|
Q-995
|
lundi 23 mars 2026 |
En ce qui concerne les consultations menées par Ministère de la Justice Canada avant et pendant la rédaction du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), déposé le 19 septembre 2025 : a) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées avant le dépôt du projet de loi; b) pour chaque consultation en a), quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le format, (iii) les noms et les affiliations organisationnelles de toutes les personnes ou de tous les groupes ayant participé; c) de qui provenaient les mémoires reçus par le Ministère, s'il y a lieu, au cours des consultations prélégislatives; d) quelles préoccupations, recommandations ou propositions politiques ont été soulevées par les intervenants lors des consultations en a); e) lesquelles des préoccupations, recommandations ou propositions politiques en d) ont été prises en compte lors de l’élaboration ou de la rédaction du projet de loi, et, pour celles qui ne l’ont pas été, quels ont été les motifs de leur exclusion; f) quels sont les détails concernant la décision du gouvernement d’accepter un amendement visant à abroger l’alinéa 319(3)b) du Code criminel, communément appelé l’exception religieuse de la « bonne foi », y compris (i) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées avant d’accepter l’amendement, (ii) qui a été consulté avant l’acceptation de l’amendement, ventilé par organisation ou par personne, (iii) quelles préoccupations, recommandations ou observations ont été soulevées au cours de ces consultations; g) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées après avoir donné son accord à l’amendement en f), y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le format, (iii) les organisations ou personnes participantes; h) quelles préoccupations ou quels commentaires ont été reçus par le gouvernement après avoir donné son accord à l’amendement en f); i) quels sont les détails de toutes les notes d’information, de toutes les synthèses ou de toutes les analyses internes préparées par le Ministère ou le cabinet du ministre concernant les consultations mentionnées ci-dessus, y compris le titre et la date de chaque document? |
Réponse obtenue |
vendredi 8 mai 2026 |
|
Q-994
|
lundi 23 mars 2026 |
En ce qui concerne le recours par Ministère de la Justice Canada à des mandataires externes et à des praticiens du droit du secteur privé, pour chaque exercice de 2015-2016 à aujourd’hui : a) quel était le montant des dépenses annuelles consacrées aux mandataires externes et aux praticiens du droit du secteur privé, nommés dans le cadre du Programme des mandataires, au total et ventilé par (i) province ou territoire, (ii) domaine juridique ou groupe de pratique, (iii) cabinet ou praticien; b) quel était le nombre total de nominations actives de mandataires (praticiens du droit du secteur privé) pour chaque exercice; c) quel était le nombre total d’équivalents temps plein de juristes internes à l’emploi du Ministère pour chaque exercice; d) quels critères le Ministère utilise-t-il pour déterminer si un dossier est confié à un juriste interne ou renvoyé à un mandataire externe; e) y a-t-il des cibles ou des seuils internes concernant la proportion de travaux juridiques devant être traités à l’interne par rapport à ceux confiés à des mandataires externes, et, le cas échéant, quelles sont ces cibles; f) quel était le montant total des dépenses consacrées aux salaires et avantages sociaux des juristes internes au cours de chaque exercice; g) quel était le nombre total de postes vacants de juristes internes au cours de chaque exercice, et combien de temps ces postes sont-ils restés vacants en moyenne? |
Réponse obtenue |
vendredi 8 mai 2026 |
|
Q-993
|
lundi 23 mars 2026 |
En ce qui concerne le bassin de candidats qualifiés évalués par les comités consultatifs de la magistrature, pour chaque période de référence depuis les réformes d’octobre 2016 : a) combien de candidatures ont été reçues; b) combien de candidats ont été évalués; c) combien de candidats étaient admissibles à un poste après avoir reçu la mention « recommandé » ou « hautement recommandé »; d) quel est le nombre de candidats recommandés ou hautement recommandés en c) qui n’avaient toujours pas été nommés à la fin de la période considérée? |
Réponse obtenue |
vendredi 8 mai 2026 |
|
Q-992
|
lundi 23 mars 2026 |
En ce qui concerne les nominations à la magistrature fédérale et les postes vacants au Canada, ventilés par tribunal et par province ou territoire, pour chaque année civile depuis 2016 : a) quel a été le plus grand nombre de postes vacants à la magistrature enregistré et à quelle date ce nombre a-t-il été atteint; b) quel a été le plus petit nombre de postes vacants à la magistrature enregistré et à quelle date ce nombre a-t-il été atteint; c) combien de nominations à la magistrature ont été effectuées; d) combien de nouveaux départs à la retraite ou de départs de juges ont été enregistrés; e) quel a été le nombre moyen de jours pendant lesquels un poste vacant à la magistrature est resté vacant avant qu'une nomination ne soit effectuée; f) quels sont, s'il y a lieu, les cibles internes fixées par le ministère de la Justice pour pourvoir les postes vacants à la magistrature dans un délai donné, et quelles sont ces cibles; g) quel est le nombre total actuel de postes vacants à la magistrature à la date de la réponse du gouvernement à cette question? |
Réponse obtenue |
vendredi 8 mai 2026 |
|
Q-505
|
mardi 21 octobre 2025 |
