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Q-1375
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mardi 16 juin 2026 |
En ce qui concerne les données du Centre national de dépistage des armes à feu et les Services de soutien stratégique et opérationnel pour la lutte contre les infractions criminelles commises avec des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ventilé par année : a) quels dispositifs sont inclus dans les ensembles de données utilisés pour le dépistage des armes à feu; b) les données incluent-elles les répliques d’armes à feu, les armes hors d’état de fonctionner, les armes d’airsoft ou les carabines à plombs; c) comment les données en b) sont-elles distinguées de celles relatives aux armes à feu en état de marche importées légalement au Canada ou importées illégalement au Canada; d) combien de recherches sur des armes à feu le Centre national de dépistage des armes à feu a-t-il menées à bien, ventilées selon que l’arme à feu a été utilisée dans le cadre d’un crime ou pour une autre raison; e) parmi les armes à feu en d), combien (i) ont été identifiées comme ayant été importées légalement au Canada, (ii) figuraient dans le registre des armes à feu à usage restreint ou interdites, (iii) ont fait l’objet d’une déclaration de vol ou de perte, (iv) étaient répertoriées comme interdites selon le tableau de référence des armes à feu en mai 2020, décembre 2024 ou mars 2025, (v) étaient d’origine inconnue, (vi) étaient raisonnablement soupçonnées d’avoir été importées illégalement, (vii) étaient raisonnablement soupçonnées d’avoir été fabriquées au Canada et sont considérées comme des armes à feu en état de marche pouvant déclencher l’amorçage d’une cartouche contenant un projectile, (viii) étaient soupçonnées d’être des répliques, des armes hors d’état de marche, des armes d’airsoft ou des carabines à plombs, (ix) avaient subi l’effacement de leurs marques d’identification ou de leur numéro de série, (x) étaient d’origine inconnue; f) combien d’armes à feu dépistées étaient des armes d’épaule; g) combien d’armes à feu dépistées étaient des armes de poing; h) combien d’armes à feu ont été identifiées comme des armes à feu de style arme d’assaut selon la définition donnée par le gouvernement; i) quelle est la définition des armes à feu de style arme d’assaut du gouvernement; j) la Gendarmerie royale du Canada recueille-t-elle des données sur les crimes commis avec des armes à feu de style arme d’assaut; k) combien de dépistages ont été effectués sur des armes à feu de type d’assaut, ventilés par (i) numéro de référence de l’arme, (ii) marque, (iii) modèle; l) quels étaient les crimes présumés en lien avec les armes dépistées, ventilés par (i) type de crime (homicide, tentative d’homicide, décès accidentel, suicide, vol, trafic, utilisation dangereuse, détention non autorisée, stockage dangereux), (ii) type d’arme à feu (arme de poing, arme d’épaule, arme de type d’assaut), (iii) selon qu’il s’agissait d’armes à feu détenues légalement, détenues illégalement ou volées, (iv) selon l’origine de l’arme à feu (importée, fabriquée légalement au Canada, soupçonnée d’avoir fait l’objet d’un trafic vers le Canada, ou inconnue), (v) selon qu’elles étaient soupçonnées d’être liées au crime organisé; m) pour les dépistages d’armes à feu soupçonnées d’être liées au crime organisé, quels sont les détails, ventilés par (i) type d’arme à feu en l), (ii) armes à feu détenues légalement, détenues illégalement ou volées, (iii) origine de l’arme à feu (importée, fabriquée légalement au Canada, soupçonnée d’avoir fait l’objet d’un trafic vers le Canada, ou inconnue); n) la Gendarmerie royale du Canada ou Sécurité publique Canada reçoivent-ils des données de la province de l’Ontario ou du Québec concernant le dépistage des armes à feu; p) si la réponse en n) est affirmative, quelles sont les données fournies par les provinces pour les points a) à l)? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1279
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mardi 9 juin 2026 |
