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The function of a Committee of the Whole is deliberation, not enquiry.
ARTHUR BEAUCHESNE
(Beauchesne’s Rules & Forms of the House of Commons of Canada, 6th ed., ed. Alistair Fraser, William Foster Dawson and John A. Holtby (Toronto: Carswell, 1989), p. 249)
Chapter 19: Committees of the Whole Chapter Summary
- A committee of the whole is a committee whose membership is comprised of all members of the House. It meets in the House of Commons chamber.
- Committees of the whole are created to consider a specific matter and cease to exist once they have fulfilled their mandate.
- Any presiding officer may chair the committee.
- Appropriation or supply bills (bills authorizing the withdrawal of funds from the Consolidated Revenue Fund for government expenditures) are automatically referred to a committee of the whole for consideration. Other bills may also be referred to a committee of the whole, pursuant to either a standing or special order.
- Other items of business that take place in a committee of the whole include take-note debates, the consideration of estimates (departmental expenditure plans consisting of main estimates, tabled annually), and the clause-by-clause study of supply bills.
- As in standing committees, motions do not need to be seconded in committees of the whole.
- Members are not limited in the number of times they may speak to a question.
- Rules respecting the length of speeches vary depending on the item of business being considered.
- Proceedings may be interrupted by scheduled items of daily business, by a scheduled recorded division in the House or if the committee is unable to complete its business at the conclusion of the time allotted for Government Orders.
- The process for voting in a committee of the whole is identical to that of the House, except there is no record of how an individual member voted.
- Disorder may only be addressed by the House.
- Rulings by the Chair of a committee of the whole may be appealed to the Speaker.
- The process for raising and dealing with a question of privilege in a committee of the whole is identical to that for any standing, legislative or special committee.
- The Chair of a committee of the whole has no authority to rule that a breach of privilege has occurred but rather decides if the matter should be reported to the House. The Speaker hears the question of privilege and delivers a ruling on the matter.
- Bienvenue
- Pages préliminaires
- Chapitre 1 : Les institutions parlementaires
- Chapitre 2 : Les législatures et les ministères
- Chapitre 3 : Les privilèges et immunités
-
Chapitre 4 : La Chambre des communes et les députés
- Résumé du chapitre
- La composition de la Chambre
- Révision des limites des circonscriptions électorales
- Les conditions d’éligibilité à la Chambre
- Le processus électoral
- Le serment ou l’affirmation solennelle d’allégeance
- L’attribution des sièges à la Chambre
- Les responsabilités et la conduite des députés
- La rémunération, les pensions et les allocations
- Les sièges vacants
- Chapitre 5 : La procédure parlementaire
- Chapitre 6 : Le cadre physique et administratif
- Chapitre 7 : La présidence et les autres occupants du fauteuil
- Chapitre 8 : Le cycle parlementaire
- Chapitre 9 : Les séances de la Chambre
- Chapitre 10 : Le programme quotidien
- Chapitre 11 : Les questions
- Chapitre 12 : Les étapes du débat
- Chapitre 13 : Le maintien de l’ordre et le décorum
- Chapitre 14 : La limitation du débat
- Chapitre 15 : Les débats spéciaux
- Chapitre 16 : Le processus législatif
- Chapitre 17 : Les décrets-lois
- Chapitre 18 : Les procédures financières
-
Chapitre 19 : Les comités pléniers
- Résumé du chapitre
- Introduction
- Présidences de séance
- Constitution en comité plénier et quorum
- Principes généraux relatifs aux délibérations en comité plénier
- Étude des projets de loi en comité plénier
- Étude de motions en comité plénier
- Débats exploratoires
- Étude de crédits budgétaires
- Compte rendu des délibérations
- Chapitre 20 : Les comités
-
Chapitre 21 : Les affaires émanant des députés
- Résumé du chapitre
- Introduction
- Le déroulement ordonné des affaires émanant des députés
- Les projets de loi émanant des députés
- Les motions émanant des députés
- Les motions portant production de documents
- La liste portant examen des affaires émanant des députés et l’ordre de priorité
- Les affaires votables et non votables
- L’heure réservée aux affaires émanant des députés
- Les limites de temps pour les débats
- Les votes
- Effets de la prorogation sur les affaires émanant des députés
- Chapitre 22 : Les pétitions d’intérêt public
- Chapitre 23 : Les projets de loi d’intérêt privé
- Chapitre 24 : Le registre parlementaire
-
Annexes
- Annexe 1 : Les gouverneurs généraux du Canada depuis 1867
- Annexe 2 : Les Présidents de la Chambre des communes depuis 1867
- Annexe 3 : Les vice-présidents de la Chambre et présidents des comités pléniers depuis 1885
- Annexe 4 : Les vice-présidents adjoints de la Chambre et vice-présidents des comités pléniers depuis 1938
- Annexe 5 : Les vice-présidents adjoints de la Chambre et vice-présidents adjoints des comités pléniers depuis 1967
- Annexe 6 : Les ministères et premiers ministres du Canada depuis 1867
- Annexe 7 : Les chefs de l’opposition officielle à la Chambre des communes depuis 1873
- Annexe 8 : Les chefs de parti à la Chambre des communes depuis 1867
- Annexe 9 : Les greffiers de la Chambre des communes depuis 1867
- Annexe 10 : Les légistes de la Chambre des communes depuis 1867
- Annexe 11 : Les sergents d’armes de la Chambre des communes depuis 1867
- Annexe 12 : Les résultats des élections générales depuis 1867
- Annexe 13 : Les législatures depuis 1867 et le nombre de jours de séance
- Annexe 14 : Les rappels de la Chambre des communes pendant des périodes d’ajournement depuis 1867
- Annexe 15 : Les questions de privilège jugées fondées de prime abord depuis 1958
- Annexe 16 : La voix prépondérante de la présidence depuis 1867
- Annexe 17 : Règlement de la Chambre des communes
- Index
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