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Q-756
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mercredi 10 décembre 2025 |
En ce qui concerne les contrats de services professionnels externes et de consultation attribués par le gouvernement du Canada depuis 2024 : a) au 10 décembre 2025, quel est le nombre total de contrats de consultation actifs, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) type de service, (iii) catégorie de valeur du contrat (moins de 100 000 $, entre 100 000 $ et 1 million de dollars, plus de 1 million de dollars); b) parmi les contrats en a), combien ont été attribués dans le cadre de processus non concurrentiels, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) justification fournie pour l’attribution non concurrentielle, (iii) valeur totale de ces contrats; c) parmi les contrats en a), combien ont été modifiés afin d’en augmenter la portée ou la valeur monétaire depuis leur attribution, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) nombre de modifications par contrat, (iii) pourcentage moyen d’augmentation de la valeur du contrat, (iv) coût supplémentaire total résultant des modifications; d) parmi les contrats en a), combien ont été identifiés comme redondants ou faisant double emploi avec l’expertise interne du gouvernement, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) cabinet de conseil concerné, (iii) coût estimé du double emploi; e) quel a été le montant total dépensé pour les contrats de consultation externes au cours (i) de l’année civile 2024, (ii) de l’exercice 2024-2025, (iii) de l’année civile 2025 à ce jour, ventilé par ministère ou organisme, nom du fournisseur, type de service et selon que le contrat a été attribué de manière concurrentielle ou non; f) quelles mesures particulières le gouvernement a-t-il prises pour réduire les dépenses et renforcer la surveillance, y compris (i) le nombre de contrats résiliés, annulés ou non renouvelés, (ii) les économies estimées réalisées, (iii) les détails de toute nouvelle ligne directrice mise en œuvre, (iv) les délais pour réaliser les réductions annoncées des dépenses de consultation; g) quelles initiatives de renforcement des capacités internes ont été financées afin de réduire le recours à des consultants externes, y compris (i) l’investissement total dans ces initiatives, (ii) les économies à long terme prévues par rapport à la poursuite de la sous-traitance de travaux similaires? |
En attente d'une réponse |
mercredi 11 mars 2026 |
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Q-755
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mercredi 10 décembre 2025 |
En ce qui concerne les ports pour petits bateaux de Pêches et Océans Canada et le financement fédéral consacré aux ports depuis 2015 : a) quels ports pour petits bateaux ont présenté des demandes ou des requêtes officielles de financement fédéral pour des projets liés aux ports, y compris des demandes auprès (i) du Programme des ports pour petits bateaux, (ii) d’autres ministères fédéraux, (iii) de programmes liés aux secours en cas de catastrophe, à l’adaptation aux changements climatiques ou à d’autres initiatives fédérales spéciales; b) pour chaque demande en a), quels sont les détails, y compris (i) le nom du port, (ii) l’emplacement géographique, (iii) le ministère ou le programme auquel la demande a été soumise, (iv) le promoteur (autorité portuaire, municipalité, communauté autochtone ou soumission interne de Pêches et Océans Canada), (v) la portée des travaux proposés, (vi) le budget proposé; c) pour chaque port en a), que la demande ait été approuvée ou non, quelle est la valeur au débarquement des captures associées à ce port, ventilée par exercice depuis 2015; d) pour chaque demande en a) qui n’a pas été approuvée, quels sont les détails, y compris (i) les raisons du refus, (ii) si la proposition est toujours à l’étude ou si elle a été présentée à nouveau; e) quels ports pour petits bateaux sont reconnus ou admissibles dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux et, parmi ceux-ci, lesquels n’ont reçu aucun financement fédéral depuis 2015; f) quels ports ont actuellement lancé un appel d’offres pour des projets d’amélioration portuaire et, pour chacun, quels sont (i) la portée des travaux, (ii) le coût estimé, (iii) la valeur au débarquement des captures, ventilé par exercice; g) pour chaque exercice depuis 2015, quel montant des fonds initialement alloués au Programme des ports pour petits bateaux a été réaffecté à la reconstruction d’urgence de ports, à des réparations liées à des tempêtes ou à des projets financés conjointement avec d’autres ministères fédéraux, ventilé par province ou territoire; h) pour chaque exercice depuis 2015, quels étaient les détails financiers complets du Programme des ports pour petits bateaux, y compris (i) les autorisations totales du programme, (ii) les dépenses totales du programme, (iii) les dépenses liées aux projets d’immobilisations, (iv) les dépenses de fonctionnement et de personnel, (v) tous les projets portuaires financés au cours de cette année, y compris le montant alloué et les ministères fédéraux qui ont fourni le financement? |