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1053 inscrite au Feuilleton ainsi que l'affirmation selon laquelle la formulation et la validation d'une réponse exhaustive à cette question nécessiteraient la collecte manuelle de renseignements et un recoupement de dossiers qui ne pourraient être terminés dans le délai alloué : a) Sécurité publique Canada a-t-il exigé des participants au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut qu’ils divulguent leur numéro de permis de possession et d’acquisition, leur numéro de certificat d’immatriculation, le numéro d’identification de l’arme à feu et le numéro du Tableau de référence des armes à feu; b) si la réponse à a) est négative, comment Sécurité publique Canada prévoie-t-il faciliter le retrait des armes à feu à usage restreint du Registre des armes à autorisation restreinte lorsque les armes à feu des propriétaires d’armes à feu seront recueillies à des fins d’indemnisation; c) si la réponse à a) est négative, pourquoi les renseignements qui présentent une valeur clé n’ont-ils pas été recueillis dans le cadre du programme; d) si la réponse à a) est affirmative, qu’est-ce qui empêche l’utilisation du numéro de permis de possession et d’acquisition comme valeur clé pour la fourniture des statistiques demandées dans la question Q-1053 inscrite au Feuilleton; e) quel est le calendrier estimatif pour l’harmonisation de ces ensembles de données en vue de la publication des données statistiques demandées à la question Q-1053 inscrite au Feuilleton; f) le gouvernement publiera-t-il les données lorsque celles-ci seront disponibles, oui ou non; g) si la réponse à f) est négative, comment le gouvernement prévoit-il garantir une politique sur les armes à feu fondée sur des données probantes; h) en lien avec la réponse de Sécurité publique Canada au point a) de la question Q-1053 inscrite au Feuilleton, quelles statistiques le Programme des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada conserve-t-il pour veiller à ce que les détenteurs de permis de possession et d’acquisition ne constituent pas un risque pour la sécurité publique qui fait l’objet d’un suivi systématique; i) de combien de participants au programme d’indemnisation pour les armes à feu de style armes d’assaut a-t-on déterminé qu'ils ne présentaient pas de risque pour la sécurité publique, établi et ayant fait l’objet d’un suivi systématique dans la réponse à la partie h); j) comment Sécurité publique Canada vise-t-il à mesurer et à publier des statistiques concernant le programme sur les armes à feu de style armes d’assaut s'il ne peut vérifier la concordance des données de ce programme avec celles du Programme des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada; k) combien d’armes à feu sont inscrites au registre des armes à feu à autorisation restreinte; l) parmi celles déterminées en k), combien ont été recensées au moyen de demandes présentées dans le cadre du programme d’indemnisation concernant les armes à feu de style armes d’assaut; m) quels points de données supplémentaires Sécurité publique Canada publiera-t-il en ce qui concerne les résultats du programme d’indemnisation concernant les armes à feu de style armes d’assaut, et dans quel délai? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1277
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mardi 9 juin 2026 |
En ce qui concerne les paiements effectués par un contribuable à l’Agence du revenu du Canada et qui ont été mal attribués, depuis l’exercice 2021-2022 : a) combien de demandes de renseignements par téléphone, de messages sur le compte de l’Agence du revenu du Canada, de lettres ou de dossiers liés à une mauvaise attribution de paiements ont été recensés, ventilés par exercice; b) combien de lettres ou de messages ont été envoyés aux contribuables à la suite de problèmes de paiements mal attribués non résolus, ventilés par exercice; c) quel a été le coût de main-d’œuvre estimatif pour l’Agence du revenu du Canada lié à la résolution des paiements mal attribués mentionnés, ventilé par exercice; d) quelles améliorations aux processus l’Agence du revenu du Canada a-t-elle mises en œuvre pour limiter davantage les paiements mal attribués et garantir le respect de la Charte des droits du contribuable, qui garantit le droit « de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi »; e) quels examens des problèmes d’attribution l’Agence du revenu du Canada a-t-elle menés, et quelles mesures correctives ont été prises en conséquence; f) l’Agence du revenu du Canada a-t-elle apporté d’autres changements à ses processus dans le cadre de sa réponse au rapport de l’ombudsman des contribuables intitulé « Viser juste : Enquête des enjeux liés au service et à l’équité résultant des paiements mal attribués par l’Agence du revenu du Canada », et quels changements ont été apportés; g) combien de commis aux paiements l’Agence du revenu du Canada employait-elle, ventilés par exercice; h) comment le nombre de commis aux paiements en g) se compare-t-il au nombre de commis aux paiements employés par l’Agence du revenu du Canada au cours de l’exercice 2019-2020; i) combien de plaintes l’ombudsman des contribuables a-t-il reçues concernant des paiements mal attribués, ventilées par exercice; j) quel est le nombre estimatif de contribuables qui, en date de la présente question, ont des paiements non attribués dans des comptes généraux non rapprochés, et quel est le montant total de ces paiements? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1259