En ce qui concerne le vol nolisé qu’a pris le premier ministre à destination et en provenance de l’Égypte en octobre 2025 et l’approche du gouvernement face aux voyages rendus nécessaires par des besoins imprévus : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour le vol, au total et ventilé selon le type de dépense (frais de location, carburant, restauration, redevances d’atterrissage, etc.); b) quel a été le menu servi pendant le vol, y compris les boissons; c) combien de temps a duré le vol dans chacune des directions pour ce qui est (i) de la distance, (ii) du temps, (iii) de la quantité de carburant utilisé; d) pourquoi n’y avait-il pas d’avion du gouvernement disponible pour ce vol; e) quelle est la politique du gouvernement visant à s’assurer de la disponibilité de pilotes et d’équipages pour les avions dont dispose le gouvernement en cas de voyages rendus nécessaires par des besoins imprévus; f) qui est responsable de la situation des pilotes et des membres de l’équipage qui a entraîné la nécessité d’affréter l’aéronef; g) quels sont, selon les estimations du gouvernement, les coûts prévus associés au vol de son propre avion Challenger vers l’Égypte pour le même voyage; h) auprès de quel transporteur aérien l’avion a-t-il été affrété; i) quel type d’avion a été affrété; j) à l’exclusion des agents de sécurité, qui étaient les passagers; k) à quelle heure et à quelle date le premier ministre a-t-il décidé de se rendre en Égypte; l) à quelle heure et à quelle date le vol (i) a-t-il décollé d’Ottawa, (ii) a-t-il atterri en Égypte, (iii) a-t-il décollé de l’Égypte, (iv) a-t-il atterri à Ottawa? |
Réponse obtenue |
lundi 8 décembre 2025 |
|
Q-478
|
lundi 20 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’affrètement et le déploiement par le gouvernement d’hélicoptères Black Hawk pour la surveillance de la frontière canado-américaine : a) quels sont les détails de chaque contrat ou accord relatif à la location d’hélicoptères Black Hawk signé depuis le 1er janvier 2024, y compris (i) la date de signature, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) les dates de début et de fin de la location, (v) le nombre d’hélicoptères Black Hawk loués, (vi) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); b) pour chaque contrat en a), (i) quel est le tarif horaire ou journalier des vols, (ii) quelles sont les conditions de renouvellement, de résiliation et de prolongation (délais de préavis, droits d’annulation), (iii) le processus de passation de marché ou d’appel d’offres a-t-il été accéléré d’une manière ou d’une autre et, le cas échéant, de quelle manière; c) quels sont les détails, y compris les montants, des coûts supplémentaires engagés à ce jour par le gouvernement en rapport avec l’utilisation des hélicoptères Black Hawk (maintenance, carburant, assurance, etc.) et, pour chaque montant, est-il inclus dans la valeur du contrat ou s’agit-il d’un coût supplémentaire; d) quel est le montant total versé aux pilotes, à l’équipage et aux autres membres du personnel aéronautique pour l’exploitation de ces hélicoptères (i) au total à ce jour, (ii) par heure, et ce montant est-il inclus dans la valeur du contrat; e) quelles sont les nationalités des pilotes et de l’équipage; f) quelle est la ventilation du budget d’exploitation (carburant, maintenance, pièces de rechange, assurance, assistance au sol, hangar ou stockage, formation); g) du personnel supplémentaire (soutien, commandement, analystes de surveillance) a-t-il été embauché dans le cadre de ce programme et, le cas échéant, quels sont leurs rôles et leurs coûts; h) quels secteurs géographiques et segments frontaliers ont été surveillés par ces hélicoptères, ventilés par province ou territoire; i) quel est le nombre d’heures de vol effectuées à ce jour, ventilées par hélicoptère, si possible; j) combien de fois des activités suspectes ou illégales ont-elles été surveillées par les hélicoptères Black Hawk, en nombre total et ventilées par mois, et quelle est la ventilation par type d’intervention (arrestation, perquisition, etc.) qui a suivi et par résultat; k) quelle est la ventilation des marchandises de contrebande saisies à la suite de la surveillance par hélicoptère Black Hawk, au total et par mois? |
Réponse obtenue |
vendredi 5 décembre 2025 |
|
Q-419
|
lundi 6 octobre 2025 |
En ce qui concerne les 654 détenus fédéraux transférés d’établissements à sécurité maximale à des établissements à sécurité moyenne dont fait état le dossier A-2025-50022 sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels publié par le Service correctionnel du Canada : a) quelle est la ventilation de l’infraction à l’origine de la condamnation et de la durée de la peine infligée; b) pour chacun des 654 détenus, combien de temps le détenu a-t-il passé dans un établissement ayant une cote de sécurité maximale avant son transfèrement à un établissement à sécurité moyenne; c) quel nombre des 654 détenus ont été transférés d’un établissement carcéral pour hommes vers un établissement destiné aux femmes? |
Réponse obtenue |
vendredi 21 novembre 2025 |
|
Q-418
|
lundi 6 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’emploi du temps actuel du ministre de la Justice et Procureur général du Canada et du ministre de la Sécurité publique, en date du 6 octobre 2025 : a) à quand remonte la dernière fois où chaque ministre a accompagné une patrouille de police locale, et de quelle patrouille s’agissait-il; b) à quand remonte la dernière fois où chaque ministre a assisté en personne à une audience pénale, et de quel tribunal ou de quelles affaires s’agissait-il? |
Réponse obtenue |
vendredi 21 novembre 2025 |
