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La séance est ouverte.

Bonjour à tous. Je me réjouis de nous voir tous de retour sur la Colline après avoir refait le plein d'énergie pour poursuivre le travail important que représente l'étude article par article du projet de loi S‑5.

Pour préserver l'ouïe des interprètes, je vous rappelle à tous de ne pas trop vous approcher de votre microphone lorsque vous prenez la parole. S'il vous plaît, gardez une distance raisonnable du micro; nous vous entendrons quand même.

Du ministère de l'Environnement, nous accueillons aujourd'hui M. Moffet, sous-ministre adjoint, qui joue un rôle très important pour nous guider dans nos travaux, ainsi que Mmes Farquharson et Gonçalves. Du ministère de la Santé, nous recevons également M. Greg Carreau, directeur général de la direction de la sécurité des milieux.

(Article 7)

Si je ne m'abuse, nous étions rendus à l'article 7 du projet de loi S‑5 et à l'amendement PV‑10, considéré comme déjà présenté. Je vous signale que si l'amendement PV‑10 est adopté, l'amendement G‑8 ne pourra pas être présenté en raison d'un conflit de lignes.

Madame May, je vous invite maintenant à nous présenter l'amendement PV‑10.

Je vous remercie, monsieur le président.

Bienvenue, tout le monde, je vous retrouve avec plaisir.

En substance, mon amendement PV‑10 s'apparente de près à l'amendement G‑8 du parti ministériel, mais je vous demanderais de bien vouloir adopter le mien pour témoigner de votre disposition à prêter une oreille attentive aux propositions des partis d'opposition qui ont à coeur d'améliorer ce projet de loi.

À l'article 7 du projet de loi S‑5, le paragraphe (3.1) proposé se termine par « visé à l'alinéa 2(1)a.2). » Mon amendement ajouterait une précision pour rappeler au ministre qu'il doit tenir compte des principes énoncés précédemment lorsqu'il effectue des recherches et des activités de surveillance afin d'appuyer les efforts visant à protéger le droit à un environnement sain. Je parle ici bien évidemment du principe de la prudence, des principes de justice environnementale, du principe du pollueur-payeur et des principes du développement durable, de substitution, de non-régression et d'équité intergénérationnelle. Tous ces principes sont évoqués précédemment dans le même article.

Je vais m'arrêter ici, monsieur le président.

Je ne sais pas si mes collègues ont des questions, mais je les exhorte à appuyer cet amendement.

Merci.

J'ai une liste d'intervenants. À vous la parole, monsieur McLean.

Je me réjouis vivement que cet amendement nous soit soumis, car il permet de définir des éléments qui ne le sont pas pour l'instant. Je sais qu'une grande partie de ce qui est mis de l'avant dans ce projet de loi ainsi que dans les amendements que nous avons proposés vise à définir ces notions de telle sorte que chacun puisse savoir à quoi s'en tenir exactement. J'estime qu'il est très constructif de faire intervenir ces définitions aussi tôt dans notre examen des amendements proposés.

Merci.

Quelqu'un d'autre souhaite intervenir?

Si vous le permettez, monsieur le président, j'aimerais demander à nos fonctionnaires si cette proposition peut rendre l'interprétation de la Loi plus difficile. J'ai pour ma part l'impression que l'on va dans la bonne direction en proposant certaines définitions aux fins d'une plus grande clarté, mais je ne sais pas si l'on pourrait nous parler des éventuelles répercussions d'un renvoi à des principes énoncés précédemment.

Est‑ce que cela pourrait causer des difficultés du point de vue de l'application de la Loi, du processus réglementaire et des autres éléments semblables?

Qui voudrait répondre à cette question?

Je vais répondre.

Des modifications ont été apportées à la section des attributions afin d'établir une connexion très claire entre les principes et le droit à un environnement sain, en intégrant en fait les principes à ce droit, si bien que le paragraphe 44(3.1) proposé vise à exiger que des recherches et de la surveillance soient effectuées dans le cadre des efforts visant à protéger ce droit, lequel inclut dorénavant par définition les principes en question. Comme ces principes sont déjà inclus, l'amendement maintenant proposé aurait pour effet de les dissocier de ce droit.

On m'indique qu'il y a actuellement un problème avec la transmission vidéo et audio.

On s'emploie à apporter les correctifs nécessaires. Nous allons faire une pause d'ici à ce que le tout soit réglé.

Nous pouvons reprendre nos travaux. Il ne semble pas y avoir d'autre intervenant concernant cet amendement, ce qui veut dire que nous pouvons passer…

Nous vous écoutons, monsieur McLean.

Je ne suis pas certain d'avoir bien compris l'analyse que nous a présentée notre témoin. Comme j'ai l'impression que nous sommes en train de définir clairement ce dont il est question ici, j'aimerais qu'elle m'explique en quoi elle estime que cet amendement dissocie le projet de loi de l'intention visée.

Voulez-vous répondre, madame Farquharson?

Certainement.

Concernant l'article 2 de la Loi qui définit la mission du gouvernement, un amendement a été adopté en comité pour ajouter l'alinéa 2(1)a.2) qui précise que le gouvernement doit

protéger le droit de tout particulier au Canada à un environnement sain, comme le prévoit la présente loi, sous réserve des limites raisonnables;

Tout de suite après dans le même article, on a adopté un amendement stipulant, en lien avec le paragraphe que je viens de lire concernant la protection de ce droit, que le gouvernement est tenu de respecter différents principes, comme ceux de justice environnementale, de non-régression et d'équité intergénérationnelle.

