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Q-720
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne l’engagement pris dans le budget de 2025 d’automatiser les prestations fédérales : a) ventilés par ministère et organisme, combien d’employés ou d’équivalents temps plein, selon les projections, travailleront à ce programme pendant (i) l’exercice 2025-2026, (ii) l’exercice 2026-2027, (iii) l’exercice 2027-2028; b) quelles ressources, selon les projections, seront consacrées à la mise au point de nouvelles solutions technologiques, y compris l’acquisition de nouveaux systèmes ou bases de données; c) quelle dépense annuelle projette-t-on relativement aux prestations qui seront demandées dans le cadre de ce programme automatisé; d) quels sont les critères d’admissibilité à ce programme; e) combien des 5,5 millions de personnes ciblées sont considérées comme non-déclarantes (par exemple, des personnes n’ayant jamais eu d’interaction avec l’Agence du revenu du Canada); f) quels contrôles sont en place pour empêcher que les prestations automatisées soient reçues par des personnes inadmissibles (par exemple, des personnes incarcérées, décédées ou à l’étranger, des travailleurs indépendants, des participants à l’économie clandestine); g) quelle planification fait-on, et quel échéancier est en place, en vue de l’élargissement de ce projet à tous les contribuables? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-462
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jeudi 16 octobre 2025 |
En ce qui concerne le secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières) : a) le secrétaire d’État a-t-il son propre ministère et budget ministériel, et, le cas échéant, quel est le nom du ministère et à combien s’élève son budget; b) le gouvernement fournit-il une voiture et un chauffeur au secrétaire d’État; c) un sous-ministre relève-t-il du secrétaire d’État, et, le cas échéant, lequel; d) quel est le fonctionnaire de plus haut niveau à relever du secrétaire d’État; e) depuis son assermentation, quel est le nombre de jours où le secrétaire d’État a assisté à une réunion du Cabinet? |
Réponse obtenue |
mercredi 3 décembre 2025 |
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Q-304
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lundi 15 septembre 2025 |
En ce qui concerne les commentaires formulés le 8 septembre 2025 par le secrétaire d’État (Agence du revenu du Canada et Institutions financières), soit « Nous avons touché le fond. La situation ne peut pas être pire qu’elle ne l’est actuellement » : quels ministres et fonctionnaires sont responsables du fait que l’Agence du revenu du Canada ait « touché le fond » en 2025, et quelles mesures disciplinaires, s'il y a lieu, ont été prises à l’encontre de chacun d’entre eux pour avoir laissé cette situation se produire? |
Réponse obtenue |
vendredi 31 octobre 2025 |
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Q-238
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne l’entente relative à l’usine de batteries pour véhicules électriques entre le gouvernement et Volkswagen : a) quel montant a été versé à Volkswagen à ce jour dans le cadre de cette entente; b) quels étaient les dates et les montants de chaque financement; c) quel est le calendrier des financements futurs prévus dans le cadre de l’entente; d) comment les développements liés à la promesse de financement de 370 milliards de dollars aux États-Unis dans le cadre de la Inflation Reduction Act de 2022 ont-ils influencé cette entente, et quels sont les détails des modifications précises que le gouvernement a apportées à cette entente à la suite des développements associés à l'Inflation Reduction Act; e) le rapport 2023 du directeur parlementaire du budget indiquant que cette entente coûtera 16,3 milliards de dollars au gouvernement correspond-il aux projections financières actuelles du gouvernement associées à cette entente, et, dans le cas contraire, quels sont les chiffres qui diffèrent et comment le gouvernement explique-t-il cette différence? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-115
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mercredi 4 juin 2025 |
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et l’écart fiscal : a) pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas publié de données sur l’écart fiscal plus récentes que celles de 2018; b) quelle estimation l’Agence fait-elle actuellement de l’écart fiscal fédéral pour chacune des cinq dernières années; c) quelles sont les trois principales catégories qui contribuent à cet écart pour chacune de ces années; d) quelle est la position du gouvernement quant à l’obligation pour l’Agence de rendre compte de manière régulière et continue de l’écart fiscal fédéral; e) quels indicateurs précis l’Agence utilise t-elle actuellement pour évaluer l’efficacité de ses initiatives de modernisation et de ses stratégies de détection de la fraude; f) comment les indicateurs en e) sont-ils communiqués au Parlement et rendus accessibles au public; g) quel pourcentage du nombre total de cas de fraude recensés au cours de chacune des cinq dernières années a-t-il été détecté grâce à un examen manuel comparativement à l’utilisation d’outils numériques; h) l’Agence a-t-elle des plans pour réduire le nombre d’examens manuels et augmenter le nombre d’examens de dossiers au moyen de contrôles automatisés ou à l’aide de l’intelligence artificielle et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-114
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mercredi 4 juin 2025 |
En ce qui concerne le projet Quantum 2.0 de l’Agence du revenu du Canada : a) quel est le coût total du projet, à ce jour, globalement et ventilé par catégorie de coût; b) quelle est l’estimation actuelle du coût final du projet; c) quelle était la date d’achèvement prévue à l’origine; d) quelle est la date d’achèvement prévue actuelle; e) quelles sont les principales raisons du retard et des dépassements de coûts, le cas échéant; f) des examens ou vérifications du projet ont-ils été menés par des tiers indépendants, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris les résultats? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-113
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mercredi 4 juin 2025 |
En ce qui concerne la fraude fiscale et les faux stratagèmes de remboursement identifiés par l’Agence du revenu du Canada au cours de chacune des cinq dernières années : a) quel est le montant total estimé des pertes liées à ces stratagèmes, ventilé par année et par type de stratagème; b) combien de personnes ont fait l’objet d’accusations criminelles en lien avec un tel stratagème au cours des cinq dernières années; c) ventilées par type de stratagème, quelles mesures politiques ou technologiques concrètes ont été mises en œuvre pour empêcher la fraude ou le stratagème de se reproduire à l’avenir? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
