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Lib. (QC)
I call this meeting to order.
Welcome to meeting number 14 of the Standing Committee on Veterans Affairs. Pursuant to Standing Order 108(2) and the motion adopted by the committee on February 8, 2022, the committee is meeting to continue its study on survivor pension benefits in cases involving marriage after 60.
Today's meeting is taking place in a hybrid format. Members are attending in person in the room and remotely using the Zoom application. The proceedings will be made available via the House of Commons website. The webcast will always show the person speaking, rather than the entirety of the committee.
I would like to take this opportunity to remind all participants in this meeting that screenshots and taking photos of one's screen are not permitted.
Before speaking, please wait until I recognize you by name. If you are on the video conference, please click on the microphone icon to unmute yourself. To those in the room, your microphone will be controlled, as it normally is, by the proceedings and verification officer. When speaking, please speak slowly and clearly. When you are not speaking, your mike should be on mute.
I remind you that all comments by members and witnesses should be addressed through the chair.
With respect to the list of speakers, the clerk and I will do our best to maintain the speaking order for all members, whether they're attending the meeting in person or remotely.
On behalf of the committee, I would like to welcome the witnesses. Many of them are appearing before our committee for the first time, and I want to welcome them.
Patrick Boudreau, Kelly Vankoughnett, Tracy Lee Evanshen and Corporal Kevin Sewell are appearing as individuals. We also have Maurice Gill, Co-Chair of the Surviving Spouses Pension Fairness Coalition.
All witnesses will be provided with five minutes for their opening remarks, and then we will go into rounds of questioning.
I will let you know when you have one minute left and when your speaking time is up.
We will now begin with Patrick Boudreau.
Mr. Boudreau, you have five minutes for your opening remarks. Please go ahead.
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 14e réunion du Comité permanent des anciens combattants. Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 8 février 2022, le Comité se réunit afin de poursuivre son étude sur les prestations de pension du survivant dans le cas d'un mariage après 60 ans.
La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride. Les membres du comité y assistent en personne dans la salle ou à distance au moyen de l'application Zoom. Les délibérations seront diffusées sur le site Web de la Chambre des communes. La webémission montrera toujours la personne qui parle, plutôt que tout le comité.
Je rappelle à tous les participants à cette réunion qu'il est interdit de faire des captures d'écran et de prendre des photos de son écran.
Avant de prendre parole, veuillez attendre que je vous nomme. Si vous êtes en vidéoconférence, veuillez activer le son en cliquant sur l'icône du microphone. Pour les personnes se trouvant dans la salle, sachez que votre microphone sera contrôlé, comme d'habitude, par l'agent des délibérations et de la vérification. Quand vous ne parlez pas, votre micro doit être éteint.
Je vous rappelle que les membres du comité et les témoins doivent adresser tous leurs commentaires à la présidence.
En ce qui concerne la liste des personnes qui prendront la parole, le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre de parole établi pour tous les députés, qu'ils participent en personne ou à distance.
Au nom du Comité, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins. Plusieurs d'entre eux comparaissent devant notre comité pour la première fois, et je leur souhaite la bienvenue.
M. Patrick Boudreau, Mme Kelly Vankoughnett, Mme Tracy Lee Evanshen et M. Kevin Sewell, caporal, comparaissent à titre personnel. Nous accueillons également M. Maurice Gill, coprésident de la Coalition équité des pensions aux conjoints survivants.
Tous les témoins disposeront de cinq minutes pour présenter leurs observations préliminaires, puis nous passerons aux séries de questions.
Je vais vous prévenir lorsqu'il vous restera une minute de temps de parole et quand votre temps de parole sera écoulé.
Nous allons commencer par Patrick Boudreau.
Monsieur Boudreau, vous disposez de cinq minutes pour présenter vos observations préliminaires. Vous avez la parole.
Patrick Boudreau
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Patrick Boudreau
2022-05-13 13:12
Good afternoon, and thank you for letting me speak to the committee.
My name is Pat Boudreau. I started my career as a correctional officer in 1977. I retired on January 30, 2015, after 37.5 years of service. My career was good, but not without challenges. At times, my job was life-threatening. I'm happy to say I reached retirement without a drug or alcohol problem, and my sense of humour intact.
On April 1, the year I retired, I was shocked to find out that my wife was having an ongoing affair and left me. I met my now common-law wife, Kelly, in July 2015. She was a widow who had lost her husband in September 2014. During our time together, I was required to support my ex-spouse as she was not working at the time of our separation. We are now divorced, so she will not be entitled to a survivor pension. However, had we not divorced, the woman who betrayed me would be entitled to a survivor benefit. There's something very wrong about the changing world we live in. The pension clauses have not kept current with the family changes that happen. I did not create this situation.
I contacted my pension provider to ask if Kelly could be added as a survivor to my pension. I was told that I could contribute to the plan if I wanted Kelly to receive a benefit. It is not affordable for us at this time. After 37 years of paying into a pension, I was hurt, upset and angry that the woman who would be there during my senior years would not be cared for if I died.
It's wrong that if I survive Kelly, she leaves me with an OMERS survivor pension and a home that she fought so hard to keep. If she survives me, I leave her nothing from my pension after 37.5 years, because officials think she's a gold digger.
It's just not the case. We have supported each other through difficult times, both emotionally and financially. We are still trying to find a solution to the financial shortfall if Kelly survives me. Kelly will be forced to face the loss of a second husband and have to sell the home she worked so hard to hold onto when her first husband passed. It's just not fair.
Everyone deserves to wake up to someone that they love. We were lucky to both have a second chance. I'm devastated that I financially cannot care for Kelly beyond our time together.
Thank you very much for your time.
Bonjour. Je remercie la comité de m'avoir invité à m'exprimer.
Je m'appelle Pat Boudreau. J'ai commencé ma carrière d'agent correctionnel en 1977. J'ai pris ma retraite le 30 janvier 2015, après 37 années et demie de service. J'ai eu une bonne carrière, mais elle n'a pas été sans difficultés. Il est arrivé que ma vie soit en danger. Je suis heureux de dire que je suis arrivé à la retraite sans problème de drogue ou d'alcool et que mon sens de l'humeur est intact.
Le 1er avril, l'année où j'ai pris ma retraite, j'ai appris, consterné, que mon épouse entretenait une liaison et me quittait. J'ai rencontré ma conjointe de fait, Kelly, en juillet 2015. Elle était veuve. Son époux était décédé en septembre 2014. Pendant que nous étions ensemble, je devais subvenir aux besoins de mon ex-épouse, car elle ne travaillait pas au moment de notre séparation. Nous sommes maintenant divorcés, de sorte qu'elle n'a pas droit à des prestations de pension du survivant. Quelque chose ne tourne pas rond dans le monde en mutation dans lequel nous vivons. Les clauses de prestations de pension au survivant n'ont pas suivi l'évolution des familles. Je n'ai pas créé cette situation.
J'ai contacté l'organisme qui me verse ma pension pour demander si Kelly pouvait être ajoutée à mon régime de retraite. On m'a répondu que je pouvais cotiser au régime si je voulais que Kelly reçoive des prestations. Nous n'en avons pas les moyens actuellement. Après avoir cotisé pendant 37 ans à un régime de retraite, j'étais blessé, contrarié et en colère que la femme qui serait à mes côtés dans ma vieillesse se retrouve démunie si je meurs.
Il est anormal que, si je survis à Kelly, elle me laisse une pension du survivant du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et une maison qu'elle s'est battue pour garder. Si elle me survit, je ne lui laisse rien de mon régime de retraite après 37 ans et demi parce que les responsables pensent qu'elle est avec moi par intérêt.
Ce n'est pas le cas. Nous nous soutenons dans les moments difficiles, tant émotionnellement que financièrement. Nous essayons toujours de trouver une solution à la somme qui manquera si Kelly me survit. Kelly sera obligée de faire face à la perte d'un deuxième époux et elle devra vendre la maison qu'elle a tellement travaillé pour garder à la mort de son premier époux. Ce n'est pas juste.
Tout le monde mérite de se réveiller auprès de l'être aimé. Nous avons tous deux le bonheur d'avoir une deuxième chance. Je suis anéanti à l'idée de ne pas pouvoir prendre soin de Kelly financièrement quand je ne serai plus là.
Je vous remercie de votre temps.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Thank you so much, Mr. Boudreau.
I would now like to invite Mrs. Kelly Vankoughnett for five minutes, please.
Je vous remercie, monsieur Boudreau.
J'invite maintenant Mme Kelly Vankoughnett, qui dispose de cinq minutes. Vous avez la parole.
Kelly Vankoughnett
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Kelly Vankoughnett
2022-05-13 13:15
Good afternoon. My name is Kelly Vankoughnett. Pat and I are happy to have the opportunity to speak today.
I am a retired school custodian. I made the choice to retire in September of last year. Planning for retirement and choosing the right time is a difficult task. There are the considerations of the physical demands of my job, which were taking their toll on my aging body, and there were the huge concerns of financial insecurity and hardship, should I live a long life. There was the real fear of not having any quality time with Pat, who is eight years my senior.
I am a widow, as Pat has mentioned. My husband died the day before my 50th birthday. It was a painful time that changed how I would think forever. It was a pivotal moment in my life that made me very aware that time is our most precious commodity.
Like most Canadian families, we were working hard. We were not taking time to enjoy vacations. We were trying to pay off our home and get set for retirement. Cancer cheated me and Ken of those retirement years. This was my reasoning behind retiring a little early, taking a much lower pension and having time with Pat. No matter what that retirement looked like, it was the right decision.
The only problem was the shortfall in my income and finding out that Pat would not have a survivor benefit for me, should I survive him. For me and Pat, it was illogical to think that after 37 and a half years of work, the woman that he loves, who has been working since she was 16 and who offered him a new shared home after he lost his through divorce, would be called a gold digger. It's ironic that my being the gold digger will leave Pat a mortgage-free home that he can afford to stay in, and an OMERS survivor pension that he won't even need to live a comfortable life.
Pat's pension plan, as written, doesn't make sense or keep pace with today's definition of working families. If I survive Pat, I will have to immediately sell our home, which I love and worked so hard to keep after Ken's passing. I am not sure at this point where I will go. I do not have children to offer any kind of support.
Pat and I are very happy to have found each other in our later years. Not everyone gets that chance in their late fifties and early sixties. For that, we feel blessed. Things have been tough financially. I have paid off the mortgage and Pat has paid the financial agreements of his separation and divorce. We are not in any position to pay for a survivor benefit.
The sole purpose of retirement planning is to try to have some security if you should live a long time, while still enjoying some fruits of your labour. I'm not sure how many couples are affected by the ancient paragraphs of the pension plan. My guess would be a small handful, but they will pay dearly.
The definition of “family” has changed many times. Both parties work and contribute to household income and few have the luxury to live off of one income. Those of us who are affected are going to have hardship that no amount of retirement planning could prevent. At the end of the day, we are forced to roll the dice when it comes to retirement planning. The facts still remain that Pat paid the price in many ways in his career, and he paid for a long time into a pension plan that will not support his surviving spouse. It's unfair, but we made the decision to choose time over money.
Thank you for the opportunity to be heard. We pray for changes for those who are affected.
Bonjour. Je m'appelle Kelly Vankoughnett. Pat et moi sommes heureux d'avoir la possibilité de nous exprimer aujourd'hui.
Je suis gardienne d'école à la retraite. J'ai choisi de prendre ma retraite en septembre dernier. Ce n'est pas facile de préparer sa retraite et de choisir le bon moment. Je devais prendre en compte les exigences physiques de mon emploi que je ressens physiquement en vieillissant, et il y a la peur immense de l'insécurité et de difficultés financières, si je vis encore longtemps. Il y avait la crainte réelle de ne pas avoir le temps de vivre de bons moments avec Pat, qui a huit ans de plus que moi.
Je suis veuve, comme Pat l'a mentionné. Mon époux est décdé la veille de mes 50 ans. Cela a été une période douloureuse qui a changé à jamais ma façon de voir les choses. Cela a été un tournant dans ma vie qui m'a fait prendre conscience que le temps est notre bien le plus précieux.
Comme la plupart des familles canadiennes, nous travaillions dur. Nous ne prenions pas le temps de profiter de vacances. Nous essayions de rembourser notre maison et d'avoir ce qu'il faut pour la retraite. Le cancer nous a privé, Ken et moi, de ces années de retraite. C'est à tout cela que je pensais en décidant de prendre ma retraite un peu plus tôt, avec une pension nettement inférieure, mais du temps à passer avec Pat. Peu importait à quoi ressemblerait cette retraite, c'était la bonne décision.
