Committee
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Consult the user guide
For assistance, please contact us
Add search criteria
Results: 1 - 1 of 1
View Steven Guilbeault Profile
Lib. (QC)
I don't agree with you, it isn't a void. We recognize that there's a problem, and have done so for a long time. That's why we've given hundreds of millions of dollars to the media. We started doing that before the pandemic, and we continue to do so. We've even increased that support to media in times of pandemic. It's true that for some media, it's difficult, but for others it's different. You may have seen, as I did, the results of La Presse published recently. For some, it's going pretty well, despite everything. This won't prevent us from acting as quickly as possible.
As you know, in a parliamentary system in a democratic society, you can't pass laws that have been drafted hastily. It takes a few months. A few months ago, I announced that we were working on this and that we'd be introducing a bill this spring. It's going to be done in virtually record time.
Is there one model that we like more than another? France and Australia have taken two very different approaches to tackling the same problem. France has focused instead on copyright by creating the notion of neighbouring rights. Australia, on the other hand, relied instead on market forces and recognized that there was an imbalance in the market. It created a forum for economic arbitration, so to speak.
These are two very different models. We are working with our colleagues at Canadian Heritage to determine which model would be the most relevant and would yield the best possible results, given our laws, regulations and institutions.
Je ne suis pas d'accord avec vous, ce n'est pas le néant. Nous reconnaissons qu'il y a un problème, et ce, depuis longtemps. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons accordé des centaines de millions de dollars au secteur des médias. Nous avions commencé à le faire avant la pandémie, et nous continuons à le faire. Nous avons même augmenté cette aide aux médias en période de pandémie. Il est vrai que, pour certains médias, c'est difficile, mais pour d'autres, c'est différent. Vous avez peut-être vu comme moi les résultats de La Presse publiés récemment. Pour certains, cela va plutôt bien, malgré tout. Cela ne nous empêchera pas néanmoins d'agir le plus rapidement possible.
Comme vous le savez, dans un système parlementaire d'une société démocratique, on ne peut pas adopter des lois qui ont été rédigées sur un coin de table. Cela prend quelques mois. Il y a quelques mois, j'ai annoncé que nous travaillions là-dessus et que nous allions déposer un projet de loi ce printemps. Ce sera pratiquement fait en un temps record.
Y a-t-il un modèle qui nous plaît plus qu'un autre? La France et l'Australie ont adopté deux approches très différentes pour s'attaquer au même problème. La France s'est plutôt concentrée sur le droit d'auteur en créant la notion de droit voisin. L'Australie, pour sa part, s'est plutôt appuyée sur les forces du marché et a reconnu qu'il y avait un déséquilibre dans le marché. Elle a créé un forum d'arbitrage économique, en quelque sorte.
Ce sont deux modèles très différents. Avec nos collègues de Patrimoine canadien, nous cherchons à déterminer quel modèle serait le plus pertinent et donnerait les meilleurs résultats possible, compte tenu de nos lois, de nos règlements et de nos institutions.
Result: 1 - 1 of 1

Export As: XML CSV RSS

For more data options, please see Open Data