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Q-836
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mardi 3 février 2026 |
En ce qui concerne l’objectif énoncé par le gouvernement que les provinces et les territoires mettent en œuvre des normes et renforcent la coordination et les mécanismes de surveillance liés à l’aide médicale à mourir et à l’aide médicale à mourir dans les cas où un trouble mental est le seul problème médical invoqué (TM-SPMI) : a) quelles provinces et quels territoires ont officiellement adopté le Modèle fédéral de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir, en totalité ou en partie, et quelles modifications propres à chaque administration, s'il y a lieu, ont été apportées; b) quels mécanismes sont en place dans chaque province et territoire pour la surveillance et l’assurance de la qualité des cas d’aide médicale à mourir, y compris tout processus d’examen obligatoire; c) quelles provinces ou quels territoires ont mis en œuvre une surveillance accrue propre aux cas complexes de la voie 2, et quelles provinces ou quels territoires ont mis en œuvre une surveillance accrue propre aux cas de TM-SPMI; d) pour chaque province et territoire, la surveillance comprend-elle un examen prospectif des cas avant l’administration de l’aide médicale à mourir, un examen rétrospectif après l’administration de l’aide médicale à mourir, ou les deux; e) quels mécanismes de coordination sont en place pour garantir une application uniforme des protections dans l’ensemble des administrations, y compris pour les cas présentant une capacité fluctuante et des comportements suicidaires; f) quels sont les détails de toutes les rencontres fédérales-provinciales-territoriales, des groupes de travail ou des ententes officielles qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2024, au sujet de l’état de préparation à TM-SPMI, y compris les dates, les participants, les ordres du jour et tout résultat ou toute décision prise? |
En attente d'une réponse |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-835
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mardi 3 février 2026 |
En ce qui concerne la collecte et la surveillance des données sur l’aide médicale à mourir aux termes du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir : a) quels éléments de données précis sont recueillis à l’échelle fédérale chaque fois que l’aide médicale à mourir est demandée et fournie, y compris les champs de données sur la situation socio-économique, l’accès aux services de santé ou la vulnérabilité sociale; b) quels éléments de données sont recueillis par chaque province et territoire outre les données fédérales minimales, y compris des mesures directes des déterminants sociaux de la santé tels que la situation de logement, la précarité du revenu, les soutiens sociaux ou l’accès aux soins de santé mentale; c) quels changements, s'il y a lieu, ont été apportés aux instruments de collecte de données sur l’aide médicale à mourir, aux formulaires de déclaration ou aux documents d’orientation depuis le 29 janvier 2024; d) le gouvernement a-t-il proposé ou ébauché des modifications au Règlement sur la surveillance ou tenu des consultations à ce sujet depuis le 29 janvier 2024, et, le cas échéant, quels modifications et échéanciers sont envisagés; e) quelle évaluation Santé Canada mène-t-il sur la capacité de la surveillance actuelle de l’aide médicale à mourir de détecter la coercition, l’incitation ou la vulnérabilité structurelle dans les demandes d’aide médicale à mourir, particulièrement dans l’éventualité de l’aide médicale à mourir lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué? |
En attente d'une réponse |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-834
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mardi 3 février 2026 |
En ce qui concerne la préparation fédérale en vue de l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux cas où un trouble mental est le seul problème médical invoqué (TM-SPMI) : a) combien de personnes se sont inscrites, au 1er février 2026, à des programmes de formation liés à l’aide médicale à mourir financés en tout ou en partie par le gouvernement, y compris le Programme canadien de formation sur l’AMM; b) parmi les personnes en a), combien ont satisfait à toutes les exigences de formation, au total et ventilées par profession (médecin, infirmière praticienne, psychiatre, autre) et par province ou territoire; c) combien de personnes ont suivi une formation liée spécifiquement à l’évaluation ou à la consultation pour l’aide médicale à mourir dans les cas TM-SPMI, au total et ventilées par profession et par province ou territoire; d) quels critères, compétences ou objectifs d’apprentissage le gouvernement utilise-t-il pour déterminer si un praticien est suffisamment formé pour évaluer les demandes d’aide médicale à mourir dans les cas TM-SPMI; e) combien de psychiatres ont manifesté leur volonté de fournir des consultations pour les demandes d’aide médicale à mourir TM-SPMI, ventilés par province ou territoire; f) quels sont les détails de tous les financements fédéraux, contrats ou accords de contribution qui ont été émis depuis le 1er janvier 2024 pour soutenir la formation pour l’aide médicale à mourir dans les cas TM-SPMI, y compris, pour chacun d’entre eux, les montants, les bénéficiaires, les objectifs et les calendriers? |