Le seul problème était ma perte de revenu et le fait que Pat, avons-nous appris, ne pourrait pas me laisser de prestations de pension du survivant s'il partait avant moi. Pour Pat et moi, il était illogique qu'après 37 années et demie de travail, la femme qu'il aime, qui a travaillé depuis l'âge de 16 ans, qui lui a offert de partager sa maison quand il a perdu la sienne dans son divorce, soit qualifiée de profiteuse. Le paradoxe, c'est que la profiteuse que je suis laissera à Pat une maison sans hypothèque dans laquelle il aura les moyens de rester, et des prestations de pension du survivant du Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario dont il n'aura même pas besoin pour vivre confortablement.
Le régime de retraite de Pat, comme nous l'écrivons, est illogique et déconnecté par rapport à la définition actuelle des familles qui travaillent. Si je survis à Pat, je devrai tout de suite vendre notre maison, que j'aime beaucoup et pour laquelle j'ai tellement travaillé pour la garder après le décès de Ken. Je ne sais pas encore où j'irai. Je n'ai pas d'enfant qui puisse m'aider d'une manière ou d'une autre.
Pat et moi sommes très heureux de nous être trouvés à un âge plus avancé. Tout le monde n'a pas cette chance à la fin de la cinquantaine et au début de la soixantaine. Nous nous sentons chanceux. Tout n'est pas rose financièrement. J'ai remboursé le prêt hypothécaire et Pat a versé l'argent qu'il devait à la séparation et au divorce. Nous n'avons pas les moyens de cotiser pour des prestations de pension du survivant.
La planification de la retraite a pour seul but d'essayer d'avoir une certaine sécurité si vous vivez longtemps, tout en profitant des fruits de votre labeur. Je ne sais pas combien de couples sont concernés par les paragraphes dépassés du régime de retraite. J'imagine que nous sommes une petite poignée, mais le prix est lourd à payer.
La définition de « famille » a changé beaucoup de fois. Les deux parties travaillent et contribuent au revenu du ménage et rares sont ceux qui ont le luxe de vivre sur un seul revenu. Ceux d'entre nous qui sont concernés vont connaître des difficultés qu'une planification de la retraite ne pourrait empêcher. Au fond, la planification de la retraite est un coup de dés. Les faits demeurent que Pat a payé le prix à bien des égards dans sa carrière, et il a cotisé pendant longtemps à un régime de retraite qui ne soutiendra pas sa conjointe survivante. C'est injuste, mais nous avons décidé de préférer le temps à l'argent.
Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner. Nous prions pour que des changements interviennent pour les personnes concernées.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Thank you so much, Mrs. Vankoughnett.
Right now, I would like to invite Ms. Tracy Lee Evanshen to speak for five minutes.
Je vous remercie, madame Vankoughnett.
J'invite maintenant Mme Tracy Lee Evanshen à prendre la parole pour cinq minutes.
Tracy Lee Evanshen
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Tracy Lee Evanshen
2022-05-13 13:19
Good afternoon. My name is Tracy Lee Evanshen. I would like to thank you for the opportunity to speak with you today.
I had the pleasure of speaking before this committee before and recognize some familiar faces. Hello. To the new faces, it's a pleasure to meet you.
Last time, I gave a brief outline of what a weekend looks like for us when my children are visiting and of the minefields we must navigate to do so. I will not go through that again, but will give you some other insights into our lives.
Having met Kevin at a program for veterans and active military members suffering from PTSD, I knew that there would be some hurdles in our lives. I truly didn't know there would be this many. I sometimes ask what I have gotten myself into. Honestly, that thought lasts less than a heartbeat. This man has given me and my children everything he possibly can. Being his wife is amazing, frustrating, angering and full of love, and I would not want anything else. Would I like to see it be different? Absolutely, but we are dealing with the crappy hand we have been dealt. It's a hand we did not ask for, nor do we deserve it.
He willingly joined the military to fight for his country and to fight for those who couldn't fight for themselves. He did that not once, but twice. He gave of himself only to have the country he fought for turn its back on him, give him grief and make things so difficult that he often thought of ending it.
Why? It's because the government decided to. They would say that they were looking into those claims and that they would create a study and spend millions on it. How about giving the millions to the veterans, spouses and their families?
This ridiculous clause was written in 1901. Are you serious? Twice, Prime Minister Trudeau said they'd get rid of it, yet it's still here.
The majority of veterans and/or spouses are living just above the poverty level, if not below it. We are not asking for much, just what we deserve and were promised. We don't want to struggle with how to pay the phone bill or the mortgage this month, or whether we'll eat hotdogs or peanut butter sandwiches.
You may think I'm joking, but this is a serious dilemma for some veterans. At the end of the veteran's days, when he or she gave it all for his or her country, his or her spouse will be destitute because they are not entitled to his or her benefits if they found love after the age of 60. I ask you, if any of you are over 60 and have a significant other, how would you feel if you wouldn't be able to care for them after you're gone?
I can tell you that my husband cried over the fact that he will be unable to financially provide for me once he's gone. He feels like less than a man, useless, less than dirt and worthless. How dare this government make him and others feel that way?
For example, when Kevin turned 65, his take-home monies were cut by 20%. I guess life ends for a veteran at 65. When they need help the most, they get thrown out with the bathwater. He was unceremoniously released from the military because he was considered old. Sixty is not old.
We are on the phone daily to VAC, the ombudsman's office and human rights to try to get straightforward answers. Those answers are rarely given. We receive responses that go in circles. We are not uneducated people, but feel that way each time we get such asinine responses. Yes, I said “responses”, as they are never answers to the questions. The responses seem to change like the weatherman's predictions.
We need things to be easier. Things are made so much harder. Nobody seems to want to be accountable. Someone has to be. Someone must initiate the change. Please be that someone.
When I was his common-law partner, we figured out that I was entitled to his VAC benefits but not his military benefits. How does that make sense? We found out that if a veteran is not married by 60, any partnership after 60 will not be recognized. He never knew this clause existed. Once married, we had a year to submit the paperwork in order for me to be able to get his military benefits, i.e., pension, but we had to pay into it from what little money we now have coming in.
Veterans Affairs returns upwards of $150 million a year to the government. This money could be used to support veterans and their families, no matter what the family unit looks like.
Please know that I am new to this life and I would not change it. Veterans have to chase people for help, but it isn't help. It's more trouble. They give up. They are tired of being marginalized, cast aside and forgotten.
If he wants to ensure that I, as his wife, have some of his pension, we must pay back into a pension he is already paying back into because he re-enlisted for Afghanistan at the age of 53. If we do that, we will have next to nothing to live on. Let that sink in, please.
Please help us. Help change this archaic clause and give veterans and their families the help they deserve.
Thank you.
Bonjour. Je m'appelle Tracy Lee Evanshen. Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner devant vous aujourd'hui.
J'ai déjà eu le plaisir de m'exprimer devant le comité et je reconnais quelques visages familiers. Bonjour. C'est un plaisir aussi de rencontrer celles et ceux que je ne connais pas.
La dernière fois, j'ai exposé brièvement ce à quoi ressemble un week-end pour nous quand mes enfants viennent nous voir et parlé des obstacles que nous devons surmonter pour qu'ils puissent venir. Je n'en reparlerai pas, mais je vous donnerai un aperçu de nos vies.
Comme j'ai connu Kevin à un programme pour vétérans et militaires en service actif souffrant de trouble de stress post-traumatique, je savais que nous aurions des obstacles à surmonter dans nos vies. Sincèrement, je ne savais pas qu'il y en aurait autant. Il m'arrive de me demander dans quel pétrin je me suis fourrée. À dire vrai, ce genre d'idées me passe aussi vite qu'elles viennent. Cet homme nous a donné, à mes enfants et à moi, tout ce qu'il peut. Être son épouse est fantastique, enrageant et plein d'amour, et je ne voudrais rien d'autre. Est-ce que j'aimerais que ce soit autrement? Tout à fait, mais nous nous débrouillons avec la mauvaise donne dont nous avons écopé. C'est une donne que nous n'avons pas demandée et que nous ne méritons pas.
Il s'est engagé volontairement pour se battre pour son pays et pour ceux qui ne pouvaient pas se battre pour eux-mêmes. Il ne l'a pas fait une fois, mais deux. Il a donné de lui-même et, pour finir, le pays pour lequel il s'est battu lui tourne le dos, lui cause des problèmes et lui rend les choses si difficiles qu'il lui est souvent arrivé de vouloir en finir.
Pourquoi? Parce que le gouvernement en a décidé ainsi. Il a dit qu'il examinait les demandes d'indemnisation et qu'il allait lancer une étude et y consacrer des millions. Mais pourquoi ne pas donner les millions aux vétérans, à leurs conjoints et à leurs familles?
Cette disposition ridicule a été rédigée en 1901. Vous voulez rire! Deux fois, le premier ministre Trudeau a déclaré qu'il allait la supprimer, mais elle est encore là.
La majorité des vétérans et/ou leurs conjoints vivent juste au-dessus du seuil de pauvreté, sinon en dessous. Nous ne demandons pas grand-chose, seulement ce que nous méritons et qui nous a été promis. Nous ne voulons pas avoir du mal à payer la facture de téléphone ou le remboursement de prêt hypothécaire ce mois-ci, ou en être réduits à manger des hot-dogs ou des sandwiches au beurre d'arachide.
Vous pensez peut-être que je plaisante, mais c'est sérieusement un dilemme pour certains vétérans. À la fin de ses jours, le vétéran, homme ou femme, qui a tout donné pour son pays, laisse son conjoint sans ressources parce que ce conjoint n'a pas droit à ses prestations si le vétéran a trouvé l'amour après l'âge de 60 ans. Je vous demande, si quelqu'un parmi vous a plus de 60 ans et a un être cher, comment vous sentiriez-vous si vous ne pouviez pas prendre soin de cette personne après votre mort?
Je peux vous dire que mon époux a pleuré parce qu'il ne peut pas me mettre à l'abri du besoin pour plus tard. Il a l'impression de ne pas tenir son rôle d'homme, d'être inutile, ne rien valoir du tout. Comment le gouvernement ose-t-il le faire se sentir comme cela, et avec lui d'autres?
Par exemple, quand Kevin a eu 65 ans, son revenu net a été réduit de 20 %. J'imagine que la vie s'arrête à 65 ans pour un vétéran. Quand ils ont le plus besoin d'aide, on les jette avec l'eau du bain. Il a été libéré des forces armées sans autre explication parce qu'on estimait qu'il était vieux. Soixante ans, c'est vieux.
Nous sommes tous les jours au téléphone avec Anciens Combattants Canada, avec le bureau de l'ombudsman et avec les droits de la personne pour essayer d'obtenir de vraies réponses. Nous en obtenons rarement. On nous fait tourner en rond. Nous n'avons pas fait d'études, mais nous avons chaque fois l'impression d'avoir droit à des réactions ridicules. Oui, j'ai dit « des réactions », car ce ne sont jamais des réponses aux questions. Et les réactions semblent changer autant que les prévisions météo.
Il faudrait que les choses soient plus faciles, mais on nous les rend tellement plus difficiles. Personne ne semble vouloir prendre de responsabilité. Il faut bien que quelqu'un se montre responsable. Quelqu'un doit amorcer le changement. Soyez ce quelqu'un, je vous en prie.
Quand j'étais sa conjointe de fait, nous avons compris que j'avais droit à ses prestations d'ACC, mais pas à ses avantages sociaux militaires. En quoi est-ce logique? Nous avons appris que si un vétéran n'est pas marié avant l'âge de 60 ans, toute relation de fait antérieure ne sera pas reconnue. Il n'a jamais su que cette disposition existait. Une fois mariés, nous avons eu une année pour présenter la documentation pour que j'aie droit à ses avantages sociaux militaires, c'est-à-dire à la pension, mais nous devions cotiser au régime sur le peu d'argent qui nous revenait.
Anciens Combattants Canada redonne plus de 150 millions de dollars par an au gouvernement. Cet argent pourrait servir à soutenir les vétérans et leurs familles, quelle que soit l'unité familiale.
Sachez que je suis nouvelle à cette vie et que je n'en changerais pour rien au monde. Les vétérans doivent harceler des gens pour obtenir de l'aide, mais sans résultat. Ils n'y gagnent que plus d'ennuis. Ils renoncent. Ils sont fatigués d'être marginalisés, mis de côté et oubliés.
