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Q-882
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jeudi 19 février 2026 |
En ce qui concerne les évaluations effectuées par le gouvernement des véhicules électriques qui sont fabriqués par des entreprises dont le siège social se trouve en République populaire de Chine ou qui sont assujetties aux lois de ce pays, ou qui intègrent des composants provenant de telles entreprises ou qui sont liées à celles-ci : a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il effectuées concernant les possibles risques d’espionnage, d’accès non autorisé aux données, d’ingérence à distance ou d’autres formes d’influence étrangère découlant de l’utilisation de ces véhicules au Canada; b) quelles ont été les constatations, conclusions, recommandations ou mises en garde découlant de chaque évaluation mentionnée en a); c) quels sont les ministères ou organismes chargés d’évaluer les risques qui sont liés à la cybersécurité, à la sécurité des données et à la sécurité nationale, et qui sont associés aux technologies des véhicules connectés, et de quels mécanismes de coordination se servent-ils pour échanger des renseignements sur les évaluations de risques; d) quelles sont les mesures de protection, les exigences réglementaires ou les normes de sécurité actuellement en place pour empêcher la transmission non autorisée de données personnelles, géolocalisées, biométriques ou gouvernementales provenant de véhicules électriques à des entités étrangères; e) comment le gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre les mesures visées en d) pour les nouveaux véhicules électriques provenant de la République populaire de Chine; f) le gouvernement a-t-il imposé ou envisage-t-il d’imposer des restrictions, des interdictions, des contrôles de sécurité renforcés ou des limitations en matière d’approvisionnement concernant les véhicules électriques ou les composants de véhicules électriques liés à des États étrangers hostiles et, dans l’affirmative, quels en sont les détails; g) quels sont les mécanismes de surveillance mis en place pour contrôler les mises à jour sans fil des logiciels, les systèmes télématiques intégrés et les pratiques de stockage des données dans ces véhicules; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir que les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État et les exploitants d’infrastructures essentielles sont protégés contre les possibles risques de surveillance ou de cybervulnérabilité liés à l’utilisation de ces véhicules? |
En attente d'une réponse |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-881
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jeudi 19 février 2026 |
En ce qui concerne les investissements fédéraux, notamment le financement de la Banque de l’infrastructure du Canada et toute autre subvention fédérale, relatifs aux autobus zéro émission et aux infrastructures associées aux véhicules électriques, dont les projets de recharge et de ravitaillement en hydrogène, ventilés par municipalité, province ou territoire ayant bénéficié de ce financement ou de ces subventions : a) combien d’autobus ont été livrés et sont actuellement en service commercial et combien étaient hors service auparavant et le sont toujours aujourd’hui, et pour quelles raisons; b) quel est le montant total de la contribution fédérale, y compris le financement de la Banque de l’infrastructure du Canada, par autobus dans chaque administration; c) quel est le pays de fabrication des autobus fournis dans chaque administration, et quel est le pays de constitution de chaque fournisseur d’autobus; d) quels sont les mécanismes de rapport ou de responsabilisation qui garantissent que ces investissements atteignent les résultats escomptés; e) quelles sont les mesures opérationnelles, d’entretien et d’atténuation des risques liés aux fournisseurs mises en place; f) quelles sont les réductions réelles mesurées des émissions de gaz à effet de serre et les économies de coûts d’exploitation par rapport aux autobus diesel équivalents, et quelles sont les données disponibles à ce jour pour chaque administration et chaque segment de flotte; g) quelles mesures contractuelles sont en place pour protéger les fonds publics contre toute perte, notamment les garanties de rendement, les exigences en matière de garanties, les garanties ou autres mécanismes destinés à protéger les capitaux publics en cas de défaillance du fournisseur; h) en ce qui concerne les projets financés ou cofinancés dans le cadre de l’Initiative d’infrastructures de tarification et de ravitaillement en hydrogène, (i) quels projets ont été approuvés à ce jour, ventilés par administration, promoteur et contribution fédérale totale, y compris le financement de la Banque de l’infrastructure du Canada, (ii) quel est le statut actuel de chaque projet (annoncé, en cours de construction, opérationnel, retardé ou annulé), (iii) quelles sont les mesures de rendement, les exigences en matière de rapports et les protections contractuelles, notamment les dispositions de récupération ou de remboursement, qui sont en place pour garantir l’optimisation des ressources et la protection des fonds publics? |
