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Q-787
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lundi 26 janvier 2026 |
En ce qui concerne l’élaboration du Code national du bâtiment et les comités permanents et comités techniques qui participent à son élaboration ou à sa modification : a) pour chacun des comités permanents et des comités techniques qui y ont participé depuis le 1er janvier 2023, dont le Comité des codes modèles nationaux sur l’offre de logements, quels sont les détails, pour chacun d’entre eux, y compris (i) son nom, (ii) son mandat, (iii) le nom de ses membres nommés, accompagné de leurs titres, leurs qualifications professionnelles, et l’organisation ou le secteur dont ils proviennent; b) pour chaque membre identifié en a), quelle est la province ou le territoire dans lequel il réside ou qu’il représente; c) quelle est la durée du mandat de chaque membre, y compris la date de début et de fin; d) quels sont les critères appliqués par le Conseil national de recherches du Canada pour évaluer et choisir les membres de ces comités; e) quelle est la façon par laquelle le Conseil national de recherches du Canada assure un équilibre parmi les organismes de réglementation, les praticiens de l’industrie, les chercheurs et les représentants ayant un intérêt public au sein de ces comités; f) quel est le nombre de candidatures reçues pour chaque vacance au sein de chaque comité depuis le 1er janvier 2023, et le nombre de candidats nommés; g) quels sont les règles sur les conflits d’intérêts qui s’appliquent aux membres de ces comités; h) quel est le nombre de récusations ou de conflits d’intérêts déclarés depuis le 1er janvier 2023, et le nombre de membres concernés; i) pour chacun des comités en a), quel est le nombre de réunions qui ont été tenues depuis le 1er janvier 2023 et quelles sont les dates auxquelles elles ont eu lieu; j) pour chacune des réunions identifiées en i), les ordres du jour et les procès-verbaux adoptés sont-ils mis à la disposition du public et, le cas échéant, où peut-on les obtenir; k) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le coût, la constructibilité et l’abordabilité des logements et les effets sur l’offre de logements soient des facteurs pris explicitement en considération dans le cadre des travaux de ces comités? |
En attente d'une réponse |
vendredi 13 mars 2026 |
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Q-732
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne les 2,8 milliards de dollars alloués dans le budget de 2023 au programme de logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique : a) quel montant des 2,8 milliards de dollars a été débloqué à ce jour; b) du montant indiqué en a), quel montant a été versé (i) à des organismes dirigés par des Autochtones, (ii) aux provinces et aux territoires, (iii) à des projets de logement précis; c) quel montant des 2,8 milliards de dollars reste inutilisé; d) pour le montant indiqué en c), quelles sont les raisons du retard dans le déblocage des fonds, y compris (i) des problèmes liés à la conception des politiques ou des programmes, (ii) des obstacles administratifs ou ministériels, (iii) des obstacles juridiques ou contractuels, (iv) des problèmes liés aux capacités recensés par le gouvernement; e) quel est le calendrier prévu par le gouvernement pour (i) le lancement complet du programme, (ii) les premiers versements, (iii) le déblocage du reste des fonds? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-367
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mercredi 24 septembre 2025 |
En ce qui concerne l’élimination par le gouvernement de la taxe sur les produits et services, pour les acheteurs d’une première habitation, sur les habitations neuves d’au plus 1 million de dollars et la réduction de cette taxe, pour les acheteurs d’une première habitation, sur les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 million et 1,5 million de dollars : a) à partir de quelle date de transaction cette mesure fiscale entrera-t-elle en vigueur; b) cette mesure sera-t-elle mise en œuvre au moyen d’un processus de remboursement, ou les acheteurs d’une première habitation seront-ils exemptés de la taxe ou bénéficieront-ils de la taxe réduite au moment de l’achat? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-362
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mardi 23 septembre 2025 |
En ce qui concerne la déclaration figurant dans le communiqué de presse du gouvernement du 10 décembre 2024, selon laquelle « le gouvernement proposera, dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, de doubler la limite de prêt du programme de prêt canadien pour la construction d’un logement accessoire pour la faire passer à 80 000 $ » : a) à quelle date le programme a-t-il été lancé; b) combien de personnes ont présenté une demande dans le cadre de ce programme depuis son lancement au début de 2025; c) quelle est la valeur totale des prêts accordés dans le cadre de ce programme, ventilée par mois depuis son lancement au début de 2025? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-236
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne le Régime national d’assurance médicaments : a) quel est le coût moyen du Régime depuis sa création, ventilé par patient et par exercice; b) quel est le coût moyen prévu pour chacun des cinq prochains exercices financiers, ventilé par patient et par exercice; c) quel est le nombre total de demandes de remboursement de médicaments sur ordonnance présentées à ce jour, y compris une ventilation par province; d) quel est le nombre de demandes qui ont été refusées, ventilé par motif de refus; e) quel est le coût administratif total de la mise en œuvre du Régime national d’assurance médicaments depuis sa création, y compris les paiements versés aux administrateurs tiers et aux plateformes technologiques? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-235
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne le recours aux travailleurs étrangers temporaires dans le secteur des soins de santé : a) quel est le nombre total de travailleurs étrangers temporaires employés dans des professions liées aux soins de santé chaque année depuis 2015, ventilé par (i) aides‑infirmiers, (ii) préposés aux bénéficiaires, (iii) infirmiers auxiliaires autorisés, (iv) médecins, (v) autres catégories d’emploi, et ventilé par province ou territoire et par pays d’origine; b) quel est le nombre d’employeurs du secteur des soins de santé actuellement autorisés à embaucher des travailleurs étrangers temporaires, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession du secteur des soins de santé; c) quel est le nombre de violations de contrat ou de plaintes connues impliquant des travailleurs étrangers temporaires du secteur des soins de santé, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) profession liée aux soins de santé, y compris la nature des violations? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-234
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne l’annonce dans le budget de 2024 dans laquelle le gouvernement indiquait son intention de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de donner au ministre de la Santé le pouvoir « de s’appuyer sur l’information ou les décisions de certaines autorités de réglementation étrangères dans certains cas précis pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues ou de ses règlements connexes », depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau pouvoir : a) combien de fois ce pouvoir a-t-il été exercé; b) sur quelles autorités de réglementation étrangère s’est-on appuyé en vertu de ce pouvoir, y compris les détails de chaque cas; c) quels produits thérapeutiques, aliments, dispositifs médicaux ou autres produits réglementés étaient visés dans chaque cas mentionné en a), y compris la nature de l’information ou des décisions qui ont servi de fondement et la façon dont elles ont contribué à satisfaire les exigences réglementaires du Canada? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