S'il veut être certains que je touche, en tant qu'épouse, une partie de sa pension, nous devons reverser à un régime auquel il reverse déjà parce qu'il s'est réengagé pour l'Afghanistan à l'âge de 53 ans. Si nous ne le faisons pas, nous n'aurons presque rien pour vivre. Comprenez-le bien.
S'il vous plaît, aidez-nous. Aidez à changer cette disposition archaïque et à donner aux vétérans et à leurs familles l'aide qu'ils méritent.
Je vous remercie.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Thank you so much, Mr. Evanshen, for your opening remarks.
Now I'd like to invite Corporal Kevin Sewell to add something.
Please go ahead.
Je vous remercie, madame Evanshen, de vos observations préliminaires.
J'invite maintenant le caporal Kevin Sewell à ajouter quelque chose.
Vous avez la parole.
Kevin Sewell
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Kevin Sewell
2022-05-13 13:25
Good afternoon, everyone. Thank you for letting me talk to you.
After that, there really isn't much to say. I can give you a history of the situations from this clause and tell you about who I am.
I served in the Canadian Forces two different times. I enlisted in the early 1980s and was released in 1987. I then proceeded to become a paramedic in Ontario and was one for 22 years. Afghanistan came along, and I felt it was a situation in which I could take my skills and my knowledge to the forefront. I joined the military at that time.
I served until age 60. At that age I was released for a couple of reasons. I had PTSD. Basically I was broken. There was also the clause that says that, when you are 60, the military releases you. It's an age category.
Since then, I've been fighting PTSD and fighting other injuries. Veterans Affairs have helped but not totally. Then I met this young lady. We lived in a common-law situation for a number of years. We were planning on getting married and COVID came along. That deferred us. Finally we got married in October last year, so we are now considered married.
Under Veterans Affairs, she already was the beneficiary to all of what I could give her from Veterans Affairs, but the superannuation clause for the Canadian Forces Superannuation Act and this gold digger clause would restrict her dramatically and totally from receiving my pension if I passed away.
When I found this out, it was like a kick in the gut. It just totally deflated me. I wouldn't be able to give her what I had planned to give her, and I did not feel like a total human or a total man.
It's contradictory. Common law is recognized by the government in most things. The tax man recognizes it. VAC recognizes it. The military recognizes it to the age of 60. Then all of a sudden, the military doesn't. It's kind of interesting.
Our previous prime minister by the name of Pierre Elliott Trudeau said that the government should stay out of the bedrooms of Canada. With this, to me, we're still in the bedrooms of Canada when we're telling someone that they can or cannot receive things because of their marital status.
As you all know, the gold digger clause started in 1901 because of the Civil War in the United States. We jumped on the bandwagon and felt that there would be individuals following through with this. However, the U.S. military got rid of this clause, and we're still playing with it, more than ever, 10 years later. There's also the situation that the Canadian Forces do not inform members that this clause exists, so when they do get out, they are surprised about this situation. It's not appropriate, and it's actually a poor way of treating veterans and soldiers at the same time.
Basically, you got most of it from Tracy, and I totally agree with what she said. I can't really say much more on that. If you have any questions, which you will probably have during the question time, I'll be more than willing to answer your questions.
Thank you for letting me spend time with you.
Bonjour à toutes et à tous. Je vous remercie de me donner la parole.
Après cela, il n'y a pas grand-chose à dire. Je peux vous raconter les situations que crée cette disposition et vous parler de moi.
J'ai servi dans les Forces canadiennes pendant deux périodes. Je me suis engagé au début des années 1980 et j'ai été libéré en 1987. Ensuite, je suis devenu ambulancier paramédical en Ontario et je le suis resté pendant 22 ans. Il y a eu l'Afghanistan et je me suis dit que mes connaissances et mes compétences pourraient servir en première ligne dans cette situation. Je me suis donc engagé à ce moment-là.
J'ai servi jusqu'à l'âge de 60 ans. J'ai alors été libéré pour deux raisons. Je souffrais d'un trouble de stress post-traumatique, de TSPT. Bref, j'étais un homme brisé. Il y avait aussi la clause qui dit qu'une fois arrivé à 60 ans, les forces armées vous libèrent. C'est une catégorie d'âge.
Depuis, je me bats contre le TSPT et contre d'autres blessures. Anciens Combattants Canada aide, mais pas complètement. Puis j'ai rencontré cette jeune dame. Nous avons vécu en union de fait pendant plusieurs années. Nous prévoyions de nous marier, et la COVID est arrivée. Pour finir, nous nous sommes mariés en octobre dernier, de sorte que nous sommes maintenant considérés comme mariés.
Elle était déjà bénéficiaire de tout ce que je pouvais lui donner pour ce qui est d'Anciens Combattants Canada, mais la disposition sur le régime de retraite de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la disposition relative aux mariages intéressés l'empêcheront nettement, voire totalement de recevoir ma pension si je meurs.
Quand je l'ai appris, j'ai eu l'impression de prendre un coup de poing dans l'estomac. J'étais complètement abattu. Je ne pourrai pas lui donner ce que j'avais prévu de lui donner, et j'avais l'impression de ne pas être totalement humain ou totalement un homme.
C'est contradictoire. Le gouvernement reconnaît les unions de fait dans la plupart des choses. Les impôts les reconnaissent aussi. ACC les reconnaît. Les forces armées les reconnaissent jusqu'à 60 ans. Ensuite, tout à coup, les forces armées ne les reconnaissent plus. C'est intéressant.
L'ancien premier ministre du nom de Pierre Elliott Trudeau a déclaré que l'État devait rester en-dehors des chambres à coucher des Canadiens. Avec ce qui se passe, je dirais qu'il est toujours dans les chambres à coucher des Canadiens s'il décrète qu'on peut ou ne peut pas recevoir des prestations à cause d'une situation de famille.
Comme vous le savez tous, la disposition relative aux mariages intéressés a été adoptée en 1901 à cause de la guerre civile aux États-Unis. Nous leur avons emboîté le pas en nous disant qu'il y aurait des personnes qui essaieraient de profiter du système. Cependant, l'armée américaine s'est débarrassée de cette disposition et nous continuons de l'appliquer, plus que jamais, 10 ans plus tard. De plus, les Forces canadiennes n'informent pas leurs membres de l'existence de cette disposition, de sorte que lorsqu'ils quittent les forces armées, ils sont surpris de la découvrir. Ce n'est pas normal et c'est, en fait, une piètre façon de traiter des vétérans et des soldats en même temps.
En résumé, Tracy vous a exposé l'essentiel et je suis tout à fait d'accord avec ce qu'elle a dit. Je ne peux pas ajouter grand-chose d'autre. Si vous avez des questions, ce qui sera probablement le cas pendant le temps réservé aux questions, j'y répondrai très volontiers.
Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant vous.
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Lib. (QC)
Thank you so much, Mr. Sewell. For sure, we're going to ask you some questions.
I would like to invite Mr. Gill, a researcher with the Surviving Spouses Pension Fairness Coalition.
Mr. Gill, please unmute your mic.
Je vous remercie, monsieur Sewell. Nous allons certainement vous poser quelques questions.
J'aimerais inviter M. Gill, recherchiste pour la Coalition équité des pensions aux conjoints survivants, à prendre la parole.
Monsieur Gill, veuillez ouvrir votre micro.
Maurice Gill
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Maurice Gill
2022-05-13 13:28
Thank you very much, Mr. Chair.
Good afternoon, ladies and gentlemen.
We have filed a brief in which we attempt to provide an overview of the subject under study. Now I would like to provide some additional information and comments. I was unable to submit my statement earlier as I didn't finish it until yesterday.
I will begin with a word about our coalition.
The Surviving Spouses Pension Fairness Coalition came together in 2013 and 2014, when it recruited a large number of partners wishing to support its objective, which is to help change federal pension statutes. Those partners are associations of retirees including, of course, the Armed Forces Pensioners'/Annuitants' Association of Canada, the National Association of Federal Retirees, which appeared before you on April 29, unions and other organizations. You can access a list of our partners on our website.
The coalition came to public notice as a result of our efforts during the 2015 election campaign. In 2016, we took action to increase awareness among many ministers directly or indirectly responsible for the various pension statutes.
In 2018, we supported the New Democratic Party's bill to amend those acts, and we publicized the petition that supported it.
After a very long pandemic that disrupted political life in this country and considerably reduced our opportunities for action, here we are before your committee.
The part of our brief concerning federal legislation addresses at length the 1901 act, which, among other things, included an exclusionary provision that I want to discuss today. Under that legislation, a widow already receiving a pension who remarried, perhaps as a way to improve her financial position, would lose that pension, which would subsequently be restored if her new husband then died. A similar provision was included in several pension plans over a long period of time, particularly in the Canada pension plan, in which it was in force from 1965 to 1987.
We believe that the "marriage after 60 years" clause is completely arbitrary, and we clearly understand why many people consider it discriminatory, even though the Supreme Court dismissed a complaint to that effect in a judgment in 1994. However, reality changes over time, and the court's opinion could change as well, as we've seen with regard to assisted suicide and medical assistance in dying.
In our brief, we provide a line of reasoning that could be used to justify the "marriage after retirement" provision. Since most marriages after 60 years occur after retirement, we could easily delete the words "after 60 years" and have only one provision for all legislation. Why not?
Now I want to discuss the veterans survivor fund.
In one piece of research, from which I cited some results in the brief, we surveyed 4,490 widows who were alive in 2020. Assuming, for example, that they became widows between 2005 and 2020, and considering that, during that 15-year period, other widows not receiving pensions unfortunately died, several hundreds would be added to the total for that period.
Here are some more figures from that research that may surely be of interest to you.
The incomes of 19% of those widows were below the low income measure.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour, messieurs et mesdames.
Nous avons déposé un mémoire dans lequel nous avons tenté de faire le tour de la question à l'étude. J'aimerais maintenant vous présenter des informations additionnelles et quelques commentaires. Je n'ai pas pu vous envoyer mon allocution auparavant, l'ayant terminée seulement hier.
Je commencerai par vous dire un mot au sujet de notre coalition.
La Coalition équité des pensions aux conjoints survivants s'est organisée au cours des années 2013 et 2014 quand elle a recruté de nombreux partenaires désireux d'appuyer son objectif, qui est de contribuer à faire changer les lois fédérales en matière de pension. Ces partenaires sont des associations de retraités dont, bien sûr, l'Association canadienne des pensionnés et rentiers militaires, l'Association nationale des retraités fédéraux, qui s'est présentée devant vous le 29 avril, des syndicats et d'autres organismes. Vous avez accès à la liste de nos partenaires sur notre site Internet.
La Coalition est devenue visible grâce aux interventions que nous avons faites au cours de la campagne électorale de 2015. En 2016, nous avons entrepris des démarches de sensibilisation auprès de plusieurs ministres directement ou indirectement responsables des diverses lois sur les pensions.
En 2018, nous avons soutenu le projet de loi du Nouveau Parti démocratique visant à modifier ces lois, et nous avons publicisé la pétition qui l'appuyait.
Après une très longue pandémie qui a bouleversé la vie politique au pays et réduit considérablement nos possibilités d'action, nous voici devant votre comité.
La partie sur la législation fédérale porte longuement sur la loi de 1901, qui comprenait entre autres une disposition d'exclusion que je tiens à vous mentionner aujourd'hui. Une veuve qui touchait une pension et qui se remariait — c'était peut-être une façon de devenir plus fortunée — perdait sa pension et, si son nouveau conjoint décédait à son tour, la pension était rétablie. Une disposition semblable s'est retrouvée dans plusieurs régimes de retraite pendant longtemps, particulièrement dans le Régime de pensions du Canada, où elle a été en vigueur de 1965 à 1987.
Nous croyons que la disposition liée au mariage après 60 ans est complètement arbitraire, et nous comprenons très bien que beaucoup de gens la considèrent vraiment comme discriminatoire, et cela, même si un jugement de la Cour suprême a rejeté une plainte en ce sens en 1994. Cependant, la réalité change avec le temps. L'opinion du tribunal pourrait changer. Nous l'avons vu dans les dossiers du suicide assisté et de l'aide médicale à mourir.
Dans notre mémoire, nous avons fourni un certain raisonnement qui pouvait justifier l'existence de la disposition après la retraite. Comme les mariages après 60 ans surviennent la plupart du temps après la retraite, nous pourrions fort bien éliminer les termes « après 60 ans » et n'avoir qu'une disposition pour l'ensemble de la législation. Pourquoi pas?
Je parlerai maintenant du Fonds pour les survivants des vétérans.
