M-198 Normes pour aliments importés
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fixer pour les aliments importés des normes égales à celles qui s’appliquent aux aliments produits au Canada.
Dernière activité
- 16 octobre 2013
- Rétablie de la session précédente
Historique
- 16 octobre 2013
-
Rétablie de la session précédente