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CPC (QC)
Thank you, Mr. Chair.
Mr. Mendicino, thank you for being here this afternoon.
I merely have a comment, but rest assured, it isn't partisan. I'm not quite sure where to begin, but here I go.
I wanted to repeat my NDP colleague's call for the names of any constitutional experts who advised your government in relation to its stance on Bill C-203.
I'd also like to point out that many political scientists and sociologists alike have studied this issue. It's a serious problem that has plagued Canada since 1982. Distinguished Université de Moncton Professor Donald Savoie demonstrated it quite clearly in his book Governing from the Centre. Working as an intern at the Prime Minister's Office, I saw the process in action—a process that puts Canada's democracy in great jeopardy. I am talking about the current concentration of power in Canada in the Prime Minister's Office and the Department of Justice. Together, the two entities assess every piece of proposed legislation to determine whether any part thereof could be challenged before the Supreme Court and deemed unconstitutional.
Although the practice is beneficial and legitimate, the problem is that it results in distorted public policy. The government should not rely on the interpretation of Department of Justice lawyers and constitutional experts that a piece of legislation could be deemed unconstitutional by a judge in the future. As lawmakers, we have the right to assert that a piece of legislation is sound and should move forward, despite what the constitutional experts might think.
If your government is really so concerned about constitutionality, why would you not submit a reference question to the Supreme Court on the bilingual capacity of judges? That would be the least you could do to ensure fewer distortions in our public policy and legislative authority.
As I see it, you should be taking the opposite approach, doing as you did when you were in the opposition. In other words, you should vote in favour of the bill and let Canadians decide whether there is any cause for a Supreme Court challenge, and let the judges, themselves, explore the matter in their expert writings.
Why, then, would you not refer the question to the Supreme Court in order to ascertain the opinion of the actual judges, beyond the government-paid experts at the Department of Justice?
Merci, monsieur le président.
Monsieur Mendicino, je vous remercie d'être parmi nous cet après-midi.
J'aimerais seulement faire un commentaire, mais soyez assuré que ce n'est pas partisan. Je ne sais trop par où commencer, mais je me lance.
Je voudrais réitérer la demande de mon collègue du NPD, c'est-à-dire que nous aimerions obtenir le nom des experts constitutionnels qui ont conseillé votre gouvernement avant que vous en arriviez à votre prise de position sur le projet de loi C-203, si tel est le cas.
Également, je voudrais vous dire que de nombreux politologues se sont penchés sur cette question, de même que des sociologues. C'est un grave problème qui perdure au Canada depuis 1982. M. Donald Savoie, éminent professeur à l'Université de Moncton, auteur de Governing from the Centre, l'a bien démontré. J'ai été stagiaire au bureau du premier ministre et j'ai pu voir ce processus qui est très dangereux pour la démocratie canadienne, c'est-à-dire que maintenant le pouvoir au Canada se concentre au bureau du premier ministre et au ministère de la Justice. Les deux ensemble vont évaluer tous les projets de loi pour déterminer si un de ceux-ci ou un article en particulier d'un de ceux-ci pourrait être contesté devant la Cour suprême et jugé anticonstitutionnel.
Cette pratique se veut positive et légitime, mais le problème est que cela crée des distorsions dans les politiques publiques. On ne devrait pas se fier à l'interprétation d'avocats ou d'experts constitutionnels au sein du ministère de la Justice selon laquelle une loi pourrait être considérée anticonstitutionnelle par un juge. Nous avons le droit, en tant que législateurs, de prétendre qu'un tel projet de loi a du sens et qu'il devrait aller de l'avant, peu importe ce qu'en pensent les experts constitutionnels.
Si cette question de constitutionnalité importe vraiment à votre gouvernement, pourquoi ne feriez-vous pas un renvoi à la Cour suprême sur la question du bilinguisme des juges? Ce serait la moindre des choses à faire pour qu'il y ait moins de distorsions dans nos politiques publiques et dans notre pouvoir législatif.
Selon moi, la voie à privilégier serait, au contraire, que vous fassiez comme lorsque vous étiez dans l'opposition, c'est-à-dire que vous votiez en faveur de ce projet de loi et que, si jamais un problème à cet égard survenait, vous laissiez les Canadiens contester le projet de loi devant la Cour suprême et que vous laissiez les juges eux-mêmes en discuter dans leurs écrits intellectuels.
Alors, pourquoi ne feriez-vous pas un renvoi sur la question pour vraiment avoir l'opinion des juges eux-mêmes, au-delà des experts payés par le gouvernement au sein du ministère de la Justice?
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