Dans le cadre d'une recherche, dont j'ai mentionné quelques résultats dans le mémoire, nous avons recensé 4 490 veuves vivantes en 2020. Si on suppose, par exemple, qu'elles sont devenues veuves entre 2005 et 2020, et que nous tenons compte du fait que, durant cette période de 15 ans, il y avait d'autres veuves sans pension qui sont malheureusement décédées, plusieurs centaines de personnes viendraient s'ajouter au compte total pour cette période.
Voici d'autres données de cette recherche qui pourraient sûrement vous intéresser.
Parmi ces veuves, 19 % auraient des revenus inférieurs à la Mesure de faible revenu.
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Lib. (QC)
Pardon me, Mr. Gill.
We allow witnesses only five minutes for their opening statement. Would you please conclude in a few seconds?
Then we will ask you some questions.
Excusez-moi, monsieur Gill.
Nous allouons à chaque témoin seulement cinq minutes pour son allocution initiale. Pourriez-vous conclure en quelques secondes?
Nous vous adresserons ensuite quelques questions.
Maurice Gill
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Maurice Gill
2022-05-13 13:34
All right. I'll just give you my last few figures.
Some 27% of those widows received the guaranteed income supplement.
Unfortunately, I have to conclude quickly by stating the conclusion to our brief.
It is absolutely unfair and utterly unacceptable to deprive surviving spouses of a pension.
A pension, even reduced to 20% or 30%, is far better than no pension at all.
D'accord. Je vais seulement vous fournir mes derniers chiffres.
De ces veuves, 27 % recevaient le Supplément de revenu garanti.
Je dois malheureusement conclure rapidement, en reprenant la conclusion de notre mémoire.
Il est absolument injuste et totalement inacceptable qu'on n'accorde aucune pension aux conjoints survivants.
Une pension, même réduite à 20 % ou à 30 %, c'est beaucoup mieux qu'aucune pension.
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Lib. (QC)
Thank you, Mr. Gill.
We will now go to the first round of questions.
I invite the members to say to whom they are directing their questions. We have with us Mr. Boudreau, Ms. Vankoughnett, Ms. Evanshen, Corporal Sewell and Mr. Gill.
Now for the witnesses, if the question is directed to you, I don't need to announce you; you may respond immediately.
Incidentally, I would also like to say hello to one of our colleagues, Sameer Zuberi, who is participating in today's meeting.
Then we will begin with Frank Caputo, who is the first vice-chair of the committee.
Mr. Caputo, you have the floor for the next six minutes.
Merci, monsieur Gill.
Nous allons passer au premier tour de questions.
J'invite les membres à dire à qui s'adressent leurs questions. Nous avons avec nous M. Boudreau, Mme Vankoughnett, Mme Evanshen, le caporal Sewell ainsi que M. Gill.
Je m'adresse maintenant aux témoins. Si une question vous est adressée, je n'ai pas besoin de vous annoncer, vous pourrez y répondre immédiatement.
En passant, je voudrais aussi saluer l'un de nos collègues, M. Sameer Zuberi, qui participe à la réunion d'aujourd'hui.
Nous allons donc commencer par M. le député Frank Caputo, qui est le premier vice-président du Comité.
Monsieur Caputo, vous avez la parole pour les six prochaines minutes.
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CPC (BC)
Thank you very much, Mr. Chair.
It is obviously a pleasure and an honour to be here with everybody on the committee. I want to thank everybody here for their service. Those who may not have served in an official government or military role, I want to thank for the service of their partners and for their support. I know that I am nothing without the support of my wife and partner, so I thank you for that.
I must say that this issue really resonated a lot with me since it came to the forefront a few months ago for me, maybe a couple of months after my election. At that time, it was generally something I thought was fairly confined to the military.
Mr. Boudreau, you said something that struck me right from the get-go. Obviously you probably don't know this, but my first career was in federal corrections as well. I only served for about one-tenth of how much time you served for, 37 and a half years, which is an accomplishment in any career but especially in the federal correctional system in the institution where you worked. That's quite an accomplishment, and I thank you for your service for that.
I thank everybody for their service, Corporal Sewell, and to all the partners as well. Thank you so much for everything you do, and for being here.
All that being said, we've heard how this impacts you. I'm wondering though, are there any hidden impacts? I believe it was Ms. Evanshen who talked about being labelled a gold digger and how offensive that was—and is. Are there any hidden impacts here that people may not have really appreciated that you want to share?
That goes to all four of you. This is your time to tell us exactly how this has impacted you.
Je vous remercie, monsieur le président.
C'est évidemment un plaisir et un honneur d'être ici avec tout le monde au comité. Je tiens à remercier toutes les personnes présentes de leur service. Je tiens à remercier celles qui n'ont pas eu un rôle officiel au gouvernement ou dans les forces armées du service de leur conjoint et de leur soutien. Je sais que je ne suis rien sans le soutien de mon épouse et partenaire, je vous remercie donc.
Je dois dire que j'ai beaucoup pensé à cette question depuis qu'elle a retenu mon attention il y a quelques mois, peut-être deux ou trois mois après que j'ai été élu. Je pensais alors qu'elle concernait essentiellement les forces armées.
Monsieur Boudreau, vous avez dit quelque chose qui m'a frappé d'entrée de jeu. Vous ne le savez probablement pas, mais j'ai d'abord travaillé dans les services correctionnels fédéraux moi aussi. Je n'y ai passé que le dixième du temps que vous y avez passé, 37 ans et demi, ce qui est remarquable dans toute carrière, mais plus particulièrement dans le système correctionnel fédéral dans l'établissement où vous travailliez. C'est tout à fait remarquable, et je vous remercie de votre service.
Je remercie toutes les personnes présentes de leur service, le caporal Sewell, et toutes les conjointes aussi. Merci beaucoup pour tout ce que vous faites, et merci de votre présence aujourd'hui.
Tout cela étant dit, vous nous avez expliqué les conséquences pour vous. Je me demande, toutefois, s'il y a des conséquences cachées. Je crois que c'est Mme Evanshen qui a parlé du fait d'être qualifiée de profiteuse et de combien c'est insultant, et ça l'est. Y a-t-il des conséquences cachées dont nous n'avons peut-être pas conscience et dont vous voulez nous parler?
La question est pour vous quatre. C'est le moment ou jamais de nous dire exactement les conséquences que cette situation a pour vous.
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Lib. (QC)
Maybe we could start with Mr. Boudreau.
Peut-être pouvons-nous commencer par M. Boudreau.
Patrick Boudreau
View Patrick Boudreau Profile
Patrick Boudreau
2022-05-13 13:38
I just think it's so unfair that Kelly and I have chosen to fall in love and we want to support each other, and it's just unfortunate that if I should pass before her, I can't leave her anything. That is so demeaning. I understand the retired gentleman from the military.
I respect you, and thank you for your service too.
It's just not fair to label everybody a gold digger because they aren't. It doesn't matter who it is.
Thank you.
Je pense simplement que c'est tellement injuste pour Kelly. J'ai choisi de tomber amoureux et nous voulons nous soutenir mutuellement. Malheureusement, si je meurs avant elle, je ne peux rien lui laisser. C'est tellement humiliant. Je comprends le monsieur qui est ancien militaire.
Je vous respecte et je vous remercie de votre service aussi.
C'est injuste de qualifier tout le monde de profiteurs parce que ce n'est pas le cas. Peu importe de qui il s'agit.
Je vous remercie.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
I don't know, maybe Corporal Sewell would like to....
Je ne sais pas, peut-être que le caporal Sewell souhaiterait...
View Frank Caputo Profile
CPC (BC)
If any of the other three have anything they want to share, please feel free at this time.
Si un des trois autres souhaite dire quelque chose, n'hésitez pas.
Tracy Lee Evanshen
View Tracy Lee Evanshen Profile
Tracy Lee Evanshen
2022-05-13 13:39
I'll jump in.
As Mr. Boudreau just said, we are being penalized for falling in love and getting a second chance after the age of 60. There are just no words to explain how gut-wrenching that is for someone who was in one that wasn't the best, and then to find someone who is incredible, only to then have this happen. It's not fair, and it's not just. Thank you.
Je vais répondre.
Comme vient de le dire M. Boudreau, nous sommes pénalisés pour être tombés amoureux et pour avoir eu une deuxième chance après l'âge de 60 ans. Il n'y a pas de mots pour expliquer combien il est douloureux pour quelqu'un qui n'était pas dans la meilleure des relations et qui rencontre quelqu'un d'incroyable, de finalement se retrouver dans cette situation. Ce n'est pas juste, c'est tout. Je vous remercie.
View Frank Caputo Profile
CPC (BC)
I'm wondering if Corporal Sewell....
Je me demande si le caporal Sewell...
Kevin Sewell
View Kevin Sewell Profile
Kevin Sewell
2022-05-13 13:39
With this whole thing, it also includes people who have gone through their whole lives in a common-law situation. As we know, nowadays a lot of people basically stay away from marriage as we know it, and they are more in a common-law situation throughout their lives.
You can have an individual in the Canadian Forces, who is recognized as married by common law, go through his whole career of whatever number of years and come to his retirement. He is released and told that all those years he had doesn't mean an iota of anything post-60. He then has to step up and get married. Most people don't want to get into that whole marriage thing. They feel that common law is more what they want and thus try to stay with that.
We're saying, prior to 60 is okay; post-60 is not okay. That's what we have to look at. In that sense, it's not a gold digger, because that person could have been married or common law for 25 or 30 years, and now, suddenly, he or she is being labelled as a gold digger because of a clause that was written in 1901 based on information that does not really exist anymore.
Thank you.
Ce qui se passe concerne aussi les personnes qui ont toujours vécu en union de fait. Comme nous le savons, de nos jours, beaucoup de gens ne se marient pas et vivent toute leur vie en union de fait.
Vous pouvez avoir quelqu'un dans les Forces canadiennes qui est reconnu comme étant en union de fait, qui fait toute sa carrière ou qui sert un certain nombre d'années et qui arrive à l'âge de la retraite. Il est libéré et on lui dit que toutes ces années ne valent rien du tout après 60 ans. Alors, il doit se marier. La plupart des gens ne veulent pas en passer par là. Ils estiment qu'une union de fait leur convient mieux et ils essaient donc de rester comme cela.
Nous disons, avant 60 ans, ça va; après 60 ans, ça ne va pas. Voilà ce qu'il en est. Ce n'est donc pas une profiteuse parce que cette personne était peut-être mariée ou en union de fait depuis 25 ou 30 ans et maintenant, tout à coup, on la qualifie de profiteuse à cause d'une disposition rédigée en 1901 sur la base d'une information qui n'existe plus vraiment.
Je vous remercie.
View Frank Caputo Profile
CPC (BC)
Thank you for that.
This issue does strike me. I have somebody I had thought about putting forward to the committee who is someone close to me. He and his spouse both married after 60. He was not only a veteran but also served in a federal agency and had a federal pension as a result.
I think this is much more widespread than we realize. Somebody wondered if this only impacts a handful of people. I think this impacts a few more people.
It looks like my time is up with that one question. Thank you, all, for being here again and for your service.
Merci de votre réponse.
Ce problème me sidère. J'avais pensé proposer comme témoin au comité quelqu'un qui m'est proche. Son épouse et lui se sont mariés après l'âge de 60 ans. Non seulement il s'agit d'un vétéran, mais en plus, il a travaillé dans un organisme fédéral et il touche donc une pension fédérale.
Je pense que cette situation est beaucoup plus répandue que nous ne l'imaginons. Quelqu'un se demandait si elle ne touche qu'une poignée de personnes. Je pense qu'elle en touche plus que cela.
Je crois que mon temps de parole est écoulé avec cette seule question. Je vous remercie, toutes et tous, de votre présence aujourd'hui et de votre service.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Thank you so much, Mr. Caputo. Yes, your time is up.
I'd like to invite Mr. Wilson Miao for six minutes, please.
Go ahead, Mr. Miao.
Je vous remercie, monsieur Caputo. En effet, votre temps de parole est écoulé.
J'invite M. Wilson Miao à prendre la parole pour six minutes.
Monsieur Miao, vous avez la parole.
View Darrell Samson Profile
Lib. (NS)
Mr. Chair, I believe Wilson is unavailable to pose a question at this time. He is on, but I think he's having some difficulties. We will move on to Rechie.
Monsieur le président, je crois que M. Wilson ne peut pas poser de question. Il est des nôtres, mais il me semble qu'il éprouve des difficultés. Nous allons passer à Mme Valdez.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Mrs. Rechie Valdez, please go ahead for six minutes.
Madame Rechie Valdez, vous avez la parole pour six minutes.
View Rechie Valdez Profile
Lib. (ON)
Good afternoon, Mr. Chair and colleagues.
