|
Q-1191
|
vendredi 1 mai 2026 |
En ce qui concerne Alto (VIA HFR - VIA TGF Inc.) et le transport de passagers au Canada : a) sur quelle base, quelles études et quels faits le gouvernement s’est-il appuyé pour passer d’un projet de train à grande fréquence à un projet de train à grande vitesse; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas légiféré pour donner la priorité au transport ferroviaire de passagers, en général ou à VIA Rail en particulier, sur les infrastructures ferroviaires privées du Canada le long des lignes de transport de passagers existantes; c) quels financements ont été accordés, ventilés par année depuis 1990, pour améliorer les infrastructures le long des lignes ferroviaires de transport de passagers de VIA Rail; d) quels instruments sont utilisés pour restreindre la publication des documents relatifs à la demande de qualification de 2023; e) quels instruments sont utilisés pour restreindre la publication de la propriété intellectuelle détenue par le gouvernement du Canada relativement à la demande de qualification de 2023; f) en ce qui concerne la demande de qualification de 2023, quels sont les détails des tracés de corridor indépendants, des estimations de coûts de classe 5, des prévisions de fréquentation et des modèles de revenus, des modèles de coûts d’exploitation, des structures financières, des modèles financiers, des calendriers de construction et des registres des risques et des possibilités soumis par chacun des trois consortiums présélectionnés; g) quelles sont les estimations des coûts d’investissement maximum et minimum soumises par chacun des trois consortiums présélectionnés inclus dans la demande de qualification de 2023; h) quelles ont été les conclusions des analyses menées avant 2023 sur la viabilité financière des propositions de train à grande vitesse pour le Canada; i) quelles sont les estimations actuelles du coût d’investissement, de la valeur actuelle nette, du ratio coûts-avantages et des besoins en subventions gouvernementales sur 30 ans pour Alto; j) quelles sont les estimations les plus récentes du coût d’investissement, de la valeur actuelle nette, du ratio coûts-avantages et des besoins en subventions gouvernementales sur 30 ans pour le projet de train à grande fréquence qui a précédé Alto; k) quelle est l’estimation du gouvernement quant aux risques que les coûts d’investissement du projet Alto dépassent 90 milliards de dollars, et de combien serait ce dépassement; l) sur quelle base le gouvernement s’appuie-t-il pour dire que les projections de fréquentation annuelle d’Alto sont crédibles; m) quelles sont la méthodologie, les fourchettes de sensibilité et les hypothèses de base utilisées pour les projections de fréquentation annuelle d’Alto; n) Alto ou le gouvernement a-t-il commandé une évaluation comparative des risques liés à la pluie verglaçante, à la neige ou à la glace pour les lignes proposées d’Alto et, le cas échéant, quels en sont les détails et les conclusions; o) quel est l’objectif de fiabilité du service prévu par Alto en cas de pluie verglaçante; p) Alto a-t-il commandé une analyse comparative complète des coûts liés aux conditions hivernales; q) quel mécanisme public de référence sera mis en place pour détecter toute escalade des coûts pendant la phase de codéveloppement avant qu’elle ne devienne irréversible; r) quels sont les gains de temps et les économies projetés pour la procédure d’expropriation accélérée prévue par le projet de loi C-15 par rapport à la procédure habituelle établie dans la Loi sur l’expropriation? |
En attente d'une réponse |
mercredi 17 juin 2026 |
|
Q-1119
|
jeudi 23 avril 2026 |
En ce qui concerne les programmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le programme de réunification des familles soudanaises : a) quel montant a été recouvré auprès des familles canadiennes et des demandeurs soudanais au titre des frais de traitement dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises; b) pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est-il en mesure de donner la priorité au traitement de certaines voies par rapport au Plan des niveaux, mais pas pour les demandeurs soudanais; c) pour le programme de réunification des familles soudanaises, quels sont les délais moyens (i) entre le dépôt de la demande et l’approbation, (ii) entre l’approbation et l’arrivée au Canada, (iii) entre le dépôt de la demande et l’arrivée au Canada, (iv) entre la transmission des renseignements médicaux et l’approbation des vérifications de sécurité, ou inversement; d) quels sont les détails de la politique, de la directive, de l’instruction ou de tout autre instrument qui détermine les délais de traitement des demandes des individus soudanais par rapport à celles des autres programmes ou volets; e) un ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il déjà donné des directives ou des instructions au Ministère concernant le programme de réunification des familles soudanaises, sous quelque forme que ce soit, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas; f) combien de demandeurs sont en attente d’une décision dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises; g) parmi les demandeurs en f), combien de demandes Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il avoir traitées d’ici le 1er janvier 2027; h) d’ici quelle date Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il