Nous traitons maintenant de l'article 44 qui porte sur les recherches, les études et les activités de surveillance nécessaires pour appuyer le gouvernement dans ses efforts visant à protéger ce droit. Comme nous savons que les principes énoncés sont déjà inclus dans le droit en question, en indiquant qu'il faut effectuer des recherches, des études et de la surveillance pour protéger le droit et qu'il faut également respecter les principes, on dissocie en quelque sorte ces principes du droit énoncé. On pourrait faire valoir que ces principes sont déjà pris en compte à partir du moment où l'on parle de « protéger le droit ».

J'espère que c'est plus clair ainsi.

L'amendement que j'ai sous les yeux vise à définir ces principes de telle sorte qu'ils soient bien compris par tous ceux qui auront à interpréter la Loi dorénavant, et je ne vois pas en quoi on les dissocie de quoi que ce soit en essayant de les définir ainsi. Si je ne m'abuse, ils ne sont pas définis précédemment dans la Loi.

D'accord. Je croyais que nous traitions de l'amendement PV‑10.

C'est bien de cet amendement qu’il est question.

Sauf erreur, l'amendement PV‑10 porte sur l'article 44 et plus précisément sur le paragraphe 44 (3.1) qui prévoit ce qui suit:

Les ministres effectuent des recherches, des études ou des activités de surveillance afin d’appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts visant à protéger le droit à un environnement sain visé à l’alinéa 2(1)a.‍2).

On propose d'y ajouter...

C'est mon erreur. Je vous prie de m'excuser.

Je veux seulement m'assurer que nous sommes tous au diapason. Nous en sommes rendus à la page 40 de la version 3 des amendements. Il s'agit de l'amendement PV‑10 proposé par Mme May. Je veux simplement que cela soit clair pour tout le monde.

Y a‑t‑il d'autres questions ou commentaires?

Je crois que nous pouvons mettre l'amendement aux voix, monsieur le greffier.

(L'amendement est rejeté par 8 voix contre 3. [Voir le Procès-verbal])

Nous passons à l'amendement G‑8. Qui veut le présenter?

Vous avez la parole, monsieur Weiler.

Monsieur le président, étant donné que les deux amendements sont essentiellement identiques et que l'amendement PV‑10 a été rejeté, je crois que l'amendement G‑8 ne peut pas être présenté.

Vous ne souhaitez pas le présenter. D'accord.

Nous vous écoutons, madame May.

Monsieur le président, je veux seulement souligner qu'il demeure selon moi possible de présenter cet amendement, mais que c'est sans doute peine perdue. Je tiens tout de même à remercier M. Weiler pour cette proposition.

Merci.

L'article 7 est‑il adopté?

Vous pouvez le mettre aux voix, monsieur le greffier.

(L'article 7 est adopté par 11 voix contre 0.)

(L'article 8 est adopté avec dissidence.)

(Article 9)

Le président: Nous en sommes rendus à l'amendement CPC‑3. Qui voudrait le présenter?

Je voudrais obtenir une précision concernant le Règlement, monsieur le président. C'est moi qui ai fait parvenir nos amendements au greffier, mais celui‑ci a été rédigé par M. McLean. Est‑ce que M. McLean peut le présenter, ou est‑ce moi qui dois le faire pour tous nos amendements?

Peu importe qui a fait parvenir les amendements à notre greffier.

M. Damien Kurek: D'accord.

Le président: À vous la parole, monsieur McLean.

Je propose la suppression des alinéas 46(1)k.2) et 46(1)k.3) aux lignes 12 et 13 où il est question de « fracturation hydraulique » et de « bassins de résidus ». Il s'agit d'ajouts à la loi concernant des éléments déjà visés par la législation provinciale pour la surveillance des activités environnementales dans le contexte d'une industrie bien précise, et dans une seule province pour ce qui est des bassins de résidus, alors même que la situation s'est nettement améliorée au cours de la dernière décennie.

J'estime que si l'on confiait ainsi un rôle au gouvernement fédéral en créant un chevauchement des compétences réglementaires, on ne ferait qu'ajouter aux complications administratives en matière de surveillance environnementale pour une industrie en particulier. Je crois que les gouvernements provinciaux de tout le pays pourraient s'opposer à une telle proposition. Je suggère que nous supprimions ces éléments du projet de loi à ce moment‑ci de telle sorte qu'il soit bien clair que ces questions relèvent de la compétence réglementaire des provinces qui s'en chargent actuellement de façon très efficace.

Est‑ce que quelqu'un aurait quoi que ce soit à ajouter?

Oui, madame Collins.

Je ne suis pas du tout prête à dire que le problème des bassins de résidus a été en grande partie réglé et que l'on parvient à venir à bout des enjeux de la sorte. Il ne fait aucun doute que la problématique ne se limite pas à une seule province. Il y a des mines et des bassins de résidus partout au pays. C'est un problème qui est loin d'être résolu.

J'estime qu'il serait tragique de supprimer ces deux lignes et j'espère donc qu'on ne le fera pas.