Thank you to the witnesses for sharing your heartfelt testimony, and a special thank you to those who have served our country.
I'm going to direct some questions to you, Mr. Gill.
Mr. Gill, you say that less than 1% of veterans take their pension with the 30% to 50% decrease. Can you explain how they financially support themselves?
Bonjour, monsieur le président, chers collègues.
Je remercie les témoins de leurs témoignages sincères et je remercie tout particulièrement les personnes qui ont servi notre pays.
Monsieur Gill, je vais vous poser quelques questions.
Monsieur Gill, vous dites que moins de 1 % des vétérans touchent leur pension avec une baisse de revenu de 30 % à 50 %. Pouvez-vous expliquer comment ils s'en sortent financièrement?
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 13:43
I am sorry, but I didn't get your question correctly. You were speaking too low.
Je suis désolé, mais je n'ai pas bien entendu votre question. Vous parliez trop bas.
View Rechie Valdez Profile
Lib. (ON)
That's no problem. I'm going to repeat it.
Pas de problème. Je vais la répéter.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Pardon me, Ms. Valdez. I would like to tell Mr. Gill that he can access the interpretation through his headset. So he can choose to hear the question in French.
Do you know how to do it, Mr. Gill?
Excusez-moi, madame Valdez. Je voudrais dire à M. Gill qu'il peut obtenir l'interprétation au moyen de son appareil. Il peut donc choisir d'entendre la question en français.
Savez-vous comment procéder, monsieur Gill?
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 13:43
Yes, I'm going to select interpretation into French. Could the member please be repeat her question?
Oui, je vais choisir l'interprétation en français. Mme la députée pourra-t-elle répéter sa question?
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Yes, all right. I'll allow it.
Ms. Valdez, I've stopped the clock. Would you please repeat your question so Mr. Gill can hear it? Thank you.
Oui, d'accord, je vais le lui permettre.
Madame Valdez, j'ai arrêté le chronomètre. Pourriez-vous s'il vous plaît répéter votre question afin que M. Gill puisse l'entendre? Merci.
View Rechie Valdez Profile
Lib. (ON)
It's no problem.
Mr. Gill, you say that fewer than 1% of veterans take their pension with the 30% to 50% decrease.
Aucun problème.
Monsieur Gill, vous dites que moins de 1 % des vétérans touchent leur pension avec une baisse de revenu de 30 % à 50 %.
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 13:44
I can't hear the interpretation.
Je n'entends pas l'interprétation.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
At the bottom of your screen, click on "Interpretation" and select "French".
Au bas de votre écran, vous cliquez sur le bouton « Interprétation » et vous choisissez « Français ».
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 13:44
All right.
D'accord.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
If I speak to you in English, do you hear the translation?
Si je vous parle en anglais, entendez-vous l'interprétation?
View Rechie Valdez Profile
Lib. (ON)
Thank you, Mr. Gill.
I'll just test that the translation is going through okay.
Je vous remercie, monsieur Gill.
Je vais vérifier que l'interprétation fonctionne bien.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Can you hear the interpretation, Mr. Gill?
Monsieur Gill, entendez-vous l'interprétation?
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 13:45
No.
I don't hear the interpretation.
Non.
Je n'entends pas l'interprétation.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Then I suggest that a technician contact us, Mr. Gill. The ideal would be for Ms. Valdez to have a question for other witnesses. That way we could continue the meeting.
We'll get back to you a little later, Mr. Gill.
Je propose donc qu'un technicien communique avec vous, monsieur Gill. L'idéal serait que Mme Valdez ait une question à poser à d'autres témoins. De cette façon, nous pourrions poursuivre la séance.
Monsieur Gill, nous allons revenir à vous un peu plus tard.
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 13:45
All right.
D'accord.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Go ahead, Ms. Valdez.
Madame Valdez, vous avez la parole.
View Rechie Valdez Profile
Lib. (ON)
We'll just switch gears for a bit since the interpretation is still being worked out.
I'm going to open it up to the floor. I've been listening to the stories that you've shared and your experiences. One of the things I am trying to really understand is.... You've shared stories about how this has affected your lives in many different ways.
Can you elaborate on how this has affected the way that you've needed to make choices? Has it affected the way you've needed to make decisions or make choices? If you can reflect on that, I'd appreciate it.
We can start with Mr. Boudreau, and then we'll go through to the rest of the witnesses, as well.
Nous allons changer un peu de sujet, puisque l'interprétation ne fonctionne toujours pas.
Je vais m'adresser à l'ensemble des témoins. J'ai écouté les histoires et les expériences dont vous nous avez fait part. Une des choses que j'essaie de bien comprendre, c'est... Vous nous avez expliqué que cette situation a de nombreuses répercussions sur vos vies.
Pouvez-vous dire plus en détail comment cette situation influe sur les choix que vous devez faire? Est-ce qu'elle influe sur vos décisions ou vos choix? Si vous pouvez en parler, je vous en serai reconnaissante.
Nous pouvons commencer par M. Boudreau, puis nous demanderons au reste des témoins aussi.
Patrick Boudreau
View Patrick Boudreau Profile
Patrick Boudreau
2022-05-13 13:46
It has just made us try to figure out why. If I stayed married to my wife, who cheated on me, and I lived common-law with Kelly for the next 20 years, when I passed, my ex-wife, who cheated on me, would be entitled to my pension benefits. It just does not make sense.
Kelly and I chose to be together, and I wanted to put her on my pension as a survivor. I was told that if I wanted to take some of my money, of which I'm living cheque to cheque, and pay 30%, 40% or 50% of that, she would get a survivor benefit of a very minor amount. I don't even know how much that is, because we can't afford it. Fifty per cent of my pension is just ridiculous to try to make ends meet.
I hope that answers it.
Nous avons essayé de comprendre pourquoi il en est ainsi. Si j'étais resté marié avec mon épouse, qui me trompait, et j'ai vécu en union de fait avec Kelly pendant les 20 années suivantes, mais à ma mort, mon ex-épouse, qui m'a trompé, aurait droit à mes prestations de retraite. Ce n'est pas logique.
Kelly et moi avons choisi d'être ensemble, et je voulais l'inscrire sur ma pension comme survivante. On m'a dit que si je voulais reverser 30 %, 40 % ou 50 % de ma pension, sur laquelle je vis d'un chèque à l'autre, elle toucherait une prestation du survivant d'un montant minimal. Je ne sais même pas combien ce serait parce que nous n'avons pas les moyens de cotiser. La moitié de ma pension pour joindre les deux bouts? C'est ridicule.
J'espère que cela répond à votre question.
View Rechie Valdez Profile
Lib. (ON)
It does.
I'll give Mrs. Vankoughnett an opportunity to also weigh in.
Oui, cela y répond.
Je vais donner à Mme Vankoughnett la possibilité d'intervenir elle aussi.
Kelly Vankoughnett
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Kelly Vankoughnett
2022-05-13 13:47
As I mentioned in my statement, my choice is for retiring a little bit early, just because Pat's older than I am and I don't want to lose time with him, but I wouldn't have qualified.... I was fortunate enough to have my own pension, but I had to make a choice. I was not entitled to my full pension until age 65. I'm 57, so I had to decide: Do I want some quality time and maybe fewer options for things to do in retirement?
You always hope that you can, like I said, have some of the fruits of your labour and be able to do some fun things in retirement. We've had to now look at it and decide whether we put a certain amount, a little bit...or whether we just say, okay, well, the house.... Then where do I go? I fund myself, my retirement, with my home, which I'm fortunate and blessed to have, but when we look at today's rents and other accommodations, I can't afford to stay in the home and pay the monthly on my retirement income. It's small.
I think the thing that's upsetting is that I've been working since I was 15 or 16. I started working at Burger King, and I have done every job imaginable. I've worked hard, and every time I was without work or I got laid off, I found another job. To be turned around and told that at 60 you're too old to find love.... Well, wait until they're 50. Fifty's not old. Wait until they're 60. Sixty's not old. We have lots of fun and lots of time and life ahead of us. We try to stay healthy.
In my case I feel very much discriminated against as a woman when they label me and say I'm a gold digger. I've worked very hard. They're going to give 65% of my small OMERS pension to Pat. Are they serious? He won't need that. The whole thing is just ridiculous, in my mind. We were shocked when we found out that there would be nothing there for me.
It's been very difficult to make the decision to retire, but as I said, we chose time. After losing Ken young—he worked his whole life and never had a retirement—I wasn't going to sit back and say I'm going to work until 65 and Pat will be in his late seventies, and we're going to do what? We want to enjoy some time, even if that's sitting in my backyard with my garden, if that's what it is. But this whole thing has changed. I think, for him, working 37.5 years and paying into something that will go absolutely nowhere.... Like you said, he could have just kept his ex-wife on there. She could have collected his pension. Are you serious? It's offensive. It's totally offensive and discriminatory, for sure.
Thank you.
Comme je l'ai dit dans mes observations, j'ai choisi de prendre ma retraite un peu plus tôt parce que Pat est plus âgé que moi et que je veux passer le plus de temps possible avec lui, mais je n'aurais pas eu droit... J'avais la chance d'avoir ma propre pension, mais je devais faire un choix. Je n'avais pas droit à ma pleine pension avant 65 ans. J'en ai 57, j'ai donc dû décider: est-ce que je veux de bons moments et peut-être moins de choix par rapport aux choses à faire à la retraite?
On espère toujours, comme je le disais, profiter des fruits de son labeur et se permettre quelques distractions à la retraite. Nous avons dû y réfléchir afin de décider si nous mettions une certaine somme, un peu... ou si nous disions, eh bien, la maison... Qu'est-ce que je fais? Je me finance, ma retraite, avec ma maison, que j'ai la chance d'avoir, mais quand nous voyons les loyers actuels et d'autres logements, je ne peux pas me permettre de garder la maison et de payer la mensualité sur mon revenu de retraite, qui est modeste.
Je crois que ce qui est contrariant, c'est que j'ai commencé à travailler à l'âge de 15 ou 16 ans. J'ai d'abord travaillé chez Burger King, et ensuite, j'ai eu tous les emplois imaginables. J'ai travaillé dur, et chaque fois que je me suis retrouvée sans emploi ou licenciée, j'ai trouvé un autre emploi. Se faire dire qu'on est trop vieux à 60 ans pour trouver l'amour... Eh bien, attendez d'avoir 50 ans. Ce n'est pas vieux. Attendez d'en avoir 60. Ce n'est pas vieux non plus. Nous nous amusons beaucoup et nous avons beaucoup de temps et la vie devant nous. Nous essayons de rester en bonne santé.
Personnellement, je me sens vraiment victime de discrimination en tant que femme quand on me qualifie de profiteuse. J'ai travaillé très dur. Le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario versera 65 % de ma petite pension à Pat. Ils pensent vraiment ce qu'ils disent? Il n'en aura pas besoin. Tout cela est ridicule, selon moi. Nous étions estomaqués en apprenant que je ne toucherais rien.
Il est très difficile de décider de prendre sa retraite, mais comme je l'ai dit, nous avons choisi d'avoir du temps. Après avoir perdu Ken jeune — il a travaillé toute sa vie et n'a pas pu profiter de la retraite —, je n'allais pas décider de travailler jusqu'à 65 ans, quand Pat aurait près de 80 ans, et que faire alors? Nous voulons profiter du temps, même si c'est pour nous asseoir dans le jardin, s'il en est ainsi. Mais tout cela a changé. Je crois que, pour lui, après avoir travaillé pendant 37 ans et demi et cotisé à un régime qui ne mène nulle part... Comme vous le disiez, il aurait pu laisser son ex-épouse comme bénéficiaire. Elle aurait touché sa pension. Vraiment? C'est choquant. C'est tout à fait choquant et discriminatoire, c'est certain.
Je vous remercie.
View Rechie Valdez Profile
Lib. (ON)
Thank you for providing such detail. I appreciate your sharing all your personal stories.
I'll also give Ms. Evanshen an opportunity to speak.
Je vous remercie de nous donner ces détails. Je vous suis reconnaissante à tous de nous faire part de vos histoires personnelles.
Je vais également donner à Mme Evanshen la possibilité de s'exprimer.
Tracy Lee Evanshen
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Tracy Lee Evanshen
2022-05-13 13:50
Hi there. I'm not in the same boat as Pat and Kelly. I don't have a pension. I was married for 30 years, and for half of that time, before I had my children, I worked. Then I stayed home and raised four children. With the grace of whatever you want to call it, I found Kevin, and with that we're struggling to figure out what we're going to do next, if I pass before him or he passes before me. There are 16 years between us, and I just turned 52. We need to enjoy life. He's had lots of medical issues, and we never know if this is ever going to rear its ugly head again. We don't want to deal with it anymore. It is extremely offensive, like Kelly said, that they consider us gold diggers. They don't live in our shoes. They don't know our lives. I wish they did.
