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House of Commons Procedure and Practice

Second Edition, 2009

La procédure et les usages de la Chambre des communes - Exonération de responsabilité - Exonération de responsabilité

Exonération de responsabilité

 

Les institutions parlementaires déclinent toute responsabilité quant aux dommages subis par une personne du fait de l'utilisation de l'information provenant du site ou du recours à celle-ci.

L'exonération de responsabilité s'applique également aux dommages ou préjudices causés par une inexécution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un délai d'exécution ou de transmission, un virus informatique, une défaillance de la ligne de transmission, un vol, une destruction ou un accès non autorisé à des renseignements, leur modification ou leur utilisation, quelle que soit la cause d'action.

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