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Q-688
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lundi 8 décembre 2025 |
En ce qui concerne la décision du gouvernement d'établir à zéro les taux de la redevance fédérale sur les combustibles en date du 1er avril 2025 et d'éliminer l'obligation qu'ont les provinces et les territoires de mettre en place une tarification du carbone pour les consommateurs : a) pour l'ensemble de la documentation à l'appui de la décision du gouvernement, y compris, les avis, les notes, les études et les mémoires présentés au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (vi) un résumé de la teneur du message; b) pour l'ensemble de la documentation à l'appui de la décision du gouvernement, y compris, les avis, les notes, les études et les mémoires préparés par les ministères, dont Environnement et Changement climatique Canada et incluant le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Finances Canada, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; c) pour l'ensemble de la documentation relative aux impacts de la suspension de la tarification carbone destinée aux consommateurs sur la capacité du Canada d'atteindre les Cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour 2026, 2030, 2035, 2040, 2045 et 2050, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; d) quelle est la modélisation de la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre du Canada selon un scénario avec la tarification du carbone aux consommateurs et sans la tarification du carbone aux consommateurs; e) pour chaque année de 2025 à 2030, quel est l'estimation du gouvernement fédérale, du coût de renoncement pour les revenus publics des législatures provinciales du fait de l'établissement à zéro des taux de la redevance fédérale sur les combustibles, par rapport au scénario initialement prévu d'augmentation du prix sur la pollution par le carbone annuellement à un taux de 15 $ par tonne de 2023 à 2030; f) pour chaque année de 2025 à 2035 et par province et territoire, quel est l'estimation du gouvernement fédéral, des impacts économiques et des impacts sur les finances publiques des différentes législatures, de la décision du gouvernement d'établir à zéro les taux de la redevance fédérale sur les combustibles, par rapport au scénario initialement prévu d'augmentation du prix sur la pollution par le carbone annuellement; g) quel est le montant total de la dépense du dernier versement trimestriel (avril 2025) de la Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers et les petites entreprises et le coût réel pour le gouvernement fédéral de cette opération; h) quels sont les impacts du « Règlement modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles: DORS/2025-107 » sur (i) l'ensemble des engagements du Canada à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l'Accord de Paris qui en decoule, (ii) l'ensemble des engagements du Canada à la Convention sur la diversité biologique et à l'egard du Cadre mondial de KunmingMontréal pour la biodiversité; i) quel est l'impact de l'abolition de la redevance sur les revenus annuels pour les années 2025 à 2030 pour les consommateurs, ventilé en fonction des tranches de revenus, de la position géographique, de la situation familiale et de tout autre critère de segmentation disponible pour les consommateurs? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-687
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lundi 8 décembre 2025 |
En ce qui concerne la décision du gouvernement de ne pas aller de l'avant avec le règlement sur le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier : a) pour l'ensemble de la documentation relative à l'appui de la décision du gouvernement, y compris les avis, les notes, les études et les mémoires présentés au Conseil des ministres et au Cabinet du premier ministre, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; b) pour l'ensemble de la documentation relative à l'appui de la décision du gouvernement, y compris les avis, les notes, les études et les mémoires préparés par Environnement et Changement climatique Canada ou Ressources naturelles Canada et incluant la documentation utilisée par le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le ministère des Finances Canada, quels en sont les détails, y compris, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; c) pour l'ensemble de la documentation relative aux impacts de la décision du gouvernement sur la capacité du Canada d'atteindre les Cibles nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada pour 2026, 2030, 2035, 2040, 2045 et 2050, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre du document, (v) un résumé de la teneur du message; d) quelle est la modélisation de la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre du Canada selon un scénario avec la politique de plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier et sans l'application de cette politique; e) quels sont les impacts de la décision du gouvernement de ne pas mettre en place le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier sur (i) l'ensemble des engagements du Canada à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l'Accord de Paris qui en découle, (ii) l'ensemble des engagements du Canada à la Convention sur la diversité biologique et à l'égard du Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-686
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lundi 8 décembre 2025 |
En ce qui concerne l'abandon du programme visant la plantation de deux milliards d'arbres du ministère des Ressources naturelles : a) quel est le nombre d'arbres plantés par année depuis le début du programme, pour chaque province et territoire; b) quelle est la dépense publique que représente ce programme, pour chaque année d'existence du programme, et quelle est la part pour chaque province et territoire; c) combien d'émissions de gaz à effet de serre les deux milliards d'arbres devaient retirer de l'atmosphère; d) quelles études ont été utilisées afin d'évaluer cette diminution; e) que sont les détails de l'ensemble des documents à l'appui de la décision d'abolir le Programme deux milliards d'arbres, incluant les avis scientifiques, notes d'information, études et mémoires utilisés? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-227
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé : combien de postes unilingues anglophones n’exigeant pas une connaissance du français, unilingues francophones et bilingues existe-t-il dans la fonction publique fédérale, au Québec, en spécifiant les instances (ministère, direction générale, commission, organisme, agence, société, Poste Canada, Gendarmerie royale du Canada, etc.) ainsi que la localisation (incluant la région de l’Outaouais au Québec)? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-226
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé : quelle est la proportion de la fonction publique fédérale ayant comme première langue officielle parlée le français ou l’anglais chez (i) la fonction publique générale, (ii) les sous-ministres et sous-ministres délégués, (iii) les cadres du groupe de la direction des niveaux EX-03, EX-04 et EX-05, aux dernières données disponibles, en affichant la date selon chaque cas? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