En attente d'une réponse |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-880
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jeudi 19 février 2026 |
En ce qui concerne les projets financés ou financés conjointement par la Banque de l’infrastructure du Canada depuis 2017 : a) quels sont les détails de tous les projets dans lesquels des entités dont le siège est à l’étranger agissent comme promoteurs, entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs ou chantiers navals, y compris, pour chacun, (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) le montant du financement de la Banque de l’infrastructure du Canada, (iv) la description du projet, (v) le résumé de la participation des entités dont le siège est à l’étranger; b) pour chaque projet énuméré en a), quelles entités dont le siège est à l’étranger font partie du projet et la Banque de l’infrastructure du Canada était-elle au courant de la participation d’entités étrangères avant de signer l’entente de financement, et, dans l’affirmative, comment cette connaissance de la situation a-t-elle été documentée; c) quels projets individuels ont fait l’objet, à toute étape du processus, y compris avant ou après la clôture financière, d’un examen, d’une évaluation ou d’une évaluation de la sécurité nationale, des vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement ou des risques stratégiques, et pour chacun de ces projets, à quelle étape l’examen a-t-il eu lieu, quel ministère, organisme ou cabinet ministériel fédéral a effectué l’examen, la Banque de l’infrastructure du Canada en a-t-elle été avisée officiellement, et quels ont été les résultats, les conclusions ou les recommandations; d) quels processus et politiques officiels sont utilisés par le gouvernement pour cerner, évaluer et gérer les risques liés à la participation d’entités étrangères aux projets de la Banque de l’infrastructure du Canada, à la sécurité nationale et aux vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement, et comment ces processus permettent-ils d’assurer une surveillance même lorsqu’aucun avis officiel n’est donné à la Banque de l’infrastructure du Canada? |
En attente d'une réponse |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-879
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jeudi 19 février 2026 |
En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, d’après toutes les données détenues ou pouvant être obtenues par l’Agence de la santé publique du Canada dans le cadre de l’administration ou de la supervision du programme : a) selon la dernière analyse des données du programme effectuée par l’Agence de la santé publique du Canada, combien de demandes ont été soumises depuis le lancement du programme, ventilées par exercice et par province ou territoire; b) parmi ces demandes, combien ont été approuvées, rejetées, retirées ou sont toujours en attente, ventilées par exercice; c) dans le cas des demandes approuvées, quels sont les délais de traitement moyens et médians, ventilés par étape d’examen; d) dans le cas des demandes rejetées, quelles ont été les principales raisons du rejet, ventilées par catégorie; e) quels sont les montants moyens et médians des indemnités accordées à ce jour, et quel est le montant total des indemnités versées; f) quelle proportion du financement total du programme a été consacrée à l’administration par rapport à l’indemnisation directe des demandeurs; g) quelles mesures l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle prises pour s'assurer que ces informations sont mises à la disposition du Parlement plutôt que d’être seulement accessibles sur des sites Web tiers; h) une fois que l’Agence de la santé publique du Canada aura pris en charge la gestion directe du programme, quels engagements supplémentaires en matière de rapports ou de transparence prendra-t-elle envers le Parlement concernant le fonctionnement, les résultats et la responsabilité du programme? |
En attente d'une réponse |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-736
