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Lib. (QC)
Thank you both. It's great to have Canada's foremost human rights defender in front us, together with the world's greatest chess player. It's a true honour to be able to ask questions to you about this extremely compelling case and the bodies of legislation that we are studying.
For your benefit, there's no conclusion yet. We haven't finished our report and we haven't completed the witness testimony, but what we have been able to identify clearly is a gap in the ability to freeze assets of foreign nationals who have committed gross human rights violations. Now, proceeding from that premise or conclusion to putting that into effect is a lot more difficult than it seems at the outset. There are grave concerns in a pluralistic democracy with respect to the rule of law as understood in many facets, one of the facets being gathering evidence of those gross human rights violations. In the case at hand that you've mentioned, obviously there was a sufficient determination that those occurred. I'm not contesting that.
What I'm trying to ask, I guess, is about placing those into a body of law. We're concerned, obviously, with the rule of law, the ability of someone who is accused of these acts to appear and be able to plead their case. You are asking us to freeze assets of someone, assets that may be ill-gotten, in which case there's already a law in our Criminal Code that deals with that, or they may simply be assets that were acquired in a different manner. There are valuable arguments for freezing them as a deterrent, or as a moral imperative.
Mr. Cotler, you're a jurist and a pre-eminent lawyer. Essentially, what I would like to hear are your concerns for the rule of law.
Then Mr. Kasparov, what do you think the effect...? You mentioned earlier, when you responded to Mr. Kent, about the impact on Russia of this type of sanction by a country such as Canada, and the countermeasures that we need to be aware of if we're to enact this legislation vis-à-vis such a country, or indeed other countries.
Merci à vous deux. C'est extraordinaire d'avoir devant nous les plus grands défenseurs des droits de la personne du Canada, ainsi que le meilleur joueur d'échecs du monde. C'est véritablement un honneur de pouvoir vous poser des questions au sujet de ce dossier extrêmement complexe et des lois que nous étudions.
Pour votre gouverne, nous n'en sommes toujours pas arrivés à une conclusion. Nous n'avons pas terminé notre rapport et nous n'avons pas encore reçu tous les témoignages, cependant, nous sommes arrivés à identifier clairement une lacune quant à la capacité de geler les avoirs des étrangers qui ont commis de graves violations des droits de la personne. Maintenant, passer de cette prémisse ou de cette conclusion à une mise en oeuvre, c'est beaucoup plus difficile qu'il ne le semble au départ. Dans une démocratie pluraliste, cela soulève d'importantes préoccupations relativement au respect de la règle de droit, telle qu'elle est comprise, dans ses nombreuses facettes, entre autres, la collecte d'éléments de preuve de ces graves violations des droits de la personne. Dans le cas dont vous avez parlé, il est évident que des preuves suffisantes de ce qui s'est passé ont été recueillies. Je ne le conteste pas.
Ce que j'aimerais savoir, j'imagine, c'est comment on pourrait intégrer tout cela dans des lois. Nous sommes préoccupés, évidemment, par la règle de droit, la capacité d'une personne accusée de ces actes de comparaître et de présenter une défense. Vous nous demandez de geler les avoirs d'une personne, des avoirs qui ont peut-être été mal acquis, et, dans ce cas, il existe déjà dans notre Code criminel des dispositions à cet égard, ou encore, il se peut tout simplement que les avoirs aient été acquis d'une autre façon. Ce sont des arguments valables en faveur du gel, cela a un effet dissuasif, ou encore, il y a un impératif moral.
Monsieur Cotler, vous êtes un juriste et un avocat de premier plan. En fait, ce que j'aimerais entendre, ce sont vos préoccupations quant à la règle de droit.
Ensuite, monsieur Kasparov, quel effet, pensez-vous...? Vous avez parlé plus tôt, en répondant à M. Kent, de l'impact sur la Russie des mesures de ce genre qu'un pays comme le Canada pourrait prendre, ainsi que des mesures de prévention qu'il nous faut connaître si nous voulons mettre cette loi en vigueur à l'encontre d'un tel pays, ou, en fait, d'autres pays.
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