and finally the current government decided to introduce another bill, C-38, on February 9, 2017. Bill C-38's only objective was to bring Bill C-452 into effect. It did nothing else. It indicated that we were in agreement with Bill C-452 and that its clauses 1, 2 and 4 would be adopted immediately; as for clause 3 regarding consecutive sentences, that was not certain. People felt that this clause would not survive a constitutional challenge. So the coming into force of consecutive sentences was postponed to a later date.
In February 2017, everyone hoped that the bill would be tabled and that it would be passed quickly. Unfortunately, today, in May 2018, a year and several months later, nothing has yet been done, and moreover, another way of doing nothing is to simply push things forward. And so Bill C-75 was introduced, a mammoth bill, as you know. Bill C-38was included in it, and it will be dealt with at some point.
Since 2011, we have not dealt with this seriously. I am embarrassed to say that I am sitting in a Parliament that is not taking this issue more seriously. We keep postponing it. There were bills C-612, C-452, C-38 and C-75.
Are we in agreement or aren't we? We adopted a bill unanimously, it received royal assent, and then we let things go. Personally, I think it is indecent and embarrassing that these young girls who are counting on us are still having to deal with pimps. People don't just depend on us to extend apologies and say that what happened to them 100, 50 or 200 years ago was very sad. They are counting on us to help eliminate daily, current problems they are facing.
Sometimes there is no solution. It happens. In certain cases, solutions are complicated and take time. However, we are talking here about a problem to which there is a solution we agreed on and had adopted.
Can this order be issued?
That is what I had to say today, Mr. Chair. I'll stop here. I think my message is clear.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie de me donner l'occasion d'être entendu, aujourd'hui.
Cet enjeu, vous vous en doutez — nous en avons souvent parlé à la Chambre —, nous préoccupe beaucoup, au Québec. Les enjeux nous apparaissent déjà assez bien définis. Les solutions sont également assez bien définies, il me semble, mais, pour une raison que je ne m'explique pas, le gouvernement en place ne semble pas vouloir aller de l'avant, ce qui nous préoccupe grandement. Je m'explique.
Au Québec, le problème de la prostitution est surtout préoccupant chez les jeunes filles de moins de 18 ans. Nos centres jeunesse de la région de Montréal sont devenus des points de recrutement pour la prostitution. En fait, depuis quelques années, il y a eu de nombreuses interventions. En tant que député, et en tant qu'avocat avant d'être député, j'ai eu l'occasion de rencontrer bon nombre d'intervenantes qui travaillent au sein de ces organismes et qui se disent préoccupées, et ce, depuis des années.
Avant les élections de 2011, la députée du Bloc québécois Maria Mourani avait présenté le projet de loi C-612 à ce sujet, et ce projet de loi est mort au Feuilleton, à la suite des élections de 2011. Il a été présenté à nouveau par la suite, aux environs de 2013. En 2015, le projet de loi C-452 de Mme Mourani a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes. Il a ensuite été adopté au Sénat et a reçu la sanction royale, le 18 juin 2015.
Que disait ce projet de loi? Il créait d'abord une présomption à l'effet qu'un individu qui vit dans le même appartement qu'une personne qui pratique la prostitution, est réputé vivre des fruits de la prostitution, réputé être un proxénète. Cela renversait le fardeau de la preuve, ce qui évitait à ces jeunes filles, souvent très jeunes — mes collègues du Sénat l'ont dit —, des jeunes filles parfois de 12, 13, 15 ou 16 ans, de témoigner de la culpabilité d'un proxénète, qui leur fait peur et qui les a contrôlées auparavant. Cela devenait très difficile d'apporter ce genre de preuve. On a donc renversé le fardeau de la preuve.
Le projet de loi donnait également la possibilité de saisir les biens qui avaient été acquis au moyen des fruits de la prostitution. Il y avait une question de concordance et il y avait également la question des peines qui devaient être purgées de façon consécutive, ce qui nous apparaissait comme un élément dissuasif important dans le processus de lutte contre la prostitution.
Le projet de loi C-452, qui répondait à ces importantes questions, a reçu la sanction royale en juin 2015. Tout le monde espérait que, au courant de l'été, on allait adopter le décret pour son entrée en vigueur et enfin pouvoir dire aux jeunes filles qu'on leur offrait une protection qui avait du sens. Malheureusement, nous nous sommes retrouvés en campagne électorale à la fin de l'été et, quand le nouveau gouvernement a pris le pouvoir en octobre 2015, il a relégué le projet de loi C-452 sur les tablettes. On l'a oublié pendant un bout de temps.
Ensuite, de nombreuses pressions ont été faites, vous le savez, tant par mon parti et nos députés que par la société civile et, finalement, le gouvernement actuel a décidé de présenter un autre projet de loi, le projet de loi C-38, le 9 février 2017. Le seul objet du projet de loi C-38 est de prévoir le processus d'entrée en vigueur du projet de loi C-452. Il ne fait rien d'autre que cela. On disait qu'on était d'accord sur le projet de loi C-452 et qu'on allait le faire entrer en vigueur immédiatement en ce qui concerne les articles 1, 2 et 4. Quant à l'article 3, sur les peines consécutives, on n'en était pas certain. On pensait que cela ne passerait pas le test de la Constitution. On remettait donc l'entrée en vigueur des peines consécutives à une date ultérieure.
En février 2017, tout le monde espérait qu'à tout le moins ce soit déposé et que l'entrée en vigueur se fasse rapidement. Malheureusement, aujourd'hui, en mai 2018, un an et quelques mois plus tard, toujours rien n'a été fait, et de plus, une autre façon de reporter le tout et de le « pelleter par en avant ». On a donc créé le projet de loi C-75, un projet de loi mammouth comme vous le savez. On y a inclus le projet de loi C-38, qu'on traitera à un moment donné.
Depuis 2011, on n'est pas sérieux. Je suis gêné de dire que je siège à un Parlement qui ne prend pas ce problème plus au sérieux. On ne cesse pas de repousser cette question. Il y a eu les projets de loi C-612, C-452, C-38 et C-75.
Est-on d'accord ou ne l'est-on pas? On adopte un projet de loi à l'unanimité, il reçoit la sanction royale et on laisse aller les choses. Pour ma part, je trouve indécent et gênant que ces jeunes filles, qui comptent sur nous, soient encore aux prises avec des proxénètes. Les gens ne comptent pas sur nous seulement pour présenter des excuses et dire que ce qui est arrivé il y a 100 ans, 50 ans ou 200 ans était bien triste. Ils comptent sur nous pour contribuer à éliminer des problèmes quotidiens, immédiats, auxquels ils font face.
Parfois, il n'y a pas de solution. Cela arrive. Dans certains cas, les solutions sont compliquées et demandent du temps. Par contre, on parle ici d'un problème auquel il y a une solution sur laquelle on s'est entendu et qu'on a adoptée.
Peut-on l'émettre, ce décret?
C'était mon témoignage d'aujourd'hui, monsieur le président. Je m'arrête ici. Je pense que mon message est clair.