Thank you.
Bonjour. Je ne suis pas dans le même bateau que M. Boudreau et Mme Vankoughnett. J'ai été marié 30 ans et, la moitié de ce temps, avant d'avoir mes enfants, j'ai travaillé. Ensuite, je suis restée à la maison élever quatre enfants. Par je ne sais quel miracle, j'ai rencontré Kevin, et cela dit, nous nous demandons comment nous allons faire si je meurs avant lui ou s'il meurt avant moi. Nous avons 16 ans de différence, et je viens d'avoir 52 ans. Nous voulons profiter de la vie. Il a des tas de problèmes de santé, et nous ne savons jamais si cet horrible problème va refaire surface. Nous ne voulons plus avoir à y faire face. C'est très choquant, comme l'a dit Mme Vankoughnett, d'être considérées comme des profiteuses. Ils ne sont pas à notre place. Ils ne connaissent pas nos vies. J'aimerais bien qu'ils la connaissent.
Je vous remercie.
View Rechie Valdez Profile
Lib. (ON)
Thank you, Ms. Evanshen.
We'll go to you, Mr. Sewell.
Je vous remercie, madame Evanshen.
Nous passons à vous, monsieur Sewell.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Excuse me, Ms. Valdez. The time is over. You'll come back in another round.
I would now like to invite the second vice-chair of the committee, Mr. Desilets, to take the floor. I also wish to advise you that the technicians are working with Mr. Gill to correct the problem.
Mr. Desilets, you have the floor for six minutes.
Excusez-moi, madame Valdez. Votre temps de parole est écoulé. Vous reviendrez à un prochain tour.
J'aimerais maintenant inviter le deuxième vice-président du Comité, M. Desilets, à prendre la parole. Par ailleurs, je vous avise que les techniciens sont en train de travailler avec M. Gill pour rétablir la situation.
Monsieur Desilets, vous avez la parole pour six minutes.
View Luc Desilets Profile
BQ (QC)
I'd like to greet my colleagues, as well as our guests, whom I welcome to the committee.
If my understanding is correct, Mr. Chair, Mr. Gill is unable to answer questions for the moment, even if they're asked in French.
Is that correct?
J'aimerais saluer mes collègues, de même que nos invités, à qui je souhaite la bienvenue.
Si je comprends bien, monsieur le président, M. Gill n'est pas en mesure, pour le moment, de répondre à des questions, même si elles sont posées en français.
Est-ce bien le cas?
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
That's a good question. I'll ask the clerk, but I see Mr. Gill is doing some tests.
Can you hear us, Mr. Gill?
Unmute your mic, please.
C'est une bonne question. Je vais la poser au greffier, mais je vois que M. Gill est en train de faire des tests.
Est-ce que vous nous entendez, monsieur Gill?
Mettez votre microphone en marche, s'il vous plaît.
Maurice Gill
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Maurice Gill
2022-05-13 13:52
I did.
C'est fait.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
All right. There may be some questions in French, and you'll be able to answer them.
Then I invite Mr. Desilets to ask his questions.
D'accord. Il se peut qu'il y ait des questions en français, et vous serez en mesure d'y répondre.
Sur ce, j'invite M. Desilets à poser ses questions.
View Luc Desilets Profile
BQ (QC)
Thank you, Mr. Chair.
Good afternoon, Mr. Gill. I do have some questions for you.
Repealing the "marriage after 60 years" provision has been on the Liberal Party's agenda since 2015. That's no news to you. The veterans survivor fund has been in existence since 2019. I can't explain why the government still hasn't commissioned or published an actuarial study to determine the cost of such a measure. I'm obviously referring to the repeal of the "marriage after 60 years" provision.
Do you think it's normal that, seven years later, we still don't know how much that change would cost? Do you have anything to say on the subject?
Merci, monsieur le président.
Bonjour, monsieur Gill. J'ai en effet des questions pour vous.
L'abrogation de la disposition sur le mariage après 60 ans est dans le programme du Parti libéral depuis 2015. Je ne vous apprends rien en vous disant cela. Le Fonds pour les survivants des vétérans existe depuis 2019. Je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi le gouvernement n'a toujours pas publié ni même commandé d'étude actuarielle pour déterminer le coût d'une telle mesure. Je parle évidemment de l'abrogation de la disposition sur le mariage après 60 ans.
Selon vous, est-il normal que, après sept ans, on ne sache toujours pas combien ce changement coûterait? Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 13:54
Thank you for your question, Mr. Desilets.
According to a professional actuary who has advised us, some calculations were done using incorrect figures. Ultimately, the government doesn't want to repeal the provision. It's a "mission impossible" that was assigned to the Department of Veterans Affairs and the Department of National Defence. That's why we suggest that the problem be handled differently using a completely new approach. We have to determine whether it's possible to grant a proportionately reduced pension in these cases.
I'm mainly talking about doing it for those who have retired because that would be the logical way. The "marriage after 60 years" provision is purely arbitrary and quasi-discriminatory, as I said earlier. We suggest that the government take a completely new approach. We're in uncharted territory here, and, consequently, I don't have any figures to provide. I definitely don't want to cite any examples, although I think that would be invaluable.
I nevertheless want to mention that the pension would increase with the number of years of life together. For example, as you can see in the appendix to our brief, Cora Goddard and her husband, Terry Goddard, were married for 30 years. She was his caregiver for many years. She should have received the maximum 50%. Spouses who have lived with a retiree for a shorter period of time could receive a smaller percentage. This is a defensible principle.
In Nova Scotia, for example, there was the special case of two former spouses who were equally eligible for a pension. They decided to prorate the pension based on the number of years they had lived together.
I also want to tell you a wonderful story. The former and current spouse of a retiree knew each other. The retiree died after being an invalid for five years. The current spouse in this example was also a caregiver. The former spouse, who had received the pension, regularly shared a portion of it with the current spouse. I think that example perfectly demonstrates how unfair the present system is.
Je vous remercie de votre question, monsieur Desilets.
Des calculs ont été faits avec de mauvais chiffres, selon un actuaire professionnel qui nous a conseillés. Au fond, le gouvernement ne veut pas abroger cette disposition. C'est une mission impossible qui a été confiée au ministère des Anciens Combattants et au ministère de la Défense nationale. C'est pour cela que nous proposons d'aborder le problème autrement, d'employer une nouvelle approche complètement. Il faut voir s'il est possible de donner une pension proportionnelle réduite dans ces cas.
Je parle surtout de le faire pour ceux qui ont pris leur retraite, car il serait logique de procéder ainsi. La disposition sur le mariage après 60 ans est purement arbitraire et quasi discriminatoire, comme je l'ai dit tantôt. Nous proposons d'envisager une nouvelle approche complètement. Nous sommes en terrain inconnu, et, par conséquent, je n'ai pas de chiffres à présenter. Je ne veux surtout pas donner des exemples, mais je pense que ce serait précieux.
Néanmoins, je veux mentionner que la pension augmenterait avec les années de vie commune. Par exemple, dans l'annexe à notre mémoire, il est indiqué que Mme Cora Goddard a vécu 30 ans avec son mari, M. Terry Goddard. Elle a été sa proche aidante pendant de nombreuses années. Selon moi, elle aurait obtenu un maximum de 50 %. Ceux qui ont vécu avec le retraité pendant moins longtemps pourraient obtenir un pourcentage moindre. C'est un principe qui se défend.
À titre d'exemple, il y a eu en Nouvelle‑Écosse le cas très particulier de deux ex-conjoints qui étaient également admissibles à la pension. Ils ont décidé de séparer la pension au prorata des années de vie commune.
Je tiens aussi à raconter une anecdote, qui est superbe. L'ex-conjointe et la conjointe d'un retraité se connaissaient. Ce retraité est décédé après une période de cinq ans d'invalidité. Dans cet exemple aussi, la conjointe du moment était une proche aidante. L'ex-conjointe, qui avait bénéficié de la pension, a partagé avec la conjointe une partie de la pension de façon régulière. Je trouve que cet exemple démontre parfaitement l'injustice du système actuel.
View Luc Desilets Profile
BQ (QC)
Thank you, Mr. Gill.
Thank you for assisting us with your expertise, and thanks as well for your work on this issue, which is not an easy one. It's obviously not black and white.
You said that repealing the provision was a mission impossible. Why do you see it as impossible?
Merci, monsieur Gill.
Je vous remercie de nous avoir fait profiter de votre expertise, et je vous remercie également de votre travail à ce dossier, qui n'est pas évident. Évidemment, ce n'est ni noir ni blanc.
Vous avez dit que l'abrogation de la disposition ressemblait à une mission impossible. Pourquoi percevez-vous cela comme une mission impossible?
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 13:57
The government appears to think there's an operating assumption here.
What's incomprehensible is that this is included in the mandate letter of the Minister of Veterans Affairs, whereas it isn't his responsibility. Only the Minister of National Defence can make changes to the Canadian Forces Superannuation Act. Defence department experts have worked on this issue. I'm trying to contact them to find out what they've done. I want to sell them on the idea that we've advanced, the idea of creating a new rule under which a reasonable pension would be paid proportionate to the length of the spouses' life together. There has to be a little more fairness. It really makes no sense not to pay a pension.
Any government other than the Liberal government would probably be in the same position. Everyone's afraid to touch it. There's one government in this country that has done things differently since 1985, and it's the Quebec government. Under the Public Service Act, a pension is paid to every survivor at the time of death, regardless of the date on which their relationship began.
Pour le gouvernement, il semble y avoir un mot d'ordre.
Ce qui est incompréhensible, c'est que cela fasse partie de la lettre de mandat du ministre des Anciens Combattants, alors que ce n’est pas sa responsabilité. Seul le ministre de la Défense nationale peut apporter des changements à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Des experts du ministère de la Défense ont travaillé à cette question. J'essaie de communiquer avec eux pour savoir ce qu'ils ont fait. Je veux leur vendre l'idée que nous avons mise en avant, celle de créer une nouvelle règle selon laquelle on verserait une pension raisonnable proportionnelle à la durée de vie commune. Il faut un peu plus d'équité. Entre nous, le fait de ne pas verser de pension constitue un non-sens.
Un autre gouvernement que le gouvernement libéral serait probablement dans la même position. On a peur de toucher à cela. Un gouvernement au pays fait les choses autrement depuis 1985, et c'est celui du Québec. En effet, en vertu de la Loi sur la fonction publique, on verse une pension à tous les survivants au moment du décès, quelle que soit la date à laquelle ont commencé leurs amours.
View Luc Desilets Profile
BQ (QC)
Yes, Mr. Gill, Quebec can stand as an example in that regard. We'll be able to discuss that later on.
For example, the Act respecting the Government and Public Employees Retirement Plan doesn't penalize women. What's harmful here is that it's women who are the hardest hit. As we all know, this issue affects women in 95% of cases, and those women are living in precarious situations.
Since the chair is signalling that my time is up, I'll turn the floor over to him.
En effet, monsieur Gill, le Québec peut servir d'exemple à cet égard. Nous allons pouvoir en reparler plus tard.
Entre autres, le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le RREGOP, ne pénalise aucunement les femmes. Ce qui est dommageable ici, c'est que ce sont les femmes qui sont les plus touchées. Comme on le sait, ce dossier touche des femmes à 95 %, et ces femmes vivent dans la précarité.
Comme le président me fait signe que mon temps de parole est écoulé, je vais lui laisser la parole.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Thank you very much, Mr. Desilets.
Merci beaucoup, monsieur Desilets.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Thanks to Mr. Gill as well.
We now go to Rachel Blaney for the next six minutes.
We are listening, Ms. Blaney.
Je remercie également M. Gill.
Nous allons maintenant passer à Mme Rachel Blaney, pour les six prochaines minutes.
Nous vous écoutons, madame Blaney.
View Rachel Blaney Profile
NDP (BC)
Thank you, Chair.
I want to thank everyone here, especially those of you who are having to share incredibly personal stories.
Let me just apologize that you have to face this reality and that the only way for us to address it is for you to come on a screen and tell people your really personal stories. I think that is a travesty. It's why I'm fighting so hard, and, of course, why I put forward Bill C-221 that will address this issue, an NDP bill that has been in the House repeatedly. Hopefully, we will finally see some action on it.
I will go to you first, Pat, and then I'm going to you right after, Kevin.