que les demandes des personnes qui ont présenté une demande dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises en 2024 auront été traitées dans leur intégralité; i) d’ici quelle date Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prévoit-il que les demandes des personnes qui ont présenté une demande dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises en 2025 auront été traitées dans leur intégralité; j) quel est le montant total des fonds que les personnes de soutien ont dû mettre de côté pour satisfaire aux exigences du programme de réunification des familles soudanaises; k) d’après ce que sait Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, combien de décès de personnes de soutien canadiennes ou de demandeurs sont survenus alors que leur demande dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises était en attente de traitement; l) quelles sont les répercussions du décès de personnes de soutien canadiennes ou de demandeurs dont la demande était en attente de traitement sur le processus décisionnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre du programme de réunification des familles soudanaises; m) pour chaque année depuis le 1er janvier 2015, quels ont été les délais moyens de traitement d’une demande jusqu’à son aboutissement pour les demandeurs ayant recours aux voies d’immigration fondées sur les liens familiaux et provenant de pays d’Amérique centrale, des Caraïbes, d’Ukraine et du Soudan; n) depuis 2022, combien de cas Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada connaît-il parmi les demandeurs du programme de réunification des familles soudanaises où des enfants canadiens sont nés de mères soudanaises à l’extérieur du Canada et dont un ou plusieurs parents sont décédés par la suite; o) quelles mesures ont été prises pour accélérer le traitement des demandes, les approbations ou les arrivées des enfants et des mères en n) et, dans chaque cas, quels sont les détails? |
En attente d'une réponse |
mercredi 10 juin 2026 |
|
Q-1067
|
mardi 14 avril 2026 |
En ce qui concerne la participation des détenus au programme d’agriculture pénitentiaire du Service correctionnel du Canada dans les établissements de Collins Bay et de Joyceville, sachant qu’un poste agricole équivalent temps plein peut être pourvu par plusieurs détenus travaillant à temps partiel ou pour de courtes durées, pour la période couvrant les exercices 2018-2019 à 2025-2026 : a) combien de détenus ont participé au programme d’agriculture pénitentiaire; b) combien de postes agricoles pour détenus, en équivalents temps plein, étaient disponibles à chaque période saisonnière d’hiver (janvier) et d’été (juillet), ventilés par saison, année et établissement; c) au 31 mars 2026, combien de postes agricoles pour détenus, en équivalents temps plein, étaient disponibles, ventilés par établissement; d) quelle était la nature précise de chacun des postes agricoles pour détenus, en équivalents temps plein, disponibles au 31 mars 2026 (c’est-à-dire production de sirop, apiculture, sylviculture, horticulture, récolte, traite, autres); e) au 31 mars 2026, combien de détenus participaient au programme d’agriculture pénitentiaire, ventilés par établissement? |
En attente d'une réponse |
lundi 1 juin 2026 |
|
Q-1066
|
mardi 14 avril 2026 |
En ce qui concerne la réouverture des exploitations agricoles de Service correctionnel Canada aux établissements de Collins Bay et de Joyceville, pour les exercices de 2018-2019 à 2025-2026 : a) quel est le montant total global consacré à tous les aspects de la mise en œuvre et du fonctionnement du programme, notamment les honoraires de consultants, les salaires et les avantages sociaux des employés agricoles, les déplacements, les intrants (semences, aliments, engrais, combustibles, etc.), les services sous traités (application de pesticides, groupage et transport routier, etc.), les véhicules, l’équipement, les réparations et l’entretien, l’achat d’animaux, l’équarrissage et les services vétérinaires, les travaux de démolition, de rénovation et de construction, les assurances et toutes les dépenses associées à la reprise du programme agricole de CORCAN; b) de cette somme, quel est le montant total global consacré à ce jour à l’étable à vaches laitières de l’Établissement de Joyceville, notamment la construction, les modifications, les frais d’approvisionnement, les honoraires de consultants, les déplacements et repas, le fonds de prévoyance, la gestion du projet, l’administration des contrats, la sécurité des lieux, le matériel et la technologie pour les activités laitières, les taxes payées par le Service correctionnel du Canada, les taxes facturées par les fournisseurs à Services publics et Approvisionnement Canada et payés par l’entremise de ce ministère, les honoraires d’avocats, les litiges et les réclamations; c) combien de réclamations ont été soumises par des entrepreneurs à l’égard du projet d’étable à vaches laitières, quelle est la somme réclamée et quel est le sujet de chaque réclamation et quelle somme a été versée à ce jour en réponse à ces réclamations; d) quand l’étable à vaches laitières a-t-elle été achevée et quand Services publics et Approvisionnement Canada et l’entrepreneur l’ont-ils transférée à Service correctionnel Canada; e) si l’étable à vaches laitières n’est pas encore achevée, quelle est la date prévue actuellement pour son achèvement et la fin du projet; f) depuis 2024, ventilé par mois, quel est le revenu total tiré de la vente du lait; g) Service correctionnel Canada envisage-t-il toujours d’aménager une étable à chèvres et pense-t-il toujours que le programme d’élevage de chèvres reprendra comme il a été annoncé dans le communiqué du 5 mars 2021? |
