Thank you very much.
Yesterday the Minister of Finance appeared before the committee, and I quoted excerpts from the letter we received from Hubert Lacroix, the president of CBC, where essentially he threatens to sue the government if the budget bill, Bill C-60, passes as is.
In that letter, he said that the budget bill “would reduce the independence that is critical to our operation”, and went on to say this:
This could potentially embroil the government, our Corporation, and its unions in litigation, a result that could be avoided with an amendment that protects that independence.
At the committee meeting, I simply asked the minister this:
Would you support an amendment to your budget bill that protects the independence of the CBC and avoids a court battle between the government and the CBC?
The minister responded:
The CBC may think it's a special...part of a crown agency.... This is wrong. All crown agencies have a responsibility through ministers back to Parliament and to the people of Canada.
Would you agree or disagree with the minister that the CBC is distinct from other crown corporations?
Merci beaucoup.
Hier, le ministre des Finances a comparu devant le comité et j'ai cité des extraits d'une lettre que nous avons reçue d'Hubert Lacroix, le président de la SRC, dans laquelle il menace de poursuivre le gouvernement si le projet de loi budgétaire, le projet de loi C-60 est adopté tel quel.
Dans cette lettre, M. Lacroix dit que le projet de loi budgétaire « pourrait réduire l'indépendance qui est essentielle pour mener à bien nos activités » et il a ajouté:
Cela pourrait entraîner le gouvernement, notre société et ses syndicats dans des litiges, un résultat qui pourrait être évité avec un amendement protégeant notre indépendance.
À cette séance du comité, j'ai simplement posé au ministre la question suivante:
Appuieriez-vous un amendement à votre projet de loi budgétaire qui protégerait l'indépendance de la SRC et éviterait une bataille judiciaire entre le gouvernement et la SRC?
Le ministre a répondu:
La SRC s'imagine peut-être qu'elle est une société d'État à part… Ce n'est pas le cas. Toutes les sociétés d'État doivent rendre des comptes au Parlement et aux citoyens du Canada par l'entremise des ministres.
Êtes-vous d'accord ou non avec le ministre pour dire que la SRC se distingue des autres sociétés d'État?