En attente d'une réponse |
mercredi 11 mars 2026 |
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Q-171
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jeudi 12 juin 2025 |
En ce qui concerne la politique publique temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui a d’abord été introduite en mai 2020, puis renouvelée en mars 2025 et qui permet aux ressortissants étrangers présents au Canada en vertu d’un permis de travail fermé de changer d’employeur ou d’occupation avant d’obtenir un nouveau permis de travail : a) combien de ressortissants étrangers ont eu l’autorisation, suivant cette politique publique, de changer d’employeur ou d’occupation, chaque année depuis l’entrée en vigueur de la politique, ventilé par (i) province ou territoire d’emploi ou de résidence, (ii) code de la Classification nationale des professions de l’emploi d’origine, (iii) code de la Classification nationale des professions du nouvel emploi; b) quel est le temps moyen et médian dont a eu besoin Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour transmettre un courriel d’autorisation provisoire ou une lettre d’autorisation ou un avis d’approbation aux personnes, ayant présenté une demande dans le cadre de cette politique (i) en 2020, (ii) en 2021, (iii) en 2022, (iv) en 2023, (v) en 2024, (vi) jusqu’à présent en 2025; c) combien de temps s’écoule en moyenne entre la réception de l’autorisation provisoire et la décision finale concernant la demande de permis de travail sous-jacente, pour chaque mois depuis 2020; d) combien de demandes ont été refusées ou rejetées dans le cadre de cette politique depuis 2020 et pour quels motifs, ventilé par année et par mois; e) à propos de combien de ressortissants étrangers visés par cette politique provisoire s’est-on aperçu par la suite qu’ils avaient enfreint les termes de leur autorisation de travail ou de leur statut, et quelles mesures ont été prises, s'il y a lieu, par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou par l’Agence des services frontaliers du Canada; f) est-ce qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou Emploi et Développement social Canada ont mené des analyses économiques, des analyses du marché du travail ou des analyses d’intégrité des programmes de la politique publique temporaire permettant aux ressortissants étrangers munis d’un permis de travail fermé de changer d’employeur ou d’occupation avant d’obtenir un nouveau permis de travail, notamment dans le but, mais sans s’y limiter, d’évaluer (i) ses répercussions sur les emplois disponibles ou le déplacement de citoyens et de résidents permanents du Canada, (ii) ses effets sur les salaires et les conditions de travail dans les secteurs touchés, (iii) des éventuelles preuves d’usage malveillant d’un programme, de fraude ou de manquements de la part d’un employeur, (iv) les répercussions sur l’intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires ou du Programme de mobilité internationale, et, le cas échéant, quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces évaluations, et le gouvernement déposera-t-il les rapports en cause ou le sommaire de leurs constatations à la Chambre; g) quelles consultations, s'il y a lieu, ont eu lieu avant que la politique soit prolongée en mars 2025, et auprès de quels groupes de parties intéressées; h) à quelles dates les consultations en g) ont-elles eu lieu, quel en était le format, et en quoi a consisté la rétroaction reçue, ventilée par groupe; i) combien de ressortissants étrangers ayant présenté une demande dans le cadre de cette politique publique temporaire ont par la suite demandé l’asile au Canada, ventilé par (i) le nombre de ressortissants dont la demande dans le cadre de cette politique a été refusée, (ii) le nombre de ressortissants dont la demande dans le cadre de cette politique a été approuvée et qui ont ensuite obtenu un nouveau permis de travail, (iii) année civile et mois, de 2020 et jusqu’au moment présent en 2025, (iv) pays de citoyenneté, (v) province ou territoire où la demande d’asile a été présentée, (vi) statut ou résultat de chaque demande d’asile, classés selon les catégories « en cours d’évaluation », « acceptées » et « rejetées »? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
