Thank you, Mr. Chair.
I think they've used the term “PV” here for Parti vert. So it's actually not in the name of a private member. It's actually here as Green Party amendment 1.
As you see, it is on clause 9, which is amending section 672.54. You can follow it on page 4, at lines 35 to 40.
I'm proposing this amendment based on testimony that was received by the committee from the Canadian Bar Association to reinstate the “least onerous and least restrictive” requirement that has been used in not criminally responsible cases in the past.
I just want to cite this from the Canadian Bar Association evidence, at page 5:
Currently, the Court or Review Board must discharge absolutely any accused found not criminally responsible, unless they pose a significant threat to the safety of the public.... In making this decision, the Court or Review Board must consider the need to protect the public from dangerous persons,
—we certainly want to do that—
the mental condition of the accused, the reintegration of the accused into society and other needs of the accused. Where an accused does pose a significant threat to the safety of the public, the Court or Review Board must select the “least onerous and least restrictive” form of disposition....
Now that Bill C-54 makes it very clear and codifies what's already the law under the Supreme Court of Canada—that the safety of the public is the paramount consideration—I'm putting forward this amendment to say that certainly the balancing is very strongly in favour of the paramount consideration being public safety. The least onerous and restrictive qualification is now balanced against that paramountcy of public safety and security.
That provision, as the Canadian Bar Association recommends, can be reintroduced into the legislation very simply—through the mechanism of my Green Party amendment 1.
Thank you.
Merci, monsieur le président.
Je crois que c’est la mention PV pour Parti vert qui est utilisée. Ce n’est en fait pas un amendement d’initiative parlementaire. C’est en fait l’amendement PV-1 du Parti vert.
Comme vous pouvez le voir, cela concerne l’article 9, qui modifie l’article 672.54. Cela se trouve à la page 4, aux lignes 35 à 39.
En me fondant sur le mémoire de l’Association du barreau canadien qui a été présenté au comité, je propose le présent amendement en vue de réintroduire l’exigence qui vise à rendre la « décision la moins sévère et la moins privative de liberté » qui a été utilisée par le passé dans les cas de non-responsabilité criminelle.
J’aimerais vous lire un passage à la page 5 du mémoire de l’Association du barreau canadien:
Actuellement, le tribunal ou la commission d’examen doit prononcer la mise en liberté inconditionnelle de tout accusé déclaré non responsable criminellement, à moins que l’accusé ne pose un risque important pour la sécurité du public [...]. En prenant cette décision, le tribunal ou la commission d’examen doit prendre en compte la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses,
—nous voulons certainement le faire —
l’état mental de l’accusé ainsi que la réinsertion sociale et les autres besoins de l’accusé. Si un accusé représente un risque important pour la sécurité du public, le tribunal ou la commission d’examen doit rendre à son égard la décision « la moins sévère et la moins privative de liberté »...
Maintenant que le projet de loi C-54 le rend très clair et codifie ce qui est déjà la norme à la Cour suprême du Canada, à savoir que le critère prépondérant est la sécurité du public, je propose le présent amendement pour souligner que l’équilibre se fait très certainement en faveur du critère prépondérant de la sécurité publique. Le critère de la décision la moins sévère et la moins privative de liberté sert maintenant de contrepoids au critère prépondérant de la sécurité publique.
Comme l’Association du barreau canadien le recommande, cette disposition peut être réintroduite très simplement par l’entremise du mécanisme proposé dans l’amendement PV-1 du Parti vert.
Merci.