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View Brent Rathgeber Profile
Ind. (AB)
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2014-02-26 18:23 [p.3259]
Mr. Speaker, as Motions Nos. 1 to 8 have all failed, the bill in its current form bears no resemblance to the original Bill C-461 and represents neither public service disclosure nor transparency as the now misnomer title would suggest. Accordingly, the sponsor of the bill does not move concurrence.
Monsieur le Président, comme les motions nos 1 à 8 ont toutes été rejetées, le projet de loi dans sa forme actuelle ne ressemble aucunement au projet de loi C-461 original et ne se rapporte ni à la communication de renseignements ni à la transparence de la fonction publique, comme son titre, qui ne convient plus, le laisse entendre. En conséquence, le parrain du projet de loi n'en propose pas l'adoption.
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CPC (SK)
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2014-02-26 18:23 [p.3259]
The House now seems faced with what seems to be an unprecedented situation. Since the two hours of debate prescribed for report stage and third reading have concluded and the report stage motions have been disposed of, all questions necessary to dispose of the bill should now be put immediately to the House, pursuant to Standing Order 98(4).
However, the sponsor of the bill, the hon. member for Edmonton—St. Albert, has indicated that he does not wish to move the motion to concur in the bill as amended at report stage. Members will recall that pursuant to Standing Order 94, the Speaker may make all arrangements necessary to ensure the orderly conduct of private members' business.
Accordingly, I rule that the order for concurrence at report stage of Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), be discharged and the bill be dropped from the order paper.
La Chambre semble devoir faire face à une situation sans précédent. Comme les deux heures de débat prescrites pour l'étude du projet de loi à l'étape du rapport et de la troisième lecture sont écoulées et que les motions proposées à l'étape du rapport ont été mises aux voix, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi doivent être mises aux voix sur-le-champ, conformément au paragraphe 98(4) du Règlement.
Toutefois, le parrain du projet de loi, le député d'Edmonton—St. Albert, a indiqué qu'il ne veut pas proposer l'adoption du projet de loi tel qu'il a été amendé à l'étape du rapport. Les députés se souviendront qu'aux termes de l'article 94, le Président peut prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés.
Par conséquent, je déclare que l'ordre d'approbation du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements) à l'étape du rapport est annulé et que le projet de loi est rayé du Feuilleton.
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