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne toute participation réelle, proposée ou exploratoire de Brookfield Asset Management, de Brookfield Infrastructure Partners ou de l’une de leurs filiales ou sociétés affiliées dans des activités, transactions, investissements, garanties ou arrangements financiers entrepris par le Fonds de croissance du Canada depuis 2022 : a) quels projets, investissements ou transactions approuvés par le Fonds de croissance du Canada ont fait intervenir Brookfield ou toute entité contrôlée par Brookfield, et, pour chacun d’entre eux quels étaient, (i) le nom et l’emplacement du projet, (ii) le montant du financement du Fonds de croissance du Canada, (iii) l’instrument financier utilisé (par exemple, capitaux propres, capitaux concessionnels, contrats sur différence, garantie), (iv) le rôle joué par Brookfield, (v) le taux de rendement ou l’intérêt public escompté, (vi) les conditions, les exigences de rendement ou les dispositions de réduction des risques applicables; b) des représentants du gouvernement ou du Fonds de croissance du Canada ont-ils eu des réunions, des échanges de correspondance, des séances d’information ou des consultations avec Brookfield concernant les investissements dans la décarbonisation industrielle, les technologies propres, l’hydrogène, le captage du carbone, les infrastructures numériques ou la transition énergétique, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) les fonctionnaires présents, (iii) les sujets abordés, (iv) le résumé des documents échangés, (v) les mesures ou recommandations qui en ont résulté; c) le Fonds de croissance du Canada ou un ministère fédéral a-t-il déjà évalué Brookfield en tant que partenaire de mise en œuvre pour des instruments financiers mixtes à grande échelle et, le cas échéant, ces évaluations font-elles référence, s’inspirent-elles ou intègrent-elles des concepts tirés du projet de « Fonds Maple » rendu public en septembre 2024; d) le gouvernement a-t-il analysé la possibilité d’harmoniser le financement du Fonds de croissance du Canada et de la Banque de l’infrastructure du Canada au moyen d’un cadre de financement stratégique qui permettrait à Brookfield, ou à tout autre gestionnaire d’actifs privé, de participer à des projets dans les domaines du numérique, de l’intelligence artificielle, de l’énergie ou des infrastructures industrielles financés par des fonds publics, ou d’en prendre le contrôle; e) quelles mesures de protection sont en place pour garantir que les fonds publics gérés par le Fonds de croissance du Canada n’entraînent pas une concentration excessive de l’influence d’une seule entité du secteur privé ou d’un seul gestionnaire d’actifs, y compris Brookfield? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-735
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne toute participation réelle, prévue, proposée ou exploratoire de Brookfield Asset Management, Brookfield Infrastructure Partners ou de leurs filiales ou sociétés affiliées dans des projets financés, co-financés, garantis, appuyés ou autrement favorisés par la Banque de l’infrastructure du Canada ou le gouvernement, depuis 2017 : a) quels investissements passés, présents ou à venir de la Banque de l’infrastructure du Canada concernent Brookfield ou toute entité contrôlée par Brookfield, y compris, pour chaque investissement, (i) le nom et le lieu du projet, (ii) le coût total du projet, (iii) le montant du financement de la Banque de l’infrastructure du Canada, (iv) la forme de financement (par exemple, prêt, action, garantie, entente sur les recettes, ou autre), (v) le rôle joué par Brookfield ou ses filiales, (vi) la structure du contrat ou du capital social du projet, (vii) toutes les mesures de diligence raisonnable prises avant l’approbation, (viii) la date à laquelle le projet a été approuvé; b) le gouvernement ou la Banque de l’infrastructure du Canada a-t-il eu des discussions ou réunions, produits des lettres ou des notes ou tenus des séances d’information depuis le 1er janvier 2022, au sujet d’une éventuelle collaboration avec Brookfield sur l’infrastructure numérique, l’infrastructure de l’intelligence artificielle, l’infrastructure nuagique ou informatique ou pour toute autre catégorie de projet ajoutée au mandat de la Banque de l’infrastructure du Canada dans le budget de 2025, et, si tel est le cas, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) la date, (ii) les fonctionnaires participants, (iii) le sujet abordé, (iv) un résumé des documents d’information ou des dossiers échangés, (v) les résultats ou mesures à prendre consignés; c) le gouvernement ou la Banque de l’infrastructure du Canada a-t-il fait une évaluation de Brookfield en tant que partenaire potentiel pour la mise en œuvre d’une infrastructure informatique de l’intelligence artificielle, d’une capacité de souveraineté nuagique, de systèmes d’analyse nationaux ou de tout autre projet d’infrastructure numérique mentionné dans le budget de 2025, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; d) le gouvernement a-t-il considéré ou évalué une structure semblable au projet de « Maple Fund » dont les médias ont parlé en septembre 2024, et, le cas échéant, (i) quels ministères ou sociétés d’État ont participé, (ii) quels fonds de pension ont été consultés, (iii) quelles mesures de diligence raisonnable ou analyse de politique ont été réalisées, (iv) des aspects de ce modèle ont-ils été intégrés au cadre de financement stratégique annoncé dans le budget de 2025; e) quelles mesures de protection, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il mises en œuvre afin que le mandat élargi de la Banque de l’infrastructure du Canada relativement à l’infrastructure numérique et de l’intelligence artificielle ne donne pas lieu à de l’abus d’influence, une concentration du contrôle ou un positionnement préférentiel pour une société privée ou un gestionnaire d’actif en particulier, y compris Brookfield? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-734
