Committee
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Add search criteria
Results: 1 - 1 of 1
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
I think you misunderstand the role of a regulator. Personally, I have never intervened with the CRTC, but I have intervened with many Quebec and federal energy regulators.
A regulator does not make its decisions according to the number of companies that lobby it for deregulation or for better regulation. That is not how a regulator works, not the Régie de l'énergie du Québec, not the Canada Energy Regulator, not the CRTC. Rather, it considers all of the positions submitted to it, in light of the law that governs its work.
In addition, through Bill C-10, the government is giving itself greater ability to give direction to the CRTC.
In light of all this, this is how the CRTC and all regulatory agencies make decisions.
Je pense que c'est mal comprendre le rôle d'un organisme de réglementation. Personnellement, je ne suis jamais intervenu auprès du CRTC, mais je suis intervenu auprès de nombreux organismes de réglementation du Québec et du fédéral dans le domaine énergétique.
Un organisme de réglementation ne prend pas ses décisions proportionnellement au nombre d'entreprises qui exercent des pressions sur lui en faveur d'une déréglementation ou en faveur d'une meilleure réglementation. Ce n'est pas ainsi qu'un organisme de réglementation fonctionne, ni la Régie de l'énergie du Québec, ni la Régie de l'énergie du Canada, ni le CRTC. Il considère plutôt l'ensemble des positions qui lui sont présentées, compte tenu de la loi qui encadre son travail.
De plus, grâce au projet de loi C-10, le gouvernement se donne une plus grande possibilité de donner des directives au CRTC.
À la lumière de tout cela, c'est comme cela que le CRTC et l'ensemble des organismes de réglementation rendent des décisions.
Result: 1 - 1 of 1

Export As: XML CSV RSS

For more data options, please see Open Data