Madam Speaker, I thank my colleague for the question.
We cannot say that we have to make sure that the legislation and regulations apply to web giants if we do not allow this legislation and these regulations to apply to them. Paragraph 3(1)(a) is precisely what will allow us to ensure that Canadian laws and Canadian regulations apply to web giants.
Paragraph 3(1)(a) is not what ensures that Canadian companies have to be owned by Canadians. That was a CRTC decision in 1997. We are not changing anything with respect to ownership of Canadian companies.
What is more, Canadian companies in the field of broadcasting will still have to obtain licences from the CRTC. Beyond the current bill, there are other safeguards against foreign acquisition of Canadian companies that my colleague, the Minister of Innovation, Science and Industry, and I have to consider. There are other safeguards for that.
This paragraph allows us to apply our laws and regulations to web giants. How else could we do this?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, on ne peut pas dire qu'il faut faire en sorte que la réglementation et la loi s'appliquent aux géants du Web si on ne permet pas que cette loi et cette réglementation s'appliquent à eux. L'alinéa 3(1)a) est justement ce qui va nous permettre de faire en sorte que les lois canadiennes et la réglementation canadienne s'appliquent aux géants du Web.
Ce n'est pas l'alinéa 3(1)a) qui fait en sorte que les entreprises canadiennes doivent demeurer de propriété canadienne. C'est une décision du CRTC, de 1997. Nous ne changeons donc rien sur la question de la propriété des entreprises canadiennes.
D'ailleurs, les entreprises canadiennes qui sont dans le domaine de la diffusion devront toujours obtenir des licences de la part du CRTC. De plus, au-delà du projet de loi actuel, il y a d'autres remparts quant à l'acquisition d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers, sur lesquels mon collègue le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie ou moi-même devons nous prononcer. Il existe donc d'autres remparts pour cela.
Cet alinéa nous permet d'appliquer nos lois et nos règlements aux géants du Web. Sinon, comment le faire?