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne la politique du gouvernement en matière d’aide médicale à mourir et les préparatifs visant à élargir l’admissibilité, d’ici mars 2027, aux personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble mental : a) quels comités, groupes de travail ou organes consultatifs internes sont actuellement responsables de l’élaboration du cadre régissant l’élargissement de l’admissibilité; b) quelles consultations ont été menées depuis 2023 et, pour chacune, quels sont (i) les dates, (ii) les participants, (iii) les résumés des mémoires reçus; c) quelles ébauches de lignes directrices, d’analyses des risques ou d’options stratégiques ont été communiquées au sein du gouvernement ou à des intervenants externes; d) comment compte-t-on soumettre cette question à un examen parlementaire en bonne et due forme avant 2027, et prévoit-on de déposer toutes les analyses et tous les documents afin que le Parlement et le public puissent examiner les travaux entrepris; e) quels critères d’évaluation, mesures de sauvegarde et protocoles cliniques le gouvernement envisage-t-il, compte tenu notamment de l’absence de consensus sur le caractère irrémédiable de la maladie mentale; f) depuis 2023, le gouvernement a-t-il consulté des experts indépendants, y compris des experts en droits de la personne, au sujet des répercussions potentielles sur les Canadiens vulnérables; g) quelles préoccupations, mises en garde ou opinions dissidentes ont été soulevées par des fonctionnaires fédéraux, des experts externes ou des chercheurs; h) quelles recommandations ont été formulées pour atténuer les risques cernés dans ces analyses ou consultations; i) des analyses gouvernementales ont-elles évalué l’option de ne pas élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, compte tenu des données probantes indiquant que l’aide médicale à mourir pour cause de trouble mental ne peut être mise en œuvre de manière suffisamment sécuritaire pour les Canadiens vulnérables; j) comment le gouvernement veille-t-il à protéger la liberté de conscience des médecins qui s’opposent à l’aide médicale à mourir, compte tenu des récentes directives de Santé Canada encourageant les cliniciens à proposer l’aide médicale à mourir comme option; k) quels appels, plaintes ou demandes de révision le gouvernement a-t-il reçus concernant la prestation de l’aide médicale à mourir, et comment répond-il aux préoccupations actuelles sur la transparence entourant les cas d’aide médicale à mourir? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-733
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne toutes les expériences, évaluations, analyses et tous les prototypes en science du comportement, ainsi que les autres travaux liés à la conception de politiques ou de services entrepris par l’Unité de l’impact et de l’innovation du Bureau du Conseil privé depuis sa création, y compris ceux menés avec ou pour d’autres ministères fédéraux : a) quels sont les projets actuels et passés entrepris par l’Unité de l’impact et de l’innovation avec, pour chaque projet, (i) le titre, (ii) les dates pendant lesquelles il a été actif, (iii) le ministère parrain, (iv) les coûts, (v) les objectifs, (vi) les noms des entrepreneurs externes auxquels on a fait appel; b) quelles méthodologies de recherche et quels cadres comportementaux ont été utilisés pour chaque projet (par exemple, la théorie de l’incitation, la normalisation sociale, le cadrage basé sur la peur); c) quelles expériences de mise à l’essai de messages ont été menées et par quelles directives éthiques internes étaient-elles régies; d) comment les connaissances en matière de comportement de l’Unité de l’impact et de l’innovation ont-elles été utilisées et intégrées dans les plans de communication de l’Agence de la santé publique du Canada ou d’autres ministères; e) quelles sont les pratiques d’établissement de rapports publics ou parlementaires pour les projets de l’Unité de l’impact et de l’innovation et, s’il n’existe pas de telles pratiques, pour quelle raison; f) quels informations, documents ou travaux de recherche de l’Unité de l’impact et de l’innovation ont été partagés avec le Royaume-Uni, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’Organisation mondiale de la Santé ou d’autres gouvernements étrangers, en donnant une ventilation par (i) destinataire, (ii) sommaire des documents et données transmis, (iii) objectif de la divulgation, (iv) date à laquelle ils ont été communiqués? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
