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Q-757
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mercredi 10 décembre 2025 |
En ce qui concerne les exemptions de Santé Canada en vertu de l’article 56.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour les sites de consommation supervisée, depuis novembre 2015 et ventilé par année et par site : a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; b) parmi les demandes en a), combien étaient des demandes de renouvellement; c) parmi les sites approuvés en a)(ii), combien ne sont plus en activité et, pour chacun de ces sites, quelle est (i) la date à laquelle les activités ont pris fin, (ii) la raison pour laquelle le site a cessé ses activités; d) pour chaque site de consommation supervisée qui ne figure pas actuellement sur la page Web « Sites de consommation supervisée : statut des demandes » de Santé Canada, quelle est (i) la date de fermeture, s'il y a lieu, (ii) la raison de la fermeture ou du retrait de la page Web? |
En attente d'une réponse |
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Q-638
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mardi 2 décembre 2025 |
En ce qui concerne l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement : a) combien de vaccins contre la COVID-19 le Canada (i) a-t-il achetés, (ii) a-t-il livrés, depuis que la fin de la pandémie a été déclarée le 5 mai 2023, au total et ventilés par fournisseur; b) combien de vaccins ont été commandés, mais n’ont pas encore été fournis, au total et ventilés par fournisseur; c) combien d’argent a été dépensé pour l’approvisionnement en vaccins (i) achetés, (ii) livrés, depuis le 5 mai 2023, au total et ventilé par fournisseur; d) quelle est l’estimation du gouvernement concernant le montant qu’il dépensera pour les achats futurs de vaccins contre la COVID-19, au total et ventilé par fournisseur et par année, si l’information est connue? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-626
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lundi 1 décembre 2025 |
En ce qui concerne le Programme de rétablissement et plan d'action visant le chien de prairie, du parc national des Prairies : a) quels sont les détails de toutes les consultations menées par Parcs Canada concernant l’inscription du chien de prairie à queue noire sur la liste des espèces en péril; b) quels sont les détails des contrats signés relativement à la mise en œuvre de la stratégie de rétablissement, y compris, pour chacun, (i) la date de signature du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’attribution du contrat (marché à fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) les dates de début et de fin du contrat; c) pour chaque contrat en b), quelles étaient les conditions requises pour remporter l’appel d’offres; d) quels paramètres et objectifs quantifiables le gouvernement utilisera-t-il pour déterminer si la stratégie porte fruit? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-618
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mercredi 26 novembre 2025 |
En ce qui concerne le financement public accordé à l’usine Stellantis de Brampton (Ontario), depuis le 4 novembre 2015 : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé, ventilé par année et par mode de versement (par exemple, paiement direct ou crédit d’impôt); b) pour chaque cas en a) où du financement a été accordé, Stellantis a-t-il fourni des garanties ou pris des engagements en matière d’emploi en rapport avec ce financement et, le cas échéant, lesquels? |
En attente d'une réponse |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-122
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jeudi 5 juin 2025 |
En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour contrôler l’inflation : a) le gouvernement a-t-il un taux cible spécifiquement pour l’inflation du prix des aliments, et, le cas échéant, quel est le taux cible actuel; b) depuis l’assermentation du nouveau cabinet le 14 mai 2025, quelles mesures, s'il y a lieu, ont été mises en place pour réduire l’inflation du prix des aliments; c) quels ministres, ministères ou organismes gouvernementaux le premier ministre a-t-il chargés de réduire l’inflation du prix des aliments, et quelles mesures précises ont été prises par ces derniers pour réduire l’inflation du prix des aliments? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-121
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jeudi 5 juin 2025 |
En ce qui concerne les coûts liés aux procédures judiciaires et aux enquêtes résultant des manifestations du Convoi de la liberté à Ottawa en janvier et février 2022 et à la déclaration d’état d’urgence qui s’en est suivie : a) quel est le montant total des frais juridiques engagés à ce jour; b) quelle est la ventilation des coûts par année au cours de laquelle ils ont été engagés; c) quelle est la ventilation des coûts par (i) type de dépense (avocats, enquêteurs, procureurs, etc.), (ii) type de procédure associée à la dépense (Commission sur l’état d’urgence, poursuites pénales, procédures civiles, etc.)? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-100
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mardi 3 juin 2025 |
En ce qui concerne le filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre : a) à qui revient-il, au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé, de s’assurer que le premier ministre se conforme aux conditions du filtre; b) à quelle date le filtre a-t-il été instauré; c) quel jour le premier ministre a-t-il avisé le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique que le filtre était en vigueur; d) quelles protections précises sont en place pour garantir que toute mesure prise par le premier ministre ne serve pas directement l’intérêt de Brookfield Corporation, Brookfield Asset Management, ou toute autre entité de Brookfield; e) quelles sociétés, autres que Brookfield, sont visées par les mesures contenues dans le filtre? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-99
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mardi 3 juin 2025 |
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux recommandations énoncées dans le 21e rapport du Comité permanent des finances, présenté pendant la 44e législature : a) quelle est la position du gouvernement concernant la recommandation 430 du rapport, qui consiste à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de définir la notion « d’organisme de bienfaisance » de manière à supprimer le statut privilégié de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance, et comment le gouvernement la justifie-t-il; b) pour combien d’organismes de bienfaisance l’Agence du revenu du Canada indique-t-elle la « promotion de la religion » comme objectif; c) combien d’organisations seront touchées par ce changement selon le gouvernement; d) le gouvernement a-t-il commencé à rédiger des mesures législatives ou des notes pour d’éventuelles mesures législatives liées au sujet et, le cas échéant, à quelle date ce processus a-t-il débuté? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