I want to know. When did you find out that, if you married or entered a common-law marriage after 60, you would not be able to have a survivor's pension for the woman you loved?
Je vous remercie, monsieur le président.
Je tiens à remercier toutes les personnes présentes aujourd'hui, en particulier celles qui doivent faire part d'histoires très personnelles.
Je tiens à vous présenter des excuses pour cette réalité que vous devez affronter et pour le fait que la seule façon pour nous de remédier à cette situation est de vous demander de venir témoigner en racontant des histoires très personnelles. Je pense que ce qui arrive est scandaleux. C'est pourquoi je me bats tellement, évidemment, pourquoi j'ai présenté le projet de loi C-221 qui réglera ce problème, un projet de loi néo-démocrate qui a été soumis à la Chambre plusieurs fois. J'espère que nous finirons par y donner suite.
Je commencerai par vous, monsieur Boudrau, et ensuite, je passerai directement à M. Sewell.
Je veux savoir. Quand avez-vous découvert que, si vous vous mariez ou vivez en union de fait après 60 ans,vous ne laisserez pas de pension du survivant pour la femme que vous aimez?
Patrick Boudreau
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Patrick Boudreau
2022-05-13 14:00
I found that out after I called my pension provider. I wanted to put Kelly on, and that's when they told me I couldn't. They just said no.
Another thing I want to bring up here is that, with my ex-wife, I ended up having to pay her an awful lot of money to protect my pension that I worked so hard for and that I paid into and I deserve.
I wanted to share my pension with Kelly, should I pass before her. That's when the pension people told me, “No, you can't do it.” However, if I wanted to pay 30%, 40% or 50% of my pensionable income, she'd be entitled to something. They never did tell me how much, but 50% of my pension? That just wasn't feasible. It's still not feasible today.
Je l'ai appris en appelant mon service des retraites. Je voulais inscrire Kelly sur ma pension et c'est là qu'on m'a dit que je ne pouvais pas. On m'a juste dit non.
J'aimerais souligner par ailleurs que j'ai dû verser une grosse somme d'argent à mon ex-épouse pour protéger la pension pour laquelle j'ai tellement travaillé, pour laquelle j'ai cotisé et que je mérite.
Je voulais partager ma pension avec Kelly, si je pars avant elle. C'est à ce moment-là que le service des retraites m'a dit que ce n'était pas possible. Toutefois, si je voulais reverser 30 %, 40 % ou 50 % de mon revenu tiré du régime de retraite, elle aurait droit à quelque chose. On ne m'a jamais précisé à combien, mais 50 % de ma pension? Ce n'était pas faisable et ça ne l'est toujours pas aujourd'hui.
View Rachel Blaney Profile
NDP (BC)
Exactly.
Kevin, when did you find out that, if you were in a relationship after 60, you would not be able to leave a survivor's benefit?
Exactement.
Monsieur Sewell, quand avez-vous appris que si vous étiez dans une relation après 60 ans, vous ne pourriez pas laisser de prestation du survivant?
Kevin Sewell
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Kevin Sewell
2022-05-13 14:01
Basically, it was like the other gentleman.
When Tracy came into my life, we were looking at whether she would get any benefits from my military service and Veterans Affairs. The only one that came up as no, basically, was the superannuation act. Everything else she's good for, and good to go with.
As Pat said, you have to buy it back. My pension is $960 a month. I am buying back my previous pension, so you do the simple math if I am going to suddenly pay 30% more to cover Tracy. It's financially impossible.
Pratiquement comme l'autre monsieur.
Quand Tracy est entrée dans ma vie, nous avons cherché à savoir si elle recevrait des prestations de mon service militaire et d'Anciens Combattants Canada. La seule réponse négative que nous avons trouvée, au fond, c'est la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Elle a droit à tout le reste.
Comme l'a dit M. Boudreau, il faut racheter la pension. Je touche 960 $ par mois. Je rachète mon ancienne pension, faites le calcul, c'est simple, si je dois tout à coup verser 30 % de plus pour couvrir Tracy. C'est financièrement impossible.
View Rachel Blaney Profile
NDP (BC)
Thank you for that.
I think that's really important because, like you both mentioned, the optional survivor benefit, the OSB, is what you can pay 30% to 50% of your income into your pension income.
I know you have both chosen not to do that because it would mean an economic inability to do anything today. What a horrible place to be in. I can't imagine how painful it is to make these kinds of decisions.
I guess my next question is this: When were you told that if you took that option—or were you told that option—to take 30% to 50% of your pension and put it away for them, that if your loved one, your partner, passed before you did, you would never receive a penny back?
I will start with you again, Pat.
Je vous remercie de votre réponse.
Il me semble que c'est vraiment important parce que, comme vous l'avez tous deux mentionné, c'est pour la prestation de survivant optionnelle, la PSO, que vous pouvez verser de 30 % à 50 % de votre revenu de pension.
Je sais que vous avez tous deux choisi de ne pas le faire parce que ce n'est pas viable économiquement. Quelle situation peu enviable! Je ne peux imaginer combien il est douloureux de prendre de genre de décisions.
Voici donc ma question suivante: quand vous a-t-on dit que si vous choisissiez cette option — ou vous a-t-on informé de cette option — de mettre de côté de 30 % à 50 % de votre pension pour votre conjointe, et que la personne que vous aimez, votre conjointe, disparaissait avant vous, vous ne récupéreriez pas un sou?
Je commencerai de nouveau par vous, monsieur Boudreau.
Patrick Boudreau
View Patrick Boudreau Profile
Patrick Boudreau
2022-05-13 14:03
I was never told that. That was something I learned recently. The pension people never told me what Kelly would get if I paid in for two years, three years or six months. They never told me whether I would get that money back if she passed before me.
On ne me l'a jamais dit. C'est quelque chose que j' appris récemment. Le service des retraites ne m'a jamais dit ce que Kelly toucherait si je payais pendant deux ans, trois ans ou six mois. Il ne m'a jamais dit si je récupérerais cet argent si elle mourait avant moi.
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NDP (BC)
That's really helpful.
Kevin, do you know?
Merci de votre réponse, qui est très utile.
Monsieur Sewell, le savez-vous?
Kevin Sewell
View Kevin Sewell Profile
Kevin Sewell
2022-05-13 14:04
Basically, at the start when I asked, I was told this. I enquired a number of times about it and kept getting the same answer. That happens. That seems to be an ongoing situation with the Canadian Forces superannuation: They don't tell anybody anything. You have to do a lot of digging to find stuff out.
The problem with the Canadian Forces is that, for most individuals all through their careers, if they ask a question, they're told they don't need to know. Most of them go through their career totally not asking questions because it's not their need to know. When they get to the point of retirement, they still don't ask questions.
They're also not informed. When members get out of the Canadian Forces, there are supposed to be sessions to bring them up on knowledge and that. This is one issue that has never been brought up in any of the sessions they had at that time for the members because they don't think of these things. That's how it ends up.
En fait, au début, quand j'ai demandé, on me l'a dit. J'ai posé plusieurs fois des questions à ce sujet et on m'a fait la même réponse. Cela arrive. Apparemment, c'est toujours la même chose en ce qui concerne la pension de retraite des Forces canadiennes: on ne dit rien à personne. Il faut beaucoup creuser pour trouver des renseignements.
Le problème avec les Forces canadiennes, c'est que la plupart des personnes qui posent des questions pendant leur carrière s'entendent dire en réponse qu'elles n'ont pas besoin de savoir. La plupart ne posent pas de questions de toute leur carrière parce qu'elles n'ont pas besoin de savoir. Quand arrive l'heure de la retraite, elles ne posent toujours pas de questions.
Elles ne sont pas informées non plus. Quand des membres quittent les Forces canadiennes, des séances sont censées être organisées pour les informer, par exemple. C'est une des questions qui n'ont jamais été posées à aucune des séances organisées à l'époque pour les membres parce qu'ils ne pensent pas à ces choses-là. Ça se finit comme ça.
View Rachel Blaney Profile
NDP (BC)
Yes. I know that, for me, it wouldn't occur to me to ask those questions. I would just assume that when I got married or when I was in a long-term relationship, my loved one would receive something when I was gone.
Oui. Je sais que, personnellement, il ne me viendrait pas à l'idée de poser ces questions. Je supposerais tout simplement qu'étant mariée ou dans une relation durable, mon conjoint recevrait quelque chose après ma mort.
Kevin Sewell
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Kevin Sewell
2022-05-13 14:05
It also goes back to the fact that, all through their careers, common-law relations are recognized by the military and then all of a sudden at 60, it is not recognized.
Cela tient aussi au fait que, pendant toute leur carrière, les forces armées reconnaissent les unions de fait, puis, tout à coup, quand vous avez 60 ans, elles ne sont plus reconnues.
View Rachel Blaney Profile
NDP (BC)
Exactly.
I think that's my time, but I will be coming back for you, Tracy and Kelly, in the next round.
Tout à fait.
Il me semble que mon temps de parole est écoulé, mais je reviendrai vers vous, madame Evanshen et madame Vankoughnett, au prochain tour.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Thank you so much.
I'd like to invite Mr. Fraser Tolmie for five minutes please.
Go ahead, Mr. Tolmie.
Je vous remercie.
J'invite M. Fraser Tolmie à prendre la parole pour cinq minutes.
Monsieur Tolmie, vous avez la parole.
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CPC (SK)
Chair, I think that's a little bit of payback for last week.
Thank you for joining us today.
I'd like to thank you for your service, Corporal Sewell.
I'll point out, Mr. Boudreau, that my father was in the corrections facilities before, so I understand that it's not an easy job with what you witness. I appreciate your being open with some of the challenges you're facing today.
Right now, I'd like to just point out a comment that was made by Mr. Sewell about every other legislation that we have concerning common law. The way we look at partnership seems to be linear everywhere else except in this particular circumstance. We seem to be outdated. That is validated by the language that's used when we talk about “gold digger”, which quite honestly is not acceptable terminology to use right now. Maybe it was acceptable back in 1901.
I apologize that you're labelled that, quite honestly. I'm sorry because that seems outdated.
Mr. Gill, you're not going to get off the hook that easily. Apart from my statements, I do have a question for you, sir.
This issue was ruled on by the courts. That was nearly 30 years ago. Are you aware of any new moves to challenge this in the courts again, sir?
Monsieur le président, je crois que c'est en représailles pour la semaine dernière.
Je vous remercie d'être des nôtres.
Caporal Sewell, je vous remercie de votre service.
Je signale, monsieur Boudreau, que mon père travaillait dans les établissements correctionnels avant. Je comprends donc que ce n'est pas un travail facile avec ce dont vous êtes témoin. Je vous remercie de parler ouvertement de certaines des difficultés que vous connaissez aujourd'hui.
J'aimerais souligner une observation de M. Sewell au sujet de toutes les autres lois qui concernent l'union de fait. Elles semblent toutes considérer le partenariat de manière linéaire, sauf dans ce cas particulier. Nous sommes apparemment dépassés. C'est ce que montre le langage utilisé quand nous parlons de « mariage intéressé » et, très franchement, cette terminologie est inacceptable à présent. Peut-être qu'elle était acceptable en 1901.
Je suis désolé qu'on vous qualifie de profiteuses, vraiment. Je suis désolé parce que cela semble dépassé.
Monsieur Gill, vous ne vous en sortirez pas aussi facilement. En-dehors de mes observations, j'ai une question pour vous, monsieur.
Les tribunaux ont tranché sur le sujet il y a près de 30 ans. Savez-vous s'il est question de nouvelles contestations devant les tribunaux, monsieur?
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Lib. (QC)
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Veuillez allumer votre micro.
Maurice Gill
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Maurice Gill
2022-05-13 14:08
I got the question.
I have no idea. I don't have any confidence in the Supreme Court, but as I mention in the brief, they changed their opinion as time evolves. Society is changing and so on. In that case, I don't understand how they could say it was an interpretation of the charter. That's why they rejected the request.
As I said, I suggest forgetting about the 60. It is irrelevant. The problem with the older people's pension is that, after retirement we have another era. The pensioner no longer contributes, and we can't rationalize saying there could be two systems: one for marriages before retirement and one for marriages after retirement. I think it would be more logical, because I like to work logically. It could be done. I'm just losing the other part here anyway.
It would be strange to see the government decide to standardize the exclusion conditions. Of course all the legislation rejecting it after 60 and keeping only the other one could make sense. I would think that, looking far ahead into the future, the—
J'ai entendu la question.