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jeudi 4 juin 2026 |
En ce qui concerne les négociations commerciales en cours entre le Canada et les pays membres du Mercosur et leur impact potentiel sur le secteur du bœuf au Canada : a) quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement depuis le 12 décembre 2025 avec des producteurs de bovins du Canada, des associations provinciales du secteur bovin, des organismes agricoles nationaux, des associations de l’industrie et d’autres parties intéressées, où des préoccupations ont été soulevées relativement aux importations de bœuf du Mercosur, à l’accès au marché du bœuf ou aux répercussions sur le secteur bovin du Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) qui a mené la consultation, (iii) les noms et titres des participants et des organisations, (iv) quelles préoccupations ont été soulevées par quelles organisations, (v) la réponse du gouvernement à chaque préoccupation; b) quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement depuis le 12 décembre 2025 avec des producteurs de bovins du Canada, des associations provinciales du secteur bovin, des organismes agricoles nationaux, des associations de l’industrie et d’autres parties intéressées, où un appui a été exprimé à l’accroissement du commerce avec le Mercosur ou à l’augmentation de l’accès au marché du bœuf dans le cadre d’un accord commercial entre le Canada et le Mercosur, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) qui a mené la consultation, (iii) les noms et titres des participants et des organisations, (iv) les raisons données pour l’appui exprimé, ventilées selon chaque organisation ayant exprimé un appui; c) quels sont les détails de toutes les observations écrites et lettres reçues par le gouvernement au sujet des négociations du Mercosur depuis le 12 décembre 2025, y compris, pour chacune, (i) l’organisation représentée, (ii) la date de réception, (iii) le titre, (iv) un sommaire du contenu, y compris les préoccupations soulevées ou les déclarations d’appui, (v) le type de document; d) quels sont les détails, y compris la méthodologie, les dates et les résultats, des projections, prévisions, modèles économiques, études d’impact ou autres analyses réalisés par le gouvernement depuis le 12 décembre 2025 sur (i) l’impact potentiel des importations de bœuf du Mercosur sur le prix des bovins au Canada, les recettes des exploitations agricoles, l’agrandissement des troupeaux, la capacité de transformation intérieure ou la part du marché du Canada, (ii) les avantages attendus d’un accord commercial entre le Canada et le Mercosur pour les agriculteurs, les éleveurs, les transformateurs et les exportateurs agricoles du Canada; e) quels sont les détails de l’ensemble des évaluations, des analyses, des documents d’information, des évaluations scientifiques ou des évaluations du risque liés aux maladies des bovins comme la fièvre aphteuse, aux normes de santé animale, aux mesures de biosécurité, aux mesures sanitaires et phytosanitaires ou aux systèmes de traçabilité dans les pays du Mercosur qui ont été réalisés depuis le 12 décembre 2025, y compris, pour chacun, (i) le titre, (ii) la date d’achèvement, (iii) le ou les pays examinés, (iv) les secteurs de risque examinés, (i) les constations ou conclusions; f) quelles analyses le gouvernement a-t-il réalisées depuis le 12 décembre 2025 à propos de l’indemnisation, du soutien à la transition, des mesures de protection ou d’autres mesures d’atténuation à l’intention des producteurs de bovins canadiens relativement à l’éventuelle augmentation des importations de bœuf des pays du Mercosur, y compris, pour chacune, (i) le titre, (ii) la date d’achèvement, (iii) la mesure analysée, (iv) qui a procédé à l’analyse, (v) les constatations ou conclusions; g) quels sont les détails des contrats signés relativement aux consultations ou analyses réalisées à ce sujet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou services fournis? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1055
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lundi 13 avril 2026 |
