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Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je demande le consentement unanime pour adopter la motion suivante: Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre, après la période réservée aux initiatives parlementaires de ce soir, continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour étudier une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir); que, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à minuit le même jour, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné, et la Chambre soit réputée ajournée jusqu'au prochain jour de séance; et que pendant le débat de ce soir, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

J'étais...

Je vais interrompre le député, mais il pourra soit reprendre depuis le début soit poursuivre son intervention.

Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan invoque le Règlement.

Monsieur le Président, hier, vous avez jugé contraire au Règlement qu'un député invoque constamment ce dernier pour demander le consentement unanime sur la même question quand celle-ci n'a fait l'objet d'aucun changement important. Le député invoque de nouveau le Règlement afin de demander le consentement unanime pour une question qu'il a soulevée tout récemment. Compte tenu de votre décision d'hier, je vous demande de rendre une décision sur ces demandes répétées de consentement unanime qui portent sur une question sur laquelle la Chambre s'est déjà prononcée. On ne devrait pas pouvoir formuler de telles demandes.

Je vais consulter les greffiers.

Monsieur le Président, je souhaite ajouter un élément avant que vous rendiez votre décision.

Étant donné la décision que je m'apprête à rendre, je doute que le député ait vraiment à s'inquiéter.

Je souhaite clarifier toute la question du recours au Règlement à l'intention du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Le député se souviendra qu'hier, lorsque la même demande a été faite, il y a eu un changement. Il y a eu consultation et, comme le député pourra le vérifier dans le hansard, la demande a été modifiée. D'après ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant, il y a eu quelques changements depuis que le député a formulé sa demande.

J'invite maintenant le député de Kingston et les Îles à continuer.

Monsieur le Président, le changement substantiel tient au fait qu'il nous reste maintenant 24 heures de moins avant l'échéance fixée par la Cour supérieure. Étant donné ce changement substantiel, je propose à tous les députés d'adopter la motion suivante: Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre, après la période réservée aux initiatives parlementaires de ce soir, continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour étudier une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)...

J'interromps brièvement le député. Il semble y avoir un problème technique. J'espère que c'est bien de cela qu'il s'agit.

Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.

Il s'agit bel et bien d'un problème technique, monsieur le Président. J'essaie d'invoquer le Règlement et le personnel responsable de la technologie coupe le son de mon microphone. C'est là une atteinte grave à mes privilèges de député. Je vais toujours respecter les indications de la présidence, mais ce n'est pas au personnel technique de décider de couper le son de mon microphone lorsque je veux faire un important rappel au Règlement. Le fait que l'on s'arroge le droit de couper le son des microphones des députés a un impact sur le privilège de ceux-ci et je vous demande de le prendre au sérieux.

Je remercie le député. Je vais me pencher sur la question.

Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.

Monsieur le Président, je trouve déplorable que des députés comme le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan se servent de la technologie pour interrompre les personnes qui ont la parole et déranger continuellement la Chambre. En tant que députés, nous avons le droit d'entendre la motion avant de décider si nous allons l'appuyer, mais il est inacceptable qu'une personne se serve de la technologie comme excuse pour continuellement entraver la présentation d'une motion à la Chambre. Le député fait de l'obstruction. Il a constamment recours à cette tactique et, à mon avis, le son de son microphone devrait être coupé.

Je crois que l'on a fait le tour de cette question.

La députée de Salaberry—Suroît invoque le Règlement.

Monsieur le Président, je suis d'accord avec mes collègues.

Je pense que le décorum à la Chambre veut que quand quelqu'un prend la parole, nous l'écoutions. Ensuite, nous avons la possibilité d'invoquer le Règlement. Le fait d'interrompre continuellement un collègue qui a la parole est un manque de respect.

Je vous demanderais de lui rappeler les règles du décorum à la Chambre.

C'est un très bon point.

Nous avons déjà tranché sur ce point. Je demande au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'attendre que le député de Kingston et les Îles ait terminé son rappel au Règlement. Nous poursuivrons à partir de là.

Le député de Kingston et les Îles a la parole.

Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre, après la période réservée aux initiatives parlementaires de ce soir, continue de siéger au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien pour étudier une motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir); que, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à minuit le même jour, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné, et la Chambre soit réputée ajournée jusqu'au prochain jour de séance; et que pendant le débat de ce soir, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.