En attente d'une réponse |
lundi 1 juin 2026 |
|
Q-761
|
mercredi 10 décembre 2025 |
En ce qui concerne les exigences en matière d’étiquetage des engrais en vrac depuis le 1er janvier 2023 : a) est-ce qu’un ministère, un organisme ou un bureau fédéral a publié ou demandé des directives d’interprétation sur les règlements applicables et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date à laquelle les directives ont été publiées ou demandées, (ii) le destinataire ou le bureau auquel les directives étaient destinées ou ont été demandées, (iii) les détails des directives publiées ou demandées; b) des mémoires, des communications ou des documents d’information ont-ils été fournis à un ministre, à un sous-ministre, à un sous-ministre adjoint, à un sous-ministre délégué ou à un dirigeant d’organisme gouvernemental et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date à laquelle les documents ont été fournis, (ii) le destinataire ou le bureau auquel les documents ont été fournis, (iii) le sujet des documents fournis; c) quels sont les détails de toute correspondance entre tout bureau ou toute personne de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et toute personne du cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, y compris, pour chaque cas, la date, la méthode, l’expéditeur, les destinataires et l’objet; d) quels sont les détails de toute correspondance sur ce sujet entre tout bureau ou toute personne d’Agriculture et Agroalimentaire Canada et toute personne du cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, y compris, pour chaque cas, la date, la méthode, l’expéditeur, les destinataires et l’objet? |
Réponse obtenue |
mercredi 11 mars 2026 |
|
Q-760
|
mercredi 10 décembre 2025 |
En ce qui concerne les importations d’engrais, de précurseurs d’engrais et d’azote depuis le 2 mars 2022 : a) quel effet le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35) a eu sur le volume, la valeur, le moment et l’origine de ces importations, par année; b) à combien s’élève, en dollars, le montant des droits tarifaires perçus en conséquence du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35), pour chaque année; c) quelles données relatives au pays d’origine sont recueillies pour ces importations; d) quels critères sont appliqués pour déterminer si ces importations proviennent d’un pays auquel s’applique le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35); e) des ministères ou des organismes gouvernementaux ont-ils étudié ou mesuré les répercussions du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35) sur les producteurs russes, les exportations russes ou l’économie russe, et, le cas échéant, quels étaient les ministères ou organismes gouvernementaux en question et à quelles conclusions ou à quels chiffres sont-ils parvenus; f) des communications ou des documents ou séances d’information concernant ces importations ou le Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) (DORS/2022-35) ont-ils été fournis à un ministre, à un sous-ministre, à un sous-ministre adjoint, à un sous-ministre délégué ou à un dirigeant d’organisme gouvernemental et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date à laquelle l’information a été fournie, (ii) le destinataire ou le bureau auquel l’information a été fournie, (iii) le sujet de l’information fournie? |
Réponse obtenue |
mercredi 11 mars 2026 |
|
Q-727
|
mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada depuis 2013, pour chaque circonscription fédérale et pour chaque année : a) quelle a été la population utilisée pour le programme; b) quel a été le taux de chômage des jeunes utilisé pour le programme; c) quel a été le nombre de jeunes sans emploi utilisé pour le programme; d) combien d’emplois ont été financés; e) combien d’heures ont été financées; f) quel a été le montant total des fonds alloués; g) quel a été le montant total des fonds versés? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
|
Q-722
|
mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne le projet de construction d’une étable gérée par Services publics et Approvisionnement Canada pour le compte du Service correctionnel du Canada à l’Établissement de Joyceville : a) quel est le nombre total de réclamations présentées par les entrepreneurs et les sous-traitants; b) quelle est la valeur totale de toutes les réclamations présentées par les entrepreneurs et les sous-traitants; c) quel est l’objet de chacune des réclamations; d) à quelle date chacune des réclamations a-t-elle été déposée; e) quel est le montant total réclamé dans chacune des réclamations; f) quel est l’état actuel de chacune des réclamations; g) quel montant a été versé à ce jour pour chacune des réclamations; h) quel montant Services publics et Approvisionnement Canada a-t-il dépensé en frais juridiques et en honoraires de consultation liés à ces réclamations; i) quelle est la date prévue pour l’achèvement substantiel et la clôture du projet? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
