Interventions in the House of Commons
 
 
 
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NDP (QC)
Mr. Speaker, my colleague knows very well that Bill C-83 had to be brought in because of superior court decisions in Ontario and British Columbia that found the current segregation policy to be unconstitutional.
In the two rulings handed down in Quebec and Ontario, recommendations were made and put in writing to explain their decision and to guide future government policy or legislation.
Bill C-83, however, fails to implement most of these recommendations, and I would like to ask my colleague why that is.
Why did the government refuse to consider the recommendations of the judges, who ruled that the situation was unconstitutional?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que le projet de loi C-83 a été rendu nécessaire en raison des décisions des cours supérieures de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui ont statué que la politique actuelle d'isolement était inconstitutionnelle.
Dans les deux décisions qui ont été rendues et au Québec, et en Ontario, des recommandations ont été suggérées et mises par écrit par les juges pour expliquer leur décision et pour diriger le gouvernement vers une telle politique ou une telle loi.
Or la plupart de ces recommandations ne se retrouvent pas dans le projet de loi C-83, et j'aimerais demander à mon collègue pourquoi c'est le cas.
Pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de tenir compte des recommandations des juges qui ont statué sur l'inconstitutionnalité de la situation?
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