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Q-443
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mercredi 8 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’autorisation de voyager au Canada délivrée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :
a) quels sont les critères et le processus établis pour déterminer si une personne a le droit de voyager au Canada;
b) si une personne n’a pas de casier judiciaire, pour quel autre motif peut-elle se voir refuser l’entrée au pays;
c) outre le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada postés à la frontière, qui a le pouvoir de décider qu’une personne ou un groupe n’a pas le droit d’entrer au pays;
d) qui est habilité à déléguer ce pouvoir;
e) ce pouvoir a-t-il déjà été délégué à un secrétaire parlementaire, et, le cas échéant, quand et quels en sont les détails, y compris (i) l'an, (ii) le titre du secrétaire parlementaire;
f) quels sont les protocoles et procédures de communication en place lorsqu’une décision d’interdire l’entrée d’une personne ou d’un groupe au Canada est prise;
g) le député d'Eglinton—Lawrence était-il autorisé à annoncer que les membres du groupe de musique Kneecap n’étaient pas admissibles au pays, et le cas échéant, qui a autorisé cette annonce, et la décision a-t-elle été communiquée officiellement au groupe Kneecap par des représentants du gouvernement;
h) des représentants du gouvernement ont-ils informé le député d'Eglinton—Lawrence de l’interdiction visant Kneecap et, le cas échéant, quel ministère représentent-ils; i) le Cabinet du premier ministre est-il intervenu dans la décision voulant que ce soit le député d'Eglinton—Lawrence qui fasse cette annonce;
j) les membres du groupe Kneecap se sont-ils vu refuser le droit d’entrée à un moment quelconque du processus;
k) les membres du groupe Kneecap sont-ils actuellement autorisés à entrer au Canada;
l) quels sont le processus et les critères suivis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans cette affaire, et existe-t-il des mécanismes d’appel, et, le cas échéant, quels sont-ils;
m) y a-t-il eu des consultations auprès d’autres ministères ou organismes fédéraux, comme Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada, ou de tiers, comme des groupes d’intervenants, avant ou après l’annonce faite par le député d'Eglinton—Lawrence concernant le groupe Kneecap et, le cas échéant, quelle a été la réponse? |
Réponse obtenue |
lundi 24 novembre 2025 |
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Q-288
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jeudi 19 juin 2025 |
En ce qui concerne les compressions budgétaires touchant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada : a) le ministère de l’immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté met-il en œuvre un plan de réduction du déficit en 2024 et, si oui, quel est l’objectif visé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en pourcentage et en chiffres absolus, ventilé par (i) région couverte par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) province ou territoire; b) quels programmes ou services d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada seront touchés par les compressions budgétaires prévues dans le cadre du plan de réduction du déficit en 2024-2025, en 2025-2026 et en 2026-2027, (i) par région couverte par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) par province ou territoire, (iii) sur le plan de la réduction des effectifs à plein temps; c) quels devraient être les effets du plan de réduction du déficit sur le temps de traitement des demandes, pour chacun des volets du régime d’immigration, notamment le temps de traitement des permis d’études, des visas de travail et des visas de voyage; d) quelles mesures Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prend-elle pour que le plan de réduction du déficit ne nuise pas aux normes de prestation de services aux demandeurs et aux autres parties intéressées, notamment les organismes d’aide à l’établissement; e) quelles mesures de réaménagement des effectifs ou mises à pied Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte-t-elle prendre pour mettre en œuvre le plan de réduction du déficit, et quelles sont les répercussions prévues sur les effectifs, le nombre d’employés à plein temps et les charges de travail, pour chacune des régions couvertes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; f) comment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte-t-elle entreprendre ces changements et les communiquer aux parties intéressées, notamment les territoires et les provinces, les organismes d’aide à l’établissement et les demandeurs touchés; g) quelles sommes attribuées à l’Agence des services frontaliers du Canada et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont dû être réaffectées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement fédéral, par année et dans les secteurs suivants : (i) services frontaliers de sécurité et d’application de la loi, (ii) services de douane et de facilitation des échanges commerciaux, (iii) contrôle des voyageurs, (iv) citoyenneté et passeports, (v) aide à l’établissement des réfugiés; h) à quoi étaient destinées les sommes attribuées à l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui ont dû être réaffectées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement fédéral, ventilées par année? |
Réponse obtenue |
mercredi 29 octobre 2025 |
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Q-73
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vendredi 30 mai 2025 |
En ce qui concerne les services d’établissement et de réinstallation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le budget national pour les services d’établissement et de réinstallation pour chaque exercice de 2024-2025 à 2027-2028, aligné sur le plan triennal des niveaux d’immigration et ventilé par (i) catégorie ou type de service (c.-à-d. formation linguistique, information et aiguillage, services de soutien à l’intégration, services de soutien liés à l’emploi, etc., y compris les cibles pour les francophones ainsi que les régions rurales et éloignées), (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; b) quels sont les budgets nationaux projetés pour les services d’établissement pour les cinq prochains exercices, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; c) quel est le modèle actuel d’affectation des fonds pour l’établissement et quelles sont les données relatives à la résidence permanente utilisées pour les cinq dernières années et pour les trois prochaines années afin d’allouer du financement à chaque région; d) y a-t-il eu des modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022 et, le cas échéant, quels sont ces changements et quelle incidence ont-ils eue sur les niveaux de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; e) s’il n’y a pas eu de modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022, le ministère a-t-il l’intention de continuer à utiliser ce modèle pour déterminer les affectations