En attente d'une réponse |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-833
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mardi 3 février 2026 |
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à effectuer des recherches pouvant fournir des renseignements sur les raisons pour lesquelles les gens demandent l’aide médicale à mourir et sur les opinions et les expériences relatives à l’aide médicale à mourir parmi les principales populations : a) quels sondages, études ou projets de recherche le gouvernement a-t-il lancés, financés, commandés ou achevés depuis le 1er janvier 2024 sur les raisons des personnes qui demandent l’aide médicale à mourir; b) quels ont été les résultats ou conclusions de chaque sondage, étude ou projet de recherche en a); c) quelles variables liées aux déterminants sociaux de la santé et de la vulnérabilité structurelle ont été incluses dans chaque étude, y compris, mais sans s'y limiter, l’insécurité en matière de revenu ou de logement, les mesures de soutien aux personnes handicapées, l’accès aux soins de santé mentale et l’isolement social; d) quelles recherches ou quels outils ont été mis au point pour détecter ou évaluer la coercition, l’incitation ou le « choix sous contrainte » dans les demandes d’aide médicale à mourir, y compris dans les cas du second volet; e) quelles constatations existent quant au lien entre les demandes d’aide médicale à mourir et la privation socioéconomique ou les besoins sociaux insatisfaits? |
En attente d'une réponse |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-460
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jeudi 16 octobre 2025 |
En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination : a) combien de demandes ont été soumises au programme depuis son lancement en 2021, ventilées par année et par province; b) combien de demandes ont été entièrement traitées, combien sont encore en attente et quel est le délai moyen de traitement; c) quel est le montant moyen et médian des indemnités accordées, et quel est le montant total des indemnités accordées à ce jour; d) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour résorber l’arriéré de demandes d’indemnisation; e) quelle était la valeur totale des contrats conclus par le gouvernement avec Oxaro Inc. pour l’administration du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, y compris les modifications, ventilée par date de contrat; f) quels sont les objectifs de rendement ou les normes de service inclus dans les contrats conclus avec Oxaro Inc.; g) comment le gouvernement a-t-il évalué si Oxaro Inc. a atteint ces objectifs; h) quelles sont les sanctions ou les mesures correctives prévues si Oxaro Inc. ne respecte pas ses obligations? |
Réponse obtenue |
mercredi 3 décembre 2025 |
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Q-459
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jeudi 16 octobre 2025 |
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux effets indésirables suivant la vaccination en matière de santé reproductive (grossesse, troubles menstruels, effets sur les mères) : a) le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada tiennent-ils des statistiques sur les demandes d’indemnisation ou les rapports médicaux soumis par des femmes enceintes (qui étaient enceintes au moment de la vaccination ou par la suite) dont les dommages allégués ont des conséquences obstétricales, fœtales, néonatales ou reproductives (telles que les fausses couches, les mortinaissances, les naissances prématurées, les anomalies congénitales, etc.) et, le cas échéant, quels sont les chiffres, ventilés par année, et combien de demandes ont été acceptées ou rejetées; b) le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination ou l’Agence de la santé publique du Canada recueille-t-il ou surveille-t-il les demandes d’indemnisation liées à des changements menstruels importants (saignements abondants, aménorrhée, irrégularités menstruelles) temporairement liés à la vaccination, et, le cas échéant, combien et quel pourcentage de ces déclarations ont été acceptées ou rejetées; c) si aucun suivi ni aucune demande d’indemnisation n’existe en rapport avec b), le gouvernement s’engagera-t-il à examiner rétrospectivement les effets indésirables sur le cycle menstruel et la reproduction, et à les inclure dans un mandat élargi du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination ou dans une couverture bonifiée; d) quel cadre de causalité médicale est utilisé pour statuer sur les demandes d’indemnisation liées à des troubles de la reproduction ou du cycle menstruel (quelle norme de preuve, quelle expertise, comment les facteurs de risque confondants sont-ils pris en compte); e) le gouvernement a-t-il commandé ou examiné des études internes ou externes (canadiennes ou internationales) sur les changements menstruels ou les issues défavorables de grossesse associés aux vaccins qui pourraient éclairer les lignes directrices en matière d’admissibilité, de politique d’indemnisation ou d’évaluation des demandes, et, le cas échéant, quels sont les titres, les conclusions et les réponses du gouvernement pour chacune d’entre elles; f) le gouvernement affirme-t-il qu’il n’existe pas suffisamment de preuves scientifiques établissant un lien entre la vaccination et des troubles menstruels ou reproductifs, et, le cas échéant, s’engagera-t-il à financer une étude de cohorte ou un registre canadien à long terme afin de surveiller les effets sur le cycle menstruel et la fertilité après la vaccination (avec des rapports périodiques transparents)? |
Réponse obtenue |
mercredi 3 décembre 2025 |
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Q-395
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mercredi 1 octobre 2025 |
En ce qui concerne la décision du gouvernement de rendre admissibles à l’aide médicale à mourir les personnes dont la seule affection est une maladie mentale : a) quelles données le gouvernement a-t-il examinées pour démontrer que l’incurabilité d’une maladie mentale peut être pronostiquée avec certitude; b) quelles études, données ou consultations d’experts le gouvernement a-t-il menées ou examinées sur la santé à long terme des patients qui, aux prises avec une maladie mentale, auraient pu par le passé demander l’aide médicale à mourir, mais qui plus tard se sont rétablis ou ont suivi un traitement efficace, et comment ces données ont-elles été prises en compte dans la décision d’élargir l’admissibilité; c) quelles consultations ont été menées auprès d’associations psychiatriques, d’organismes de défense des droits des personnes handicapées et de dirigeants autochtones avant la confirmation de cet élargissement; d) comment le gouvernement a-t-il répondu aux avertissements des spécialistes en psychiatrie et en médecine qui ont mentionné que la suicidabilité est un symptôme de maladie mentale et qu’elle ne peut être distinguée de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir; e) quelles mesures de sauvegarde le gouvernement entend-il mettre en œuvre pour veiller à ce que les personnes souffrant de dépression, du trouble de stress post-traumatique ou d’autres affections soignables ne soient pas prématurément jugées admissibles à l’aide médicale à mourir; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour évaluer si un tel élargissement pourrait nuire aux stratégies nationales de prévention du suicide; g) comment le gouvernement prévoit-il de concilier l’élargissement de l’aide médicale à mourir avec ses obligations en vertu du Cadre fédéral de prévention du suicide? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-394
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mercredi 1 octobre 2025 |
En ce qui concerne le financement fédéral en santé et l’aide médicale à mourir :
a) à combien s’élève le financement fédéral accordé chaque année depuis 2016 pour accroître les services de soins palliatifs, au total et ventilé par province ou territoire; b) quel est le montant du financement fédéral alloué chaque année depuis 2016 aux fins de l’administration de l’aide médicale à mourir ou du soutien à sa prestation; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour suivre le nombre de demandeurs d’aide médicale à mourir ayant invoqué comme motif le manque d’accès aux soins de santé mentale, aux soins palliatifs ou aux mesures de soutien aux personnes handicapées; d) comment le gouvernement a-t-il évalué si le manque d’accès aux soins pousse les Canadiens vulnérables à se tourner vers l’aide médicale à mourir plutôt que vers des mesures de soutien axées sur le rétablissement; e) quelles mesures concrètes, avec dépenses chiffrées à l’appui, le gouvernement a-t-il prises pour garantir que les Canadiens aient accès à des soins de santé mentale adéquats, y compris des services de proximité, des services de counseling et des soins psychiatriques fournis à temps, avant que l’aide médicale à mourir ne soit envisagée comme une option; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour suivre le nombre de demandeurs d’aide médicale à mourir ayant invoqué comme motif le manque d’accès aux soins de santé mentale, aux soins palliatifs ou aux mesures de soutien aux personnes handicapées? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