En ce qui concerne la Carte nationale de l’Internet haute vitesse qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada utilise pour déterminer si les projets des fournisseurs de services Internet peuvent bénéficier d’un soutien financier fédéral, afin d’atteindre l’objectif du gouvernement fédéral consistant à fournir un accès Internet haute vitesse (jusqu’à 50/10 Mb/s) ou à large bande à tous les Canadiens et ventilé par exercice à compter de 2020-2021 : a) combien de divergences ou d’erreurs concernant la Carte nationale ont été signalées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ventilé par couverture (i) surestimée, (ii) sous-estimée; b) quelles mesures Innovation, Sciences et Développement économique Canada prend-il pour mener enquête sur ces signalements; c) combien des erreurs ou divergences signalées ont été corrigées ou classées sans suite, selon le fournisseur de services Internet; d) Innovation, Sciences et Développement économique Canada prend-il des mesures punitives lorsque les fournisseurs surévaluent leurs services Internet et que cette surévaluation fait en sorte que la région n’est pas prise en considération pour un financement fédéral; e) quelles régions ont été identifiées à tort comme bénéficiant d’un Internet haute vitesse, classées par rue, ville et province ou territoire; f) comment un membre du public peut-il signaler à Innovation, Sciences et Développement économique Canada que la Carte nationale est incorrecte dans sa région; g) combien de communications Innovation, Sciences et Développement économique Canada a-t-il reçues du grand public ou des fournisseurs de services Internet concernant des erreurs dans la Carte nationale, ventilées par (i) date, (ii) type (courriel, appel téléphonique, lettre, message à l’aide de l’outil rétroaction d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada), (iii) les mesures prises en réponse aux erreurs et divergences signalées, (iv) la source du signalement (membre du public, fournisseur de services Internet, bureau d’un parlementaire); h) combien d’erreurs figurant sur la Carte nationale ont empêché une région de bénéficier d’un financement fédéral pour un projet Internet haute vitesse; i) quelles mesures le gouvernement prend-il pour détecter les erreurs sur la Carte nationale et garantir que tous les Canadiens, y compris ceux vivant dans des régions considérées comme relevant du « dernier kilomètre », bénéficient d’options Internet raisonnables de la part de fournisseurs de services Internet? |
Réponse obtenue |
vendredi 29 mai 2026 |
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Q-1054
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lundi 13 avril 2026 |
En ce qui concerne le Programme de la sécurité des produits de consommation de Santé Canada, depuis 2019-2020, ventilé par exercice : a) combien de plaintes, de notifications ou de rapports d’incident sur des produits de consommation Santé Canada a-t-il reçu au sujet de produits manufacturés non conformes dans le marché canadien; b) parmi les produits en a), combien ont été (i) fabriqués au Canada, (ii) importés au Canada, ventilées par pays du premier fabricant; c) de quel sous-secteur du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord les produits en a) relèvent-ils; d) parmi les rapports d’incident en a), combien se rapportent à la norme ASTM F2057-23 – « Standard Safety Specification for Clothing Storage Units »; e) quel a été le temps de réponse moyen, par année, aux personnes ayant présenté un rapport d’incident sur un produit de consommation; f) combien de rapports d’incident sur des produits de consommation n’ont fait l’objet d’aucune réponse; g) la personne qui a déposé la plainte a-t-elle reçu un avis confirmant qu’une enquête approfondie a été effectuée et l’informant des résultats de l’enquête; h) combien d’enquêtes sont actuellement en cours, ventilées en fonction de l’année à laquelle le rapport d’incident a été présenté; i) combien de produits ont été retirés du marché canadien, ventilées en fonction de l’année à laquelle le rapport d’incident a été présenté; j) quelles sanctions administratives pécuniaires ou mesures d’application de la loi ont été imposées dans le cadre du Programme de la sécurité des produits de consommation, ventilées (i) par année à laquelle la plainte a été déposée, (ii) par fabriquant ou importateur, (iii) par la valeur de l’amende, (iv) selon si un accord de conformité a été mis en œuvre, (v) selon si l’amende a été payée? |
Réponse obtenue |
vendredi 29 mai 2026 |
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Q-1053
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lundi 13 avril 2026 |