de fonds pour 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028; f) combien de nouveaux fournisseurs de services ont reçu du financement dans le cadre du tout dernier appel de propositions par rapport à l’appel de propositions de 2019, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; g) le financement pour les nouveaux fournisseurs de services a-t-il été ajouté au budget national existant consacré à l’établissement, ou le budget a-t-il été augmenté pour inclure les nouveaux fournisseurs; h) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services existants ont subi des réductions de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) réduction par pourcentage, (iii) municipalité, (iv) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (v) province ou territoire; i) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services n’ont pas reçu de financement parce que leur contrat n’a pas été renouvelé, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; j) quelles stratégies le ministère a-t-il mises en œuvre pour assurer la transition des clients d’un fournisseur de services à un autre lorsque les contrats n’ont pas été renouvelés ou que les fonds ont été réaffectés, y compris en ce qui concerne les mesures d’aide à l’établissement pour les Ukrainiens déplacés titulaires d’un visa délivré en vertu de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine qui ne seront plus soutenus après le 31 mars 2025, ventilées par (i) modèle de prestation de services (c.-à-d. en personne, à distance, en ligne), (ii) moment où ce sera opérationnel; k) quels changements de politique le ministère apportera-t-il aux Cours de langue pour les immigrants au Canada pour la période de financement 2025-2028; l) le gouvernement continuera-t-il d’offrir des Cours de langue pour les immigrants au Canada de premier et de deuxième niveaux aux résidents permanents qui souhaitent entrer sur le marché du travail? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-36
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mardi 27 mai 2025 |
En ce qui concerne la voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants colombiens, haïtiens et vénézuéliens d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de personnes ont été admises au Canada en vertu de cette mesure spéciale en matière d’immigration à ce jour, ventilé par nationalité; b) quels sont les lieux d’établissement initiaux des personnes admises en vertu de la mesure spéciale en matière d’immigration, ventilés par province et territoire; c) quels critères d’admissibilité ont été appliqués pour évaluer les demandes en vertu de cette politique, particulièrement en ce qui concerne les preuves de déplacement ou la vulnérabilité au déplacement; d) un mécanisme a-t-il été mis en œuvre pour vérifier si les demandeurs avaient été déplacés, déplacés de force ou autrement touchés par les conditions citées comme justification à cette politique; e) pourquoi le gouvernement a-t-il réduit son engagement initial à l’égard de cette mesure humanitaire, le faisant passer de 15 000 à 11 000 personnes, et quels sont les facteurs ayant influencé cette décision; f) le gouvernement a-t-il consulté des organismes internationaux, des organismes humanitaires ou la société civile canadienne pour l’élaboration de cette politique et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) quelle a été la portée de ces consultations, (iii) quelles rétroactions ou recommandations de ces consultations ont été incorporées? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-35
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mardi 27 mai 2025 |
En ce qui concerne la mesure spéciale en matière d’immigration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada visant à faciliter l’octroi de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie de citoyens et de résidents permanents présentement à Gaza, qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024 : a) combien de demandes de visas de résident temporaire ont été reçues au titre de la mesure spéciale en matière d’immigration et combien de personnes au total sont visées par ces demandes; b) parmi ces demandes, combien sont passées à l’étape du traitement et combien de personnes, au total, sont visées par les demandes passées à l’étape du traitement; c) combien de demandes ont été refusées, ventilées par motif du refus; d) combien de visas de résident temporaire ont été délivrés au titre de la mesure spéciale en matière d’immigration depuis qu’elle est en vigueur; e) depuis le 7 octobre 2023, combien de demandes de visas de résident permanent ont été présentées par des titulaires de passeport palestinien à Gaza en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration, ventilé par le (i) nombre de demandes qui sont passées à l’étape du traitement, (ii) nombre de visas de résident temporaire délivrés en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration et le nombre de personnes qui sont venues au Canada, (iii) nombre de demandes de visas de résident temporaire présentées en dehors du cadre de la mesure spéciale en matière d’immigration qui ont été refusées, ventilé par motif du refus; f) le nombre de personnes visées par la mesure spéciale en matière d’immigration et dont le gouvernement du Canada a pu faciliter la sortie de Gaza; g) sur le plan diplomatique, qu’a fait le gouvernement pour négocier la libre circulation des personnes visées par la mesure spéciale en matière d’immigration avec les gouvernements d'Israël et de l’Égypte; h) le ministère a-t-il mené des évaluations afin de savoir comment se compare (sur le plan de l’accessibilité et des résultats obtenus) la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis par rapport aux autres politiques publiques temporaires, dont les mesure spéciale en matière d’immigration destinées aux Ukrainiens, en 2022, ou a-t-il reçu des rapports à ce sujet et, le cas échéant, quels en ont été les principales constatations; i) qu’est-ce qui a été fait pour que le racisme anti-palestinien ne teinte ni la conception ni l’administration de la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis, et les mesures qui ont été prises en ce sens s’inscrivent-elles dans la stratégie globale de lutte contre le racisme du gouvernement; j) quelles considérations d’ordre stratégique ont permis d’établir les modalités de la politique publique temporaire qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024, y compris le quota de 1 000 visas, la délivrance graduelle et mesurée des codes d’accès et l’information demandée sur les formulaires de tri; k) le gouvernement s’est-il adressé à des organismes de défense des droits de la personne d’ici ou d’ailleurs pour répondre aux critiques visant la mesure spéciale en matière d’immigration destinée aux Gazaouis et pour savoir ce qui peut être amélioré et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) dans quelle mesure ces organismes ont-ils été consultés, (iii) quelle a été l’issue des discussions? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
