Interventions in Committee
 
 
 
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CPC (ON)
Pursuant to the order of reference of Wednesday, September 30, 2009, we will commence clause-by-clause consideration of Bill C-304, an act to ensure secure, adequate, accessible, and affordable housing for Canadians.
(On clause 5--Conference to be held)
The Chair: I'll go back to where we were when we met on Tuesday. We were at clause 5, and we were looking at amendment LIB-16, which is on page 17.1.
You'll notice that the package you have before you today contains considerably less than what we started with on Tuesday. There's not a whole lot left to work on.
I'm going to turn the floor over to Mr. Kennedy. I believe he was talking about amendment LIB-16.
La séance est ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 30 septembre 2009, nous allons commencer avec l'étude article par article du projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
(Article 5 — Conférence)
Le président: Nous allons reprendre là où nous en étions lors de notre réunion mardi. Nous en étions à l'article 5, et nous examinions l'amendement LIB-16, qui se trouve à la page 17.1.
Vous remarquerez que la liasse que vous avez devant vous aujourd'hui contient sensiblement moins que ce avec quoi nous avons débuté mardi. Il ne nous reste plus trop de choses sur lesquelles travailler.
Je vais céder la parole à M. Kennedy. Je pense qu'il était en train de traiter de l'amendement LIB-16.
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Lib. (ON)
I'm actually asking for your indulgence, Mr. Chair, and that of the committee. There's a slight wording change to amendment LIB-16, and I think that's being distributed now.
Je vais en vérité, monsieur le président, demander votre indulgence, ainsi que celle du comité. Il y a un léger changement de libellé à l'amendement LIB-16, et je pense qu'on est en ce moment même en train de vous distribuer la nouvelle version.
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CPC (ON)
Okay, so do you want unanimous consent to withdraw amendment LIB-16?
Bien. Vous souhaitez donc le consentement unanime pour retirer l'amendement LIB-16?
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Lib. (ON)
No, I'm sorry, Mr. Chair, if you would give me just a moment, I want to make sure I have what I need.
Non, excusez-moi, monsieur le président, si vous voulez bien me donner un instant, j'aimerais être bien certain d'avoir ce qu'il me faut.
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CPC (ON)
Okay. Go ahead.
Très bien. Allez-y.
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Lib. (ON)
Thank you, Mr. Chair.
We'll withdraw the first one in order to consider amendment LIB-16.01.
Merci, monsieur le président.
Nous allons retirer le premier, afin que nous puissions étudier l'amendement LIB-16.01.
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CPC (ON)
All right. Do we have unanimous consent to withdraw amendment LIB-16?
Some hon. members: Agreed.
The Chair: So then we'll turn to page 17.2, amendment LIB-16.01, and I will turn the floor back over to Mr. Kennedy to speak to that motion.
D'accord. Ai-je le consentement unanime du comité pour que soit retiré l'amendement LIB-16?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous passons donc à l'amendement LIB-16.01, à la page 17.2, et je rends la parole à M. Kennedy pour qu'il nous en entretienne.
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Lib. (ON)
Again, just to remind the committee, this is setting up a process so that there is a consequence to the bill itself, first for measuring outcomes, and then for taking in complaints. This just streamlines it a bit from the motion that was pulled back, but that's essentially what we're doing in the spirit of the bill that has been brought forward.
Encore une fois, juste pour le rappeler aux membres du comité, il s'agit ici d'établir un processus afin qu'il y ait des conséquences découlant du projet de loi lui-même, premièrement pour mesurer les résultats, puis pour traiter de plaintes. Ceci ne fait que simplifier quelque peu la motion que nous avons retirée, mais c'est essentiellement là ce que nous faisons, dans l'esprit du projet de loi qui a été déposé.
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CPC (ON)
Is there any discussion on amendment LIB-16.01?
Go ahead, Mr. Jean.
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir au sujet de l'amendement LIB-16.01?
Allez-y, monsieur Jean.
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CPC (AB)
Mr. Chair, I believe this bill doesn't, as a rule, require royal recommendation.
Monsieur le président, je pense que le projet de loi ne requiert pas, en principe, de recommandation royale.
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CPC (ON)
That is correct.
C'est exact.
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CPC (AB)
How do you set up a reporting process for complaints without money? Perhaps Mr. Kennedy could address that. Obviously it's talking about setting up a reporting process for addressing complaints, and I'm not sure how a government sets that up without some form of financial remuneration for the people who would receive those reports, unless they just go into possibly an e-mail that's not answered.
Comment établir un processus de rapport visant des plaintes sans argent? Peut-être que M. Kennedy pourrait répondre à cette question. Il s'agit ici d'élaborer un processus visant l'examen de plaintes, et je ne vois pas très bien comment le gouvernement pourrait faire cela sans prévoir quelque rémunération financière pour les personnes qui recevraient ces rapports, à moins que ceux-ci ne soient tout simplement envoyés à une adresse courriel et restent sans réponse.
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Lib. (ON)
Mr. Chair, this type of provision has been ruled on numerous times. In other words, it's not the granting of money; it's not the distribution of money. Processes in the ordinary course of government can be determined by governments at that time. They could fund it a little, a lot, or not at all. In other words, that process might turn out to be inadequate. This simply provides for its existence. How it's made into existence is a prerogative of the government of the day.
Monsieur le président, ce genre de disposition a de nombreuses fois fait l'objet de décision. En d'autres termes, ce n'est pas une question d'octroi d'argent; ce n'est pas une question de distribution d'argent. Les processus, dans le cours normal des affaires gouvernementales, peuvent être déterminés en l'espèce par les gouvernements. Le gouvernement pourrait financer cela un petit peu, beaucoup, ou pas du tout. En d'autres termes, ce processus pourrait très bien s'avérer insatisfaisant. Tout ce qui est prévu ici c'est son existence. La façon de donner corps à la chose relève de la prérogative du gouvernement du jour.
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CPC (ON)
I'll just comment on that, Mr. Jean. This is about developing the national strategy, not about implementation.
Je vais faire un simple commentaire là-dessus, monsieur Jean. Il est question ici d'élaborer une stratégie nationale, mais non pas de sa mise en oeuvre.
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Lib. (ON)
Thank you, Mr. Chair.
As you can see, it says “a process for”. It doesn't say to put in place the actual independent review.
Merci, monsieur le président.
Comme vous pouvez le voir, il est question ici d'un « processus visant ». On ne dit pas que l'on va mettre en place l'examen indépendant en soi.
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