Mr. Speaker, I want to thank my colleague for the question. I know how important matters related to persons with disabilities are to him.
Diane Bergeron from the Canadian National Institute for the Blind came to committee to testify and said how extremely important the bill is to her because it acknowledges the value of service animals for persons with disabilities or reduced mobility. To her, it is essential that we finally recognize how important these animals are to people's daily lives.
As the hon. member said in the second part of his question, the problem that often comes up in animal cruelty cases is that these offences are withdrawn when there is an agreement between the Crown and the defence lawyers. Offenders often are not prosecuted because the offences are considered less serious than others.
Mandatory minimum sentences could cause a problem. If an agreement is made, a person will agree to plead guilty to some offences, but not to animal cruelty offences because they come with a minimum sentence. As I said, we should take a balanced approach to animal cruelty offences. We must ensure that there are more convictions and not prevent convictions.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question. D'ailleurs, je sais toute l'importance qu'il accorde à la situation des personnes handicapées.
Mme Diane Bergeron de l'Institut national canadien pour les aveugles est venue témoigner et dire à quel point le projet de loi est extrêmement important pour elle, car il reconnaît la valeur des animaux d'assistance pour les personnes ayant un handicap ou à mobilité réduite. Pour elle, il est fondamental que l'on reconnaisse enfin l'importance qu'ont ces animaux au quotidien.
Comme le député l'a mentionné dans la deuxième partie de sa question, le problème qui survient souvent dans les cas de cruauté envers les animaux est que ces infractions sont retirées lorsqu'il y a entente entre la Couronne et les avocats de la défense. Il arrive souvent que les gens ne sont pas poursuivis parce qu'il s'agit d'infractions considérées comme étant de moindre importance par rapport à d'autres.
S'il y a une peine minimale, on pourrait voir un problème surgir. Lorsqu'il y aura une entente, on acceptera de plaider coupable à certaines infractions, mais pas à celle de cruauté envers les animaux parce qu'une peine minimale y est assujettie. Comme je l'ai dit, l'approche devrait être plutôt équilibrée lorsqu'on parle de cruauté envers les animaux. Il faut faire en sorte qu'il y ait davantage de déclarations de culpabilité et non d'empêcher de telles déclarations.