Je n'en ai pas la moindre idée. Je n'ai aucune confiance dans la Cour suprême, mais comme je le mentionne dans le mémoire, elle a changé d'avis avec le temps. La société évolue et ainsi de suite. Dans ce cas, je ne comprends pas comment elle a pu dire que c'était une interprétation de la Charte. C'est la raison pour laquelle elle a rejeté le recours.
Comme je l'ai dit, je propose d'oublier les 60 ans. C'est sans intérêt. Le problème avec la pension des personnes âgées, c'est qu'une autre période commence après le départ à la retraite. Le retraité ne cotise plus, et nous ne pouvons pas justifier l'idée qu'il pourrait y avoir deux régimes, soit un pour les mariages avant la retraite et un pour les mariages après la retraite. Je crois que ce serait plus logique parce que j'aime travailler logiquement. Ce serait faisable. Je perds l'autre partie, de toute façon.
Il serait étrange que le gouvernement décide d'uniformiser les conditions d'exclusion. Évidemment, abroger toutes les mesures législatives qui la rejettent après 60 ans et ne garder que l'autre serait logique. J'imagine qu'en pensant à très long terme, la...
Kevin Sewell
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Kevin Sewell
2022-05-13 14:11
I'm sorry to step in on this.
Je suis désolé de vous interrompre.
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 14:11
—survivor's pension could also be applied to marriages entered into before retirement. It makes sense in a way.
... pension du survivant pourrait aussi valoir pour les mariages contractés avant le départ à la retraite. C'est logique d'une certaine manière.
View Fraser Tolmie Profile
CPC (SK)
Thank you, Mr. Gill. I appreciate that.
Mr. Sewell, you wanted to step in there, sir?
Je vous remercie, monsieur Gill. Je comprends.
Monsieur Sewell, vous vouliez intervenir, monsieur?
Kevin Sewell
View Kevin Sewell Profile
Kevin Sewell
2022-05-13 14:11
I do, if you don't mind.
The public service union was the one who took this to the Supreme Court back in the 1990s. It cost them a lot of money. They don't want to go back to the courts on it because of that situation. The RCMP are looking at going after it. Retiree associations are looking at it also. Those are two other things.
We've already contacted human rights on this—on age discrimination and marital status discrimination. They can't touch it because both the acts, the Militia Act and the other, are outside of their jurisdiction, and also you have to look at the other ones. They are not able to touch them because of the age factor—not of the individual but in the act itself.
En effet, si vous me le permettez.
C'est le syndicat de la fonction publique qui a porté la question devant la Cour suprême dans les années 1990. Cela lui a coûté beaucoup d'argent. Il ne veut pas retourner devant les tribunaux sur le même sujet à cause de cette situation. La GRC examine cette possibilité. Les associations de retraités aussi. Il y a deux autres choses.
Nous avons contacté les droits de la personne à ce sujet — à propos de la discrimination fondée sur l'âge et la situation de famille. Ils ne peuvent rien parce que les deux lois, la Loi de milice et l'autre loi, ne relèvent pas de leur compétence, et il faut aussi examiner les autres. Ils ne peuvent rien à cause du critère de l'âge — pas de la personne, mais dans la loi même.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Thank you.
Je vous remercie.
View Fraser Tolmie Profile
CPC (SK)
Thank you for both of your answers.
Chair, I want to make sure we're still in a good working relationship.
Je vous remercie tous deux de vos réponses.
Monsieur le président, je tiens à m'assurer que nous avons toujours une bonne relation de travail.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
No, we are. We are in a good relationship, but you know that I have to manage the time. All of us would like to intervene.
Thank you, Mr. Tolmie.
Right now I'd like to invite Mr. Churence Rogers for five minutes.
Go ahead, please, Mr. Rogers.
Mr. Samson, would you like to intervene?
Certainement. Nous avons une bonne relation, mais vous savez que je dois gérer le temps de parole. Nous souhaitons tous intervenir.
Je vous remercie, monsieur Tolmie.
J'invite maintenant M. Churence Rogers à prendre la parole pour cinq minutes.
Monsieur Rogers, vous avez la parole.
Monsieur Samson, souhaitez-vous intervenir?
View Darrell Samson Profile
Lib. (NS)
Yes, Mr. Chair, you read my mind. I was going to say I will take his turn, and he will take mine right behind.
I want to begin by thanking all of you for your presentation and your service. The families serve as well. We've learned more and more about the important role of families and spouses and kids.
I want to thank you as well for sharing your personal stories. A lot of interesting facts are coming out today, which are a little different from those last time. I find this will be very helpful. I don't know where to start. I have too many ideas.
Let's start with Mr. Gill.
Mr. Gill, I appreciate the fact that you're thinking of other ways to achieve certain objectives that would help meet the challenge that you characterize as a "mission impossible". I don't like that adjective, but I accept it.
You propose that survivors be granted a percentage of the pension, not a full pension, based on the number of years of marriage after 60. You mentioned the case of a woman who had been with her husband for 30 years. It depends on the pension system, but 50% is probably the maximum percentage. I calculated that, for a survivor who had been with her spouse for 15 years, it would amount to perhaps 25%. Am I wrong?
I think your idea is an interesting one. Have you discussed it with anyone else? Could you tell me more about it?
Oui, monsieur le président, vous lisez dans mes pensées. J'allais dire que je prendrai son tour et qu'il prendrait le mien juste après.
Je tiens à commencer par vous remercier toutes et tous de vos exposés et de votre service. Nous en apprenons de plus en plus sur le rôle important des familles, des époux et des enfants.
Je tiens à vous remercier aussi de nous faire part de vos histoires personnelles. Nous découvrons beaucoup de faits intéressants aujourd'hui, ce qui est un peu différent de la dernière réunion. Je pense que ce sera très utile. Je ne sais pas par où commencer. J'ai trop d'idées.
Commençons par M. Gill.
Monsieur Gill, j'aime le fait que vous pensiez à d'autres façons d'atteindre certains objectifs qui permettraient de répondre en partie au défi que vous avez qualifié de « mission impossible ». Je n'aime pas cet adjectif, mais je l'accepte.
Vous proposez d'accorder au survivant un pourcentage de la pension — ce ne serait pas une pension complète — en fonction du nombre d'années de mariage après 60 ans. Vous avez mentionné le cas d'une dame qui avait vécu 30 ans avec son mari. Cela dépend du système de pension, mais, 50 %, c'est probablement le pourcentage maximal. J'ai calculé que, pour un survivant qui aurait vécu 15 ans avec son conjoint, ce serait peut-être 25 %. Est-ce que je me trompe?
Je trouve votre idée assez intéressante. En avez-vous déjà parlé à quelqu'un d'autre? Pourriez-vous m'en parler davantage?
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 14:15
That's correct. I don't want to go into any technical details, but you can imagine that the survivor would receive a larger percentage of the pension for each year of marriage, to a maximum that could be equal to the present amount. The normal amount is 50% of the retiree's pension. The progression could be done in various ways. You could start with larger percentages and subsequently reduce them to try to provide something eventually. For the first five years, it could be 3%, and thus 15% in five years, and so on…
C'est bien cela. Je ne voulais pas entrer dans des détails techniques, mais on peut imaginer que, pour chaque année de vie commune, le survivant recevrait un plus grand pourcentage de la pension, jusqu'à un maximum qui pourrait être équivalent au montant actuel. La pension normale est de 50 % de celle du retraité. La progression pourrait se faire de diverses façons. On pourrait commencer par de plus gros pourcentages et les réduire par la suite, pour essayer de donner quelque chose, en définitive. Pour les cinq premières années, cela pourrait être 3 %, donc 15 % en cinq ans, et ainsi de suite...
View Darrell Samson Profile
Lib. (NS)
Thank you, Mr. Gill. We don't need too many details. I wanted to be sure I understood the concept.
Merci, monsieur Gill. On n'a pas besoin de trop de détails. Je voulais être certain d'avoir bien compris le concept.
Maurice Gill
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Maurice Gill
2022-05-13 14:16
I wanted to give you an example because it's an idea that should be looked at.
Je voulais vous donner un exemple, car c'est une idée qui devrait être étudiée.
View Darrell Samson Profile
Lib. (NS)
Yes.
Have you mentioned this idea to anyone else, or is this the first time you've presented your brief?
Oui.
Avez-vous mentionné cette idée à d'autres gens ou est-ce la première présentation de votre mémoire?
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 14:16
We haven't discussed it very much so far. We came up with the idea for this appearance.
Nous en avons parlé très peu jusqu'à maintenant. Nous avons pensé à cette idée nouvelle à l'occasion de cette comparution.
View Darrell Samson Profile
Lib. (NS)
Thank you, Mr. Gill.
Merci, monsieur Gill.
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 14:16
Starting tomorrow, we're going to develop a plan including other targets for spreading this idea, which is worth spreading. If it's rejected, we'll stick with the mission impossible.
À compter de demain, nous allons faire un plan comprenant d'autres cibles pour répandre cette idée, qui vaut la peine d'être répandue. Si elle est rejetée, on s'en tiendra à la mission impossible.
View Darrell Samson Profile
Lib. (NS)
Thank you, Mr. Gill.
You said that Quebec didn't draw a distinction. Mr. Desilets had a big smile on his face, so you obviously said what he wanted to hear.
Do you think governments are part of the problem? I don't necessarily mean the government in power today, but the entire succession of governments since this provision was established in 1901.
Is the problem mainly related to the way pensions are calculated? I'm no expert, but, if my understanding is correct, an analysis is always done. For example, a certain percentage of people will live for 100 years, whereas others will die younger. Since that's the way it's calculated, do you think the problem is that the creation of new programs could result in an increase in the pension percentage paid in order to add something?
I don't know if that's the problem; I'm just suggesting the idea.
Merci, monsieur Gill.
Vous avez dit que le Québec ne faisait pas de distinction. M. Desilets avait un grand sourire, donc vous avez certainement dit ce qu'il voulait entendre.
Croyez-vous qu'une partie du problème est imputable aux gouvernements? Je ne parle pas nécessairement du gouvernement en place aujourd'hui, mais de tous les gouvernements qui se sont succédé depuis la création de cette disposition en 1901.
Est-ce que le problème est principalement lié à la formule de la pension? Je ne suis pas un expert, mais, si je comprends bien, on fait toujours une analyse. Par exemple, un certain pourcentage de gens vont vivre jusqu'à 100 ans, tandis que d'autres vont mourir plus jeunes. Puisque c'est formulé comme cela, pensez-vous que le problème est que la création de nouveaux programmes pourrait faire en sorte d'augmenter le pourcentage de paiement pour la pension pour ajouter quelque chose?
Je ne sais pas si le problème est là, mais je vous lance l'idée.
Maurice Gill
View Maurice Gill Profile
Maurice Gill
2022-05-13 14:18
I'm not sure I actually understood. Are you talking about how much it would cost to increase pension distribution?
Je ne suis pas certain d'avoir bien compris. Est-ce que vous parlez de ce que cela coûterait d'augmenter la distribution des pensions?
View Darrell Samson Profile
Lib. (NS)
Sort of, yes.
C'est un peu ça, oui.
Maurice Gill
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Maurice Gill
2022-05-13 14:19
Those are the secrets of the actuaries, who come up with the projections and forecasts. They are scientists who consider demographic characteristics, among other factors. I think they could conduct a study on this and establish limits together. There's a minimum the could be done and a maximum, and that's different from the normal pension…
Ce sont les secrets des actuaires, qui font des projections et des prévisions. Ce sont des scientifiques qui tiennent compte des caractéristiques démographiques, entre autres. Je pense que, justement, ils pourraient faire une étude sur cette question et définir ensemble des limites. Il y a un minimum qui pourrait être fait et il y a un maximum, et c'est différent de la pension normale...
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Thank you.
Merci.
View Darrell Samson Profile
Lib. (NS)
Thank you very much.
My time is up, and I had six more questions to ask, Mr. Chair. The information our witness is giving us is so good it generates interesting questions.
Thank you very much.
Merci beaucoup.
Mon temps de parole est écoulé et j'avais encore six questions à poser, monsieur le président. L'information donnée par notre témoin est tellement bonne que cela fait surgir des questions intéressantes.
Merci beaucoup.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
Thank you.
Mr. Rogers has raised his hand to request the floor.
Go ahead, Mr. Rogers.
Merci.
M. Rogers a la main levée pour une intervention.
Allez-y, monsieur Rogers.
View Churence Rogers Profile
Lib. (NL)
Mr. Chair, I want to check and see if you can hear me now.
Monsieur le président, je voudrais vérifier si vous m'entendez maintenant.
View Emmanuel Dubourg Profile
Lib. (QC)
I can hear you.
Je vous entends.
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