Madam Speaker, the fact is, we are here in a Parliament where the opposition is supposed to be able to propose things and take a constructive approach. I have been fighting for the media for eight years now, and the NDP has been working tirelessly to protect our stories and our journalism, to ensure a level playing field for everyone. It is not happening. We are not the only ones. In January 2017, a report entitled “Shattered Mirror” recommended the following:
Recommendation No. 1: Enhance Section 19 and 19.1 of the Income Tax Act
We have talked about this. It is completely unacceptable that, in a wealthy, western democracy like ours, we are incapable of amending a section of an act that online advertisers are shamelessly exploiting. Basically, if a company pays to place an ad in an American magazine, it cannot include it as a deduction for its advertising expenses. It cannot put it in an American or Canadian magazine, because it is not an eligible expense. However, placing an ad on Google or Facebook is an eligible expense. It is completely ridiculous.
The Conservatives were no better. That loophole has been around for a long time but the Liberals let it be because they are afraid of being taxed. They have spent four years doing nothing even though this is such an important issue, an issue so crucial to our identity. Our stories are disappearing along with our journalism and possibly even our democracy. A number of us have pointed out that many of the weekly papers that cover local politics in every one of our ridings are closing. They are closing because advertisers can jump on that kind of outrageous advantage. That recommendation I just quoted was the first one in the January 2017 report. That was two years ago, and it came from an expert. The heritage minister requested the report. Two years have passed, and nothing has been done. The government has not done a thing about it even though that was the first recommendation.
Here is another recommendation from the Standing Committee on Canadian Heritage's June 2017 report:
Recommendation 1: The Committee recommends that the Minister of Canadian Heritage explore the existing structures to create a new funding model that is platform agnostic and would support Canadian journalistic content.
That was two years ago. Let me point out that both the heritage minister and the Prime Minister summarily dismissed the report.
Here is the second recommendation from the other report from January 2017:
Extend GST/HST to all digital news subscription and advertising revenue for companies not qualifying under new Section 19 criteria. Rebate GST/HST for those that do qualify
Nothing was done. That was in the January 2017 report published by Mr. Greenspon, a distinguished journalist and expert. The Liberals did nothing.
Now, a little like the huge boondoggle they made of the SNC-Lavalin affair, the government decided once again to improvise. It slipped a line somewhere in the omnibus bill, thinking no one would noticed, but they were wrong. The government should have consulted everyone. It would have been nice if it had not tried to hide this in a huge bill the size of an Eaton's catalogue. What happened as a result? Many jobs were lost in Quebec. People might be in difficult situations, but it is not the government's problem. It is, however, a serious problem for Quebec.
Once again, a committee was thrown together at the last minute. It smacks of conflict and does not look good on the members opposite. They have always known just how much the unions hate them because they are always saying they do not care about the news or the situation facing our media here in Quebec and Canada.
Madame la Présidente, la vérité, c'est qu'on est ici dans un Parlement où, en tant qu'opposition, on est censé pouvoir proposer des choses et avoir une approche constructive. Cela fait 8 ans que je me bats à ce sujet et que le NPD planche sans arrêt pour protéger nos histoires et notre journalisme, pour s'assurer que le niveau du jeu est le même pour tout le monde. Cela n'arrive pas. Nous ne sommes pas les seuls. En janvier 2017, le rapport « Le miroir éclaté », « Shattered Mirror » en anglais, recommandait ceci:
Recommandation no 1: Améliorer la section 19 et 19(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
On en a parlé. C'est complètement inacceptable que, dans une démocratie occidentale riche comme la nôtre, nous ne soyons pas capables d'ajuster un article de loi dont les annonceurs sur Internet profitent de façon éhontée. En gros, si une compagnie paie pour insérer une publicité dans un magazine américain, elle ne peut pas l'ajouter comme déduction à ses dépenses publicitaires. Elle ne peut pas mettre cela dans une revue américaine ou canadienne, car c'est une dépense inadmissible. Toutefois, mettre une publicité sur Google ou sur Facebook est une dépense admissible. C'est complètement ridicule.
Les conservateurs n'étaient pas mieux. Cette faille existe depuis longtemps, mais les libéraux ne font rien parce qu'ils ont peur de se faire taxer. Ils ne font rien depuis quatre ans alors qu'il s'agit d'un sujet aussi identitaire et grave, qui fait disparaître nos histoires, notre journalisme et potentiellement notre démocratie. On l'a bien dit: plusieurs hebdos qui couvrent nos petites politiques locales, à chacun de nous, dans nos circonscriptions, ferment. Ils ferment parce que les annonceurs peuvent profiter des avantages éhontés comme celui-là. Cette recommandation no 1 du rapport que je viens de citer est paru en janvier 2017. Cela fait deux ans. C'est un expert qui l'a dit. Ce rapport avait été demandé par la ministre du Patrimoine. Deux ans plus tard, rien n'a été fait. On n'a même pas encore touché à cet aspect, alors que c'était la première recommandation.
Voici une autre recommandation formulée par le Comité permanent du patrimoine canadien en juin 2017:
1) Le Comité recommande que la ministre du Patrimoine canadien étudie les structures existantes pour créer un nouveau modèle de financement qui s’applique à toutes les plateformes et qui supporterait le contenu journalistique canadien.
Cela fait deux ans. Je rappelle que ce rapport a été balayé du revers de la main avec dédain, tant par la ministre du Patrimoine que par le premier ministre.
Voici la recommandation no 2 de l'autre rapport, qui date de janvier 2017:
Étendre la TPS/TVH à l’ensemble des revenus d’abonnements pour les informations numériques et des recettes publicitaires pour les entreprises qui ne sont pas admissibles au titre des critères de la nouvelle section 19. Rembourser la TVH/TPS pour celles qui sont admissibles
Rien n'a été fait. C'était en janvier 2017, dans le rapport de M. Greenspon, un journaliste émérite et un expert. Les libéraux n'ont rien fait.
Aujourd'hui, un peu comme l'énorme bavure commise dans l'affaire SNC-Lavalin, ce gouvernement a décidé encore une fois d'improviser. Il a foutu une ligne quelque part dans le projet de loi omnibus en croyant que cela allait passer. Or cela n'a pas passé. Il aurait dû consulter tout le monde. Cela aurait été agréable qu'il ne le cache pas dans un super projet de loi aussi épais qu'un catalogue d'Eaton. Qu'est-ce que cela a donné? Aujourd'hui, on peut voir les pertes d'emplois au Québec. Que les gens soient dans une situation problématique, ce n'est pas leur problème, mais c'est un grave problème pour le Québec.
Ici, encore une fois, un comité a été improvisé à la dernière seconde; il porte à conflit et à accusation par les gens d'en face. Depuis le début, ils savent très bien que les syndicats les haïssent parce qu'ils ont toujours dit qu'ils se foutaient de l'information et de la situation de nos médias ici, au Québec et au Canada.