Thank you very much, Commissioner, Minister, and Mr. Wex for attending today.
Minister, I'm just going to quickly read back to you from your statement:
Over the last decade, there have been a number of stakeholders, committees, and inquiries that have called for changes to the RCMP's accountability framework.
Later in your statement you say, “We've listened to our provincial and territorial counterparts....”
I have an example of a review that was done in the RCMP. It's from my riding in the Yukon. It's called “Sharing Common Ground”. I recognize not everybody will be familiar with the document. For the benefit of the commissioner and all Canadians, one of the things they highlight early in their executive summary is that we have heard many accounts of policing excellence, including stories of RCMP members acting above and beyond their normal duties. The purpose of the review is to improve the quality of policing services for all citizens in the territory. Certainly, I know from my constituents in the Yukon that the RCMP play a valuable role, and will continue to do so well into our future. We thank you for that commitment and dedication to service in the Yukon.
On the point raised by the opposition, Mr. Minister, about a national body reviewing these things, you spoke directly to the point that this would be counterintuitive with respect to the recommendations and things you've heard. To support that point, I would like to read a couple of sections from that executive summary.
They say “...to ensure that community needs and values are reflected in territorial policing policies and practices” is a key theme of “Sharing Common Ground”.
They highlight that “Citizens want...an effective complaints process and they want to ensure that an independent investigation will be undertaken when the RCMP is involved in a death or serious...investigation”. They want “greater input into establishing...priorities for “M” Division”, which is what Yukon's division is called.
It says, “Citizens expressed significant support for a local and responsive complaint process, and had considerable interest in the issue of 'police investigating police'”. They want input into that.
This executive summary essentially highlights what you were talking about a little earlier: that a national body would run counter to what is written here in a territorial review on policing services in M Division. Have you seen that as a similar reflection of public opinion in other provinces and other reviews?
Messieurs Paulson, Toews et Wex, merci d'être présents aujourd'hui.
Monsieur le ministre, je veux simplement vous citer rapidement un extrait de votre déclaration:
Au cours de la dernière décennie, des intervenants, des comités et des commissions d'enquête ont demandé que des changements soient apportés au cadre de responsabilisation de la GRC.
Par la suite, vous avez dit: « Nous avons écouté nos homologues provinciaux et territoriaux... ».
J'ai un exemple d'examen mené par la GRC. Il s'est déroulé dans ma circonscription, Yukon, et son rapport s'intitule Terrain d'entente. Je sais que tous n'ont pas entendu parler de ce document. À titre d'information pour le commissaire et tous les Canadiens, les auteurs soulèvent entre autres, au début du résumé, qu'on leur a relaté de nombreux cas d'excellence policière, notamment de la part d'agents de la GRC qui excèdent les attentes de leur poste. L'examen visait à améliorer la qualité des services de police pour tous les citoyens du territoire. Les électeurs du Yukon m'ont dit que la GRC joue un rôle important et qu'elle continuera de le faire. Nous vous remercions de votre engagement et de votre dévouement au Yukon.
Pour revenir au point soulevé par l'opposition à propos d'un organisme national chargé de passer tout cela en revue, vous êtes allé droit au coeur de la question lorsque vous avez dit que ce serait contraire aux recommandations et à ce que vous avez entendu. Pour appuyer votre opinion, je tiens à citer quelques extraits du résumé.
Les auteurs affirment que « veiller à ce que les politiques et les pratiques des services policiers territoriaux tiennent compte des besoins et des valeurs de la collectivité » constitue l'un des thèmes fondamentaux de Terrain d'entente.
Ils soulignent que « [l]es citoyens [...] veulent un processus de plainte efficace et veulent également s’assurer qu’une enquête indépendante sera menée lorsque la GRC est impliquée dans une enquête où il y a eu une mort ou des blessures graves » et « contribuer davantage à l’établissement des priorités [...] pour la Division M », c'est-à-dire la division du Yukon.
On lit: « Les citoyens ont appuyé fortement l’idée d’un processus de plainte local et réceptif, et s’intéressaient grandement à la question de la “police qui enquête sur la police” ». Ils veulent participer à cette démarche.
Essentiellement, le résumé montre ce que vous évoquiez tout à l'heure: le fait qu'un organisme national serait contraire à ce que préconise un rapport territorial sur les services de police de la Division M. Cela reflète-t-il l'opinion publique véhiculée dans les provinces et dans d'autres examens?