Thank you very much, Mr. Chair and Ms. Dabrusin.
Earlier on in one of her questions, Ms. McPherson said that because the bill had around a hundred amendments, it was a flawed bill. That's a false premise. I know that, just like me, she's a new MP, so we're not used to this. It's not uncommon for bills to have 200 amendments. Going back in the previous Parliament, I can recall Bill C-69, which I followed closely in my previous career, had around 200 amendments. There's nothing extraordinary about that. In fact, a hundred may not be so much after all.
She pointed out that we've heard about experts who have raised concerns. I think just yesterday this committee heard from a number of experts who have actually clearly said that they thought there were no issues regarding freedom of speech. We've heard from a previous director of the CRTC, Janet Yale, and from a law professor from the Université de Montréal, Pierre Trudel.
I could quote this because I don't think it has been done in this committee and I think it is important. It's in French, so I'll switch to French. It's the unanimous resolution from the National Assembly.
The motion recognizes that Bill C-10 “constitutes a significant step in protecting and promoting Quebec culture and..., therefore, [the National Assembly of Quebec] affirms its support for the measures proposed by the bill.”
I think Bill C-10 actually has a lot of support across this country given the benefit it will bring to our artists as well as to the broadcasting ecosystem.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, et madame Dabrusin.
Un peu plus tôt dans une de ses questions, Mme McPherson a mentionné que la centaine d'amendements apportés au projet de loi en faisaient un projet de loi boiteux. C'est une fausse prémisse. Je sais que, tout comme moi, elle vient d'arriver au Parlement, alors nous n'y sommes pas habitués. Or, il n'est pas inhabituel de voir 200 amendements apportés à un projet de loi. Si on remonte à la précédente législature, je me souviens que le projet de loi C-69, que j'ai suivi de près dans ma précédente carrière, a fait l'objet d'environ 200 amendements. Il n'y a rien d'anormal à cela. En fait, une centaine, ce n'est sans doute pas tant que cela après tout.
Elle a mentionné que des experts avaient exprimé des réserves. Je pense qu’hier encore, le Comité a entendu divers experts dire clairement que, selon eux, le projet de loi ne présentait pas de problème du point de vue de la liberté d'expression. Nous l'avons entendu dire de la bouche d'une ancienne directrice du CRTC, Janet Yale, et d'un professeur de droit à l'Université de Montréal, Pierre Trudel.
J'aimerais citer ce qui suit, car je ne pense pas que cela a été fait au sein du Comité, et je pense que c'est important de le faire. Il s'agit d'une résolution unanime de l'Assemblée nationale.
La motion reconnaît que le projet de loi C-10 « constitue une avancée significative pour la protection et la promotion de la culture québécoise et [...], par conséquent, [l'Assemblée nationale du Québec] affirme son appui aux mesures proposées par ce projet de loi ».
Je pense que le projet de loi C-10 bénéficie de beaucoup de soutien au pays, étant donné les avantages qu'il présente pour nos artistes ainsi que pour l'écosystème de la radiodiffusion.