En ce qui concerne le programme gouvernemental d’indemnisation pour la confiscation des armes à feu (connu sous le nom de Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut) : a) combien de participants inscrits avaient un casier judiciaire; b) parmi les propriétaires d’armes à feu légitimes, titulaires de permis, bien formés et ayant fait l’objet d’une vérification par la police qui ont participé au programme, (i) combien possèdent un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, (ii) combien étaient titulaires de leur premier permis de possession et d’acquisition ou de leur premier permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) combien étaient titulaires d’un permis de possession et d’acquisition ou d’un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte qui avait été renouvelé; c) d’après le recoupement des informations du programme avec la base de données gouvernementale regroupant tous les membres des Forces armées canadiennes, les membres de la Gendarmerie royale du Canada, les anciens combattants et les fonctionnaires, combien de participants à ce programme d’indemnisation sont (i) des membres des Forces armées canadiennes, (ii) des membres de la Gendarmerie royale du Canada, (iii) des anciens combattants, (iv) des fonctionnaires fédéraux (classés par ministère); d) combien de participants étaient des Autochtones, dans la mesure où ils ont demandé leur permis de possession et d’acquisition ou leur permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte au titre du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada? |
Réponse obtenue |
vendredi 29 mai 2026 |
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Q-966
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jeudi 19 mars 2026 |
En ce qui concerne les services Radio-Météo Canada et Bonjour Météo, gérés par Environnement et Changement climatique Canada, et la décision du gouvernement fédéral de les supprimer à compter du 16 mars 2026 : a) à combien en tout se sont élevées les dépenses fédérales d’exploitation du service Radio-Météo Canada pour chacun des cinq derniers exercices, ventilées par dépenses de fonctionnement et d’entretien et dépenses en capital; b) quel était le coût annuel d’exploitation du service téléphone Bonjour Météo pour chacun des cinq mêmes derniers exercices; c) quel est le budget fédéral total approuvé pour la mise hors service de Radio-Météo Canada et de Bonjour Météo, ventilé par exercice; d) quels sont les détails de tous les contrats conclus pour la mise hors service, y compris, pour chaque fournisseur, (i) le montant en dollars, (ii) la méthode d’approvisionnement, (iii) la description des biens ou des services fournis; e) quelles sont les économies annuelles prévues par le gouvernement fédéral après l’arrêt de ces services; f) sur quelles analyses, notes d’information et comparaisons des coûts Environnement et Changement climatique Canada s’est-il fondées pour justifier l’arrêt de ces services et à quelles dates ces documents ont-ils été préparés; g) quelles dépenses fédérales ont été allouées au cours de chacun des cinq derniers exercices à l’application MétéoCAN, aux services d’information météo de Canada.ca et au système En Alerte en tant que solutions de rechange à Radio‑Météo Canada; h) quelles étaient les statistiques annuelles de disponibilité et d’interruption pour Radio-Météo Canada et pour chaque service de rechange; i) quels intervenants fédéraux internes, y compris, mais sans s'y limiter, les directions d’Environnement et Changement climatique Canada, Sécurité publique Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le Service météorologique du Canada, ont été consultés avant de décider de la mise hors service; j) quels intervenants externes ont été consultés, y compris les organismes de gestion des urgences, les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les municipalités, les premiers intervenants, les collectivités autochtones, les télédiffuseurs et les organismes de défense des personnes handicapées; k) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu et quelles formes ont-elles prises (réunions, communications écrites, séances d’information technique); l) quelles préoccupations, recommandations ou objections ont été formulées par les intervenants consultés et comment ont-elles été prises en compte dans la décision définitive; m) quels intervenants ont demandé de ne pas arrêter les services et pour quelles raisons; n) est-ce que des intervenants qu’Environnement et Changement climatique Canada ou le Service météorologique du Canada estimaient concernés par la décision n’ont pas été consultés et, le cas échéant, lesquels et pour quelle raison; o) est-ce que des députés ou leur bureau ont été consultés au sujet de l’arrêt de ces services et, le cas échéant, quels sont les détails de ces consultations, y compris les (i) dates, (ii) formats, (iii) noms des députés ou des bureaux consultés; p) pour tout renseignement demandé de a) à o) qui n’a pas fait l’objet d’un suivi ou qui n’est pas disponible, quels sont les détails, y compris (i) les renseignements précis qui n’ont pas fait l’objet d’un suivi, (ii) les raisons de cette absence de suivi, (iii) si Environnement et Changement climatique Canada compte commencer à en faire le suivi et, le cas échéant, au cours de quel exercice? |
Réponse obtenue |
mercredi 6 mai 2026 |
